juil.
22

Le justificatif d'hébergement (ou attestation d'accueil)

  • Par sanjay.navy le
    (mis à jour le )

Il s'agît d'un document signé par la personne (ou son représentant légal) qui se propose d'héberger l'étranger en France et validé par le maire de la commune d'hébergement.



Personnes devant justifier d'une attestation d'accueil


L'attestation d'accueil (modèle ci-dessous) doit être présentée par tout étranger qui veut venir en France pour moins de 3 mois dans le cadre d'une visite privée et familiale.


Toutefois, les catégories d'étrangers suivantes sont dispensées d'une telle attestation :


- les citoyens de l'Espace économique européen (EEE) et les membres de leur famille,


- les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques,


- les titulaires d'un visa de circulation "Schengen", valable au moins 1 an pour plusieurs entrées,


- les titulaires d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France",


- les personnes effectuant un séjour à caractère humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous certaines conditions,


- les personnes venant en France pour une cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous certaines conditions.



La procédure de validation de l'attestation d'accueil


1- Le contenu de l'attestation d'hébergement


L'attestation d'accueil doit comporter :


1° L'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;


2° Le lieu d'accueil de l'étranger ;


3° L'identité et la nationalité de la personne accueillie ;


4° Les dates d'arrivée et de départ prévues ;


5° Le lien de parenté, s'il y a lieu, du signataire de l'attestation

d'accueil avec la personne accueillie ;


6° Les attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu ;


7° Les caractéristiques du lieu d'hébergement ;


8° L'engagement de l'hébergeant de subvenir aux frais de séjour de l'étranger.


9° L'indication selon laquelle l'obligation d'assurance médicale sera remplie par l'étranger ou l'hébergeur.


10° L'indication du lieu et de la date de délivrance d'un document établissant l'identité et la nationalité (copie de la carte d'identité) de l'hébergeur s'il est français .


Dans les autres cas, l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour de l'hébergeur qui doit être obligatoirement titulaire de l'un des titres suivants (Carte de séjour temporaire ; Carte de résident ; Certificat de résidence pour Algérien ; Récépissé de la demande de renouvellement de l'un des titres de séjour précités ; Carte diplomatique ; Carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères).



2- Les pièces à joindre à l'attestation d'accueil


- un justificatif d'identité,


- un document attestant de la qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel l'hébergeur se propose d'héberger le visiteur (acte d'achat d'un immeuble, quittance de loyer, facture d'eau ou d'électricité...),


- un document justifiant de la capacité de l'héberger d'héberger l'étranger dans un logement décent au sens des dispositions réglementaires en vigueur et dans des conditions normales d'occupation (contrat de bail, acte d'achat),


- tout document permettant d'apprécier les ressources de l'hébergeur (dernier avis d'imposition, dernier bulletin de paie...).



3- Le traitement de la demande de validation par la mairie


Lors du dépôt de la demande de validation de l'attestation d'accueil, l'hébergeur doit :


- venir personnellement avec l'original de sa pièce d'identité ou de son titre de séjour (Carte de séjour temporaire ; Carte de résident ; Certificat de résidence pour Algérien ; Récépissé de la demande de renouvellement de l'un des titres de séjour précités ; Carte diplomatique ; Carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères)


- se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs.



Le maire de la commune valide l'attestation d'accueil :


- soit immédiatement


- soit après quelques jours, notamment s'il est prévu une enquête dans le logement d'accueil prévu (étant précisé que les agents enquêteurs ne peuvent entrer dans le logement sans l'accord écrit des personnes qui y habitent, mais qu'un refus de les laisser entrer entraînera un rejet automatique de la demande de validation de l'attestation d'accueil) .


Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.



4- le refus de validation


Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas suivants :


1° L'hébergeur ne peut pas présenter les pièces justificatives requises ;


2° L'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales dans le logement prévu ;


3° Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes ;


4° Les attestations antérieurement signées par l'hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant après enquête demandée par l'autorité chargée de valider l'attestation d'accueil aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détournement de la procédure.



Attention : si le maire ne répond pas à la demande de validation de l'attestation dans un délai de 1 mois, il est considéré comme ayant rejeté cette demande.



Que faire en cas de refus de validation de l'attestation d'accueil ?


En premier lieu, il convient d'effectuer un recours auprès du Préfet territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter du refus.


En cas de refus ou d'absence de réponse du Préfet (explicite ou implicite), il convient de saisir le Tribunal Administratif.


J'interviens dans le cadre des recours engagés tant devant le Préfet que devant le Tribunal administratif.



Nom : Attestation d'accueil.pdf
Taille : 532 Ko


0 commentaire

Connexion
Création d'un membre
Création d'un espace
Inscription à une communauté
Partage d'une publication
Modification d'une publication
Suppression d'une publication
Suivi des modifications d'une publication
Suivi des modifications d'un commentaire
Ajout d'un commentaire
Réponse à un commentaire