Français (English text below)

L'article 16 de la Loi modèle, faisant application du principe Compétence-Compétence, énonce qu'un tribunal arbitral est compétent pour statuer sur sa compétence, y compris lorsque sont mises en cause l'existence ou la validité de la convention d'arbitrage.

L'article 8 dispose qu'un tribunal saisi d'une demande faisant l'objet d'une convention d'arbitrage renverra l'affaire à l'arbitrage, sur demande d'une partie, sauf s'il décide que la convention d'arbitrage est « caduque, inopérante ou non susceptible d'être exécutée ». Le paragraphe (2) de l'article 8 précise que lorsque le tribunal est saisi d'une telle demande, une procédure arbitrale peut être engagée ou poursuivie en attendant que le tribunal ait statué sur le renvoi des parties à l'arbitrage.

La Loi modèle reconnaît donc au juge et à l'arbitre le pouvoir de statuer sur l'existence ou la validité d'une convention d'arbitrage. Elle ne dit pas toutefois si ces pouvoirs sont strictement concurrents ou si, en vertu de l'effet négatif du principe Compétence-Compétence, l'arbitre doit jouir en principe de la priorité pour trancher sa compétence.

La question se pose donc de savoir si la Loi modèle doit s'interpréter comme incluant ou excluant l'effet négatif du principe Compétence-Compétence.

Dans un arrêt du 9 octobre 2009 H&H Marine Engine Service Ltd c Volvo Penta of the Americas, la Cour suprême de la province de la Colombie britannique s'est prononcée sur cette question.

Sa décision mérite de retenir l'attention, non seulement par l'originalité de son raisonnement, mais aussi parce qu'elle émane d'un pays, le Canada, qui du fait qu'il a adopté la Loi modèle en 1986, jouit d'une expérience certaine dans l'application de celle-ci.

Le texte de l'arrêt est disponible sur le site http://www.courts.gov.bc.ca/jdb-txt/SC/09/13/2009BCSC1389.htm , dont l'adresse m'a été communiquée par Gerald Ghikas, du cabinet canadien Borden Ladner Gervais, et qui, par ailleurs, a publié une note au sujet de cet arrêt dans la newsletter électronique de l'ILO.

Pour le juge canadien, il ne fait pas de doute qu'au regard du droit canadien, l'article 16 de la Loi modèle inclue le principe Compétence-compétence doublé de son effet négatif (« Article 16 of the Model Law ...embodies the « competence-competence » principle, which provides that arbitrators should generally be allowed to exercise their authority to rule first on their own jurisdiction »).

Néanmoins, il soumet l'application de ce principe à des conditions qui en réduisent quelque peu la portée. On ne retrouve pas, dans l'interprétation de la Loi modèle faite par la jurisprudence canadienne, la règle simple et directe, suivie notamment en France, du renvoi systématique à l'arbitrage sauf si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou inapplicable.

Que nous dit l'arrêt H&H ?

Tout d'abord, il rappelle la position prise sur les conditions d'application du principe Compétence-Compétence par la Cour Suprême du Canada dans l'affaire Dell Computers : l'arbitre doit être le premier à statuer sur sa compétence sauf si la détermination de la compétence repose sur une question de droit. Dans ce cas, c'est le juge qui doit statuer. Si la question sous-jacente est une question de fait, la primauté revient à l'arbitre. Si est en cause une question mélangée de droit et de fait, il en va de même sauf si la question de fait ne demande qu'un « examen superficiel des preuves documentaires ». Dans ce cas, le juge retrouve la première place.

Le juge de H&H prend soin de relever que le Juge Deschamps, rédacteur de l'arrêt Dell, avait noté l'absence de consensus dans la communauté internationale sur le degré de contrôle du juge sur la compétence de l'arbitre.

Il note également que l'affaire Dell « trouvait ses racines » dans le cadre juridique en vigueur dans la province de Québec, puisque l'arbitrage en cause y avait son siège. H &H considère que dans l'arrêt Dell, la Cour Suprême du Canada a été influencée par le fait que le Code civil québécois incorpore le principe Compétence-Compétence, et qu'elle considère implicitement qu'une condition à l'application par elle du principe Compétence-Compétence réside par la reconnaissance du même principe dans le cadre juridique applicable à l'arbitrage (« the governing legal framework », expression qui à mon avis recouvre un droit national ou des règles d'arbitrage).

L'arrêt H&H trouve un fondement juridique à cette position dans une interprétation littérale de la Loi modèle. Il relève en effet qu'en vertu de l'article 1(2) de la Loi modèle, l'article 16 n'est opposable au juge canadien que pour les arbitrages tenus au Canada. Il en déduit que le principe Compétence-compétence, ne doit être appliqué par le juge canadien, lorsque l'arbitrage se tient en-dehors du Canada, que s'il lui est démontré que le pays du siège reconnaît aussi ce principe.

En résumé, dans le cas où la convention d'arbitrage est contestée, le juge canadien n'accepte de renvoyer les parties à un arbitrage dont le lieu se situe à l'étranger, que s'il est lui est prouvé que dans le cadre juridique applicable au lieu de l'arbitrage, les arbitres ont, comme au Canada, le droit de statuer sur leur compétence. Le contenu du droit étranger ne peut être présumé. Il doit dans tous les cas de figure être prouvé.

Dans le cas d'espèce, le lieu de l'arbitrage était la Suède et les règles d'arbitrage visées dans la convention d'arbitrage étaient celles de la Chambre de commerce de Stockholm. Aucune preuve n'ayant été apportée sur le contenu de ces règles d'arbitrage, le juge considère que n'était pas établie l'existence du principe Compétence-compétence dans le cadre juridique applicable à l'arbitrage en cause.

Il se reconnaît donc compétent pour statuer sur la convention d'arbitrage en question, pour conclure en l'espèce à son inexistence.

A la réflexion, la solution H&H ne me paraît pas illogique, mais sans doute, un peu compliquée.

English

Consistent with the Kompetenz-Kompetenz principle, article 16 of the Model Law provides that an arbitral tribunal has jurisdiction to rule on its own competence, even in cases where the existence or the validity of the arbitration agreement is being challenged.

Article 8 requires a court seized of a claim agreed to be submitted to arbitration to refer the claim to arbitration, upon the request of one party, unless it determines the arbitation agreement to be « null and void, inoperative or incapable of being performed ». Paragraph (2) of said article 8 further provides that if a claim is pending before a court, arbitral proceedings may be commenced and continued while the issue of referral to arbitration is pending before the court.

The Model Law thus bestows upon both courts and arbitrators the power to rule on the existence or the validity of an arbitration agreement. It does not say however if these powers are equally concurrent or if, by virtue of the negative effect of the principle of Kompetenz-Kompetenz, the arbitrator should have a priority to rule first on its competence.

The question arises if the Model Law should be interpreted as including or not including the negative effect of the principle of Kompetenz-Kompetenz.

In a decision dated 9 October 2009 H&H Marine Engine Service Ltd c Volvo Penta of the Americas, the Supreme Court of British Columbia has ruled on that issue.

This decision is interesting, not just because of the originality of its reasons, but also because it comes from a country, Canada, which having adopted the Model Law as far back as 1986, has unquestionably acquired experience in the application of the Model Law.

The ruling is available at http://www.courts.gov.bc.ca/jdb-txt/SC/09/13/2009BCSC1389.htm . This link was given to me by Gerald Ghikas, a partner of the Canadian law firm Borden Ladner Gervais, and also the author of a note on this decision in the electronic newsletter of the ILO.

For Canadian courts, there is no doubt that as a matter of Canadian law, article 16 of the Model Law includes the principle of Kompetenz-Kompetenz coupled with its negative effect (« Article 16 of the Model Law ...embodies the « competence-competence » principle, which provides that arbitrators should generally be allowed to exercise their authority to rule first on their own jurisdiction »).

However, the application of this principle is subject to conditions which somewhat restrict the scope of its application. One does not find, in the interpretation of the Model Law made by Canadian jurisprudence, the simple and direct rule, applied in particular by French courts, of referring disputes systematically to arbitration unless the arbitration agreement is manifestly null and void, inoperative or incapable of being performed.

What then does the H&H decision say?

Firstly, it confirms the position taken by the Supreme Court of Canada in the Dell Computers decision in relation to the application of the principle Komptenz-Kompetenz: the arbitrator must be the first to rule on its competence unless the issue is based solely on a question of law. In such a case, the judge is the one to make the decision. If the underlying question is a question of fact, the primacy of the arbitrator must prevail. If the question is of mixed fact and law, the same solution applies unless the question of fact requires only « superficial consideration of the documentary evidence in the record ». In such cases, jurisdiction reverts to the court.

The H&H decision makes the point that Judge Deschamps, the writer of the Dell opinion , had noted the lack of consensus in the international community about the degree of judicial scrutiny of an arbitrator's jurisdiction.

It also notes that the Dell case was « rooted » in the legal framework applicable in the province of Québec, where the arbitration under review was taking place. In H&H, the Court considers that in Dell, the Supreme Court of Canada was influenced by the fact the Civil Code of Quebec incorporated the principle Kompetenz-Kompetenz, and that it held implicitly that a condition for applying the principle Kompetenz-Kompetenz resided in the recognition of that principle by the « governing legal framework » of the arbitration (this expression in my view includes national laws as well as arbitration rules).

The H&H finds the legal basis of this position in a litteral interpretation of the Model Law. It points out that pursuant to article 1(2) of the Model Law, article 16 is binding upon Canadian courts in respect of arbitrations taking place in Canada only. It concludes, when the arbitration takes place outside Canada, that the principle Kompetenz-Kompetenz must be applied by a Canadian court, only if it is proved that the country of the seat of the arbitration also recognizes this principle.

In short, when the arbitration agreement is challenged, a Canadian court should refer the parties to arbitration, if its seat is abroad, only if it is proved to the satisfaction of the court that in the legal framework governing the arbitration the arbitrators have jurisdiction just as in Canada to rule on their competence. The content of the foreign law cannot be presumed. It must be proved in all circumstances.

In the case at hand, the seat of the arbitration was Sweden and the arbitration rules referred to in the arbitration agreement were those of the Stockholm Chamber of Commerce. No proof was given as to the contents of these arbitration rules. The court found accordingly that the existence of the principle Kompetenz-Kompetenz was not established to be part of the legal framework governing the arbitration.

The court thus held it had jurisdiction to rule on the arbitration agreement in question and found that the alleged arbitration agreement did not exist.

Upon reflexion, the solution of the H&H opinion is neither without logic nor without complexity.