droit bancaire obligations (1)
deux arrêts récents de la Chambre mixte de la Cour de Cassation du 29 /06/ 2007 ont défini une obligation de mise en garde des organismes financiers.Cette obligation s'ajoute aux obligations d'information et de conseil de ces professionnels.Toutefois, cette obligation ne pourra être invoquée que par des co -contractants non avertis.