août 2008 (1)

août
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divorce et internet suite

  • Par dominique.summa le
La Cour d'Appel de VERSAILLES a précisé qu'un contrat d'adhésion à un site de rencontres avec des femmes étrangères et des commandes passées avec une agence ayant un objet identique : " si ces pièces n"établissent pas la réalité d'une liaison adultère , elles prouvent cepednant un comportement inacteptable " de l'époux alors que les époux étaient encore dans les liens du mariage . Cette précision est importante car il n'y a as adultère mais comportement ...
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