mai
23

L'indemnisation peut-elle être réévaluée en cas d'aggravation du préjudice ?

  • Par sanjay.navy le

Oui.


Il faut toutefois, en pratique, surmonter un écueil important dans la mesure où il est alors nécessaire de démontrer :


- soit la survenance d'un préjudice qui n'existait pas lors de la première indemnisation ;


- soit l'aggravation non prévue d'un préjudice postérieurement à la première indemnisation.



Etant précisé en outre que l'action judiciaire en augmentation de l'indemnisation pour aggravation du préjudice doit être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de consolidation de la victime.


Attention : à l'inverse, il ne sera pas possible de réduire une indemnisation en cas d'amélioration de l'état de la victime (sauf en cas d'indemnisation du préjudice par l'octroi d'une rente).


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