Le blog de Maitre SUMMA
deux arrêts récents de la Chambre mixte de la Cour de Cassation du 29 /06/ 2007 ont défini une obligation de mise en garde des organismes financiers.Cette obligation s'ajoute aux obligations d'information et de conseil de ces professionnels.Toutefois, cette obligation ne pourra être invoquée que par des co -contractants non avertis.
C'est quoi une pbigations de msie en garde des organistmes ?
l'obligation de mise en garde est une notion supplémentaire aux obligations d'information et de conseil que les organismes financiers ( banques ...) ont à l'égard de leurs clients : dans les deux arrêts cités, deux personnes s'étaient portées caution:ces personnes n'aviaent pas été suffisamment " mise en garde" par l'organisme financier des conséquences et des risques de leur engagement .Mais il s'agit de personnes qui ne sont pas des habituées au monde des affaires .
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