2-11 Le nouveau droit français de l'arbitrage/The new French arbitration law
Français (English text below)
Le décret réformant le droit français de l'arbitrage, annoncé depuis déjà plusieurs mois (voir 8-10 sur ce Blog) est paru le 13 janvier 2011. Il entre en vigueur le 1er mai 2011. Le texte du décret et sa traduction anglaise sont disponibles sur le site de l'IAI ( www.iaiparis.com).
Par rapport au texte qu'il remplace, il codifie certaines solutions de la jurisprudence et apporte des nouveautés, dont certaines sont inspirées d'exemples venus de l'étranger. Son but est d'améliorer l'efficacité de l'arbitrage, tant sur le plan interne que sur le plan international.
Issu des travaux du Comité français de l'arbitrage, le nouveau texte a été préparé par les services du ministère de la justice en concertation avec les praticiens de l'arbitrage en France.
Le décret maintient la distinction entre arbitrage interne et arbitrage international, pour les soumettre à des règles différentes. La définition de l'arbitrage international, celui qui met en cause des intérêts du commerce international, reste inchangée. Son application, bien circonscrite par une jurisprudence constante (et tout récemment confirmée par un arrêt Letten de la Cour de cassation du 26 janvier 2011), ne devrait donc pas poser de difficultés.
Le nouveau texte est plus complet. C'est un avantage pour l'utilisateur. Paradoxalement, un nombre important de règles devaient être recherchées dans la jurisprudence, ce qui faisait de la France un pays où le recours au précédent était largement plus nécessaire qu'en Angleterre, là où trône la codification imposante de l'arbitrage mise en place par l'Arbitration Act de 1996.
Tout pourtant n'est pas dit. Ainsi le principe qu'un Etat ou l'une de ses émanations ne peut invoquer son propre droit pour s'opposer à l'application d'une convention d'arbitrage à laquelle il a consenti (arrêt Galakis 2 mai 1966). Ou encore le principe qu'une sentence internationale n'étant rattachée à aucun ordre juridique étatique, sa régularité doit être examinée au regard des règles applicables dans le pays où sa reconnaissance et son exécution sont demandées (arrêt Putrabali 29 juin 2007). Dans l'esprit des rédacteurs du décret, il ne fait aucun doute que ces principes font partie du droit positif. Le fait qu'ils n'aient pas été consolidés dans le décret provenant de ce que leur codification nécessiterait l'intervention d'une loi.
I Parmi les dispositions novatrices, on citera :
1/ Une partie, sur invitation du tribunal arbitral, peut assigner un tiers devant le juge d'appui aux fins de produire un acte ou une pièce.
2/ En cas d'absence de majorité, le président du tribunal arbitral statue seul.
3/ Les parties peuvent à tout moment renoncer au recours en annulation contre la sentence rendue en France.
La renonciation au recours en annulation ne retire pas la nécessité d'obtenir l'exequatur de la sentence en France en cas d'exécution de la sentence en France, ni corrélativement celui d'interjeter appel d'une ordonnance d'exequatur.
On verra si en pratique, il est fait usage de ce droit de renonciation. Il va certes dans le sens d'une simplification du droit de l'arbitrage. En pratique, il n'est pas évident que les parties souhaiteront renoncer à ce qui peut apparaître comme une garantie contre un éventuel mal-jugé, notamment lorsque l'annulation de la sentence est un moyen pour s'opposer à l'exécution et la reconnaissance de la sentence.
4/ Le recours en annulation doit être exercé dans le mois qui suit la notification de la sentence
5/ La notification de la sentence est faite par voie de signification, sauf modalités différentes prévues par les parties (directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou des règles de procédure).
6/ La sentence revêtue de l'exequatur est exécutoire de plein droit, même en cas de recours en annulation ou d'appel de l'ordonnance d'exequatur. Si un recours en annulation est introduit avant qu'une ordonnance d'exequatur ait été rendue, le premier président de la cour d'appel peut rendre une ordonnance d'exequatur.
Le premier président peut suspendre ou aménager aux conditions qu'il détermine, l'exécution d'une sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits d'une partie.
7/ En cas d'arbitrage se déroulant en France, les parties peuvent introduire un recours en révision de la sentence arbitrale devant le tribunal arbitral dans les cas prévus par le code de procédure civile : fraude, rétention de pièces déterminantes, production de faux ...
Le délai pour introduire la demande de révision est de deux mois à compter de la découverte de la cause de révision.
La jurisprudence avait admis le principe de la révision des sentences. Le décret va plus loin en créant une véritable action en révision, désormais soumise à un cadre juridique précis.
II Parmi les confirmations et clarifications, on retiendra :
1/ La possibilité de stipuler un nombre pair d'arbitres, et donc d'organiser un arbitrage en utilisant le système de l'umpire
2/ L'absence de conditions de forme pour la convention d'arbitrage
3/ Le principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage
4/ Le principe du principe compétence-compétence et de son effet négatif
5/ L'obligation pour l'arbitre de poursuivre sa mission jusqu'à son terme sauf cause légitime
6/ L'obligation pour les parties et les arbitres d'agir avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure
7/ L'obligation pour le tribunal arbitral de garantir l'égalité entre les parties et le respect du contradictoire
8/ Une partie qui en connaissance de cause et sans motif légitime s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir
9/ L'absence de confidentialité, sauf clause contraire des parties
10/ Le pouvoir donné au tribunal arbitral d'ordonner toute mesure conservatoire ou provisoire sous peine d'astreinte
11/ Le pouvoir donné au tribunal arbitral d'ordonner aux parties de produire tout élément de preuve sous peine d'astreinte
12/ Le pouvoir donné au tribunal arbitral de surseoir à statuer.
III Certaines des dispositions relatives à l'arbitrage international sont spécifiques à l'arbitrage international et pour certaines d'entre elles obligatoires.
Il en est ainsi du régime des voies de recours, l'absence de forme de la convention d'arbitrage, de l'obligation pour le tribunal arbitral de garantir l'égalité des parties et le respect du contradictoire ...
D'autres dispositions, en revanche, sont des dispositions applicables à l'arbitrage interne. Elles sont limitativement énumérées par le décret et ne sont que supplétives : elles ne s'appliquent pas en cas de stipulation contraire des parties.
Il en est ainsi par exemple du principe de l'autonomie de la clause d'arbitrage, du principe compétence-compétence, du pouvoir du tribunal arbitral de prononcer des astreintes etc...
Il est vraisemblable toutefois que dans la majorité des cas les parties, par ignorance ou par intérêt, ne stipuleront pas de clause contraire aux dispositions supplétives issues de l'arbitrage interne de telle sorte que celles-ci sont appelées à jouer un rôle essentiel dans la réglementation de l'arbitrage international en France.
English
The decree reforming French arbitration law, which had been expected for some time (see this Blog 8-10) was published on January 13, 2011. It will enter in force on May 1st, 2011. The text of the decree and its English translation are available on the website of the IAI ( www.iaiparis.com ).
Compared to the former text, it incorporates some jurisprudential solutions and also brings novelties, some of which are inspired by foreign experiences. Its purpose is to improve the efficiency of arbitration, both domestically and internationally.
Following the proposals of the Comité français de l'arbitrage, the new text was prepared by the Ministry of Justice in concertation with the French arbitration community.
The decree maintains the distinction between domestic and international arbitration, thus submitting them to different sets of rules. The definition of international arbitration, viz.arbitration involving the interests of international commerce, remains unchanged. Its application, thoroughly cirscumscribed by a constant jurisprudence (which was recently confirmed by a decision of the Cour de cassation on January 26, 2011 in the Letten matter), should not be a problem.
The new text is more comprehensive. This is an advantage for users of arbitration. It was a paradox of French law that an important number of rules had to be fetched from precedents, which thus made France a country where recourse to precedents has become more important than England which benefited from the imposing codification of arbitration put in place by the 1996 Arbitration Act.
However, not everything has been written into the law. As for instance, the principle that a State or any of its emanations may not rely on its own law to oppose the application of an arbitration agreement it otherwise consented to (the Galakis decision of May 2, 1966) ; or further the principle that an international award not being linked to any national legal order, the validity of any such award must be reviewed only pursuant to the rules applicable in the country where its recognition and enforcement is being sought (the Putrabali decision of June 29, 2007). In the minds of the drafters of the decree, there is no doubt that these principles are firmly embedded in the law. The fact that they have not been incorporated into the decree is explained by the fact that it would have required an act of Parliament.
I To quote some of the new rules introduced by the decree :
1/ A party may, upon the invitation of the arbitral tribunal, file proceedings against a third party before the supporting judge (« juge d'appui ») for obtaining an order requiring the production of a document.
2/ If there is no majority among the members of the arbitral tribunal, the president of the arbitral tribunal makes the decision alone.
3/ The parties may at any time waive their right to seek the annulment of the award in France.
The waiver of the right to seek the annulment of the award does not take away the need for an exequatur order, in case enforcement is sought in France, nor the right to appeal any such exequatur order.
It remains to be seen if the right of waiver will be used in practice. It certainly makes arbitration law simpler. In the real life, it cannot be taken for granted that parties would always want to waive what appears as a guarantee against bad awards, particularly where the annulment of an award is a ground for opposing the enforcement of the award outside the country where the arbitration took place.
4/ The action to annull the award must be brought within one month from the notification of the award.
5/ The award is notified in accordance with rules established for judgments unless the parties provide otherwise (directly or indirectly by reference to arbitration rules or to procedural rules).
6/ The award benefiting from an exequatur order is automatically enforceable, even if the award is subject to annulment proceedings or if the exequatur order is under appeal. If a plea for annulment is filed before an exequatur is rendered, exequatur can be applied for before the Chief judge of the court of appeal.
The Chief Judge may suspend the execution of an award or subject it to conditions, in the event that the execution could gravely affect the rights of a party.
7/ With respect to arbitrations taking place in France, the parties may apply before the arbitral tribunal for the revision of the award in the circumstances set out in the Code of civil procedure : fraud, retention of relevant evidence, use of forged documents ...
The deadline for filing the plea for revision is two months from the discovery of the facts giving rise to revision.
The principle of the revision of awards had been admitted by the jurisprudence. The decree goes further by creating an action for revision and submitting it to a precise legal framework.
II As to examples of confirmations and clarifications:
1/ The right to agree an even number of arbitrators and thus to use the umpire system
2/ No form requirement for arbitration agreements
3/ The separability of the arbitration agreement
4/ The kompetenz-kompetenz principle and its negative effect
5/ The duty for the arbitrator to pursue his mission to its term, save for a legitimate reason
6/ The duty for the parties and the arbitrators to conduct the arbitration with celerity and in a loyal manner.
7/ The duty of arbitral tribunals to guarantee equality between the parties and due process
8 A party which knowingly and without a legitimate reason fails to invoke timely an irregularity before the arbitral tribunal is presumed to have waived its right to raise this irregularity later
9/ No confidentiality of arbitral proceedings unless otherwise agreed by the parties
10/ The power bestowed upon the arbitral tribunal to order any interim measure and to subject compliance therewith to penalties
11/ The power bestowed upon the arbitral tribunal to order parties to produce evidence and to subject compliance therewith to penalties
12/ The power bestowed upon the arbitral tribunal to suspend the proceedings
III A certain number of provisions relating to international arbitration, of which some are mandatory, are specific to international arbitration.
These include for instance the rules regarding the recourse against or the review of awards, the absence of requirements for the form of arbitration agreements, the duty of the arbitral tribunal to guarantee due process and the equality of parties ....
Other provisions, on the contrary, are imported from rules applicable to domestic arbitration. They are specifically enumerated by the decree and apply unless otherwise agreed by the parties.
These include for instance the principle of separability, the kompetenz-kompetenz principle, the power of the arbitral tribunal to order penalties for non-compliance etc...
It is likely that parties in most cases, whether out of ignorance or lack of interest, will not stipulate terms derogating from the non-binding rules imported from domestic arbitration, which thus in practice should be playing an essential role in the regulation of international arbitration in France.
Derniers commentaires