Le blog de Maitre Dominique SAURET

Le 10 avril dernier, trois syndicats de producteurs indépendants, le SPI, l'APC et l'UPF ont dénoncé l'accord du 12 octobre 1999 qui venait à échéance le 12 octobre 2009. Seule l'API (Association des Producteurs Indépendants), regroupant des producteurs filiales des groupes, a renouvelé l'accord.

Cet accord du 12 octobre 1999 entre les producteurs de films de cinéma et la SACD prévoyait :

- une rémunération minimale de 1,75% du prix payé par le public,

- perçue et gérée par la SACD et répartie entre les différents auteurs du film

- non récupérable sur les minima garantis versés aux auteurs par le producteur.

Un arrêté ministériel en date du 15 février 2007 avait étendu cet accord, le rendant ainsi applicable à toutes les entreprises du secteur de la production cinématographique et de la production audiovisuelle, mais pour la seule durée prévue par l'accord du 12 octobre 1999.

La dénonciation rend donc l'arrêté caduc.

Quelles sont les raisons de cette dénonciation ?

Sans doute, faut-il les chercher dans l'existence d'une vraie crispation entre la SACD et les producteurs résultant de la volonté croissante de la SACD d'étendre son système de gestion collective. Cette volonté s'est d'abord manifestée dans le secteur de l'exploitation vidéo: la SACD a dénoncé en 2006 l'accord vidéo du 12 octobre 1999 qui permettait de rémunérer l'auteur sur le chiffre d'affaire éditeur et a parallèlement tenté de trouver un accord direct avec les éditeurs vidéo -qui n'a toutefois pas abouti à ce jour-.

Puis, la SACD, avec la SCAM et l'ADAGP, a conclu en 2008 d'un accord direct entre la SACD et Dailymotion, en dehors de toute information des producteurs, en vertu duquel les sociétés d'auteurs percevront des droits auprès de Dailymotion pour les oeuvres de leur répertoire proposées sur ce site.

Cet accord, qui n'a jamais été communiqué aux producteurs malgré leurs demandes répétées, a mis les syndicats de producteurs en ébullition et les a conduit à réfléchir à la légitimité de la SACD à intervenir dans le processus de rémunération des auteurs.

Selon les producteurs, la SACD a perdu de vue le fait que la loi confère aux producteurs la qualité de cessionnaire de l'intégralité des droits d'auteurs d'une oeuvre audiovisuelle (article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle) et que par conséquent, il est le seul titulaire du droit d'autoriser ou d'interdire telle ou telle exploitation de l'oeuvre et le seul à pouvoir encaisser les rémunérations résultant de ces exploitations.

Parallèlement, les pouvoirs publics se sont interrogés sur la rémunération des auteurs dans le cinéma et différents rapports ont fait état de la complexité du système et de sa relative non-conformité au droit positif, impliquant soit des réformes législatives soit une modification des pratiques contractuelles, ce que les producteurs ont du mal à admettre.

Face à la dénonciation de l'accord de 1999 sur la VOD et la pay per view, le SPI, l'APC et l'UPF recommandent aux producteurs de procéder de la manière suivante :

Pour les contrats conclus à compter du 12 octobre 2009, la rémunération des auteurs devra être organisée, suivant les principes de la gestion individuelle, en prévoyant une rémunération sur le prix public.

Pour les contrats antérieurs, divers cas de figure sont susceptibles de se présenter :

- soit les contrats prévoient des modalités de rémunération en cas de cessation du protocole d'accord de 1999 et il conviendra alors de les appliquer,

- soit les contrats ne prévoient pas d'alternative au protocole d'accord de 1999 et il est recommandé au producteur de poursuivre lui-même le versement aux auteurs de la rémunération prévue au protocole d'accord de 1999, soit 1,75% du prix HT payé par le public à destination de la collectivité des auteurs répartis entre ces derniers sur la base de la clé utilisée à cet effet par la SACD,

- soit les contrat prévoient la négociation d'un avenant (ou bien la conclusion de cet avenant est souhaitée par l'une des parties pour confirmer le versement de la rémunération prévue au protocole d'accord de 1999) et ledit avenant pourra soit reprendre la rémunération prévue au protocole soit fixer une rémunération différente négociée de gré à gré.

Les syndicats de producteurs préconisent à leurs adhérents d'adresser une lettre aux auteurs concernés, les informant de l'expiration du protocole d'accord et des modalités de versement de leur rémunération.

En outre, ils recommandent aux producteurs d'adresser un courrier aux distributeurs et aux plateformes de vidéo à la demande, pour les informer de la nouvelle situation.

Les producteurs ont donc souhaité reprendre la main de la rémunération des auteurs au titre des exploitations Pay per view et VOD, poussés en cela par une SACD trop arrogante à leur goût.

Certains producteurs y verront une nécessaire réappropriation du terrain trop longtemps laissé aux manoeuvres des sociétés d'auteurs et en particulier, de la SACD, d'autres y verront un accroissement de travail de gestion et de répartition dont la SCAD les soulageait jusque-là.

De son côté, la SACD a réagi en adressant à l'ensemble des producteurs une proposition d'acte d'adhésion au protocole d'accord du 12 octobre 1999. Certains y ont déjà souscrits, ce qui les remet dans la situation antérieure à la dénonciation.

Quelle sera l'attitude des associations de producteurs vis à vis de la SACD dans les mois qui viennent ? Cela dépendra sans doute du nombre de producteurs qui ré-adhèreront ou pas au protocole et du nombre de ceux qui choisiront la gestion individuelle. On en reparle dans un an?