Le blog de Maître Edouard BERTRAND - The blog of Edouard BERTRAND, attorney-at-law

Français (English text below)

Dans sa décision rendue dans l'affaire Jivraj c Hashwani (voir sur ce Blog 14-10), la cour d'appel d'Angleterre a jugé qu'en droit anglais, les clauses d'arbitrage subordonnant la désignation d'un arbitre à son appartenance à une religion étaient nulles.

Le fondement de la décision se trouve dans les Employment Equality (Religion and Belief) Regulations de 2003, législation introduite en droit anglais en application d'une directive européenne pour prohiber les discriminations à l'embauche pour cause de religion.

La cour prévient qu'à l'avenir, elle pourrait appliquer sa jurisprudence, l'arrêt Jivraj ayant ainsi valeur de précédent, pour annuler des clauses d'arbitrage dans lesquelles la nomination des arbitres serait subordonnée à d'autres critères jugés discriminatoires par la législation anglaise.

Parmi ceux-là, un critère a retenu particulièrement l'attention des cercles de l'arbitrage international: le critère de nationalité.

C'est qu'en effet, la nationalité de l'arbitre est un critère de choix très répandu en arbitrage international. Dans les règlements d'arbitrage de la CCI, de la LCIA et de la Stockholm Chamber of Commerce, pour ne prendre que ces trois exemples, il est prévu que l'arbitre unique ou le président du tribunal doive être d'une nationalité différente de celles des parties, lorsque les parties sont elles-mêmes de nationalité différente. Le règlement d'arbitrage de la CNUDCI prend également en compte la nationalité de l'arbitre puisqu'il laisse à l'autorité de nomination la liberté de tenir compte du fait qu'il peut être souhaitable de nommer un arbitre d'une nationalité différente de celles des parties.

L'arrêt Jivraj est donc craint pour sa potentialité à remettre en cause ce qui est perçu comme un rouage essentiel du processus de constitution du tribunal arbitral. A tel point qu'il est envisagé que des mémoires « amicus curiae » puissent être déposés à l'appui du recours pendant devant la Cour suprême anglaise pour obtenir la réformation de l'arrêt sur le fondement que les discriminations interdites par la loi anglaise ne concerne pas les arbitres.

Cette crainte n'est-elle pas excessive ? La réaction qu'elle provoque ne risque-t-elle pas d'entraîner des inconvénients plus sérieux que ceux qu'elle prétend empêcher ?

Pour ma part, je le pense.

L'acquis de l'arrêt Jivraj est incontestable. C'est la première fois qu'est proclamé avec clarté le principe que la religion n'a pas à intervenir dans le choix d'un arbitre. La finalité de l'arbitrage international est de résoudre les litiges du commerce international d'une manière ordonnée et donc conforme au droit. Comme il ressort de l'arrêt Channel Tunnel, le but de l'arbitrage international consiste à préserver la régulation ordonnée du commerce international (« the orderly regulation of international commerce »). Accepter que la religion soit un élément déterminant du choix de l'arbitre, c'est accepter qu'un conflit religieux vienne se surajouter à un conflit commercial. C'est accepter que l'application du droit puisse dépendre des conceptions religieuses de l'arbitre, là où la religion n'a rien à faire. Dans sa motivation, l'arrêt Jivraj relève que la mission du tribunal arbitral est de résoudre un litige conformément au droit anglais et que la religion de l'arbitre serait sans rapport avec l'exécution de cette mission. Cette observation a vocation à s'appliquer à tout litige du commerce international, quel que soit le droit applicable.

L'arrêt Jivraj écarte l'éventualité que puissent se constituer des tribunaux arbitraux confessionnels. Il barre la route à des tentatives qui pourraient être faites d'exiger des arbitres qu'ils indiquent ou prouvent leur religion, voire qu'ils certifient ne pas avoir une religion donnée. Il empêche que voient le jour des règlements d'arbitrage dans lesquels il serait admis que la religion, au même titre que la nationalité soit à prendre en considération, ou imposé que l'arbitre unique ou le président du tribunal arbitral soit d'une religion différente de celles des parties.

Préserver Jivraj est donc essentiel pour la protection de l'arbitrage international, de son esprit et de ses valeurs. Le remettre en cause au motif que les discriminations interdites par la loi ne concernent pas les arbitres, aurait de plus pour conséquence de priver d'effet non seulement l'interdiction des discriminations religieuses mais aussi celles de toutes autres formes de discrimination. En légalisant les discriminations fondées sur la religion, on ouvre la porte dans le domaine de l'arbitrage aux discriminations fondées sur la race, le sexe, l'origine ...Est-ce là une image que le monde de l'arbitrage souhaiterait donner de lui-même?

Ceci étant, il faut reconnaître que bannir la prise en compte de la nationalité ne serait pas une mesure réaliste dans le monde d'aujourd'hui, tant elle est ancrée dans les pratiques du monde de l'arbitrage. Le choix d'un arbitre fondé sur sa nationalité est certes une forme de discrimination. Refuser une nomination à un arbitre sur le fondement de sa nationalité est à maints égards injuste. C'est considérer qu'en raison de sa nationalité, un arbitre doit être a priori suspecté d'être favorable à la partie ayant la même nationalité !

Pour autant, la prise en compte de la nationalité a sa raison d'être. Le commerce international, c'est le commerce entre les nations. Il est normal que les instances qui sont appelées à régler les litiges du commerce international soient représentatives de la diversité des nations. Et l'on conçoit qu'une partie s'attende à ce qu'elle puisse librement désigner un arbitre de la nationalité de son choix ou à ce que le président du tribunal arbitral, ou l'arbitre unique, soit d'une nationalité différente de celle de son adversaire.

Jivraj ne me paraît pas être un obstacle à la préoccupation qui sous-tend l'application du critère de nationalité dans les règlements d'arbitrage. Imposer d'emblée une nationalité dans une clause d'arbitrage, comme la clause litigieuse dans l'affaire Jivraj imposait une religion, est sans doute discriminatoire. En revanche, imposer qu'un président du tribunal arbitral ou un arbitre unique ait une nationalité différente de celles des parties, c'est rechercher à introduire de la diversité dans la composition du tribunal par rapport à la nationalité des parties. Cet objectif est conforme à la finalité de l'arbitrage international.

En d'autres termes, le critère de nationalité tel qu'il est pris en compte dans les règlements d'arbitrage paraît justifié parce que proportionné aux besoins du fonctionnement harmonieux de l'arbitrage international. De ce point de vue, il rentre dans la limite de la dérogation à l'interdiction de la discrimination qu'admet le droit anglais. En confirmant Jivraj, la Cour suprême anglaise ne devrait pas remettre en cause les principes de nomination établis dans les règlements d'arbitrage tels que ceux de la CCI, de la LCIA et du Stockholm Chamber of Commerce.

Il faut s'attendre à ce qu'il soit fait valoir que l'arrêt Jivraj, s'il n'était infirmé, isole le droit anglais de l'arbitrage de la pratique internationale. On sait que le juge anglais peut être sensible à ce type d'arguments. Il l'a démontré notamment dans l'affaire Premium Nafta (voir sur ce Blog 8-08).

Espérons que la Cour suprême anglaise saura voir que loin d'isoler le droit anglais, une décision de confirmation serait l'occasion en protégeant une valeur essentielle d'en faire un pionnier du droit de l'arbitrage.

English

In the decision rendered in the matter Jivraj v Hashwani (see this Blog 14-10), the English Court of Appeal has ruled that in English law arbitral agreements making the appointment of an arbitrator dependent on his belonging to a particular faith are null and void.

The decision is based on the Employment Equality (Religion and Belief) Regulations of 2003, which were made to incorporate into English law a European directive prohibiting discriminations on religion grounds.

The Court makes a point of saying that it may in the future apply its ruling in the Jivraj case, thus making it a precedent, to invalidate other arbitration agreements in which the appointment of arbitrators would be made subject to such other discriminatory considerations as may be prohibited by English law.

Among such considerations, one in particular has drawn the attention of the international arbitration community : nationality.

Nationality is widely taken into account for appointing arbitrators in international arbitration. By way of example, the arbitration rules of the ICC, the LCIA and the Stockholm Chamber of Commerce, provide that the sole arbitrator or the President of the arbitral tribunal must have a nationality different from that of the parties, when the latter do not have the same nationality. In a similar vein, the UNCITRAL Arbitration rules require that the appointing authority shall take into account the advisability of appointing an arbitrator of a nationality other than the nationalities of the parties.

The Jivraj ruling is feared because of its potential to put a check on what is seen as an essential ingredient of the process of the composition arbitral tribunals. To an extent such that « amicus curiae » briefs are expected to be filed in support of the appeal pending before the Supreme Court of England to obtain the reversal of the judgment on the ground that discriminations prohibited by English law do not concern arbitrators.

Is such a fear excessive ? Is it not likely to cause problems more serious than the ills it seeks to cure ?

I should think that it is.

Without contest, Jivraj constitutes a breakthrough. For the first time, the principle that religion should not intefere with the appointment of arbitrators is proclaimed with clarity. The finality of international arbitration is to resolve disputes of international commerce in an orderly manner, and thus in conformity with the law. As was put in the Channel Tunnel case, international arbitration seeks to preserve « the orderly regulation of international commerce ». If religion is to be accepted as a relevant factor in the choice of an arbitrator, then is must be accepted that a religious conflict may become part of a commercial conflict. It must also be accepted that the proper application of the law may depend on the religious beliefs of the arbitrator, in situations where religion has no place to be. In its ruling, the Court makes note of the fact that the mission of the arbitral tribunal was to settle a dispute in accordance with English law and that religion had no part to play in that process. That statement applies equally to any dispute of international commerce no matter what the applicable law may be.

The Jivraj ruling draws away the eventuality that clerical arbitral tribunals might be formed. It is a check against attempts which could be made to require that arbitrators disclose or prove their belonging to a particular faith or certify not having a specific religion. It prevents the appearance of arbitral rules stating that religion along with nationality are considerations to be taken into account or imposing that a sole arbitrator or the president of an arbitral tribunal be of a religion other than the religion of the parties.

Preserving Jivraj is therefore essential for protecting international arbitration, its spirit and its values. Challenging Jivraj on the ground that discriminations prohibited by law do not concern arbitrators would furthermore result in depriving of effect not only the prohibition against discriminations based on religion but also against all other forms of discrimination. By making legal discriminations based on religion, the door would be opened to allow in arbitration discriminations based on race, sex, origin....Not quite a good message to send.

This being said, one must admit that banning nationality considerations would not be realistic in today's world, given its wide acceptance by arbitration circles. Using nationality as a basis to select an arbitrator is surely a form of discrimination. Refusing to appoint an arbitrator because of his nationality is unfair in many respects. It amounts to saying that an arbitrator must be prima facie suspected of being favorable to a party of the same nationality !

Taking account the nationality of an arbitrator has nevertheless its raison d'être. International commerce is commerce between nations. It is normal that instances called upon to resolve disputes of international commerce should reflect the diversity of nations. It should be accepted that a party could wish to have the right to appoint an arbitrator of a nationality of its choosing and that the president of the arbitral panel, or the sole arbitrator, be of a nationality other than its opponent.

Jivraj does not appear to me as being adverse to the reasons for using the criteria of nationality in arbitration rules. Imposing upfront a nationality in an arbitration agreement such as religion was imposed in the Jivraj matter appears discriminatory. By contrast, seeking to impose that the president of the arbitral tribunal or the sole arbitrator be of a nationality other than the parties is a way of seeking diversity in the composition of the arbitral tribunal. Doing so conforms to the finality of international arbitration.

In other words, the criteria of nationality as taken into account by arbitration rules appears justified as it is proportionate to the needs of the harmonious functioning of international arbitration. In this regard, it falls within the permissible limit of the derogation to the prohibition of discrimination accepted by English law. By upholding Jivarj, the Supreme Court should not be cause for challenging the principles of appointment applied by arbitration rules of institutions such as the ICC, the LCIA and the Stockholm Chamber of commerce.

One could expect the argument to be made that upholding Jivraj would cause the English law of arbitration to isolate itself from international practice. It is a fact that English courts can be open to this type of argument as was the case for instance in the Premium Nafta matter (see this Blog 8-08).

It is to be hoped that the Supreme Court will see that, far from isolating English law, upholding Jivraj by protecting an essential value will be an occasion to make English law a pioneer of arbitration law.