Le blog de Maitre SUMMA

Dans une procédure de divorce ,la preuve est libre : les fautes reprochées à son conjoint peuvent être prouvées par tous documents : attestations, relevés téléphoniques ...

Une limite est toutefois posée par la loi: une pièce obtenue par fraude n'est pas recevable: une jurisprudence sur les journaux intimes produits en justice le rappelle depuis longtemps.

Mais aujourd'hui la technique a changé le mode de transmission des billets doux: Internet oblige.

Ces courriers électroniques ont bien évidemment été produits en justice.

ces courriers sont - il valables?

Un arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 29/01/ 2004 les a rejetté au motif que d'une part, il n'était pas établi qu'ils émanaient de l'auteur présumé de ces courriers, et d'autre part, parce que l'accès à ces messages supposant la connaissance d'un code secret, leur production constituait une violation de la vie privée et du caractère inviolable de la correspondance.

Mais plus récemment, ue décision du Tribunal de Grande Instance de Versailles ( frappée d'appel) a prononcé le divorce pour faute du mari qui s'était inscrit sur un site de rencontre, cette seule inscription établissant qu'il avait " cherché à rencontrer des femmes".

Cette décision ( si la Cour la confirme) inaugurerait l'adultère virtuel .