Le blog de Maître Edouard BERTRAND - The blog of Edouard BERTRAND, attorney-at-law

Français (English text below)

Dans une décision Jivraj v Hashwani rendue le 22 juin 2010, la cour d'appel d'Angleterre a jugé qu'une clause d'arbitrage subordonnant la nomination d'un arbitre à son appartenance à un groupe religieux était nulle car contraire aux dispositions des Employment Equality (Religion and Belief) Regulations de 2003.

Les faits étaient les suivants.

Une clause d'arbitrage contenue dans un accord de joint venture stipulait que les arbitres devaient être des membres respectés de la communauté ismaélite et détenteurs de postes élevés de cette communauté. Elle désignait en tant que président du tribunal arbitral le président en exercice du HH Aga Khan National Council for the United Kingdom. Le siège de l'arbitrage était situé à Londres.

Du point de vue du droit anglais, la communauté ismaélite constitue un groupe religieux.

L'une des parties à l'accord de joint venture, M. Hashwani, engage une procédure d'arbitrage et désigne Sir Anthony Colman, juriste anglais réputé qui n'est pas membre de la communauté ismaélite, en tant qu'arbitre. L'autre partie, M. Jivraj, saisit la Commercial Court d'une demande pour voir déclarer nulle la désignation de M. Colman comme contraire aux stipulations de la clause d'arbitrage. Parallèlement, M. Hashwani demande à la Commercial Court de désigner Sir Anthony Colman en tant qu'arbitre unique en vertu de la Section 18 de l'Arbitration Act.

En première instance, il est donné raison à M.Jivraj : la désignation de Sir Anthony Colman est nulle car contraire à la clause d'arbitrage.

En appel, la Cour considère que le terme de la clause d'arbitrage exigeant que les arbitres soient de confession ismaélite est contraire aux Regulations de 2003. Elle analyse ces Regulations comme s'appliquant à toutes formes d'emploi et d'occupations et notamment à tout contrat par lequel une personne s'engage à fournir un service à une autre. Relevant qu'un arbitre est lié par un contrat aux parties aux termes duquel il s'engage à résoudre un litige, la Cour en conclut que l'arbitre est un fournisseur de services concerné par les Regulations 2003. La Cour relève d'ailleurs que la CJE dans son arrêt Von Hoffman, avait considéré que l'activité d'arbitre était un service pour le taxer à la TVA (cas intéressant et rare où l'on voit le droit fiscal venir à la rescousse des droits de l'homme).

La Cour s'interroge sur l'application à la clause de la dérogation prévue par la Regulation 7 des Regulations 2003 qui permet d'accepter la prise en compte de la religion dans le cas où il est démontré que l'appartenance à une religion est un critère justifié et proportionné au regard du type de travail envisagé.

La Cour répond par la négative. Il est demandé aux arbitres dans l'affaire en cause de mener un arbitrage dans le cadre de l'Arbitration Act de 1996 en appliquant le droit anglais et d'une manière conforme à la justice naturelle. Elle en conclut que la qualité de membre de la communauté ismaélite n'est pas nécessaire à l'exécution de ces fonctions et juge qu'il n'y a pas lieu de faire bénéficier la clause d'arbitrage de la Regulation 7.

La Cour fait remarquer toutefois que si l'arbitrage avait été prévu pour être conduit en amiable composition, il aurait pu être licite de démontrer que seul un membre de la communauté ismaélite était apte à appliquer les principes de moralité et de justice reconnus comme tels dans la communauté ismaélite pour résoudre un litige entre ses membres.

Enfin, la Cour estime que le critère religieux dans la désignation des arbitres est une partie essentielle de la clause d'arbitrage dans son entier et qu'ainsi dans le cas d'espèce, la nullité du critère religieux doit entraîner l'annulation intégrale de la clause d'arbitrage.

Indépendamment de l'analyse faite par la Cour du droit anglais en matière de discrimination et du résultat concret de sa décision, cet arrêt est intéressant pour sa portée.

1/ La Cour dit que sans les Regulations 2003, la clause serait valable. Le critère religieux en soi n'est pas contraire au droit anglais, si ce n'était les dispositions particulières de 2003. La question se pose de savoir si les règles prohibant les discriminations font désormais partie de l'ordre public anglais, où si elles feraient même partie de l'ordre public communautaire.

2/ Les Regulations 2003 constituent la transposition en droit anglais de la directive européenne sur la lutte contre les discriminations 2000/78/EC. La Cour fait application aux arbitrages se tenant en Angleterre des valeurs européennes sur le sujet de la discrimination. On peut donc se demander si les tribunaux des autres pays européens appliqueront les mêmes principes aux arbitrages se tenant dans leur propre pays.

3/ Les Regulations 2003 ne concernent que les discriminations fondées sur la religion et les croyances car les autres causes de discrimination faisaient déjà l'objet de réglementations comparables aux dispositions européennes de telle sorte qu'il n'était pas nécessaire de procéder à une transposition. La Cour prévient toutefois que sa décision a vocation à s'appliquer à toutes les autres formes de discrimination réprimées en Angleterre.

4/ L'arrêt Jivraj concerne la validité des clauses d'arbitrage à l'égard des arbitrages dont le siège est en Angleterre. Plus spécifiquement, il a été rendu à l'occasion d'une difficulté dans la constitution d'un tribunal arbitral. A mon avis, il ne permet pas de préjuger ce que serait la position de la Cour dans les cas suivants :

- demande de « stay » d'une procédure anglaise au profit d'un arbitrage à l'étranger sur le fondement d'une clause d'arbitrage contenant une clause de sélection d'arbitre discriminatoire ;

- demande d'annulation en Angleterre d'une sentence rendue en Angleterre sur la base d'une clause d'arbitrage discriminatoire

- exécution en Angleterre d'une sentence rendue à l'étranger conformément à une clause d'arbitrage contenant une clause de sélection d'arbitre discriminatoire.

5/ Il faut enfin envisager l'exequatur à l'étranger de sentences rendues en Angleterre dans le cas où la clause irrégulière n'ayant pas été annulée, le juge anglais aurait désigné un arbitre sans se conformer au critère discriminant de la clause d'arbitrage. Il n'est pas à exclure que le pays d'accueil de la sentence considère dans ce cas que le tribunal ait été irrégulièrement constitué et qu'il refuse de reconnaître la sentence.

English

In a judgment rendered on June 22, 2010 in the matter Jivraj v Hashwani, the English Court of Appeals has decided that an arbitration clause requiring an arbitrator to be a member of a religious group was void as being in violation of the Employment Equality (Religion and Belief) Regulations de 2003.

The facts were the following.

An arbitration clause contained in a joint venture agreement provided that the arbitrators had to be respected members of the Ismaili community and holders of high office within that community. It appointed as president of the arbitral tribunal the President of HH Aga Khan National Council for the United Kingdom for the time being. The seat of the arbitration was in London.

From the standpoint of English law, the Ismaili community is a religious group.

One of the parties to the joint venture agreement, Mr. Hashwani, commences arbitral proceedings and appoints as arbitrator Sir Anthony Colman, a renowned English jurist but not a member of the Ismaili community. The other party, Mr.Jivraj, files an application before the Commercial Court in order to have Sir Colman's appointment declared null and void as being in breach of the stipulations of the arbitration clause. In parallel, Mr. Hashwani applies to the Commercial Court to have Sir Anthony Colmand appointed as sole arbitrator on the basis of Section 18 of the Arbitration Act.

At first instance, a ruling is rendered in favor of Mr.Jivraj : Sir Anthony Colman's appointment is void because it is not in compliance with the arbitration agreement.

On appeal ,the Court considers that the term of the arbitration clause requiring arbitrators to be of the Ismaili faith is in breach of the Regulations 2003. The Court construes these Regulations as being applicable to all forms of employment and occupations and specifically to any contract whereby one party undertakes to provide services to another. The Court makes note of the fact that an arbitrator is linked to the parties by a contract the object of which is to resolve a dispute and concludes that an arbitrator is a supplier of services falling within the scope of the Regulations 2003.The Court points out in this respect that the ECJ in its Von Hoffman decision had ruled that the activity of arbitrator was a service activity, and thus subject to VAT ( the Jivraj case is an interesting and rare instance where tax law is brought forward in support of human rights).

The Court looks at whether the derogation enunciated in Regulation 7 of the Regulations 2003, which allows to take religion into account where it is shown that belonging to a religious group is a genuine and proportionate occupational requirement, is applicable in the case at hand.

The Court answers by the negative. What is required from the arbitrators is to conduct an arbitration within the framework of the Arbitration Act, by applying English law and in a manner conforming to natural justice.The Court determines that being a member of the Ismaili community is not necessary to discharge these arbitral functions and thus concludes that the derogation of Regulation 7 cannot be extended to the disputed arbitration clause.

The Court points out however that had the arbitration been required to be conducted ex aequo et bono, it could have been validly demonstrated that only a member of the Ismaili community was apt at applying the principles of morality and justice recognized in the Ismaili community in order to settle a dispute between its members.

Lastly, the Court is of the opinion that the religious requirement being an essential part of the arbitration agreement, the latter must fall as a whole.

Apart from its analysis of English law on discrimination and its practical result, this case deserves special attention for its potential scope.

1/ The Court states that in the absence of the Regulations 2003, the arbitration clause under review would be valid. The religious requirement is by itself not contrary to English law, were it not for the specific provisions of English law on discrimination. The question arises if the rules prohibiting discrimination are part of English public policy or part of Community public policy.

2/ The Regulations 2003 implement into English law the European Directive 2000/78/EC on equal treatment. The Court thus applies to arbitration European values in relation to the prohibition of discrimination. It is open to question whether courts of other European countries will do the same to arbitrations taking place in their respective countries.

3/ The Regulations 2003 only deal with discriminations based on religion and belief because other causes of discrimination were already subject in England to regulations comparable to European rules, which made it unnecessary to implement the latter. The Court gives a warning however that its decision is susceptible of being extended to the other forms of discrimination sanctioned by English law.

4/ The Jivraj case concerns the validity of arbitration agreements in relation to arbitrations taking place in England. Specifically, it was rendered in connection with a difficulty having arisen in the formation of an arbitral tribunal. In my view, this case does not by itself allow to conclude what the position of the Court might be in the following situations :

- application for a stay of proceedings in England in favor of arbitration proceedings abroad based on an arbitration agreement containing discriminatory terms for the appointment of arbitrators ;

- application for the setting aside in England of an award rendered on the basis of an arbitration agreement containing discriminatory terms for the appointment of arbitrators ;

- execution in England of a foreign award rendered on the basis of an arbitration agreement containing discriminatory terms for the appointment of arbitrators.

5/ Lastly, one should also consider the enforcement abroad of an award rendered in England in the event that the English court having found the discriminatory terms, but not the whole arbitration agreement, invalid appointed an arbitrator not meeting the religious requirement. It cannot be ruled out that the courts in the country where the enforcement of such an award is sought might consider that the arbitral tribunal was not properly appointed and thus refuse to enforce the award.