Fichiers (2)

mai
21

QPC sur la protection des salariés titulaires d'un mandat extérieur à l'entreprise.

  • Par doxa le

Nom : 2012-242 QPC.pdf
Taille : 77 Ko


déc.
1

Le patrimoine de l'entreprise : d'une réalité économique à un concept juridique ?

  • Par doxa le

Nom : Programme global patrimoine de l'entreprise.doc
Taille : 36 Ko


Connexion
Création d'un membre
Création d'un espace
Inscription à une communauté