décembre 2011 (2)
Depuis l'arrêt Arlatex rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2003, il est acquis qu'est entachée de nullité absolue la clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à l'association des commerçants chargée d'animer la promotion et la publicité du centre commercial. Un récent arrêt de la 3ème chambre civile rendu ce 23 novembre 2011 vient d'ajouter que « l'annulation à raison de l'atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer ne fait pas ...
Frédéric PLANCKEEL, avocat associé du Département Immobilier commercial de DOXA et Maître de Conférences à l'Université de Lille 2, assure avec Edith Blary-Clément la direction scientifique d'un programme de recherches universitaire intitulé « Le patrimoine de l'entreprise : d'une réalité économique à un concept juridique ? » . Ce programme organisé par le laboratoire CRDP - LERADP (Université de Lille 2) avec le soutien de la Maison Européenne des Sciences de l'Homme et de la Société (MESHS) ...