Le blog de Maître Edouard BERTRAND - The blog of Edouard BERTRAND, attorney-at-law

Français (English text below)

Dans un jugement NNC c Endesa du 1er avril 2009 (voir ce Blog 25-09), la High Court d'Angleterre s'était prononcée sur sa compétence à statuer sur l'existence d'une clause d'arbitrage dans un contrat à propos duquel un litige faisait l'objet d'une action au fond devant les tribunaux espagnols.

Le litige portait sur l'application d'une charte-partie. Endesa avait attaqué NNC en dommages-intérêts devant les tribunaux espagnols. Considérant que la charte-partie avait incorporé une clause d'arbitrage stipulée dans un autre accord, NNC avait engagé une procédure d'arbitrage à Londres conformément aux termes de cette clause et avait au surplus saisi la High Court pour obtenir (i) une injonction anti-suit à l'encontre d'Endesa pour la contraindre à se désister de son action en Espagne et (ii) une déclaration reconnaissant l'existence de la clause.

Les tribunaux espagnols, compétents territorialement au regard du Règlement 44/2001, avaient jugé que la charte-partie ne contenait pas de clause d'arbitrage. La question posée à la High Court était de savoir si, compte tenu notamment de la décision West Tankers de la CEJ, qui venait de tomber, elle devait reconnaître la décision espagnole,

La High Court, se fondant sur l'exclusion de l'arbitrage du Règlement 44/2001, avait jugé qu'à la suite de West Tankers elle n'avait plus le pouvoir d'émettre une injonction anti-suit, mais qu'elle avait compétence pour se prononcer sur l'existence d'une clause d'arbitrage nonobstant la décision espagnole. Elle avait en l'espèce conclu à l'existence de la clause et émis la déclaration sollicitée par NNC.

Dans un arrêt du 17 décembre 2009, la Cour d'appel a infirmé cette décision en jugeant que les tribunaux anglais étaient tenus par la décision espagnole sur la question de l'existence de la clause d'arbitrage.

Le raisonnement de la High Court partait d'une interprétation restrictive de West Tankers. Il relevait que la CEJ, en interdisant les injonctions anti-suit, avait voulu empêcher qu'un tribunal puisse contrarier le pouvoir du tribunal d'un autre Etat membre de statuer sur sa compétence à l'égard d'une action dont il avait été saisi, y compris dans le cas où l'existence d'une clause d'arbitrage était invoquée pour faire renvoyer l'affaire à l'arbitrage.

La High Court avait considéré que l'émission d'une déclaration sur l'existence d'une clause d'arbitrage, contrairement à une injonction anti-suit, n'empiétait pas sur les prérogatives du tribunal d'un autre Etat membre puisqu'en vertu de l'exclusion de l'arbitrage du Règlement 44/2001, la décision anglaise prise en matière d'arbitrage ne pourrait être que dépourvue d'effet dans cet autre Etat membre. La High Court rajoutait qu'en émettant la déclaration requise elle ne faisait, conformément à la Convention de New York, que permettre à un arbitrage commencé en Angleterre de s'y poursuivre, sans préjuger de l'effet de cet arbitrage en Espagne.

S'agissant de l'effet du jugement espagnol en Angleterre, la High Court avait considéré qu'il constituait un jugement couvert par le Règlement 44/2001 puisque rendu dans le cadre d'une action dont l'objet, une demande de dommages-intérêt pour inexécution d'un contrat, rentrait dans les prévisions du Règlement 44/2001. Bien que rendu par un tribunal compétent au regard du Règlement, la High Court avait jugé néanmoins que la partie du jugement concernant l'existence d'une clause d'arbitrage ne pouvait faire l'objet d'une reconnaissance automatique puisque l'arbitrage était exclu du Règlement.

Ces arguments sont balayés par la Cour d'appel.

Partant du principe rappelé par West Tankers, la Cour d'appel considère dans un premier temps que la compétence d'un tribunal s'apprécie par rapport à la demande principale dont il est saisi et que cette compétence s'étend aux questions subsidiaires, même si ces questions sont en-dehors du champ d'application du Règlement. Dans l'affaire Endesa, la demande principale était une demande en dommages-intérêts pour inexécution d'un contrat pour laquelle le tribunal espagnol était compétent; la question de l'existence d'une clause d'arbitrage n'étant qu'une question subsidiaire, elle rentrait donc dans la compétence du tribunal espagnol.

Dans un deuxième temps, la Cour d'appel, sur la base d'une interprétation extensive de West Tankers, affirme que le jugement espagnol doit être reconnu en Angleterre dans sa totalité, y compris dans les points subsidiaires qui seraient en-dehors du Règlement. Ainsi, selon que la question de l'arbitrage sera la question principale ou une question subsidiaire pour le juge saisi, sa décision sera ou ne sera pas contraignante dans les autres Etats membres.

On peut se demander si la Cour d'appel ne va pas trop loin en faisant dire à la décision West Tankers plus que ce qu'elle a dit.

La question de l'effet du jugement du tribunal saisi de l'action au fond n'était pas posée dans West Tankers. Il s'agissait simplement de savoir si, malgré l'exclusion de l'arbitrage du Règlement, le tribunal régulièrement saisi de l'action au fond avait le pouvoir de statuer sur le renvoi de l'affaire en arbitrage.

La CEJ avait relevé qu'on ne pouvait retirer au tribunal compétent sur une action au fond dans le cadre du Règlement, le pouvoir octroyé par l'article II de la Convention de New York de se dessaisir de l'affaire en raison de l'existence d'une clause d'arbitrage.

Pas plus que l'article II de la Convention de New York, muet sur la question, la CEJ n'a dit que la décision du tribunal saisi du fond sur la nécessité de renvoyer l'affaire en arbitrage, s'imposait aux juridictions des autres Etats membres.

A mon sens, la position maximaliste prise par la Cour d'appel, vide de son contenu l'exclusion de l'arbitrage du Règlement 44/2001.

Il serait utile en tout cas que l'affaire soit portée devant la Cour suprême anglaise, et qu'au besoin celle-ci interroge à nouveau la CEJ.

English

In a judgment NNC v Endesa dated April 1st, 2009 (see this Blog 25-09) the English High Court had rendered an opinion on its power to rule on the inclusion of an arbitration agreement into a contract in respect of which an action on the merits had been brought before Spanish courts.

The dispute was about a charter-party. Endesa had sued NNC for damages before Spanish courts. Considering that an arbitration agreement had been incorporated into the charter-party from another agreement, NNC has started arbitration proceedings in England in conformity with the terms of said arbitration agreement and in addition had applied before the High Court for (i) an anti-suit injunction prohibiting Endesa from continuing the litigation in Spain and (ii) a declaration recognising the existence of the arbitration agreement.

The Spanish courts, which had territorial jurisdiction under Regulation 44/2001, had ruled that no arbitration agreement had been incorporated into the charter-party. The question posed to the High Court was whether, in the light of the West Tankers ECJ decision which had just been released, it should recognize the Spanish decision.

On the basis of the exclusion of arbitration from Regulation 44/2001, the High Court decided that following West Tankers it could no longer issue an anti-suit injunction but that it could rule on the existence of an arbitration agreement notwithstandigng the Spanish judgment. In the case at hand, the High Court found that an arbitration agreement existed and issued the declaration applied for by NNC.

In a decision dated December 17, 2009 , the Court of appeals overturned this decision and ruled that English courts were bound to follow the Spanish judgment on the issue of the existence of the arbitration agreement.

The reasoning followed by the High Court arose from a restrictive reading of West Tankers. It held that the purpose of the ECJ for prohibiting anti-suit injunctions had been to prevent a court from restricting the power of the court of another Member State to decide for itself its jurisdiction over an action for which it had been seized, including in circumstances where the existence of an arbitration agreement was alleged to refer the case to arbitration.

The High Court had considered that issuing a declaration as to the existence of an arbitration agreement, contrary to an anti-suit injunction, did not encroach upon the prerogatives of the court of another Member State, since as a result of the exclusion of arbitration from Regulation 44/2001 the English decision taken in respect of an arbitration matter could have no effect in that other Member State. The High Court further submitted that by issuing the declaration which had been applied for, it only allowed arbitration proceedings started in England to continue in conformity with the New York Convention, without prejudice to the effect of such arbitration in Spain.

Regarding the effect of the Spanish judgment in England, the Hich Court had considered that it was a judgment within Regulation 44/2001 because it related to an action the subject-matter of which, a claim for damages based on a contractual breach, fell within Regulation 44/2001.Regardless of the fact that the judgment had been rendered by a court having jurisdiction under the Regulation, the High Court had ruled that the section of the judgment which dealt with the existence of an arbitration agreement could not be automatically recognised because it impacted arbitration proceedings which were excluded from the Regulation.

These reasons are swept away by the Court of appeals.

Starting from the principle restated in West Tankers, the Court of appeals decides first that the jurisdiction of a court with respect to Regulation 44/2001 is measured by reference to the subject-matter of the principal claim and that its jurisdiction extends to ancillary matters, even though such matters might be without the scope of the Regulation. In the Endesa matter, the principal claim was for damages for breach of contract, as to which the Spanish had jurisdiction. The existence of an arbitration agreement was just an ancillary issue and therefore fell to be heard by the Spanish court as well.

In a second stage, on the basis of an extensive interpretation of West Tankers, the Court of appeals asserts that the Spanish judgment must be recognized in England in its entirety, including as to the ancillary points which might be without the Regulation. Thus depending on whether arbitration comes up as the main subject matter of the dispute or as an ancillary point for the court seized with the dispute, the decision will or will not be binding in other Member States.

Whether the Court of Appeals went too far by reading too much into West Tankers is open to question.

The question of the effect of the judgment of the court properly seized with an action on the merits of a claim did not arise in West Tankers. The only issue was whether notwithstanding the exclusion of arbitration from the Regulation the court having jurisdiction on the action under the Regulation could make its own decision as to whether the case should be referred to arbitration.

The ECJ had noted that the court having jurisdiction over a claim under the Regulation could not be deprived of the power otherwise granted by article II of the New York Convention to release itself from the case by referring it to arbitration as a result of an arbitration agreement.

No more so than article II of the New York Convention, which says nothing on the issue, does the ECJ say that the decision of the court about whether to refer the case to arbitration was binding on courts of other Member States.

In my view, the maximalist decision of the Court of Appeals gives away the exclusion of arbitration from the Regulation somewhat too cheaply.

It would be desirable that this case be brought to the English Supreme Court, the latter making a reference if need be to the ECJ.