La Cour d'Appel de VERSAILLES a précisé qu'un contrat d'adhésion à un site de rencontres avec des femmes étrangères et des commandes passées avec une agence ayant un objet identique : " si ces pièces n"établissent pas la réalité d'une liaison adultère , elles prouvent cepednant un comportement inacteptable " de l'époux alors que les époux étaient encore dans les liens du mariage . Cette précision est importante car il n'y a as adultère mais comportement ...
Dans une procédure de divorce ,la preuve est libre : les fautes reprochées à son conjoint peuvent être prouvées par tous documents : attestations, relevés téléphoniques ... Une limite est toutefois posée par la loi: une pièce obtenue par fraude n'est pas recevable: une jurisprudence sur les journaux intimes produits en justice le rappelle depuis longtemps. Mais aujourd'hui la technique a changé le mode de transmission des billets doux: Internet oblige. Ces courriers électroniques ont bien ...
Cette procédure est privilégiée par la loi en raison de son caractère non conflictuel ,et en principe de sa rapidité, puisque le divorce est prononcé sur le fondement d'une convention - c'est à dire d'un accord entre les époux- préparée par leurs avocats et homologuée par le Juge. Mais cela suppose un accord des époux tant sur le principe même du divorce, que sur ses conséquences affectives ( les enfants ) et financières ( prestation compensatoire, contribution pour l'entretien et ...
L'une des innovations de la loi sur le divorce applicable depuis le 1/ 01/ 2005 ,est la possibilité de demander une médiation au Juge, au moment où il statue sur les mesures provisoires. L'intérêt de la médiation réside dans le fait que les mesures provisoires peuvent durer 30 mois , ce, afin de permettre de préparer la liquidation du régime matrimonial et les suites de la demande en divorce: ce délai peut être très long si le climat reste conflictuel entre les époux, en particulier ...
deux arrêts récents de la Chambre mixte de la Cour de Cassation du 29 /06/ 2007 ont défini une obligation de mise en garde des organismes financiers.Cette obligation s'ajoute aux obligations d'information et de conseil de ces professionnels.Toutefois, cette obligation ne pourra être invoquée que par des co -contractants non avertis.
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