Le blog de Maître Edouard BERTRAND - The blog of Edouard BERTRAND, attorney-at-law

Français (English text below)

Faisant suite au Livre vert publié le 21 avril 2009, la Commission juridique du Parlement européen a adopté le 23 juin 2010, à une majorité de 15 contre 6, un rapport proposant un projet de résolution sur la mise en oeuvre et la révision du règlement Bruxelles I.

En ce qui concerne l'arbitrage, le rapport considère que « la question de l'arbitrage est traitée de manière satisfaisante dans la convention de New York de 1958 et dans la convention de Genève de 1991 sur l'arbitrage commercial international, auxquelles tous les États membres sont parties, et que l'arbitrage doit demeurer exclu du champ d'application du règlement à l'examen ».

Il reconnaît que les dispositions de la Convention de New York étant des dispositions « minimales », les droits des Etats membres peuvent être incités à adopter des dispositions plus favorables à l'arbitrage en raison notamment de la concurrence qui règne au niveau mondial dans le domaine de l'arbitrage. Il en tire la conclusion qu'il serait « contre-productif » de prendre des mesures contraignantes à l'encontre des Etats membres tant qu'ils ne seront pas parvenus à une position commune.

A cet égard, le rapport critique spécifiquement, comme étant prématurée, l'idée évoquée par le Livre vert de créer un chef de compétence unique pour les procédures judiciaires à l'appui de l'arbitrage.

Il considère en outre qu'il convient de laisser aux Etats la possibilité de mettre en place des moyens pour protéger la compétence des juridictions arbitrales tels que l'effet négatif du principe compétence-compétence, les « anti-suit injunctions », les déclarations de validité des clauses d'arbitrage, l'octroi de dommages-intérêts pour la violation des clauses d'arbitrages.

Il est d'avis qu'il y a lieu de préciser que l'exclusion de l'arbitrage concerne non seulement les procédures d'arbitrage mais aussi les procédures judiciaires qui se prononcent à titre principal, incident ou préjudiciel sur la validité d'une clause d'arbitrage. Ainsi par exemple, la décision du juge espagnol sur l'absence de validité d'une clause d'arbitrage dans l'affaire NNC c ENDESA (voir ce Blog 3-10) ne pourrait être reconnue en Angleterre, la déclaration affirmant la validité de la même clause d'arbitrage faite par le juge anglais y gardant son plein effet.

C'est donc la jurisprudence de la CEJ en matière d'arbitrage, et notamment l'arrêt West Tankers et son interprétation extensive telle qu'elle est faite par la cour d'appel de Londres dans l'affaire NNC c ENDESA, qui est ainsi remise en cause.

La Commission des affaires juridiques ne représente pas le Parlement européen. Le rapport ne permet pas d'anticiper la décision que prendra le Parlement sur le règlement qui sera soumis le moment venu à son approbation.

Il n'existe d'ailleurs pas à l'heure actuelle de projet de règlement de telle sorte que le rapport de la Commission juridique ne représente qu'un avis préliminaire sur les orientations envisagées par la Commission telles que celles-ci apparaissent dans le Livre vert.

L'avis de la Commission juridique repose cependant sur une motivation très argumentée. Il sera difficile pour la Commission européenne de ne pas le prendre en compte.

English

Following upon the Green Book released on April 21st, 2009, the Commission of legal affairs of the European Parliament has adopted on June 23, 2010 at a 15 to 6 majority a report on the implementation and the revision of Regulation Brussels I. The report includes a proposed resolution for the European Parliament in respect thereof.

Regarding arbitration, the report considers that « the question of arbitration is treated adequately by the New York Convention of 1958 and the Geneva Convention of 1961 on international commercial arbitration, to which all the member States are parties and that arbitration must remain outside the scope of application of the regulation under review ».

It recognizes that the provisions of the New York Convention being « minimal », the Member States may be driven to adopt more favorable rules for arbitration, due in particular to the worldwide competition affecting arbitration. It concludes that it would be « counterproductive » to impose constraints on Member States until such time as a common position has been reached.

In this regard, the report is specifically critical of the suggestion made by the Green Book, as being premature, to have a unique jurisdictional basis for judicial proceedings in support of arbitration.

It considers further that Member States should continue to have the right to put in place measures for protecting the competence of arbitral tribunals, such as the negative effect of the principle « competence-competence », anti-suit injunctions, declarations as to the validity of arbitration agreements and damages for breach of an arbitral award.

It is of the opinion that it should be made clear that the exclusion of arbitration covers not only arbitral proceedings but also judicial proceedings in which a decision is made whether as a principal, incidental or prejudicial issue on the validity of an arbitration agreement. Thus for instance, the decision of the Spanish court on the absence of validity of an arbitration clause in the NNC v ENDESA case (see this Blog 3-10) would not be recognized in England, and the declaration on the validity of the agreement made by the English court would as a consequence remain fully effective there.

The case law of the ECH on arbitration, including the West Tankers decision, and its extensive interpretation such as was made by the English Court of Appeals in the NNC v ENDESA matter, is thus called into question.

The Commission of legal affairs does not represent the European Parliament. On the basis of the report of the Commission alone, one cannot predict the decision which the Parliament might take when the regulation is submitted to its approval in due course.

There is presently no draft of the regulation. The report of the Commission is only a preliminary advice on the policy views expressed by the Commission in the Green Book.

The advice of the Commission of legal affairs, however, is based on deeply argumented reasons. It will be difficult for the European Commission to ignore it.