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La Médiation des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance est accessible à toute entreprise ayant des difficultés relationnelles avec son client / fournisseur. Le médiateur intervient à la demande de toute entreprise qui l'aura saisi, lorsqu'il y a conflit dans l'application d'une clause contractuelle ou le déroulement d'un contrat.
La saisie de la médiation s'effectue par le dépôt d'un dossier en ligne. C'est un dispositif simple, gratuit et totalement confidentiel.
Vous trouverez ci-dessous un extrait du site internet du médiateur et le lien pour créer et remplir en ligne votre dossier .
Le formulaire de saisine du médiateur inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance comprend 5 parties à renseigner :
- 1/ Définir le cadre de saisine (démarche individuelle ou collective) ;
- 2/ Renseigner les informations sur votre société ;
- 3/ Préciser l'objet de votre litige ou de votre signalement ;
- 4/ Déterminer le client avec lequel vous rencontrez des difficultés.
- 5/ Joindre les documents que vous jugerez utiles à votre dossier (fichiers Word, PDF, etc.).
Toutes les informations saisies dans ce formulaire resteront confidentielles.
Pour remplir votre dossier, munissez-vous des éléments suivants :
- Pour vous et votre société : les coordonnées de votre entreprise (code NAF, forme juridique, effectif, numéro SIREN, fédération professionnelle à laquelle vous appartenez) ainsi que pour vous joindre votre adresse de messagerie électronique et votre numéro de téléphone.
- Pour votre client : son numéro SIREN et son code NAF (informations présentes sur une facture notamment).
Vous avez la possibilité de compléter ou de modifier votre dossier pendant 8 jours. Après avoir renseigné toutes les étapes, vous validerez définitivement votre dossier. Il sera étudié par les équipes de la Médiation dans les meilleurs délais. Vous recevrez par courriel une confirmation de l'enregistrement de votre demande.
Lorsqu'une astérisque précédera une zone de texte, cela signifiera que le champ doit être renseigné obligatoirement. Pour revenir à une étape antérieure du formulaire, vous utiliserez le bouton "Page précédente" en bas de page. Le survol de cette image affichera une information contextuelle supplémentaire, sous la forme d'une bulle.
Constituez votre dossier avec attention et vérifiez vos réponses avant de les valider.
Pour porter des éléments à la connaissance du médiateur sans déposer de dossier de médiation, vous pouvez le contacter mediateur.industrie@finances.gouv.fr
Face à la hausse du coût des matières premières, les entreprises sont aujourd'hui régulièrement confrontées à la difficulté de répercuter cette évolution alors que les contrats ont été négociés et signés dans un tout autre contexte économique.
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Article publié dans le N°46 OCTOBRE-NOVEMBRE 2011 "LE JOURNAL DES FLUIDES".
La conservation des machines, outillages ou moules remis par le donneur d'ordre pour les besoins du contrat de sous-traitance : droit de rétention, de propriété ... ou abus ?
C'est une problématique à laquelle est confronté régulièrement le sous-traitant industriel lorsque, au terme de son contrat, son donneur d'ordre exige la restitution des machines, outillages ou moules qu'il lui avait remis gratuitement, pour les besoins du contrat de sous-traitance : le sous-traitant industriel doit-il déférer en toute circonstance à cette exigence ?
Le sous-traitant industriel doit examiner avec prudence sa situation, au risque que le refus de restitution qu'il opposerait soit constitutif d'un abus, source d'un éventuel préjudice indemnisable pour le donneur d'ordre voire pour des tiers.
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