Le blog de Maitre Dominique SAURET

La loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet dite loi HADOPI 2 a été validée par le Conseil Constitutionnel un mois après son vote par le Sénat et l'Assemblée Nationale, dans une décision rendue le 22 octobre 2009 (n°2009-590 DC). Elle a été promulguée le 28 octobre 2009 sous le n°2009-1311.

Le Conseil Constitutionnel a rejeté les griefs soulevés dans le recours des députés socialistes, à l'exception de celui dirigé contre l'article 6.II de la loi relatif au prononcé de dommages et intérêts civils par le juge de l'ordonnance pénale.

Le Conseil a ainsi considéré que l'instauration par l'article 7 d'une peine complémentaire, délictuelle, de suspension de l'accès à internet ne méconnaissait ni le principe de nécessité des peines ni le principe d'égalité devant la loi. Il a considéré qu'il n'y avait pas de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue.

Rappelons que la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet dite loi HADOPI 1 a créé la "Haute Autorité pour le diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet". Cette autorité administrative, composée de 9 membres élus pour 6 ans, est chargée de mettre en place un dispositif de prévention à l'égard des pirates internautes: envoi d'un premier avertissement et si renouvellement des faits de piratage dans les 6 mois, envoi d'un nouvel avertissement éventuellement accompagné d'une lettre RAR.

La loi HADOPI 2 complète l'action préventive de la loi HADOPI 1 par un dispositif pénal : constat des infractions par la Commission de protection des droits (CDP) de l'Hadopi, juge unique du tribunal Correctionnel qui statuera selon la procédure dite de l'ordonnance pénale, peine complémentaire de suspension de l'accès à internet pendant une durée maximale de 1 an. Il faut préciser ici que l'abonné devra continuer à payer son abonnement et qu'il ne pourra pas souscrire un autre abonnement sous peine de s'exposer à une nouvelle infraction sévèrement réprimée (jusqu'à 30.000 euros d'amende et 2 ans d'emprisonnement).

Peut-on pousser un cri de victoire aux côtés des auteurs et de leurs ayants droit soulagés que soit enfin adopté un outil législatif destiné à lutter spécifiquement contre la piraterie de masse sur interne ?

Sans doute, mais un cri un peu étouffé !

Tout d'abord, la disposition qui a été censurée (l'article 6-II) permettait au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts des victimes de piraterie. Le Conseil a estimé qu'il incombait au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer au décret. Il faudra donc une loi Hadopi 3 pour permettre aux ayants droit d'obtenir réparation du préjudice qu'ils auront subi du fait de la contrefaçon de leurs oeuvres sur internet!!!

Ensuite, cette loi arrive très tard au regard des mauvaises habitudes qui ont été prises par une partie considérable de la population internaute.

De plus, les modes de piratage ont évolué : le peer-to-peer contre lequel la loi a été bâtie est désormais délaissé au profit du streaming favorisé par nos méga débits. De plus, certains sites disposent de réseaux sécurisés qui cryptent les données des utilisateurs, empêchant ainsi de connaître le nom, la nature et le contenu d'un fichier contrefaisant transitant sur internet et de remonter jusqu'à l'adresse IP de l'internaute.

Il serait donc impossible pour les ayants droit de prouver la contrefaçon et pour l'HADOPI de remonter jusqu'au titulaire de l'abonnement.

Une autre question encore est de savoir si les FAI vont vraiment jouer le jeu c'est-à-dire vont envoyer des messages d'avertissement en masse. Aux dernières nouvelles, ils seraient plutôt réticents.

Quoiqu'il en soit, la loi existe et aura un impact pédagogique et psychologique indéniable, ce dont la filière DVD, qui a connu une baisse importante de son CA depuis 4 ans, ne peut que se réjouir. Nous verrons si les effets bénéfiques se feront ressentir en cette fin d'année, période cruciale pour ce secteur d'activité.

Il n'est malheureusement pas sûr que la loi puisse surmonter tous les obstacles. Sans doute faudra t-il trouver une voie complémentaire qui réconcilierait les ayants droit avec la masse des pirates internautes. Cette voie pourrait passer par un prélèvement sur le chiffre d'affaires des FAI, comme le pratiquent depuis longtemps les sociétés d'auteurs à l'égard des diffuseurs (TV). Mais les professionnels concernés (auteurs, producteurs, artistes) sont-ils capables d'avancer en ordre de marche unifié pour mener à bien ce nouveau combat ? Feront-ils le poids face aux acteurs économiques majeurs que sont les FAI ?