délais de paiement (3)
Le taux de l'intérêt légal, qui était, pour mémoire, de 3,79 % pour l'année 2009, a été fixé par décret à un chiffre drastique de 0,65 % pour l'année 2010.
C'est dire le peu d'intérêt que peut présenter, pour un créancier, la référence à ce taux dans le cadre d'une décision de justice, une assignation ou un requête en injonction de payer, même si, rappelons-le, ce taux est en principe et sauf décision contraire du juge majoré de 5 points a l'issue d'un délai de deux mois commençant à courir à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire (et passe donc ainsi à 5,65 %). Ce faible taux n'est toutefois pas de nature à inciter le débiteur à éviter les retards de paiement, particulièrement cette année. L'application de ce taux suppose en outre la délivrance préalable d'une mise en demeure, en application de l'article 1153 du Code civil, et ce sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.
Entre commerçants, l'article L441-6 du Code de commerce prévoit une solution bien plus avantageuse pour le créancier, depuis la loi NRE du 15 mai 2001, solution ajustée par la loi LME du 4 août 2008. Cet article, relatif à la fixation du taux contractuel, précise :
« Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire »
En matière commerciale, le créancier doit donc garder à l'esprit qu'il est en droit de demander l'application du taux BCE « refi » majoré de 10 points (soit aujourd'hui 11%) à condition d'avoir précisé les conditions de règlement sur ses factures (par simple référence au texte) et même s'il n'a pas mis en demeure son débiteur !
Conjuguée à une capitalisation (conventionnelle ou judiciaire), l'application de cette disposition peut en effet s'avérer redoutable pour le débiteur récalcitrant.
Note rédigée par :
Bruno LEMISTRE
Sandrine MINNE
Aymeric ANTONIUTTI
Dans le prolongement de notre billet précédent : l'Autorité de la Concurrence vient de rendre cinq nouveaux avis favorables à la réduction progressive des délais de paiement dans le cadre d'accords dérogatoires aux maxima fixés par la loi LME dans les secteurs :
- de la papeterie, de la fourniture et de la bureautique
- de la conserve alimentaire
- des animaux de compagnie
- des deux-roues
- des pneumatiques
A l'instar de ce qu'elle avait décidé pour le secteur du livre, l'Autorité à étendu les dérogations prévues aux calendriers qui lui étaient soumis à l'ensemble des entreprises concernées par les secteurs en cause, en excluant néanmoins une fois encore la grande distribution alimentaire du bénéfice de ces dispositions, s'agissant des secteurs de la papeterie et des animaux de compagnie.
Les avis, comprenant le détail des calendriers dérogatoires, devraient donner lieu à une prochaine homolgation par décret, et sont consultables sur le site de l'Autorité de la Concurrence.
Note rédigée par :
Bruno LEMISTRE
Sandrine MINNE
Aymeric ANTONIUTTI
La LME du 4 août 2008 a réduit les délais de paiement en instaurant, à compter du 1er janvier 2009, un maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Afin de pallier la brutalité de ce changement pour certains secteurs d'activité, une seule façon de déroger à ce nouvel impératif était prévue : la signature d'accords interprofessionnels par secteur d'activité, chaque accord devant faire l'objet d'un avis favorable de l'Autorité de la Concurrence puis d'une « homologation » par décret . Trois conditions devaient être réunies pour que ces dérogations puissent être justifiées :
- L'accord devait être signé au plus tard le 1er mars 2009
- L'accord devait être temporaire, et prévoir une réduction progressive des délais jusqu'au maxima légaux au plus tard au 31 décembre 2012
- La dérogation devait être justifiée au regard de raisons économiques objectives propres au secteur considéré.
Alors que de très nombreux accords (39 au total, dont la liste peut être consultée ici, sur le site de la DGCCRF ) ont été signés et que des projets de décret ont été présentés à l'Autorité de la Concurrence par le Ministre de l'Economie, l'Autorité a rendu ses premiers avis le 20 février dernier.
Trois premiers décrets d'homologation, signés le 2 avril 2009 viennent de paraître au Journal Officiel ; dans les secteurs :
- du jouet (Décret n°2009-372) : l'accord est adapté aux particularités cycliques de ce secteur. Pour la période dite de « permanent », définie comme la période s'étendant du mois de janvier au mois de septembre inclus, les parties sont convenues des délais de paiement dérogatoires plus longs que pour la période de fin d'année, à l'approche des fêtes. Les dérogations y sont particulièrement importantes, le secteur du jouet étant précisément reconnu pour ses délais de paiement très longs (jusqu'à 180 jours nets pour 2009).
- de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie (Décret n°2009-373) : l'accord prévoit une réduction progressive -- au 1er juillet 2009 : 90 jours fin de mois ; -- au 1er juillet 2010 : 60 jours fin de mois ; -- au 31 décembre 2011 : maximum légal.
- du bricolage (Décret n°2009-374) l'accord prévoit ici les dérogations suivantes : au 1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois– 1er janvier 2010 : 65 jours fin de mois – 1er janvier 2011 : 55 jours fin de mois;– 1er janvier 2012 : maximum légal.
Par ailleurs, Hervé Novelli, secrétaire d'Etat en charge des PME, a annoncé, lundi 20 avril, que deux décrets supplémentaires très attendus par les acteurs du BTP (concernant respectivement le secteur du gros-œuvre du bâtiment et celui du sanitaire-chauffage) venaient d'être signés et allaient donc être publiés dans les prochains jours. Ces deux accord emportent des dérogations similaires : ainsi les délais maximum seront progressivement fixés à 70 jours fin de mois pour 2009, 60 jours fin de mois pour 2010, 50 jours fin de mois pour 2011, pour arriver au maximum légal au 1er janvier 2012.)
Enfin, un prochain décret devrait paraître dans le secteur du livre, l'Autorité de la concurrence venant de rendre un avis favorable aux dérogations dans ce secteur, en excluant toutefois des accords la Grande distribution généraliste...
Note rédigée par :
Sandrine MINNE
Bruno LEMISTRE
Aymeric ANTONIUTTI