Dominique MATTEI

Exclusion des logiciels libres du champ de vision du RPVA.

Les logiciels libres semblent mis à l'écart du déploiement du RPVA. Deux problèmes se posent : le réseau actuel ne prend pas en considération l'usage des logiciels libres et la solution actuelle déployée par le prestataire est la seule envisagée

Impossibilité de choix de la solution de communication des actes de procédures.

Un avocat a l'obligation d'utiliser un logiciel propriétaire et payant déployé et contrôlé par le cocontractant du CNB. Il importe peu que le RPVA ne réponde pas aux attentes et aux spécificités du cabinet puisqu'aucune solution alternative n'est possible. Autoriser le déploiement de logiciels libres de transmission des actes de procédure est une solution pour rétablir la liberté de choix du système d'exploitation.

Que faire en cas de dysfonctionnement du RPVA à quelques heures du terme d'un délai d'appel par exemple ? Actuellement, ce qui est recommandé, c'est la communication des actes de procédure sur support papier. Mais si le tribunal est fermé ? Il faut alors, en théorie, faire établir un constat par un huissier du dysfonctionnement et préparer l'acte sur support papier pour transmission à la juridiction dès que possible. En réalité, il y a peu de chances que l'huissier se déplace. L'avocat n'aura qu'une simple copie en gage de sa bonne foi, ce qui est problématique en matière de preuve. L'usage de logiciels libres certifiés par l'ANSSI (Agence Nationale pour la sécurité des systèmes d'information) pourrait par exemple être une solution de secours/alternative en cas de dysfonctionnement du RPVA actuel. Encore faut il que cela soit reconnu par les juridictions comme preuve du respect des délais.

Le CNB a choisi le passage par réseau unique sous contrôle d'un seul prestataire à des fins d'uniformisation des modalités de transmission. Cet argument, s'il explique que l'on ne puisse pas développer des solutions libres de transmission des actes indépendantes du RPVA, ne justifie pas la mise à l'écart des logiciels libres du champ de vision du RPVA.

Absence d'outils d'installation du RPVA avec des logiciels libres.

Sur le site "e-barreau", aux questions "quels sont les navigateurs et les systèmes d'exploitation pouvant être utilisés pour la connexion sur e-barreau" et "quelle est la configuration requise minimum pour bénéficier des offres avocat-conseil.fr", il n'est répondu que pour des solutions sous Windows ou Mac OS. Il en va de même pour le téléchargement des guides d'installation et pilotes des clés de certification. Les systèmes d'exploitation libres ne sont donc pas évoqués et la problématique de déploiement du RPVA n'est envisagée que pour le cas d'APPLE. Le site e-barreau ne propose à un avocat que de choisir des solutions techniques qui s'articulent avec les systèmes d'exploitation Windows ou Mac OS pour les deux outils essentiels du RPVA : la connexion à "e-barreau" et l'installation de la clé de certification. Tout autre choix d'outil est mis à l'écart, ne permettant pas aux avocats qui utilisent ou souhaiteraient utiliser des logiciels libres par exemple des explications pour le faire.

Le choix du libre pourrait représenter une solution viable pour les cabinets.

Solution techniquement viable.

Adaptabilité.

Un RPVA avec les outils d'installation sur les systèmes d'exploitation libres permettrait déjà de résoudre en partie le problème de la mise à l'écart des logiciels libres. Techniquement, son installation sous solution libre serait possible, mais le niveau de complexité exigé implique que rares sont les avocats à avoir les connaissances informatiques nécessaires pour une telle installation.

Le RPVA actuel est déjà raccordé au RPVJ (le réseau des juridictions). Cependant, dispose-t-'il des garanties suffisantes pour permettre sa mise en relation avec d'autres réseaux, particulièrement les réseaux dont le développement est basé sur des logiciels libres ? La question mérite d'être posée. Les conséquences concernent en effet la virtualisation de l'ensemble du système judiciaire français (expertise, constat d'huissier ...)

La question se pose également pour les échanges entre avocats, échanges souhaités par Christiane Féral- Schuhl, bâtonnier du Barreau de Paris et avocat spécialisé dans le droit des nouvelles technologies, dans une interview à Dalloz actualité. Le RPVA a en conséquence tout intérêt à être facilement installable sur l'ensemble des systèmes d'exploitation équipant les cabinets, y compris donc les systèmes libres.

Le rapport Hattab rappelle que l'utilisation d'un protocole propriétaire n'est pas un gage de sécurité. Surtout, le protocole de sécurité de Navista n'a pas été certifié par l'ANSSI contrairement à certaines solutions libres de VPN.

Le rapport Hattab rappelle d'ailleurs que "tant que cette certification n'a pas été obtenue, son intégrité doit être abordée avec précaution".

Ces préoccupations ont été prises en considération par le CNB qui s'est engagé "à ce que le protocole utilisé par Navista soit certifié par l'Agence Nationale de sécurité informatique".

De plus, un petit cabinet avec peu de postes de travail n'a pas les mêmes besoins, en terme de sécurité que les structures comptant plusieurs centaines de terminaux informatiques. Pour de nombreux cabinets, "le dispositif Firewall-VPN mis en oeuvre par Navista est limité s'il n'est pas complété par l'intervention d'un prestataire informatique". Ces manipulations des cabinets mettent en avant le fait que le dispositif de sécurité actuel du RPVA n'est pas satisfaisant dans certaines situations car il ne s'adapte pas aux spécificités des structures d'exercices professionnel. Le recours à des logiciels libres, par leur adaptabilité, permettait de prendre en considération la diversité des structures.

Indépendance.

Autre point que permettrait d'éviter l'utilisation de logiciels libres: la dépendance vis à vis d'un prestataire.

Actuellement, un seul et unique prestataire, Navista, est en charge de la gestion du RPVA. Une grande marge de manoeuvre lui est laissée car les évolutions du RPVA "se font en dehors de tout cahier des charges formalisé par le CNB, et au sein d'un dispositif contractuel peu maîtrisé".

Le CNB n'a pas encore réglé la question de la réversibilité du RPVA par la désignation d'un tiers en capacité de reprise du réseau et par un dépôt viable des codes sources. Des solutions libres pourraient parfaitement assurer cette reprise, à condition de l'anticiper. En conséquence, il ne faut pas attendre 2014 et l'expiration du contrat d'exclusivité conclu avec le prestataire actuel pour étudier l'avenir du RPVA version logiciel libre.

S'agissant du choix de la solution actuelle, le CNB affirme qu'un appel d'offre a été passé, sans plus de précision. Le contraire est pourtant écrit dans la rapport d'audit effectué à la demande de la Conférence des Bâtonniers. L'explication viendrait du fait que c'est l'association CNB.com et non le CNB, en sa qualité d'établissement d'utilité publique, qui a conclu le contrat.

Un appel d'offres public aurait pu permettre d'envisager le déploiement de solutions libres dès la mise en place du RPVA.

Solution économiquement viable.

Coût des licences.

La mise à l'écart des logiciels libres incitent fortement les cabinets à se tourner vers des systèmes d'exploitation, tel que Windowss, représentant un coût non négligeable. Le choix d'un système d'exploitation libre résoudrait pourtant, pour un cabinet, ses problématiques de coût des licences.

Le CNB doit laisser aux avocats cette possibilité.

Coût du RPVA.

25 € par mois pour la location du boîtier, 39 € HT pour le paramétrage au sein du réseau local, 169 € HT pour l'installation au sein du réseau local, 200 € pour l'installation dans le cabinet ... Un coût global du déploiement du RPVA de 12 millions d'euros d'ici à 2014.

La solution actuelle de mise en réseau a un coût non négligeable.

Pour comparaison, la solution Cisco testée par le barreau de Marseille est estimée annuellement à 15 435 € HT pour un barreau de plus de 1500 membres.

Il est reconnu que, du fait de la non-maîtrise contractuelle et du besoin de mise à niveau hors RPVA des systèmes de sécurité des cabinets que "la justification économique du réseau virtuel à base de boîtiers RSA dans tous les cabinets est problématique".

Permettre le développement de logiciels libres de transmission des actes de procédure, aux côtés de la solution actuellement proposée serait économiquement intéressant.

A ce sujet, le Tribunal Administratif de Strasbourg teste actuellement une version libre basée sur le logiciel GPG pour les échanges dématérialisées avec les parties.

Cette solution est amenée à terme à se généraliser à l'ensemble de la procédure administrative.

L'expérience du libre dans la procédure judiciaire ou administrative est donc parfaitement envisageable.

Le coût de la virtualisation est nécessairement répercuté sur le justiciable et, s'il n'a pas de ressources suffisantes, sur l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Le choix des logiciels libres dans la transmission des actes de procédure aurait donc un impact bénéfique pour l'ensemble de la société.

Un vrai débat doit donc être ouvert.

(RPVA-April MediaWiki)