Le blog de Maître Edouard BERTRAND - The blog of Edouard BERTRAND, attorney-at-law

Français (English text below)

Il est communément admis qu'une sentence arbitrale est par nature définitive et obligatoire.

Définitive parce que la sentence a l'autorité de la chose jugée à l'égard des points qu'elle tranche et des parties au procès.

Et obligatoire en ce sens que les parties se sont engagées à l'exécuter. Cet engagement, qui est pareil à celui d'exécuter un contrat, trouvera sa sanction en cas de non exécution dans une décision judiciaire rendant la sentence exécutoire. Mais il n'empêche pas une partie de s'opposer à l'exécution d'une sentence, tout comme à celle d'un contrat, lorsque la sentence, ou le contrat, ne remplit pas les conditions nécessaires à sa validité. En soi, le caractère obligatoire d'une sentence n'interdit pas les recours contre les sentences.

A la réflexion, cette double qualité de la sentence arbitrale paraît évidente car on ne voit pas à quoi servirait une sentence arbitrale qui ne serait pas définitive et obligatoire. Elle n'est d'ailleurs pas énoncée dans la loi-type CNUDCI. Il est vrai néanmoins qu'elle est reprise expressément, sans doute par un souci de précaution, dans certains règlements d'arbitrage, dont notamment parmi les plus connus : CNUDCI, CCI, LCIA, Stockholm..., ou parfois dans les clauses d'arbitrage.

Qu'arrive-t-il lorsqu'une clause d'arbitrage précise que la sentence est non seulement définitive et obligatoire mais qu'elle est également conclusive ?

C'est la question récemment posée à la High Court de Londres dans une affaire Shell contre Dana Gas Egypt [2009 EWCH 2097 Comm].

Une clause convenue entre deux parties prévoyait que les litiges seraient soumis à arbitrage selon les règles CNUDCI, le siège étant Londres et la loi applicable, la loi anglaise.

Le point litigieux concernait l'interprétation de cette clause d'arbitrage. Il était demandé au juge anglais de décider si, conformément à l'article 69 de la loi anglaise sur l'arbitrage, elle constituait une renonciation explicite au droit d'intenter un recours contre la sentence devant les tribunaux anglais, pour erreur de droit.

La partie qui s'opposait au recours soutenait que l'expression « conclusive » avait été incluse pour rajouter un sens complémentaire aux termes « définitif » et « obligatoire » et que nécessairement cette volonté de rajouter au sens habituel de ces termes ne pouvait être que celle d'exclure le recours pour erreur de droit.

Le tribunal tranche l'affaire dans l'autre sens. Il considère que l'expression « conclusive » est redondante parce que trop vague pour être comprise de façon différente de « définitive ». Le fond de sa pensée est que cette expression, dès lors qu'elle se rapporte au caractère définitif de la sentence mais qu'elle ne concerne pas ce qu'il peut y avoir d' « obligatoire », ne peut suffire à marquer expressément l'intention des parties d'exclure le recours pour erreur de droit.

Le tribunal note au passage que les règlements de la CCI et de la LCIA expriment clairement la volonté d'exclure le recours pour erreur de droit.

D'autres règlements, tels que notamment le règlement CNUDCI ou celui de la Chambre de Stockholm ne contiennent pas cette exclusion.

Des parties qui soumettent leur litige à l'arbitrage en Angleterre doivent donc garder à l'esprit que l'utilisation de l'expression « définitive et obligatoire » dans la clause d'arbitrage ou par référence à un règlement d'arbitrage ne suffit pas plus à protéger la sentence contre les recours spécifiques pour erreur de droit que contre les recours habituels en nullité ou en refus de reconnaissance. Si leur intention est d'exclure les recours pour erreur de droit, il leur faudra vérifier le texte du règlement d'arbitrage, s'il y a lieu, et le cas échéant introduire un texte additionnel d'exclusion dans leur clause d'arbitrage.

English

It is common grounds that an arbitral award is by nature final and binding.

Final because the award is res judicata as to the points decided and between the parties to the case.

And binding in the sense that the parties have undertaken to abide by the award and perform it. This undertaking, which is no different from the undertaking to perform a contract, can be sanctioned in case of non performance by a judicial order making the award enforceable. It does not prevent a party from opposing the enforcement of the award, or the enforcement of a contract, if the award or the contract does not meet the conditions required for its validity. The binding nature of an award does not per se prohibit recourses against the award.

Upon reflection, this twofold nature of arbitral awards is a self evident truth. One would fail to see the need for an arbitral award if it were not final and binding. It is not expressly mentioned in the UNCITRAL Model Law. Some arbitrations rules however, such as UNCITRAL, ICC, LCIA and Stockholm, do mention it, presumably out of a concern for precaution. It also sometimes comes out in arbitration agreements.

What happens then if an arbitration agreement states that the award is not only « final and binding » but « conclusive » as well ?

This question was recently put to the English High Court in a matter Shell v Dana Gas Egypt [2009 EWCH 2097 Comm].

An arbitration agreement between two parties provided that disputes would be referred to arbitration in London in accordance with the UNCITRAL rules, English law being expressed as the governing law.

The point in dispute turned around the interpretation of the arbitration agreement. The English court was asked to decide whether under Section 69 of the English Arbitration Act, it contained an explicit waiver of the right to appeal the award on a point of law before English courts.

The party opposing the right to appeal submitted that the word « conclusive » had been included to add meaning to the words « final » and « binding » and that the intent could only have been to exclude the review of the award for errors on points of law.

The court decides the case the other way. It finds that the word « conclusive » is redundant because it is too vague to be understood differently than « final ». In essence, the court says that the word « conclusive », which refers to an issue of finality but has no bearing on the « binding » aspect of the award, does not sufficiently state the intent of the parties to exclude appeals on points of law.

The court makes a note of the fact that the ICC and the LCIA rules contain language clearly expressing the intent to exclude reviews for errors of law.

Other arbitration rules, such as UNCITRAL or the Stockholm Chamber of commerce do not contain such an exclusion.

Parties wishing to refer their disputes to arbitration in England must bear in mind that using the expression « final and binding » in the arbitration agreement or by reference to arbitration rules will not insulate the award from appeals on points of law more than from normal recourses to have the award set aside or denied recognition. If their intent is to exclude such appeals, they must check the applicable arbitration rules if any, and if necessary add express additional language to that effect in their arbitration agreement.