ADR BLOG DE LA MEDIATION

<<A la suite d'articles parus dans les médias le 26 août, Jean-Louis BORLOO, Ministre d'État, Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer a demandé à Denis Merville, médiateur national de l'énergie d'établir un rapport sur les pratiques des opérateurs d'énergie.

Ce rapport qui sera remis fin octobre s'articulera autour de 3 points : les modes de facturation, le traitement des réclamations et la relation avec les clients.

Le médiateur lancera dès début septembre une consultation publique auprès des acteurs du secteur (fournisseurs, distributeurs et associations de consommateurs). Il consultera également les consommateurs via un formulaire accessible dans quelques jours sur le site www.energie-mediateur.fr. >>

Pour en savoir plus, voir notamment l'article paru dans "France-BTP "

A SUIVRE ....

En ce début de rentrée, le rapport VOLOT a été déposé (30 août 2010).

Le portail du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi indique dans son communiqué:

<<..Commandé par les ministres, le 22 juin 2010, le rapport rappelle en premier lieu qu'une stratégie industrielle ne peut pas se réduire à une stratégie d''achat et qu'au delà de la seule variable prix, c'est, au contraire, en s'inscrivant dans une logique de véritables filières industrielles, que les grands groupes industrielles assureront durablement leur compétitivité.

En second lieu, comme préalable à toute réflexion sur l'évolution du droit existant, le rapport recommande de mieux faire appliquer les textes applicables. La montée en puissance de la politique de filières et de la médiation de la sous-traitance, comme autant de mesures issues des États généraux de l'industrie conduits par Christian ESTROSI, permettra, souligne le rapport, de contribuer très largement à cet objectif.

Enfin, la concertation menée par les ministres examinera également les mesures législatives et réglementaires proposées par le rapport concernant le droit applicable aux relations interentreprises dans le secteur industriel. Le rapport considère qu'il conviendrait en effet de renforcer la protection des sous-traitants, notamment en :

- favorisant l'établissement d'un contrat écrit équilibré ou par défaut l'application de clauses types communes à négocier par filière dans le cadre des comités stratégiques de filière, notamment sur les conditions de modification et de rupture, la responsabilité du sous-traitant, la propriété intellectuelle, ...

- encourageant la reconnaissance par le donneur d'ordre principal des sous-traitants de rang 2 et plus, de manière à éviter les faillites en cascade lorsqu'un fournisseur se retrouve en difficulté.

L'ensemble des conclusions et recommandations seront à l'ordre du jour de la consultation que les ministres (Christian ESTROSI et Hervé NOVELLI) engageront dès les prochains jours, dans le cadre d'un calendrier qui permettra de rendre des arbitrages d'ici à la fin octobre 2010. >>.

Pour en savoir plus, voir ici

Vu sur article Etienne Gless | LEntreprise.com | Mis en ligne le 06/07/2010:

<<..."La Médiation du crédit a fait un travail formidable avec René Ricol et Gérard Rameix pour débloquer 2,8 milliards de crédit." Au congrès Planète PME, le 15 juin dernier, Nicolas Sarkozy a annoncé que les services de la Médiation seraient pérennisés. Un désaveu pour les banques, qui auraient vu d'un bon oeil la suppression de cette institution créée en plein "crédit crunch" à l'automne 2008.

Les services du Médiateur ont reçu 746 dossiers en avril et 624 en mai, mais en recevaient encore 1 000 par mois au premier trimestre 2010 ! Au total, ce sont plus de 25 000 entreprises qui ont fait appel à la Médiation pour débloquer un crédit à la suite d'un refus de leur banque....

Le journaliste rappelle aussi qu'elles devront revoir leurs tarifications, selon les recommandations du rapport Pauget/Constans remis à Christine Lagarde. Il commente notamment les pourcentages importants que le sbanues prèlèvnet aux commerçants sur les cartes bancaires..

Lire l'article intégral ici

C'est ce qu'a indiqué le 7 juillet 2010 Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, lors des rencontres de la modernisation de l'Etat.

Voir l'article de gazette.fr ici sous forme d'interview du médiateur.

Il dénonce ici notamment le lancement des plateformes téléphoniques où vous vous retrouvez à devoir tapez 1 2 3 sans jamais avoir un interlocuteur. Vous savez bien le type de service qui vous rend nerveux tant il laisse passer à la trappe tout ce qui n'est pas prévu.

A l'heure où l'agence de communication du CNB nous invente sans la moindre concertation avec les avocats eux-mêmes l'avocat automatique sur le site avocats.fr, c'est à prendre en considération. Il a été créé pour soi-disant orienter le grand public, tapez donc le mot médiation, il ne sait pas ce que c'est.. Mieux encore, il vous répond:

<<Désolé, je n'ai pas compris votre question. Pouvez-vous la reformuler, ou bien préférez-vous être dirigé vers l'annuaire pour entrer en contact avec un avocat? >> Quel vecteur merveilleux de communication ! Adressez vous à un vrai avocat, ce sera plus sûr !

A l'occasion du Séminaire des médiateurs régionaux de la sous-traitance qui s'est tenu le 23 juin 2010, le ministre de l'industrie

a confié au médiateur de la sous traitance une mission nouvelle pour mettre un terme aux abus dont ruptures brutales de contrat au seul nom de la crise condamnés par la jurisprudence, les fournisseurs ne devant pas être les fusibles de celle-ci selon lui.

Extrait du discoiurs intégral ici :

<<...j'ai décidé d'engager une large réflexion sur l'état des lieux législatif et règlementaire ainsi que sur la jurisprudence concernant la sous-traitance.

A cette fin, avec Hervé Novelli, nous missionnons dès aujourd'hui Jean-Claude Volot dans le cadre de sa fonction de médiateur.

Il associera les professionnels (syndicats, MEDEF, CGPME, avocats spécialisés,...), et s'appuiera naturellement sur les services de Bercy, en particulier de la DGCIS de la DGCCRF et de la direction juridique.

Son analyse devra aboutir très vite, d'ici le 30 juillet prochain et dégager :

* la réalité de l'application de ces diverses dispositions et la nécessité de mesures ou d'actions pour rendre leur application effective ;

* l'intérêt d'intégrer les dispositions jurisprudentielles dans les dispositifs législatifs et règlementaires existants ;

* l'opportunité d'engager une évolution plus globale de la législation pour instaurer un nouveau type de relations plus équilibrées et partenariales entre client et fournisseurs....>>

Actuellement, le médiateur de la sous traitance aurait été saisi de 77 dossiers depuis avril mais le médiateur souligne qu'il y aurait une attitude timorée de peur de représailles...

<< Vingt mois après la mise en place de ce dispositif par le gouvernement. « Depuis novembre 2008, 319 entreprises ont saisi la médiation départementale du crédit. Le taux de succès ressort à 61 % et 20 millions d'euros de crédit ont été débloqués pour les 130 sociétés confortées dans leur activité. Ce qui représente 1600 emplois sauvés » a ainsi résumé le directeur départemental.

61 % de réussite, c'est deux points de moins qu'au national. ..... 98 % des entreprises en médiation sont des TPE ou des PME de moins de 50 salariés. ...

Extrait du Progrès.fr voir l'article complet ici

Vu sur FR3.fr ici:

extrait: <<Créé en 2008, en pleine crise financière, la médiation du crédit montre des résultats positifs

Depuis sa mise en place en novembre 2008, plus de 200 entreprises ont été aidées par le médiateur du crédit dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Plus de 32 millions d'euros de crédits ont ainsi été débloqués, pour des montants unitaires qui sont majoritairement inférieurs à 50 000 euros...>>

Extrait du communiqué de presse du ministère: <<28 nouveaux signataires, grandes entreprises et grands opérateurs publics, s'engagent à la suite des premiers signataires de la Charte de bonnes pratiques entre donneurs d'ordres et PME pour améliorer les relations entre clients et fournisseurs. Ils ont signé cette convention le lundi 28 juin 2010, en présence de Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de Jean-Claude VOLOT, médiateur des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance, et de Gérard RAMEIX, médiateur du crédit aux entreprises. Il s'agit de AIR LIQUIDE, ALCATEL, ALSTOM, AREVA, BNP PARIBAS, CEA, ERNST&YOUNG, FAIVELAY TRANSPORTS, France TELECOM, Fromagerie BEL, LAFARGE, LA POSTE, 3 M, NEXTER, REXEL, RFF, RTE, SCHNEIDER ELECTRIC, SILEC CABLES, SNR ROULEMENT, SOCIETE GENERALE, ainsi que la CDC, le Service des Achats de l''Etat et l'UGAP. Par ailleurs le Medef, la CGPME, l'APCM et l'UPA ont adhéré à cette démarche en signant également la charte...>>

le communiqué intégral ici

vu dans le Figaro.fr ici : <<«Les demandes seront réorientées par les opérateurs vers les spécialistes de l'AMF ou de l'Autorité de contrôle prudentiel», explique Madeleine Guidoni, médiateur de l'AMF. ..

...«Les établissement financiers ont repris de mauvaises habitudes en matière de commercialisation de produits financiers», regrette la médiateur de l'AMF...>>

Pour tous renseignements, ce nouveau service a son site "Assurance, banque, epargne info service"

Je vous annonçais le médiateur du volcan. C'est chose faite !

Il a son site dont le titre est tout un programme mais pas du français: "mediateurvoyagesannulesvolcan" ici . Cela aurait pu être évité, c'est à dire ce charabia autant que faire payer aux contribuables un médiateur des voyages ou un marchand de sable. C'est tout de même du grand n'importe quoi, du "GRAND YAKA" qui croise "nounours" au pays des médiateurs en tous genres.

le résultat ne s'est pas fait attendre. L'AFP explique là qu'il a reçu plus de 9000 appels, 300 courriers autant de courriels. Nécessairement, cela fait croire au miracle !

Oui, sauf qu'évidemment, il le dit lui-même: <<"La durée moyenne des appels est de 6 minutes contre 2 habituellement dans ce genre de situation de crise, ce qui prouve que les gens avaient besoin de raconter leur histoire", estime M. Baudier.

Mais souligne-t-il, "dans 70% des cas de saisine formelle, le dossier n'est pas recevable car les consommateurs n'ont pas épuisé toutes les voies de recours internes avec le professionnel".>>

Enfin, il en souligne les limites évidentes: <<"Cependant je ne suis pas la justice. S'il n'y a pas d'accord entre des parties, la médiation émettra un avis mais les gens resteront libres d'aller en justice".>>

Allez, c'était le quart d'heure de "Nounours", bonne nuit les petits, po po lo pom pom ... tiens, cela me donne les idées, venez voir ici .

Le marchand de sable est passé... faites de beaux rêves !

A demain, peut être !

La Délégation des Barrreaux de France à Bruxelles en dit ceci:

<<Le Médiateur européen, Nikiforos Diamandourous a présenté, le 29 avril dernier, son rapport annuel 2009. Au cours de cette année, le Médiateur a reçu 3 098 plaintes de citoyens de l'Union européenne, de sociétés, d'organisations non gouvernementales et d'associations provenant principalement d'Allemagne, d'Espagne, de Pologne et de France. Dans près de 80% des cas, le Médiateur a pu aider les plaignants en ouvrant une enquête, en transférant le dossier vers un organe compétent ou en indiquant vers qui se tourner. En 2009, le Médiateur a ouvert 339 enquêtes et en a clôturé 318. La plupart des enquêtes ont concerné la Commission européenne (56%), suivie par le Parlement européen, l'Office européen de sélection du personnel, le Conseil et la Cour de justice de l'Union européenne. La durée d'une enquête est d'environ 9 mois. Plus d'un tiers des plaintes ayant fait l'objet d'une enquête (36%) portaient sur l'allégation du manque de transparence, notamment le refus de transmettre des documents ou des informations. A cet égard, le Médiateur souligne l'importance de la Charte des droits fondamentaux de l'Union qui est désormais juridiquement contraignante et qui confère aux citoyens le droit à une bonne administration et à l'accès aux documents. (SM)>>

2009, c'est aussi 15 ans d'activité.

On peut lire la synthèse ou le rapport intégral sur son site ici . Toutefois, à la suite d'une erreur matérielle, le rapport accessible en toutes langues normalement est en anglais même quand on est en version française.

J'avais évoqué ici la nomination de Madame Sassier comme médiateur de l'éducation nationale ici . Le médiateur de la République lui donne la parole et elle s'exprime longuement sur la médiation à l'éducation nationale et dans l'enseignement supérieur mais également sur la médiation institutionnelle avec ses atouts et ses limites. C'est une tribune des plus intéressantes qui date de janvier 2010 dont je recommande la lecture. Voir là .

Elle rappelle aussi que la médiation entretient un rapport respectueux avec le droit et que sa première fonction dans l'institution est de vérifier que la réponse est juridiquement exacte. Pour elle, c'est en quelque sorte un "contrôle qualité". Elle dit encore que "la médiation n'autorise pas l'oubli du droit" ! Elle rappelle que le médiateur n'est pas une voie d'appel.

Sur la déontologie du médiateur, l'impartialité est pour elle " sa valeur cardinale" qu'elle voudrait voir reconnue tout en admettant une appartenance à l'institution de l'enseignement scolaire. Elle indique que la liberté, l'impartialité et la neutralité doivent être cultivées.

Sur la neutralité, quelque soit la bonne volonté qui émane du médiateur insitutionnel, il est à mon humble avis difficile voire impossible de rester neutre quand on appartient au corps dont on devient le médiateur et ce, dans tous les domaines, ne serait ce que parce qu'une carrière professionnelle au sein d'une institution formate et que le regard neutre sur l'institution en est nécessairement faussé. La question de la confiance qui vient de l'institution naturellement vis à vis d'un "collègue" devenu médiateur se fait nécessairement au détriment des usagers.

Comment ne pas faire honneur à ma bonne ville de Bordeaux dont je suis originaire avec un médiateur municipal mis en avant de façon la plus moderne qui soit sur Twitter par la municipalité qui a choisi en fond d'écran notre magnifique place de la Bourse !

Voici le lien qui renvoie au site de la ville qui présente son médiateur Henri PONS ICI. Il intervient dans les litiges de la ville avec ses administrés. Il assure des permanences jusque dans les quartiers.

Décidément, ce volcan fera surtout couler beaucoup plus d'encre que de lave. De ces éructations, un médiateur pour gérer la nouvelle crise..est né de ces cendres !

<<La crise du transport aérien dû au volcan islandais Eyjafjöll a coûté au total quelque 260 millions d'euros aux compagnies aériennes, tour-opérateurs et agences de voyage, a déclaré lundi le secrétaire d'Etat au Tourisme Hervé Novelli, qui a annoncé la nomination d'un médiateur pour traiter les réclamations entre touristes et opérateurs. ...

....Le médiateur, a précisé M. Novelli, sera Thierry Daudier, ancien directeur général de Maison de la France. La cellule de médiation s'installera au cours de la semaine à l'Institut national de la consommation et mettra en place "dans les jours qui viennent" un numéro vert.>> Extrait dépêche Figaro ICI

Je ne peux m'empêcher de penser qu'avant, celui qui partait au loin au loin savait qu'il prenait un risque et l'assumait sans demander autant de comptes bien content d'être rentré à bon port dans des circonstances même difficiles et parfois plus sympathiques ou meilleures pour ceux qui ont même connu le bénéfice d'un surclassement. Il est peut être désagréable dêtre balloté mais c'est la part du risque. Le risque zéro n'existe pas, c'est un leurre dont hélas il semble que l'on veuille faire un postulat de base. Plus personne ne semble avoir le goût du risque dans notre société.

Aujourd'hui, le consommateur non content d'avoir eu un retour assuré dans des circonstances de force majeure pour éviter un crash aérien prétend demander une indemnisation et le recours de l'Etat et donc des contribuables pour ce faire.

L'Etat en nommant un médiateur institutionnel de plus acquiesce comme si c'était une obligation publique de gérer des affaires privées.

Comment peut on accepter une mission de médiation de plus qui ne sert aucunement l'intérêt général et va coûter aux contribuables ? Et bien demain, ce sont les nouveaux usagers mais aussi les contribuables qui mettront la main à la poche pendant que notre endettement national subit une nouvelle éruption..volcanique.

Tout cela n'est pas bien raisonnable mais voilà, il faut un responsable de préférence l'autre ! A défaut de pouvoir faire payer un volcan voire les islandais exsangues qui répugnaient à demander une aide financière à l'UE, ce sont vous et moi qui allons cracher une fois de plus et nous pourrons éructer tout ce que nous voudrons, cela ne sert peut-être qu'à une prise de conscience des retombées volcaniques bien pires que le nuage de cendre, (lequel cette fois ne s'est pas miraculeusement arrêté à nos frontières !) et tout au plus à écrire un billet d'humeur sur cette nouvelle nomination de médiateur !

Elle est éditée par le ministère de l'économie et des finances voir ici

C'est un dépliant édité par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et donc par le ministère de l'économie, industrie et emploi qui commence par ces mots:

<<Renseignez vous sur vos droits

Assurez vous qu'il existe un médiateur compétent pour votre litige

Ecrivez d'abord au professionnel pas au médiateur...>>

De là, à dire que la médiation est simple; rapide et gratuite sauf photocpoies et affranchissements, il ne s'agit là que de médiation institutionnelle et publique si elle existe. Rien n'est gratuit tout au plus subventionné par les contribuables. Ces notions de gratuité induisent en erreur les consommateurs précisément. L'indépendance des médiateurs institutionnels est également très relative et leur neutralité encore plus. Il ne faut jamais oublier que le but est d'éviter pour l'institution plus encore que pour l'usager ou le consommateur une procédure judiciaire.

Je vous renvoie à un récent billet et au rapport joint là .

J'avais parlé ici de la nomination de Jean-Claude VOLOT comme Médiateur inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance.

Depuis le 16 avril le site internet du "médiateur inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance" est en ligne.

Il est possible de le saisir par e-mail et en principe à compter du 1er mai prochain, un formulaire électronique sera mis à disposition des internautes.

La croix.com rappelle dans un article du 13 avril 2010 que la loi Kouchner du 4 mars 2002 a permis aux usagers de faire valoir leurs droits à l'hôpital notamment par la mise en place des commissions de relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge, lesquelles sont présidées par le directeur de l'hôpital et composées de deux médiateurs (médecin et non médecin) et de deux représentants des usagers pour faciliter leurs démarches en ce sens.

<<....Le médecin médiateur ou conciliateur est un praticien en retraite ou toujours en poste. Son rôle est d'écouter les griefs du patient ou de ses proches et du service concerné, avant de rechercher dans la mesure du possible une solution amiable....>>

L'article livre les statistiques 2008 de la Société hospitalière d'assurances mutuelles (Sham) et rappelle qu'il est possible d'être indemnisé pour un accident médical sans faute devant les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation.

Voir l'article complet de la croix.com ici

Bien évidemment, on aura compris qu'il s'agit ici d'une médiation institutionnelle dont l'objectif est d'éviter le recours judiciaire à tout prix. En conséquence et contrairement à beaucoup d'idées reçues sur la question que le médiateur tranche en droit ou/et en équité, il faut avoir présent à l'esprit que les arguments juridiques sont de loin les plus pertinents pour avoir gain de cause. se faire assister d'un avocat même dans le cadre d'un recours amiable est chose utile.

Après l'annonce évoquée ici, c'est la nomination du jour de Jean-Claude Volot, ancien entrepreneur (Groupe Dedienne) qui a été choisi pour occuper cette fonction. Il est aussi un ancien président de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) et était jusqu'ici délégué auprès du Médiateur du crédit pour la stratégie industrielle. Il sera rattaché au ministre de l'Industrie.

Voir sur le site ministériel ici (actualités du 6 avril 2010)