Droit de la sous-traitance

Dans un communiqué daté du 22 décembre 2011, François BAROIN annonce qu'il étend la mission du Médiateur des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance aux achats publics, avec pour objectif affirmé d'un "Etat exemplaire vis-à-vis de ses sous-traitants".

Le communiqué rappelle que la mission de Médiateur des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance a été confiée à Jean-Claude VOLOT le 19 avril 2010 par le Gouvernement ; 83% des 320 dossiers traités par la médiation aurait abouti à la régularisation d'un protocole d'accord, sans démarche judiciaire.

La mission complémentaire confiée comprend deux axes de travail :

1/ d'ici fin janvier 2012, Jean-Claude VOLOT doit remettre des propositions pour diffuser dans les administrations publiques les meilleures pratiques vis-à-vis des sous-traitants, et accroître le recours à la médiation dans les situations de conflit résultant de la commande publique.

2/ Jean-Claude VOLOT sera également chargé dévaluer l'adéquation du Code des marchés publics et de la réglementation comptable publique aux démarches de médiation.

A cet effet, il est précisé dans le communiqué que Jean-Claude VOLOT s'appuiera notamment sur les services des ministères économiques et financiers en charge de la réglementation de la commande publique, ainsi que du Service des achats de

l'Etat. Il recevra les organisations représentatives des entreprises (notamment des PME) et les associations d'élus, afin de tenir compte de leurs analyses et d'examiner leurs propositions.

Rendez-vous fin janvier 2012 ...