ADR BLOG DE LA MEDIATION

Bravo au Barreau de Béthune d'avoir mis en avant les modes alternatifs de résolution des conflits comme la médiation et l'arbitrage.

Pour la médiation, ils présentent la médiation civile et pénale.

Pour la médiation civile, on peut y lire avec grande surprise: "les avocats du Barreau de Béthune peuvent intervenir comme médiateur", ce qui m'apparait outrancier.

Tous les avocats du Barreau de Béthune n'ont pas reçu la formation de médiateur à ma connaissance loin s'en faut !

Pour la médiation pénale, le médiateur ne pouvant être qu'un délégué du Procureur, il ne peut en aucun cas être un avocat libre et indépendant du Procureur. Enfin, la médiation pénale s'apparente plus à une composition pénale. Le médiateur n'a acun pouvoir décisionnaire pour fixer la mesure éventuelle de réparation. la plmupart des médiateurs ont une formation minimale en médiation et composent avec les parties dans la limite des pouvoirs délégués même s'il est vrai que les limites des accords pris entre victime qui a son mot à dire et prévenu sont étroites, ce n'est pas péremptoire.

Cette transposition était attendue puisque la France faisait partie des Etats retardataires, cette directive portant sur certains aspects de la médiation transfrontalière devant être transposée au plus tard le 21 mai 2011.

C'est l'Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale qui fait l'objet d'un Rapport au Président de la République qui motive la réflexion qui a été menée.

Aucune surprise sur le fait que la transposition va au-delà de la directive et concerne toute forme de médiation.

En passant en revue rapidement les éléments concernant cette transposition, il est plus étonnant de voir une réunion de la concilaition et de la médiation et d'apprendre que dans le cadre des injonctions d'information à la médiation ordonnées par un magistrat, les conciliateurs de justice, en l'état du droit, peuvent être chargés d'une telle mission d'information car ils ne sont pas médiateurs.

Il est aussi assez choquant de constater que le Gouvernement a choisi de ne pas retenir la notion d'indépendance dans la définition du médiateur au motif que cela pourrait être compris comme renvoyant à l'existence d'un statut, notamment lorsque les personnes inscrivent leur activité dans le cadre d'une structure organisée et que cela aurait été jugé "de nature à rigidifier l'exercice d'une telle activité, qui nécessite au contraire une véritable souplesse ; la notion d'impartialité se suffit à elle-même : le médiateur, qui doit être un tiers au litige doit se montrer impartial, c'est-à-dire dépourvu dans les faits de tout parti pris pour l'une ou l'autre partie".

L'indépendance n'a rien à voir avec l'impartialité. Il est extrêmement dommageable de voir que cela n'a pas été pris en compte ou qu'au contraire, le manque d'indépendance aurait pu être reproché à certains qui sont des salariés ou représentants institutionnels manquant d'indépendance qui ont probablement fait preuve de lobbying pour obtenir qu'il en soit autrement. Cela entâche la médiation et ceux qui se sont engagés pour être indépendants de tout organisme ou institution susceptible de leur donner des directives en tous genres et même celle de faire du chiffre au mépris de la médiation ou qu'ils manquent eux-mêmes de recul face à une institution ou association dont ils émanent et qui les a rémunérés ou les rémunèrent encore. Un médiateur n'est pas plus indépendant quand il est engagé dans une association militante pour une cause particulière qui peut aller à l'encontre d'une des parties en médiation.

Le thème choisi est très complet: De l'ordonnance de désignation à l'homologation de l'accord

Les intervenants seront:

Béatrice BLOHORN-BRENNEUR

Président de Chambre honoraire

Médiatrice du Conseil de l'Europe

Fondatrice du Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation (GEMME)

Président de la Conférence Internationale de la Médiation pour la Justice (CIMJ)

&

Patricia LEMASSON-BERNARD

Avocat au Barreau de LIMOGES

Présidente de LIMOUSIN MEDIATION

9- 18h

Coût : 170 € HT

C'est une communication de Limousin Médiation et vous trouverez le bulletin d'inscription en pièce jointe.

Il y a plus d'un an et demi, la ministre de la justice, garde des sceaux Madame Alliot-Marie en avait fait l'annonce aux Etats généraux du droit de la famille.

Après un processus législatif complexe (voir ici et là les étapes et rapports) du au fait que le projet de loi ne visait pas que la seule médiation familiale mais est relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, il a été adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ce 12 juillet 2011 (voir ici texte intégral).

C'est l'article 15 qui concerne la médiation familiale sans grosse surprise en ces termes:

<<Article 15

À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l'article 373-2-13 du code civil.

Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les dispositions contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

Toutefois, à peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale, sauf :

1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil ;

2° Si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;

3° Si cette tentative de médiation préalable risque, compte tenu des délais dans lesquels elle est susceptible d'intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d'avoir accès au juge dans un délai raisonnable.

Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation en vue de décider de sa généralisation, de son adaptation ou de son abandon.>>

Un conflit oppose les éditeurs de journaux à la chaîne de radiotélévision francophone RTBF radio en Belgique. Ils lui reprochent de sortir de sa mission en publiant de l'information sur internet.

Le tribunal de commerce de Charleroi est saisi.

Dans un communiqué de presse, les journaux francophones belges "saluent les progrès apportés par ce jugement à la compréhension de ce litige fort complexe" et "retiennent la possibilité de recours à une médiation judiciaire

Plus d'infos sur Le vif l'express.be

sous l'égide du médiateur européen, du médiateur de la République française et de la Présidente de l'Université de Valenciennes.

Une journée qui promet d'être très intéressante dont le programme est en pièce jointe.

La présentation sur la page d'accueil ici a le mérite d'être assez claire avec un texte, une video avec le président et d'autres avocats dont Gary Friedman, médiateur connu.

Extraits:

<<Cutting Edge Law supports the inquiry: &ldquo;What if lawyers were peacemakers, problem-solvers, and healers of conflicts?&rdquo; It is an internet-based community for lawyers focused on legal trends especially in the following areas:

* comprehensive law

* humanizing legal education

* peacemaking and alternative dispute resolution

* healing and problem-solving approaches to law

* lawyer well-being and transforming practices.

* holistic, values-based approaches.

Cutting Edge Law is:

An Internet Community.

A Transformational Multimedia Magazine.

A resource center with hundreds of videos, articles and blogs.

A Movement.

Collaborative law, restorative justice, transformative mediation, preventive law, creative problem-solving, community lawyering and other approaches have in common a broader, more conscious view of what law is and the role of lawyers in serving their communities. We promote this movement in media and encourage its growth by shining a light on the best practices and pioneers. We help lawyers stay on the cutting edge of the latest trends and tools for designing law practices and lives. >>

En résumé, ce site s'adresse à la communauté des avocats centrés sur toutes les approches fondées sur des valeurs humaines et aussi holistiques et la résolution apaisée des conflits avec une évolution des pratiques juridiques.

Il interesse au premier plan la communauté des avocats pratiquant les modes alternatifs de résolution des conflits sous toutes ses formes droit collaboratif, médiation transformative etc...

C'est aussi un centre de ressources avec des centaines de vidéos, d'articles et de blogs. C'est également un mouvement qui cherche à mettre en lumière les meilleures pratiques et les pionniers, à aider les avocats à être à la pointe d'où l'expression "cutting edge" des dernières tendances et des outils pratiques pour favoriser ces valeurs.

Vous y trouverez beaucoup d'informations et je ne peux que le recommander chaudement.

Get involved/soyez impliqué comme ils disent, faites-en aussi la promotion !

Le ministère a une nouvelle lettre actujustice qui a publié ce 18 juin une édition sur "Médiation familiale : un autre mode de règlement des conflits" visant à présenter ce qu'elle est et comment y recourir ici . Elle est encore en première page du site.

C'est a priori une bonne chose mais quelques bémols cependant puisque le site semble dire que la CNAF soit la caisse nationale des allocations familiales définit les services de médiation qui ont droit de cité, un barème national qui n'est jamais que celui de la CNAF qui a d'ailleurs la parole sur le site. Au fond, toutes les associations non subventionnées et les médiateurs indépendants sont parfaitement absents de cette présentation qui fonctionnarise l'approche de la médiation familiale, ce qui n'est pas un gage de qualité quand on sait que la première qualité d'un médiateur familial est d'être indépendant et neutre.

Enfin, une fiche pratique indique que pour avoir de l'information, il faut s'adresser aux juges aux affaires familiales (ils vont apprécier d'avoir en plus de leurs dossiers des missions de renseignement), aux maisons de la justice et du droit, aux points d'accès du droit et aux services de médiation ou encore à la FENAMEF et l'APMF.

Les avocats ne sont pas mentionnés et les services de médiation qui sont les autres par rapport à l'APMF, à laquelle il n'est pas nécessaire d'adhérer pour être médiateur familial, se voient nettement défavorisés, ce qui n'est pas du tout normal.

De la même façon, la FENAMEF (Fédération Nationale de la Médiation familiale) est une fédération d'associations qui est d'ailleurs devenue depuis le 25 mars 2010 (date de l'Assemblée Générale Extraordinaire), la Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux ne représente que les associations qui ont choisi d'adhérer mais en plus des points de rencontre qui n'ont pas vocation à être des services de médiation familiale.

Il est donc regrettable que la médiation familiale et ses acteurs puisse être limitée à cette vision restrictive et désolante de la médiation familiale en France qui peut donner l'impression qu'il s'agit d'un énième service social qui s'adresse donc à des familles en difficulté. Et après, on s'étonne que la médiation familiale n'ait pas le succès attendu.

Quant à dire que les séances sont au nombre de 3 et durent de 1h30 à 2H, c'est bien s'avancer là encore.

C'est le journal "actuel-avocat.fr" qui relève ce jour que le Barreau de beauvais et celui du Val d'Oise réunis en Conseil de l'Ordre commun le 20 mai 2010 à Pontoise ont rédigé et voté de concert une motion dénonçant entre autres anomalies prévues par les réformes cette mesure, laquelle telle qu'on la préconise tend effectivement à priver d'un accès direct et en tout cas facile au juge en ces termes:

"....

Que le caractère obligatoire de la médiation pour accéder au juge procède d'une atteinte au libre accès à la justice...."

Dont acte ! On peut craindre que la mesure se généralise et qu'il y ait des excès privant surtout d'un accès au droit et que certaines personnes voient leurs droits bafoués ou tout simplement niés.

Michèle Alliot-Marie a présenté, mercredi 3 mars 2010 en Conseil des ministres, un projet de loi allégeant certaines procédures judiciaires qui concernent la vie quotidienne des Français que j'avais déjà présenté ici.

L'ActuJUSTICE - Numéro 9 La lettre du porte parole du ministère de la Justice et des Libertés en présente une version simplifiée et valorisante..pour le ministère ce jour ici .

Un encart zoom indique que <<La médiation familiale bénéficie d'un cadre juridique et offre des garanties notamment en matière de formation des médiateurs. Dispensée sur une période minimum de 2 ans, la formation théorique et pratique est sanctionnée par un Diplôme d'Etat de médiateur familial (DEMF). Chaque année, les médiateurs diplômés doivent participer à plus de 20 heures de formation complémentaire.

En 2007, les fédérations d'organismes de médiation familiale comptaient plus de 1 000 membres (personnes physiques ou morales, associations ou services de médiation).>>

Tout d'abord, rien n'impose de passer par un médiateur dit familial et à l'heure actuelle, les médiateurs familiaux n'ont pas tous reçus la formation longue annoncée, loin s'en faut puisqu'il y a eu des validations de ceux qui pratiquaient la médiation dans des conditions parfois très discutables avant la mise en place de ce diplôme controversé. Le plus simple est donc quand on a besoin d'un médiateur de lui demander quelle est sa formation pour s'assurer de la réalité de ses compétences.

Enfin, la justification de cette simplification s'explique surtout par le coût généré par le contentieux familial et il y a un tableau avec les chiffres qui en démontre l'enjeu ministériel:

<<

129 504 divorces prononcés

68 580 divorces par consentement mutuel, soit 53 % des divorces prononcés

32 644 divorces par consentement mutuel de couples sans enfant mineur en commun, soit 25 % des divorces prononcés

Durée moyenne de la procédure de divorce: 1 an environ

Durée moyenne de la procédure de divorce par consentement mutuel: moins de 4 mois (contre plus de 9 mois avant la réforme de 2005)

>>

Par Eric MAUREL

L'éditeur et/ou l'auteur, qui est un magistrat, indiquent pour sa présentation:

<<Enjeu des évolutions du monde contemporain, la protection de l'environnement implique la mise en oeuvre de réponses pénales diversifiées par les procureurs. Le procès pénal en matière environnementale nécessite le déploiement de moyens et de débats juridictionnels de plus en plus importants, comme l'ont démontré les récentes affaires de l'ourse Cannelle, de l'Erika ou d'AZF. L'institution judiciaire doit définir de nouveaux modes d'action et réserver l'audience pénale aux affaires les plus significatives, les plus lourdes de conséquences. Les procureurs recourent désormais aux alternatives aux poursuites pour traiter un contentieux qui augmente. Au nombre de ces alternatives, la médiation pénale environnementale donne des résultats insoupçonnés. À l'initiative et sous le contrôle de quelques procureurs, elle ouvre de nouvelles perspectives sur un traitement pénal des atteintes à l'environnement où auteurs et victimes d'infractions deviennent des acteurs responsables d'un processus plus apaisé. Cet ouvrage se propose d'expliquer les choix et de présenter les résultats de nouvelles stratégies judiciaires, dont le procureur confie l'exécution à des médiateurs professionnalisés, en matière d'infraction au droit pénal de l'environnement. Il propose aux magistrats, aux associations de protection de la nature, aux élus un autre regard sur la réponse pénale qui peut être apportée à certaines atteintes à l'environnement.>>

L'AUTEUR

Erick MAUREL est procureur de la République, directeur de session de formation à l'Ecole nationale de la magistrature et chargé de cours à la faculté de droit de Pau.

Les éditions L'Harmattan

Collection : " La Justice au Quotidien "

ISBN : 978-2-296-11223-0 * 12 &euro; * 118 pages

Je n'ai pas encore lu ce livre et je note avec intérêt "le procureur confie l'exécution à des médiateurs professionnalisés, en matière d'infraction au droit pénal de l'environnement". Très bien mais qui sont-ils au juste ? Il faut peut-être l'ouvrage pour le savoir. Quant aux vertus pédagogiques de la médiation, il est évident que du dialogue nait une vision différente de situations où la méconnaissance voir l'ignorance sont souvent à l'origine des conflits. Maintenant, il faut émettre des réserves sur la médiation pénale qui n'est pas de la médiation au sens où on l'entend réellement car il n'y a ni neutralité, ni impartialité ni indépendance des médiateurs qui sont des délégués des procureurs. Sous la menace d'un renvoi en correctionnelle, médier devient très incitatif !

Quant à l'introduction de l'ourse Cannelle dans les Pyrénées, voilà un sujet très controversé !

Cette 3ème conférence internationale que j'avais annoncée dès novembre ici se tient en France dans le "grand Paris" sur le thème: Médiation et société civile en Europe, vers un nouvel état d'esprit.

Elle est co-organisée par l'Association nationale des médiateurs et ESSEC IRÉNÉ, au nom de l'EMNI (European Mediation Network Initiative). Le comité scientifique a reçu plus de 120 propositions de présentation en provenance du monde entier. Les travaux les plus originaux ont été sélectionnés, permettant de nourrir cinquante sessions et ateliers qui seront présentés par des chercheurs et praticiens provenant de 27 pays différents.

Les sessions aborderont une grande diversité de champs, notamment : médiation et relations sociales ; médiation et conflits internationaux ; médiation institutionnelle dans les entreprises et les services publics ; techniques et efficacité de la médiation ; médiation, environnement et territoires ; justice et médiation pénale ; médiation familiale ; médiation et citoyenneté ; médiation : philosophie, déontologie et profession.

Bénéficiant du haut parrainage de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice, la conférence est organisée avec le soutien, notamment, du Centre de recherche de l'ESSEC, de la MACIF, d'ADP et de GDF SUEZ. La rencontre se tiendra les 27 et 28 mai 2010, à Bourg-La Reine / Grand Paris.

Il est à observer qu'il y a 50 ateliers sur le sujet médiation dans tous les domaines précités dont un atelier médiation et droit auquel il m'a été proposé de participer comme intervernant avec Adrian Borbély, Assistant de recherche ESSEC-IRENE, ce que j'ai accepté.

Vous pouvez également vous inscrire en ligne et obtenir plus d'informations sur http://www.europemediation2010.com/:

Ce sera donc un grand moment pour la médiation et son développement en France. Venez y nombreux !

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs,

Je m'associe pleinement à la motion de la FNCM visant à voir reconnaître la spécialité du droit des modes alternatifs de résolution des conflits qui a été votée à l'unanimité lors de notre assemblée générale de ce 27 mars.

Je voudrais préciser en mon nom personnel qu'étant fortement investie depuis plus de 10 ans et formée tant en médiation qu'en arbitrage ou en processus participatif et autres, j'ai ouvert un blog sur votre plateforme WEB 2 intitulé ADR BLOG DE LA MEDIATION notamment pour sensibiliser les confrères mais aussi pour tenter de mobiliser la profession prise dans son ensemble sur une accréditation dont la reconnaissance passe par la spécialisation des avocats dans ce domaine précis.

En effet, si les principes fondateurs de cette réforme des spécialisations s'articulent autour de la volonté d'améliorer l'accès des avocats aux certificats de spécialisation par un contrôle des connaissances et de la pratique professionnelle sous condition d'un niveau élevé d'exigence avec une formation continue renforcée ce, en vue d'une meilleure visibilité pour l'accès au droit et à la justice du public, les modes alternatifs ont bien leur place pleine et entière car ils correspondent à des compétences spécifiques dues à une formation solide et pas seulement à une pratique professionnelle vague et indéfinie. Ils ne doivent pas être dissociés ou opposés. L'arbitrage que vous mettez en avant ne pourra être qu'une spécialité parisienne car elle ne peut pas être exercée à part entière en province outre que seule la place de Paris est reconnue au plan international en matière d'arbitrage.

A l'heure où les préconisations du rapport Guinchard sont en train de se mettre en place notamment par le recours affiché à la tentative préalable obligatoire de médiation dans le cadre des procédures familiales qui nécessitera la création d'une unité de médiation familiale au sein des juridictions visant à accréditer les médiateurs où la profession aura son rôle à jouer, il est impensable que la profession ne mette pas en avant les compétences acquises par certains d'entre eux qui sont à valider comme spécialisation sauf à nous voir marginalisés.

Contrairement aux idées reçues et aux voeux pieux de certains, si tous les avocats doivent recevoir une formation minimale pour conseiller utilement et assister leurs clients sur cette matière, tous ne sont pas eux-mêmes en capacité mais aussi en désir de pratiquer ces activités en tant qu'expert.

Pour autant dans le monde, les modes alternatifs de résolution des conflits et particulièrement la médiation est pratiquée à plus de 80% par des avocats car ce sont eux-mêmes qui ont été à l'origine de la mise en oeuvre des modes alternatifs de résolution des conflits et qui ont travaillé à l'élaboration des techniques qui ne s'acquièrent pas en un jour et requièrent de véritables compétences nécessitant un travail continu qui est exigé par la profession d'avocat d'ores et déjà.

Les Barreaux que ce soit aux USA, Canada, Allemagne ou francophones et germanophones de Belgique mettent en avant clairement la médiation par les avocats. Il suffit de voir leurs sites. Ils lui font une place essentielle ne reconnaissant pas à tous les avocats la compétence de pouvoir exercer celle-ci et exigeant une validation à l'image de ce que doit être une spécialisation à la française.

Le Barreau de Paris a 24 commissions de spécialisations dont celle de la médiation.

Certains avocats en Amérique du Nord n'exercent plus leur activité que dans ce domaine très spécifique du droit et sont toujours des avocats reconnus à part entière pour autant. C'est l'évolution naturelle de la situation dans le respect du périmètre du droit bafoué en France par des conseilleurs en tous genres qui n'ont aucune compétence juridique. Le public est en droit d'attendre des prestations de qualité dont le critère essentiel doit être garantie et sécurité juridique, exigence qui passe par le recours à une spécialisation transparente.

Déjà la profession a trop peu réagi au moment de l'élaboration de ce diplôme de médiation familiale et n'a pas veillé à ce que les VAE durant la période transitoire de validation des médiateurs expérimentés se déroulent avec la participation pleine et entière des avocats pour que soient vérifiées les compétences juridiques des impétrants. Le résultat en a été catastrophique avec la main mise du ministère de tutelle des travailleurs sociaux comme organisateur des épreuves qui a permis une cooptation éhontée de ceux-ci indigne d'un diplôme d'État qu'ils ont voulu voir reconnu avec un certain succès comme la consécration d'une spécialité au détriment des avocats spécialistes de ces matières !

La médiation est elle un dispositif juridique ? J'ai été sollicitée pour participer comme intervenant sur le sujet lors de la 3ème conférence européenne de médiation organisée par l'ESSEC Irène qui se tiendra le 27 et 28 mai où il est prévu que j'y reçoive la contradiction des non avocats. Que dois-je répondre ?

Le CNB peut-il laisser penser au public que la formule si réaliste et bien choisie « nous avançons dans un monde de droit » désormais bien comprise a d'autres vérités ou des exceptions ? Peut-on laisser penser à tort que la médiation n'avance pas dans un monde de droit quand elle est reconnue comme spécialité par d'autres ?

Sommes nous en tant qu'avocats en train de reculer sur cette réalité juridique indiscutable qui est susceptible de produire l'effet inverse de celui recherché de clarté en direction du grand public et des entreprises sur nos spécialités ?

Au vu de ce qui précède, il m'apparait nécessaire de reprendre l'examen attentif de cette question essentielle lors de votre assemblée générale prochaine qui décidera des nouvelles spécialisations de notre profession.

Compte tenu de l'importance de cette réforme des spécialisations en vue et de l'attente qu'elle suscite, je tenais à vous aviser de ce que je publie cette lettre ouverte sur mon blog qui rencontre un certain succès peut être parce que précisément, il offre sur le site avocats.fr un gage de sérieux professionnel des avocats sur la question.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes sentiments respectueux et dévoués.

C'est impressionnant et c'est en Algérie. Est-ce à dire qu'il s'agit de promotion ou de faire du chiffre ? Cela donne tout de même l'impression que la tentative de médiation serait généralisée.

Le site journaux.ma reprend un article de Monsieur Brahim qui relate que M.Djamel Bouzertini, directeur du CRJJ (Centre de recherche juridique et judiciaire), qui a pris en charge la promotion de la médiation judiciaire en Algérie, a déclaré ces chiffres à l'occasion de la remise d'attestations pour le premier groupe de 20 formateurs en médiation qui ont suivi une session de formation dans ce domaine avec le soutien de l'Union européenne.

Sur ces 40 000 affaires, <<il y a 2.000 affaires où les parties ont accepté d'aller à la médiation et le traitement de ces 2.000 affaires a abouti au règlement à l'amiable de 350 affaires.?C'est un résultat encourageant, note le directeur du CRJJ qui rappelle que la médiation, mode de règlement des conflits, a été instituée par la loi du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative suivie du décret exécutif du 10 mars 2009 fixant les modalités de désignation du médiateur judiciaire. Bien avant l'entrée en vigueur du code de procédure civile et administrative, le ministère de la Justice a entamé la formation dans différentes disciplines, dont la médiation. La formation spécialisée en médiation a débuté à l'occasion du séminaire international qui s'est tenu à Alger en juin 2009.>>

Extrait de l'article intégral ici

Le 28 janvier 2010 aux Etats généraux du droit de la famille à Paris qui rassemble 1500 avocats inscrits chaque année, Madame M. ALLIOT-Marie, notre ministre est venue nous parler des réformes qu'elle entendait soutenir en droit de la famille.

Après avoir exprimé sa volonté de réprimer les violences au sein de la famille sous toutes ses formes en rappelant également la dimension psychologique de celles-ci qui devait être prise en compte. elle nous a parlé de "médiation obligatoire".

L'expression m'apparait malheureuse car on ne peut absolument pas forcer la médiation seulement sans doute l'encourager déjà en recourant à des méthodes incitatives de médiation qui existent déjà puisque le juge aux affaires familiales peut enjoindre les parties à aller à une séance d'information sur la médiation familiale. Il est vrai aussi que ces séances apparaissent peu suivies d'effet même dans les grandes juridictions, entendons par là, celles qui ont les moyens humains à disposition pour faire tourner des permanences entre associations de médiation.

Mais la ministre a bien évoqué une étape obligatoire de double-convocation pour les justiciables qui auraient eu entre eux une précédente décision judiciaire en matière familiale. Par là, elle considère qu'avant de ressaisir le juge d'un nouveau litige familial à trancher, il sera obligatoire de passer par l'étape de médiation avant de voir le juge. En clair, cela veut dire qu'après avoir présenté une requête, au lieu de recevoir une simple convocation pour se présenter devant le juge, il y en aura deux dont une préalable par exemple la semaine précédent l'audience pour voir un médiateur car elle ne veut pas que cela constitue un moyen dilatoire. Toutefois, elle a indiqué qu'il sera possible d'exciper d'un motif légitime pour ne pas aller en médiation. Quid d'une assignation ? Nous n'en savons rien.

Aujourd'hui, il faut rappeler que si la médiation est préconisée dans un dossier que ce soit généralement par un avocat ou un magistrat, si l'autre partie n'est pas d'accord, elle n'a pas besoin de s'expliquer sur son refus.

Au fond, ce n'est ni plus ni moins qu'un projet fortement inspiré de la procédure québecoise, le financement de la prestation en moins puisqu'en France, on a choisi jusqu'à ce jour en tout cas de financer des associations (dont l'activité de médiation n'est pas exclusive d'autres missions) et pas les médiateurs directement de sorte que cela créée des distorsions de concurrence sur lesquelles il faudra bien que l'ensemble des libéraux réagissent.

J'ai été interviewée par Anne Portmann, journaliste de la revue Actuel avocat sur la question et elle vient de me livrer l'article que je suis autorisée à mettre sur mon blog ici qu'elle a intitulé: <<Médiation familiale "obligatoire" : quelle place pour l'avocat ? >>.

A priori, ce titre est surprenant car les avocats sont les conseils naturels et légitimes de personnes en conflit et a fortiori quand ce litige devient judiciaire. Rien ne permet de les écarter du processus de médiation pour y accompagner leurs clients. Simplement, le rôle de l'avocat est ici en retrait mais il est pour autant essentiel. Il doit s'attacher à vérifier in situ ou en débriefing dans son cabinet (lequel est préconisé selon moi si les parties en cause ne sont pas toutes assistés d'un avocat) que le cadre et processus de médiation suivis sont conformes aux règles qui régissent la médiation. Il peut aider son client dans le cadre du processus à y voir plus clair et enfin, ce sont les avocats qui sont le plus à même de mettre en forme les accords de médiation et les rédiger pour les rendre viables et pérennes. C'est un acte d'avocat type qui rentre parfaitement dans les missions des professionnels du droit qui sont rompus à la pratique judiciaire et aux recours qui peuvent découler d'un accord mal rédigé.

Et pourtant dans cet article, on observe avec stupéfaction qu'une médiatrice a pu déclarer que "les avocats sont nos partenaires pas nos adversaires mais que le rôle de l'avocat dans la médiation doit être précisé par la loi.".

C'est l'expression même de la méconnaissance de certains médiateurs des règles de droit élémentaires qui nous font peur à nous avocats pour nos clients et qui légitiment plus que jamais une présence accrue des avocats en médiation dans le respect évident du cadre et du processus de médiation en lui-même.

Or, il n'est pas rare de constater que les avocats ont été "interdits" de médiation par certains médiateurs familiaux, ce qui a renforcé une défiance légitime de ce qui s'y passe.

Comment s'y retrouver ?

Un médiateur qui est un bon professionnel de la médiation ne refusera pas les avocats car il n'a pas de motifs de les craindre et ce sera déjà un signe évocateur pour les clients de sérieux.

Un bon avocat est celui qui saura aider un client à passer des phases difficiles que suscite le processus dans un cadre juridique sécurisé.

Il est certain en ce sens que le recours à un avocat, praticien de droit collaboratif, sera un plus car ces avocats pratiquent à l'instar du médiateur entre autres la méthode de négociation raisonnée dont l'objectif est de dépasser les guerres de position. Il ne peut être qu'en phase avec le processus suivi.

Sur l'objection formulée par moi quant à recevoir une double convocation à une semaine près pour freiner les moyens dilatoires parce qu'elle est un leurre absolu, la même médiatrice interrogée répond que si la médiation prend plus de temps, "nous pouvons demander au juge de renvoyer l'audience" !

C'est inquiétant car il y a des situations urgentes à régler et les défendeurs à ces actions ont intérêt à gagner un maximum de temps et faire durer tous les moyens qui empêchent au juge de trancher du litige outre que la médiation ne peut pas se régler en une semaine sinon ce n'est pas de la médiation. Enfin, la loi prévoit surtout pour le moment qu'une durée initiale de médiation ne peut excéder 3 mois et qu'elle peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Ces temps sont parfois nécessaires pour faire du bon travail.

Alors oui, je suis réservée car le diplôme de médiation familiale actuel n'offre que bien peu de garanties tant les médiateurs sont inégaux en formation, en expérience mais aussi quant à la déontologie suivie quand celle-ci n'est pas absente de leurs pratiques. On ne répétera jamais assez que les validations des acquis des expériences n'ont pas été menées sérieusement pour être respectables et offrir toute la sécurité juridique qui doit s'attacher à la médiation du fait des cooptations visibles de certains ou de jurys composés de concurrents directs des candidats !

Si les médiateurs, toutes origines confondues, ne savent pas travailler avec les avocats, c'est l'échec programmé de la médiation...obligatoire.

Il eut été intéressant de commencer par se demander pourquoi la médiation n'a pas pris en France jusqu'ici comme ailleurs en Europe et dans le monde où il y a aussi des avocats et même souvent plus présents à toutes les étapes d'un processus amiable ou judiciaire que dans notre organisation de la justice.

Il faudrait aussi se rappeler que ce sont les avocats qui ont les premiers développé ces techniques de médiation et de négociation raisonnée.

"Refondre le droit social est une nécessité

Constate le rapport du Conseil d'analyse économique remis, le 19 janvier, au Ministre du Travail, Xavier Darcos.

Le diagnostic du Conseil d'analyse économique (CAE) est sans appel : "les mutations profondes de la vie économique et celles induites par le progrès des technologies de l'information et de la communication appellent à des transformations importantes du droit social". Selon le rapport du CAE remis à Xavier Darcos, le 19 janvier, il est nécessaire d'adopter un "droit du travail plus contractuel et moins règlementaire"....

..Pour réussir, il faut commencer par réformer les Conseils des Prudhommes, afin de les désengorger. Pour se faire, les rapporteurs envisagent de développer la médiation ou les procédures de conciliation, à l'instar des pays anglo-saxons. Surtout il est essentiel de permettre aux salariés de retrouver un emploi rapidement. ..."

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Nous avions déjà évoqué ici la réforme envisagée des conseils de prud'hommes dans ce contexte, c'est évidemment un avis positif de plus qui va conforter cette idée. C'est une bonne chose car l'étape de médiation n'est pas envisagée et l'audience de conciliation est souvent vécue comme une formalité. La phase amiable doit être une vraie étape.

Pour continuer cette chronique, un petit tour en région parisienne et plus précisément à Pontoise (Cour d'Appel de Versailles).

Pas de système spécifique pour les JAF qui n'ont pas même mis en place une harmonisation des pratiques, toutefois un médiateur de permanence reçoit sur demande du JAF les parties pour leur expliquer ce qu'est la médiation dans des locaux se trouvant au même étage que le JAF.

Dans le cadre de la nouvelle chronique annoncée hier, charité bien ordonnée commençant par soi-même, voici Lille.

Un magistrat référent JAF est désigné depuis déjà quelques années.

Des réunions ont lieu avec les 6 associations de médiation locales afin de mettre un peu de cohérence dans la présentation de la médiation, qui ont abouti par exemple à la mise en place d'une affiche commune à la demande du tribunal et à l'organisation de permanences (les mardi et jeudi de 10H à12H )pour délivrer l'information aux justiciables aux heures d'audience JAF.

Il avait été décidé antérieurement d'un montant commun de consignation en cas de désignation d'un médiateur. Depuis, la mise en place de la prestation CAF (subvention), la provision selon un forfait consignation fixe a été abandonnée.

De la même façon, il a été décidé un peu arbitrairement, que les médiations plus complexes sont attribuées en priorité aux médiateurs du champ juridique et que les plus simples seraient réservés aux médiateurs "sociaux".

Du point de vue judiciaire, il n'y a pas de recours systématique à la médiation, ni d'accord barreau/tribunal.