si lors d'un ajournement d'une naturalisation la decision finale ne pas prise sinon reporté a une date ulterieur. pourquoi faut 'il présenter a nouveaux une nouvelle demande. dans mon cas ils ont ajourné la decision pour 3 ans et seulement après cette date je peux présenter une nouvelle demande.
mars
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Recours en cas d'ajournement ou de rejet de la demande de naturalisation
Le code civil prévoit la possibilité, sous certaines conditions, de demander la naturalisation, c'est à dire l'octroi de la nationalité française à un étranger.
Cette demande, formulée auprès du Préfet, peut connaître trois réponses différentes :
- l'acceptation (ce qui ne nécessite pas de développements particuliers) ;
- le rejet ;
- l'ajournement, ce qui signifie que la demande est mis en attente, en sommeil, pendant deux années le plus souvent.
Il est possible d'exercer trois recours différents contre ces deux dernières décisions :
1- le recours gracieux : hypothèse dans laquelle vous demander au Préfet de reprendre votre dossier et de changer sa décision ;
2- le recours hiérarchique : hypothèse dans laquelle vous demander au "supérieur hiérarchique" du Préfet, le Ministre de reprendre votre dossier et de changer la décision du Préfet ;
3- le recours contentieux : hypothèse dans laquelle vous contester la décision du préfet (ou si vous avez effectué un recours hiérarchique en vain, la décision du Ministre) devant le Tribunal administratif.
Les délais et formes de ces recours vous sont notifiés en même temps que vous est notifiée la décision du Préfet ou du Ministre.
Attention : si l'ensemble de ces recours peut, juridiquement, être effectué sans avocat, son intervention est malgré tout le plus souvent nécessaire, dès le stade du recours gracieux ou hiérarchique, afin de le motiver pertinemment et de sélectionner les pièces ui doivent y être annexées.
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