Le droit de la sous-traitance, c'est l'ensemble des règles juridiques qui encadrent les relations de sous-traitance, lesquelles se caractérisent par une succession de contrats d'entreprise.
Le droit de la sous-traitance recouvre, d'une part, des règles juridiques propres aux relations de sous-traitance - en particulier la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 visant à assurer la protection financière du sous-traitant en cas de défaillance de l'entrepreneur principal - et, d'autre part, l'application aux relations de sous-traitance de règles de droit commun.
Dans un premier temps, l'idée de ce blog est de se concentrer sur l'examen de la loi du 31 décembre 1975, encore trop méconnue par les sous-traitants alors même qu'elle offre des solutions permettant de pallier la défaillance de l'entrepreneur principal. Il s'agira donc de traiter des sujets en lien avec ces dispositions légales, et notamment :
- caractère d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975, loi de police ...
- paiement direct, action directe, responsabilité civile quasi-délictuelle ...
- garanties de paiement : cautionnement ou délégation de paiement
- sous-traitance BTP, sous-traitance industrielle ...
- actualité jurisprudentielle et législative ...
Pour faciliter la lecture de ce blog, les articles sont classés par thèmes, qui seront tous développés progressivement.
Champ d'application de la Loi
Sous traitant BTP/Sous-traitant industriel
Application dans le temps de la réforme du 26 juillet 2005 (sous-traitance industrielle)
Loi d'ordre public - Loi de police
Définition du contrat de sous-traitance
Spécificité et éléments préfabriqués
Spécificité et fabrication d'éléments de charpente métallique
Spécificité et groupe transfo/redresseur
Spécificité et fabrication de pièces pour l'industrie automobile
Spécificité et matériaux (prédalles, éléments de structure, dalles alvéolées...)
Paiement direct (marché public)
Généralités
Le droit du sous-traitant au paiement direct n'exclut pas un paiement par le titulaire du marché
Action directe ( ± marché privé)
Action directe et marché public ?
Conditions cumulatives d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement
Mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal avec copie au maître d'ouvrage
Modèle de mise en demeure à l'entrepreneur principal
Garanties de paiement
Cautionnement ou délégation de paiement
Sanction : nullité du contrat de sous-traitance
Action en responsabilité civile quasi-délictuelle
Obligations du maître d'ouvrage
Obligation du maître d'ouvrage et sous-traitance occulte
Obligation du maître d'ouvrage et fourniture de la caution au sous-traitant
Preuve de la connaissance du sous-traitant par le maître d'ouvrage
Exemples de preuve de la connaissance du sous-traitant par le maître d'ouvrage
Indemnisation du sous-traitant
Indemnisation du sous-traitant par le maître d'ouvrage fautif
Tribunal compétent
Tribunal compétent pour connaître de l'action du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Evolutions
Sous-traitance et réduction des délais de paiement (proposition de loi du 24 janvier 2012)
François BAROIN étend la mission de Jean-Claude VOLOT aux achats publics
Réponse ministérielle du 6 décembre 2011 sur les suites à donner au rapport Volot
Clause d'indexation obligatoire : réponse ministérielle en date du 16 août 2011
Proposition de loi de modernisation de la sous-traitance enregistrée le 13 juillet 2011
Sous-traitance : nouvelle amende de 7 500 euros pour l'entrepreneur principal
Pénalisation de la loi relative à la sous-traitance
Immigration, intégration, nationalité ... et loi relative à la sous-traitance
Autres sujets
Formulaire de saisine du médiateur inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance
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