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OHADA: Le statut de professionnel indépendant

  • Par sophie.ramond le

Le Conseil des Ministres de l'OHADA a apporté une innovation majeure en consacrant un statut de professionnel indépendant soumis à un régime juridique et comptable allégé et adapté : l'entreprenant (statut entré en vigueur le 15 mai 2011).


Il s'agit d'un entrepreneur individuel, personne physique, qui exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole. Ce statut est réservé aux petits entrepreneurs, dont les chiffres d'affaires ne dépassent pas un seuil fixé par l'Acte uniforme.

L'une des principales caractéristiques du recours au statut de l'entreprenant est la simplicité : il suffit d'une simple déclaration au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et non d'une immatriculation.


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