Le blog de Maître Edouard BERTRAND - The blog of Edouard BERTRAND, attorney-at-law

Français (English text below)

Dans une note parue récemment dans la newsletter électronique de l'ILO, le cabinet d'avocats Coronel & Perez (Equateur) signale que la Cour constitutionnelle de l'Equateur a rendu une décision (sentence 006-10-SEP-CC publiée le 26 mars 2010) disant que le droit de recourir à l'arbitrage est un droit protégé par la Constitution.

L'affaire est née d'une clause pathologique incluse dans un contrat passé entre deux groupes d'actionnaires pour la gestion de leur société commune.

L'une des parties assigne l'autre devant un tribunal pour inexécution du contrat. Le défendeur oppose l'incompétence du tribunal en raison de la clause compromissoire.

Le tribunal, la cour d'appel et la cour suprême vont chacun rejeter la demande de renvoi à l'arbitrage présentée par le défendeur.

Les deux premières juridictions considèrent que le défendeur avait renoncé à l'arbitrage. La cour suprême estime pour sa part que la clause est inapplicable en raison de son caractère pathologique.

Se fondant sur une disposition de la Constitution autorisant une partie à demander à la Cour constitutionnelle d'annuler les décisions judiciaires contrevenant aux droits garantis par la Constitution, le défendeur saisit la Cour constitutionnelle d'une demande visant à constater que la décision de la Cour suprême a méconnu son droit de recourir à l'arbitrage.

La Cour constitutionnelle lui donne raison. Elle rappelle que l'arbitrage en tant que mécanisme alternatif de règlement de litiges est reconnu par la Constitution et que l'intention des parties de recourir à l'arbitrage doit être respectée. Elle constate que dans l'affaire en cause cette intention est clairement démontrée, malgré le caractère pathologique de la clause, et que la loi a mis en place des mécanismes pour suppléer aux insuffisances des clauses d'arbitrage. En conséquence, la Cour Constitutionnelle annule la décision de la Cour Suprême et renvoie l'affaire devant le juge de première instance.

Il y a d'autres exemples d'incursion du droit constitutionnel dans le droit de l'arbitrage.

Ainsi le projet de réforme constitutionnelle récemment approuvé au Kenya fait figurer l'arbitrage à l'article 197(2)(c) du projet de Constitution harmonisée comme un mode accepté de résolution des litiges.

En revanche, il est des cas où la Constitution vient contrecarrer le droit de recourir à l'arbitrage. Notamment, il a été jugé au Portugal (décision 311/2008 de la Cour Constitutionnelle) qu'un défendeur en difficulté financière qui pouvait bénéficier de l'aide judiciaire pour se défendre devant un tribunal étatique était fondé à s'opposer à ce que l'affaire soit portée en arbitrage conformément à la clause applicable dès lors que l'aide judiciaire n'était pas disponible pour les procédures arbitrales.

English

In a note recently published in the electronic newsletter of ILO, the law firm Coronel & Perez of Ecuador indicates that the Constitutional Court of Ecuador has rendered a decision (sentence 006-10-SEP-CC published 26 March 2010) stating that the right to have a dispute resolved by an arbitrator is guaranteed by the Constitution.

The case arises out of a pathological arbitration clause included in a contract between two groups of shareholders for the management of their jointly held company.

One of the parties brings an action before a state court for breach of contract. The defendant invokes the arbitration clause to plead the court's lack of jurisdiction.

The first instance court, the court of appeal and the Supreme Court all reject the defendant's claim to compel arbitration.

The first two of these courts consider that the defendant had waived his right to arbitration. The Supreme Court holds that the clause is inapplicable due to its pathological condition. .

The defendant petitions the Constitutional Court for a declaration that the Supreme Court had violated its right to arbitration, on the basis of a provision of the Constitution which allows the Supreme Court to set aside rulings which are in breach of constitutional guarantees.

The Constitutional Court rules in favour of the defendant. It underlines that arbitration as an alternative dispute resolution method is recognized by the Constitution and that the will of parties to have recourse to arbitration must be respected. It finds that in the case at hand the will to arbitrate is clearly apparent, despite the pathological condition of the clause and that the law provides mechanisms to fill the gaps of an arbitration clause. Accordingly, the decision of the Supreme Court is set aside and the case remanded to the first instance judge.

There are other examples of inroads of constitutional law into arbitration law.

For instance, in the draft constitutional reform recently approved in Kenya, arbitration appears in article 197 (2) ( c ) of the draft harmonised Constitution as an accepted mode of dispute resolution.

There are cases however where the Constitution is invoked to curb the right to arbitrate. Thus, there is a case in Portugal (decision 311/2008 of the Constitutional Court) where a defendant in financial difficulties who was eligible to legal aid for proceedings before a state court was found entitled to oppose arbitral proceedings initiated in accordance with the applicable arbitration agreement inasmuch as legal aid was not available for arbitral proceedings.