ADR BLOG DE LA MEDIATION

Je vous conseille la lecture d'un article intitulé "couple et médiation" en plusieurs épisodes des plus intéressants écrits par Eddy J. Constant Pierre, psychologue, paru sur le site ISM-DS, Groupe d'Intervention en Santé Mentale Développement Social.

L'auteur propose de présenter après les notions inhérentes à la violence conjugale et au processus de médiation, les trois courants qui prévalent aujourd'hui concernant l'utilisation de la médiation dans des situations de violence conjugale :

celui des féministes,

celui des médiateurs

celui des réformistes.

en conclusion, il indique qu'il prendra position face à ces différentes tendances.

La première partie est ici

La secondepartie: la problématique de la violence conjugale là

Ce billet sera mis à jour régulièrement pour comprendre la série d'articles au complet.

1er commentaire, l'opinion des médiateurs diverge et aussi parfois selon les pays sur le recours à la médiation en pareille situation. Les témoignages sont également intéressants car il est facile de se laisser abuser par des apparences. C'est bien pourquoi le nouveau délit de violence psychologique (loi du 22 juin 2010) aura le plus grand mal à s'appliquer et qu'il est même à craindre une plus grande abondance de classements sans suite que la violence...visible et indiscutable.

Le ministère a une nouvelle lettre actujustice qui a publié ce 18 juin une édition sur "Médiation familiale : un autre mode de règlement des conflits" visant à présenter ce qu'elle est et comment y recourir ici . Elle est encore en première page du site.

C'est a priori une bonne chose mais quelques bémols cependant puisque le site semble dire que la CNAF soit la caisse nationale des allocations familiales définit les services de médiation qui ont droit de cité, un barème national qui n'est jamais que celui de la CNAF qui a d'ailleurs la parole sur le site. Au fond, toutes les associations non subventionnées et les médiateurs indépendants sont parfaitement absents de cette présentation qui fonctionnarise l'approche de la médiation familiale, ce qui n'est pas un gage de qualité quand on sait que la première qualité d'un médiateur familial est d'être indépendant et neutre.

Enfin, une fiche pratique indique que pour avoir de l'information, il faut s'adresser aux juges aux affaires familiales (ils vont apprécier d'avoir en plus de leurs dossiers des missions de renseignement), aux maisons de la justice et du droit, aux points d'accès du droit et aux services de médiation ou encore à la FENAMEF et l'APMF.

Les avocats ne sont pas mentionnés et les services de médiation qui sont les autres par rapport à l'APMF, à laquelle il n'est pas nécessaire d'adhérer pour être médiateur familial, se voient nettement défavorisés, ce qui n'est pas du tout normal.

De la même façon, la FENAMEF (Fédération Nationale de la Médiation familiale) est une fédération d'associations qui est d'ailleurs devenue depuis le 25 mars 2010 (date de l'Assemblée Générale Extraordinaire), la Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux ne représente que les associations qui ont choisi d'adhérer mais en plus des points de rencontre qui n'ont pas vocation à être des services de médiation familiale.

Il est donc regrettable que la médiation familiale et ses acteurs puisse être limitée à cette vision restrictive et désolante de la médiation familiale en France qui peut donner l'impression qu'il s'agit d'un énième service social qui s'adresse donc à des familles en difficulté. Et après, on s'étonne que la médiation familiale n'ait pas le succès attendu.

Quant à dire que les séances sont au nombre de 3 et durent de 1h30 à 2H, c'est bien s'avancer là encore.

A l'occasion de La Journée mondiale de lutte contre l'homophobie -17 mai

Extrait de l'article" Homophobie: stop l'intolérance " publié ici sur son blog "beautiful en France" d'anne Thomson, journaliste:

A propos d'un adolescent mis à la rue par son père du jour au lendemain pour être homo, ......

<<Jimmy, petit Poucet d'un conte brisé finira par trouver l'adresse du Refuge. "Je voulais mourir. Si je m'en suis sorti, c'est grâce à Nicolas et Frédéric, les deux bénévoles du Refuge".

Il faut souligner le travail effectué par cette association et son président, Nicolas Noguier. Depuis 2003, le Refuge accueille à Montpellier des jeunes homos majeurs, garçons et filles, en situation de rupture avec leur milieu familial. L'association propose un suivi social, médical et psychologique et un hébergement pour les plus démunis. Le 6 janvier 2009, une antenne a ouvert à Paris car, parmi toutes les demandes adressées à l'association, les jeunes Parisiens sont surreprésentés.

Beaucoup de jeunes de province quittent leur famille, de plus en plus jeunes soit parce qu'ils ont été mis à la porte par leurs parents soit parce qu'ils ont subi des pressions, et se rendent en tout premier lieu à Paris. Trois cent mineurs ou jeunes adultes se sont adressés à l'association en 2009.

Les 15-18 ans représentent 1/4 des demandes sachant que tous ne peuvent être hébergés.

Rappeler les parents à leurs devoirs est une première nécessité. Me Charles Bernier, avocat du Refuge, précise que le juge aux affaires familiales peut fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation due par les parents à leurs enfants ( art. 371-2 du code civil ).

Sa décision permet un prélèvement à la source ou une saisie sur salaire.Le manquement des parents à l'obligation légale d'entretien de leurs enfants ou le délaissement peuvent être sanctionnés par des peines de prison (art 227-1 et 227-3 du code pénal).

Mais l'amélioration de la compréhension par les parents passe aussi par le dialogue.

Nicolas Noguier souligne l'importance des actions de médiation familiale, qui obtiennent de bons résultats au Refuge Montpellier.>>

Commentaire:

Les discriminations et toute forme d'intolérance sont souvent l'expression d'une ignorance, d'une méconnaissance et de la peur qu'il en résulte. La médiation permet d'entendre la différence à défaut de la comprendre. Entendre, c'est commencer à écouter et donc à pouvoir comprendre.

La médiation a ainsi des vertus pédagogiques justement contre les discriminations de tous ordres. Souvent dans les cas de médiation de la Halde, la plupart des personnes concernées ne sont pas toujours très conscients de leur attitude discriminante.

Dans un des commentaires qui suit cet article, il y en a un d'évocateur qui dit:

<<Journée mondiale contre l'homophobie ! Très bien ! Mais c'est quoi le combat contre l'homophobie ? Où est le curseur ? Etre contre le mariage des homosexuels et contre leur droit à l'adoption, est-ce être homophobe ? Question-débat autour d'une sondage trouvé sur Pnyx.com

Ce combat contre l'homophobie est-il celui contre les discriminations associées aux pratiques homosexuelles, relevant du respect de la vie privée ? Si oui, alors, vive ce combat ! Ou est-il celui pour l'élargissement du modèle familial, dont la dimension de la sexualité n'est que l'une des composantes ? Si oui, alors la plupart des démocraties sont institutionnellement homophobes ?>>

Où est le curseur ? Voir en la différence un motif de la discriminer. Quelle distinction se justifie entre deux couples sans enfants par volonté ou impossibilité d'en avoir dont l'un est hétéro et l'autre homo ? Le premier a droit au mariage, le second non. Ils vivent ensemble, travaillent et n'ont pas les mêmes droits pour simplement s'entraider sans rien demander à personne, cherchez l'erreur. Pourquoi les deux paient ils la cotisation veuvage dont un seul couple, l'hétéro profitera !?

Bravo au "refuge", il y a du travail pour en arriver à une égalité de traitement !

La CAF (Caisse des allocations familiales) édite une revue mensuelle et le numéro de janvier 2010 porte sur le thème Médiation familiale et soutien à la parentalité ci-joint en fichier df.

En page 3 un article intitulé édiation familiale : un partenariat diversifié et engagé nous apprend à propos de la prestation de service « médiation familiale » .

<< A l'échelon local, les Caf pilotent le comité départemental de coordination. Il a pour mission de recenser les besoins, structurer et réguler l'offre locale, organiser les financements, impulser des actions d'information et de sensibilisation, assurer un suivi et une évaluation du dispositif. Une instruction concertée des demandes de financements permet d'optimiser ceux qui sont accordés et d'assurer une qualité de service sur la base de critères qualitatifs communs. Des outils communs, réactualisés pour 2010-2012, ont été mis à la disposition des acteurs locaux : livrets d'information pour les publics, pour les professionnels, référentiel national de financement partenarial.

Des moyens financiers à la hausse Les crédits inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion de la Cnaf sont passés de 18,8 M&euro; pour la période 2005-2008 à 36,6 M&euro; pour la période 2009-2012. Afin de remédier aux difficultés financières d'un certain nombre de services de médiation familiale, ces moyens budgétaires intègrent la revalorisation de la prestation de service « médiation familiale », à compter du 1er janvier 2010 et la poursuite du développement de l'offre. Les partenaires de la médiation familiale unissent leurs efforts pour favoriser l'accès des familles à la médiation familiale sur l'ensemble du territoire. >>

En page 5, voir la situation en haute Garonne.

CE qui n'est pas dit est que les critères de la CAF excluent les médiateurs libéraux pour ne favoriser que les asociations déjà subventionnées par ailleurs favorisant la mise en place d'une concurrence déloyale au lieu de ne rémunérer réellement que la prestation proprement dite.

Dans le prolongement des derniers commentaires reçus, je découvre par hasard un article stupéfiant qui émane de twitter intitulé:

Action Sociale: La médiation familiale plébiscitée par Michèle Alliot-Marie http://bit.ly/cmDO49 #sociale ic i qui renvoie là .

Mieux je découvre avec intérêt une manifestation en juin intitulée: "Médiation et visites médiatisées : Protéger l'enfant et recréer le lien familial". puis, je lis que la manifestation ne comprend aucun avocat sur un sujet pourtant où le judiciaire est important et mieux encore que le public concerné est réduit aux travailleurs sociaux et aux magistrats. Voilà, comment en France, la médiation familiale est promue !

Ils indiquent aussi: "Rappel : la médiation familiale bénéficie d'un cadre juridique et offre des garanties, notamment en matière de formation des médiateurs. Dispensée sur une période minimum de deux ans, la formation théorique et pratique est sanctionnée par un diplôme d'État de médiateur familial (DEMF). Chaque année, les médiateurs diplômés doivent participer à plus de vingt heures de formation complémentaire.

D'ailleurs, qu'on ne s'y trompe pas, il y est aussi écrit:

..<<En 2007, les fédérations d'organismes de médiation familiale comptaient plus de 1 000 membres (personnes physiques ou morales, associations ou services de médiation).>>

Dont acte, certains veulent vraiment réduire la médiation familiale à la seule sphère qu'ils connaissent à savoir le travail social et par là en excluent toutes les familles qui ne sont pas défavorisées en limitant la médiation à ceux qui adhérent à des associations de médiation familiale. Exit là aussi, les associations généralistes de la médiation qui ont pourtant aussi des médiateurs familiaux et plus encore les libéraux, ceux qui pratiquent la médiation en toute indépendance, vous savez ceux qui ne quémandent pas l'aumone de l'Etat pour travailler !

La promotion de la médiation familiale se limite à celle de la médiation familiale sociale. Tiens, voilà aussi un nouveau diplôme mais il n'est pas assez chic celui-là pour se promouvoir socialement soi-même.

Vive la liberté d'entreprendre en France !

Après la braderie de la prestation médiation institutionnalisée à 2 Euros, la CAF (Caisse d'Allocations Familiale) de Cambrai choisit son association exclusive de médiation dont elle finance les permanences à la CAF de Cambrai et Caudry, laquelle association est installée en dehors de ces permanences dans les locaux de l'ADSSEAD. Plus encore la CAF en fait de la publicité. Elle est fière de se vanter de ses actes de concurrence déloyale avec de l'argent public.

C'est ce que l'on peut lire dans la voix du Nord ici dont je vous livre quelques extraits stupéfiants:

<<La médiation familiale est « un enjeu fort pour la CAF », confie Valérie Lebecq, responsable adjointe du service d'action sociale et de développement. Et depuis deux mois, la caisse d'allocations familiales de Cambrai est d'ailleurs la seule CAF en France à proposer des permanences gratuites d'informations sur la médiation familiale dans ses locaux (lire en note). La CAF ne gère pas en direct la médiation familiale mais elle a choisi et finance une association : M..., à Cambrai, dont les représentantes assurent les permanences....^>>

On y apprend que les principes déontologiques sont respectés. On se demande lesquels mais pas ceux des médiateurs dont on ne rappellera jamais assez qu'impartialité, indépendance et neutralité sont essentiels. On y dit aussi que le médiateur est doté de connaissances en psychologie et en droit et que la médiation permet ..."d'organiser vos droits et devoirs, mais aussi d'aborder les questions financières".

Alors là, le contentieux de la médiation peut commencer si les usagers se laissent conseiller en droit ou sur les questions financières par des médiateurs dont ce n'est ni la mission, ni la compétence, la médiation ne désengorgera pas les tribunaux. Il est vrai que voilà, comme le dit une de mes lectrices qui se reconnaîtra dans un récent commentaire "Le fait que la médiation soit, à ce point, associée à la CAF, n'induit-il pas auprès du public une connotation à caractère social, fermant la porte à un large public pourtant concerné?

Il ne s'agit pas de refuser un soutien à des personnes à faible revenus, mais de bien évaluer les tenants et aboutissants du système actuel et d'évaluer si ce système produit bien les effets attendus au vu des sommes énormes investies par les pouvoirs publics (donc sur les deniers des contribuables)." On ne peut pas mieux dire.

Et en final, l'article de la voix du Nord indique les heures de permanence à la CAF et l'adresse de l'Adssead puisque l'association a été mise en place par une ancienne salariée de l'ADSSEAD qui y est donc encore.

En clair, il n'y a pas de place pour d'autres médiateurs..."sociaux" à Cambrai car il va bien falloir les distinguer des libéraux qui eux sont réellement indépendants et paient leurs charges en totalité en ne devant leurs revenus qu'à leur travail après impôt et pas avec l'impôt !

Et au tribunal, n'y a t'il qu'une association ? C'est elle ou elle !?

Je ne pense pas que la médiation ait quelque chose à y gagner. La CAF sort de son rôle et se décrédibilise elle-même.

Bon courage !

Michèle Alliot-Marie a présenté, mercredi 3 mars 2010 en Conseil des ministres, un projet de loi allégeant certaines procédures judiciaires qui concernent la vie quotidienne des Français que j'avais déjà présenté ici.

L'ActuJUSTICE - Numéro 9 La lettre du porte parole du ministère de la Justice et des Libertés en présente une version simplifiée et valorisante..pour le ministère ce jour ici .

Un encart zoom indique que <<La médiation familiale bénéficie d'un cadre juridique et offre des garanties notamment en matière de formation des médiateurs. Dispensée sur une période minimum de 2 ans, la formation théorique et pratique est sanctionnée par un Diplôme d'Etat de médiateur familial (DEMF). Chaque année, les médiateurs diplômés doivent participer à plus de 20 heures de formation complémentaire.

En 2007, les fédérations d'organismes de médiation familiale comptaient plus de 1 000 membres (personnes physiques ou morales, associations ou services de médiation).>>

Tout d'abord, rien n'impose de passer par un médiateur dit familial et à l'heure actuelle, les médiateurs familiaux n'ont pas tous reçus la formation longue annoncée, loin s'en faut puisqu'il y a eu des validations de ceux qui pratiquaient la médiation dans des conditions parfois très discutables avant la mise en place de ce diplôme controversé. Le plus simple est donc quand on a besoin d'un médiateur de lui demander quelle est sa formation pour s'assurer de la réalité de ses compétences.

Enfin, la justification de cette simplification s'explique surtout par le coût généré par le contentieux familial et il y a un tableau avec les chiffres qui en démontre l'enjeu ministériel:

<<

129 504 divorces prononcés

68 580 divorces par consentement mutuel, soit 53 % des divorces prononcés

32 644 divorces par consentement mutuel de couples sans enfant mineur en commun, soit 25 % des divorces prononcés

Durée moyenne de la procédure de divorce: 1 an environ

Durée moyenne de la procédure de divorce par consentement mutuel: moins de 4 mois (contre plus de 9 mois avant la réforme de 2005)

>>

Cette 3ème conférence internationale que j'avais annoncée dès novembre ici se tient en France dans le "grand Paris" sur le thème: Médiation et société civile en Europe, vers un nouvel état d'esprit.

Elle est co-organisée par l'Association nationale des médiateurs et ESSEC IRÉNÉ, au nom de l'EMNI (European Mediation Network Initiative). Le comité scientifique a reçu plus de 120 propositions de présentation en provenance du monde entier. Les travaux les plus originaux ont été sélectionnés, permettant de nourrir cinquante sessions et ateliers qui seront présentés par des chercheurs et praticiens provenant de 27 pays différents.

Les sessions aborderont une grande diversité de champs, notamment : médiation et relations sociales ; médiation et conflits internationaux ; médiation institutionnelle dans les entreprises et les services publics ; techniques et efficacité de la médiation ; médiation, environnement et territoires ; justice et médiation pénale ; médiation familiale ; médiation et citoyenneté ; médiation : philosophie, déontologie et profession.

Bénéficiant du haut parrainage de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice, la conférence est organisée avec le soutien, notamment, du Centre de recherche de l'ESSEC, de la MACIF, d'ADP et de GDF SUEZ. La rencontre se tiendra les 27 et 28 mai 2010, à Bourg-La Reine / Grand Paris.

Il est à observer qu'il y a 50 ateliers sur le sujet médiation dans tous les domaines précités dont un atelier médiation et droit auquel il m'a été proposé de participer comme intervernant avec Adrian Borbély, Assistant de recherche ESSEC-IRENE, ce que j'ai accepté.

Vous pouvez également vous inscrire en ligne et obtenir plus d'informations sur http://www.europemediation2010.com/:

Ce sera donc un grand moment pour la médiation et son développement en France. Venez y nombreux !

Le CNB a adopté le 9 avril en assemblée générale une motion sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles déposé au Sénat le 3 mars (JCP G 2010, 279).

On en retiendra pour les M.A.R.C que le CNB rappelle dans ce communiqué un certain nombre de principes et <<estime que la médiation obligatoire est « contraire au principe du libre accès au juge » et propose d'y substituer l'obligation pour les parties de justifier au terme de l'acte introductif d'instance les diligences effectuées aux fins de parvenir à un accord préalablement à la saisine du juge.

Le Conseil rappelle également son attachement à la création de la procédure participative de négociation assistée par avocat préconisée par la commission Guinchard. Le projet de loi doit s'articuler avec la proposition de loi Béteille, adoptée par le Sénat le 11 février 2009, dont le CNB demande la modification afin que le divorce soit inclus dans la procédure participative.>>

Lors de l'assemblée générale de la FNCM qui s'est tenue le 27 mars, nous avons débattu sur la réforme des spécialisations d'avocat qui sont en voie d'être entièrement refondues et doivent être encore débattues ces jours-ci au CNB réuni en AG sur ces questions.

A la FNCM, nous pensions légitimement que la spécialisation de certains avocats formés et pratiquant la médiation mais aussi les autres modes alternatifs de résolution des conflits serait légitimement reconnue.

Or, il est apparu que seule une spécialité de droit de l'arbitrage le serait ! Ce n'est pas compréhensible car on voit mal comment opposer un mode alternatif de résolution des conflits (M.A.R.C) par rapport à un autre en excluant ce qui n'est pas élu.

Il semble que deux réponses négatives sur 33 émanant de personnalités auraient été retenues pour venir prétendre que l'arbitrage et la médiation seraient des modes de traitement des litiges et pas des spécialisations voire pour une opposante que l'arbitrage serait du droit et pas la médiation qui est pourtant codifiée elle aussi.

La question se pose de savoir alors ce qu'est une spécialisation de la profession d'avocat. C'est une compétence particulière qui suppose une formation et une pratique dominante soumises à un contrôle continu d'un niveau élevé d'exigence. Par opposition, ce n'est pas une pratique de généraliste car tous les avocats n'ont ni les compétences ni le désir d'être acteurs de toutes les spécialisations et de celle-ci en particulier même si la majorité d'entre eux en seront des partenaires et ont besoin de recevoir une formation de base sur le sujet pour assister valablement leus clients. Tous les spécialistes d'autres domaines du droit ne pratiqueront pas plus les modes alternatifs de résolution des conflits. Il doit y avoir une transparence vis à vis du public et des entreprises qui doivent pouvoir s'adresser à des avocats spécialistes qui répondent à ce niveau d'exigence élevé continu pour leur offrir des garanties et la sécurité juridique qu'ils sont en droit d'avoir.

C'est dans cet état d'esprit que la motion ci-jointe a été votée à l'unanimité et que nous avons décidé de réagir individuellement en tant que de besoin pour soutenir la démarche de la FNCM plus avant d'où ma propre lettre ouverte au CNB pour m'associer solidairement à cette démarche alors que le débat n'apparait pas avoir été débattu démocratiquement dans la profession et même au sein du CNB.

Il est vrai que cela résulterait de plusieurs circonstances dont la première serait de mettre en avant sous cette mandature le droit collaboratif mais là encore, on voit mal que cela s'opposerait ou qu'il serait exclusif de la reconnaissance de la médiation ou d'autres M.A.R.C.

Rappellons que l'International Academy collaborative Professionals (IACP) préconise largement la formation et pratique de la médiation pour être un professionnel de droit collaboratif. En Allemagne et en Autriche, on doit être médiateur pour prétendre à devenir un praticien de droit collaboratif. C'est logique car avant de se former au cadre particulier de la mise en place du processus collaboratif qui n'est pas difficile en soi, il faut surtout être capable du contenu qui n'est autre que de recourir aux techniques mises en oeuvre dans le cadre de la médiation.

Ce débat doit avoir lieu au sein de notre profession qui doit s'inspirer d'une pratique internationale déjà acquise favorable à cettre reconnaissance spécifique de professionnels spécialisés dans ce secteur bien spécifique et unique des M.A.R.C .

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs,

Je m'associe pleinement à la motion de la FNCM visant à voir reconnaître la spécialité du droit des modes alternatifs de résolution des conflits qui a été votée à l'unanimité lors de notre assemblée générale de ce 27 mars.

Je voudrais préciser en mon nom personnel qu'étant fortement investie depuis plus de 10 ans et formée tant en médiation qu'en arbitrage ou en processus participatif et autres, j'ai ouvert un blog sur votre plateforme WEB 2 intitulé ADR BLOG DE LA MEDIATION notamment pour sensibiliser les confrères mais aussi pour tenter de mobiliser la profession prise dans son ensemble sur une accréditation dont la reconnaissance passe par la spécialisation des avocats dans ce domaine précis.

En effet, si les principes fondateurs de cette réforme des spécialisations s'articulent autour de la volonté d'améliorer l'accès des avocats aux certificats de spécialisation par un contrôle des connaissances et de la pratique professionnelle sous condition d'un niveau élevé d'exigence avec une formation continue renforcée ce, en vue d'une meilleure visibilité pour l'accès au droit et à la justice du public, les modes alternatifs ont bien leur place pleine et entière car ils correspondent à des compétences spécifiques dues à une formation solide et pas seulement à une pratique professionnelle vague et indéfinie. Ils ne doivent pas être dissociés ou opposés. L'arbitrage que vous mettez en avant ne pourra être qu'une spécialité parisienne car elle ne peut pas être exercée à part entière en province outre que seule la place de Paris est reconnue au plan international en matière d'arbitrage.

A l'heure où les préconisations du rapport Guinchard sont en train de se mettre en place notamment par le recours affiché à la tentative préalable obligatoire de médiation dans le cadre des procédures familiales qui nécessitera la création d'une unité de médiation familiale au sein des juridictions visant à accréditer les médiateurs où la profession aura son rôle à jouer, il est impensable que la profession ne mette pas en avant les compétences acquises par certains d'entre eux qui sont à valider comme spécialisation sauf à nous voir marginalisés.

Contrairement aux idées reçues et aux voeux pieux de certains, si tous les avocats doivent recevoir une formation minimale pour conseiller utilement et assister leurs clients sur cette matière, tous ne sont pas eux-mêmes en capacité mais aussi en désir de pratiquer ces activités en tant qu'expert.

Pour autant dans le monde, les modes alternatifs de résolution des conflits et particulièrement la médiation est pratiquée à plus de 80% par des avocats car ce sont eux-mêmes qui ont été à l'origine de la mise en oeuvre des modes alternatifs de résolution des conflits et qui ont travaillé à l'élaboration des techniques qui ne s'acquièrent pas en un jour et requièrent de véritables compétences nécessitant un travail continu qui est exigé par la profession d'avocat d'ores et déjà.

Les Barreaux que ce soit aux USA, Canada, Allemagne ou francophones et germanophones de Belgique mettent en avant clairement la médiation par les avocats. Il suffit de voir leurs sites. Ils lui font une place essentielle ne reconnaissant pas à tous les avocats la compétence de pouvoir exercer celle-ci et exigeant une validation à l'image de ce que doit être une spécialisation à la française.

Le Barreau de Paris a 24 commissions de spécialisations dont celle de la médiation.

Certains avocats en Amérique du Nord n'exercent plus leur activité que dans ce domaine très spécifique du droit et sont toujours des avocats reconnus à part entière pour autant. C'est l'évolution naturelle de la situation dans le respect du périmètre du droit bafoué en France par des conseilleurs en tous genres qui n'ont aucune compétence juridique. Le public est en droit d'attendre des prestations de qualité dont le critère essentiel doit être garantie et sécurité juridique, exigence qui passe par le recours à une spécialisation transparente.

Déjà la profession a trop peu réagi au moment de l'élaboration de ce diplôme de médiation familiale et n'a pas veillé à ce que les VAE durant la période transitoire de validation des médiateurs expérimentés se déroulent avec la participation pleine et entière des avocats pour que soient vérifiées les compétences juridiques des impétrants. Le résultat en a été catastrophique avec la main mise du ministère de tutelle des travailleurs sociaux comme organisateur des épreuves qui a permis une cooptation éhontée de ceux-ci indigne d'un diplôme d'État qu'ils ont voulu voir reconnu avec un certain succès comme la consécration d'une spécialité au détriment des avocats spécialistes de ces matières !

La médiation est elle un dispositif juridique ? J'ai été sollicitée pour participer comme intervenant sur le sujet lors de la 3ème conférence européenne de médiation organisée par l'ESSEC Irène qui se tiendra le 27 et 28 mai où il est prévu que j'y reçoive la contradiction des non avocats. Que dois-je répondre ?

Le CNB peut-il laisser penser au public que la formule si réaliste et bien choisie « nous avançons dans un monde de droit » désormais bien comprise a d'autres vérités ou des exceptions ? Peut-on laisser penser à tort que la médiation n'avance pas dans un monde de droit quand elle est reconnue comme spécialité par d'autres ?

Sommes nous en tant qu'avocats en train de reculer sur cette réalité juridique indiscutable qui est susceptible de produire l'effet inverse de celui recherché de clarté en direction du grand public et des entreprises sur nos spécialités ?

Au vu de ce qui précède, il m'apparait nécessaire de reprendre l'examen attentif de cette question essentielle lors de votre assemblée générale prochaine qui décidera des nouvelles spécialisations de notre profession.

Compte tenu de l'importance de cette réforme des spécialisations en vue et de l'attente qu'elle suscite, je tenais à vous aviser de ce que je publie cette lettre ouverte sur mon blog qui rencontre un certain succès peut être parce que précisément, il offre sur le site avocats.fr un gage de sérieux professionnel des avocats sur la question.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes sentiments respectueux et dévoués.

C'est à propos du PROJET DE LOI RELATIF A LA REPARTITION DU CONTENTIEUX ET A L'ALLEGEMENT DE CERTAINES PROCEDURES JURIDICTIONNELLES. Cela concerne bien évidemment les modes alternatifs de résolution des conflits.

Il y est surtout question de la médiation familiale qui comme on le sait est à l'ordre du jour.

On peut en retenir les passages essentiels suivants:

...<<Des procédures alternatives de règlement ont été également mises en place qui permettent de régler certains conflits en dehors du juge, ou de préparer et faciliter le travail du juge dont la tâche se résumera à entériner un accord et à vérifier la volonté des parties. Le choix de confier le traitement des contentieux de faible importance à des magistrats non professionnels, voire à des personnels non magistrats pour certaines matières gracieuses est largement répandu et est ancien dans la plupart des systèmes judiciaires, à l'exception de l'Italie où il s'agit d'une création récente. L'Allemagne a créé un « auxiliaire de justice » spécifique, le « Rechtspfleger »10(*)....>>

Il est relevé également que la plupart des dispositions du présent projet sont dépourvues de lien avec le droit de l'Union existant ou en préparation à l'exception de deux points dont notamment <<renforcer le recours à la médiation, en expérimentant l'introduction du recours préalable obligatoire à la médiation dans le cas de saisine du juge aux affaires familiales, aux fins de modification des mesures d'exercice de l'autorité parentale fixées par une précédente décision judiciaire. La médiation fait l'objet d'une directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, qui doit être transposée avant le 21 mai 2011. Cette directive a vocation à s'appliquer à tous les modes alternatifs de résolution des litiges transfrontaliers, judiciaires ou extra-judiciaires, se rapportant « aux matières civiles et commerciales, à l'exception des droits et obligations dont les parties ne peuvent disposer ». Elle impose notamment des exigences de compétence et d'impartialité du médiateur. Le droit national, en ce qui concerne la médiation familiale, est d'ores et déjà pleinement compatible avec les objectifs de la directive, grâce notamment à l'existence d'un diplôme national permettant d'exercer les fonctions de médiateur en matière familiale.>>

...<<la commission Guinchard a relevé l'intérêt d'un développement de la médiation, notamment dans le cadre des conflits familiaux, en s'appuyant sur les expériences étrangères, notamment au Québec. Ces orientations paraissent prometteuses, mais avant toute généralisation, il a paru nécessaire de procéder à une expérimentation pour connaître la réaction des justiciables français face à la médiation. Ainsi, il est proposé, dans le cas de saisine du juge aux affaires familiales aux fins de modification des mesures d'exercice de l'autorité parentale précédemment fixées dans une décision judiciaire, d'imposer un recours préalable à un médiateur. Cette expérimentation sera menée dans cinq tribunaux de grande instance de taille différente (Paris, Bordeaux, Arras, Niort, Saint Denis de la Réunion) de sorte à pouvoir, au vu du bilan, généraliser ou non la mesure. ...

Le choix de l'expérimentation retenu en matière de médiation familiale

Elle figure dans le présent projet de loi et consiste à faire précéder toute demande de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale ou de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, sur lesquelles le juge aura déjà statué, par une tentative de médiation.

Il s'agit là d'une mesure innovante destinée à permettre aux parents de renouer le dialogue, pour favoriser les accords et limiter l'intervention judiciaire aux situations réellement conflictuelles.

Le projet de loi prévoit que cette mesure sera mise en oeuvre à titre expérimental dans cinq tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux (Arras, Bordeaux, Niort, Paris et Saint Pierre), et dont le Gouvernement rendra compte afin de permettre au Parlement d'envisager le développement du dispositif.

Plusieurs pays européens ont également fait le choix d'une expérimentation préalable en matière de médiation familiale avant de généraliser sa pratique. Au Portugal, un projet expérimental de médiation publique gratuite a été mis en place à Lisbonne en 1997 avant d'être élargi par la suite. Aux Pays-Bas, cette pratique a été expérimentée auprès de cinq tribunaux de district en 2000, avant d'être instituée en 2005 sur l'ensemble du territoire.

Les points de rencontres familiales existent en Espagne, aux Pays-Bas. En Italie et en Suisse, les parties sont adressées aux points de rencontre par le juge. Partout le financement de ces espaces est public et la gratuité est assurée pour les usagers.11(*)

6. Le choix du vecteur législatif

Le niveau législatif est imposé par la nature des règles intéressant la détermination des compétences des juridictions, le droit d'agir en justice pour la défense de ses droits (concernant la médiation préalable obligatoire) et les règles essentielles de la procédure en matière familiale.

.....Impacts de la réforme sur le justiciable ....

....x L'expérimentation de la médiation familiale :

Lorsque le juge a déjà statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans le cadre du divorce ou de la séparation des parents, la saisine du juge aux fins de modification de ces mesures devra, à peine d'irrecevabilité, être précédée d'une tentative de médiation, sauf motif légitime ou accord des parents sur les modifications envisagées. Dans ce dernier cas, les parents pourront saisir directement le juge aux affaires familiales aux fins de faire homologuer leur accord.

Cette mesure innovante doit permettre aux parents de renouer le dialogue, afin de favoriser les accords et limiter l'intervention judiciaire aux situations réellement conflictuelles.

Cette mesure retarde en revanche l'accès à la justice. Toutefois, ce retardement poursuit un objectif légitime de pacification des relations en matière familiale, dans l'intérêt supérieur de l'enfant....

...Impacts sur le fonctionnement des juridictions

i. Impact sur le volume de contentieux

....x L'expérimentation de la médiation familiale devrait entraîner une diminution des saisines contentieuses du juge aux affaires familiales. L'évaluation précise des bénéfices pouvant en être attendus, justifie le développement d'un premier temps expérimental de cette réforme....

...ii. Impact sur les besoins en personnel

a) Pour les dispositions de nature civile

Pour la simplification de la procédure du divorce par consentement mutuel, le gain attendu en ETPT magistrats et fonctionnaires est respectivement de 7 ETPT et 20 ETPT.

Cette évaluation a été obtenue sur la base de 34 43015(*) divorces par consentement mutuel sans enfant mineur en considérant que 20 % feront l'objet d'une convocation devant le juge (cas particuliers - gros patrimoines, différences de situation ou autres) le solde, soit 27 544 affaires, ne justifiant plus d'une audience devant le juge aux affaires matrimoniales mais un simple examen de la régularité de la procédure et de la convention par le juge, soit 20 minutes de durée de traitement d'un dossier et 60 minutes pour les travaux d'enregistrement, d'établissement de l'homologation et de notification par le greffe, soit :

Pour les magistrats

27 544 * 20 minutes /60/1680 = 5 ETPT

Pour les fonctionnaires

27 544 * 60 minutes/60/1572 = 18 ETPT

Actuellement ces mêmes procédures nécessitent 45 minutes de travail pour un magistrat et 130 minutes pour le greffe16(*), soit :

Pour les magistrats

27 544 * 45 minutes /60/1680 = 12 ETPT

Pour les fonctionnaires

27 544 * 130 minutes /60/1572 = 38 ETPT

L'expérimentation de la médiation familiale nécessite l'existence ou la mise en place d'un service de médiation opérationnel.

Le caractère expérimental du développement de la médiation préalable obligatoire permettra de choisir un nombre réduit de juridictions, dans le ressort desquelles interviennent des structures de médiation familiale. Aucun impact négatif sur les besoins en personnel ne devrait être relevé. En revanche, le développement expérimental vise à évaluer l'impact précis pouvant être attendu de cette mesure au plan national.

Il n'existe pas de chiffrage certain du nombre de médiateurs familiaux. Les services du Médiateur de la République estiment à environ 1 000 le nombre de médiateurs formés ou en formation.

La médiation familiale bénéficie d'un cadre juridique offrant des garanties de formation des médiateurs. Une fois le Diplôme d'Etat de Médiateur Familial (DEMF)17(*) obtenu, la formation est d'une durée totale de 560 heures, dispensée sur une période de deux ans au plus. Elle se répartit en 490 heures de formation théorique et 70 heures de stages pratiques. La formation théorique comprend une formation principale portant sur le processus de médiation et les techniques de médiation (315 heures) et trois unités de formation en droit (63 heures), en psychologie (63 heures) et en sociologie (35 heures).

La durée de la formation pratique est de 70 heures en discontinu et s'effectue sous forme de stages, l'un pouvant être un stage d'observation (14 heures) et l'autre de mise en situation professionnelle dans un service de médiation familiale (56 heures).

Après le diplôme, les médiateurs familiaux doivent participer à des séances d'analyse de la pratique correspondant au minimum à 20 heures par an.

Ils se réfèrent, par leur adhésion directe ou par l'intermédiaire de celle de l'organisme qui les emploie, aux principes déontologiques des deux fédérations d'organismes de médiation familiale, l'Association Pour la Médiation Familiale (APMF) et la fédération nationale des Associations de Médiation Familiale (FENAMEF).

En 2007, l'APMF revendique 792 membres, dont 681 personnes physiques, pour la plupart des médiateurs et 111 personnes morales (associations ou services de médiation familiale). Elle fournit un annuaire de médiateurs, par région, très accessible.

De son côté, la FENAMEF revendique 260 associations ou services de médiation membres, qui gèrent 430 lieux d'exercice de la médiation familiale (service principal plus antenne dans le département), dont certains également sont adhérents de l'APMF, et fournit un annuaire de ces organismes.

Selon le Service de l'Accès au Droit et à la Justice et de l'Aide aux Victimes (SADJAV), la fonction de médiation familiale comprend non seulement l'activité du médiateur familial qui doit être titulaire du DEMF, mais aussi des séances d'information générale sur la médiation familiale (individuelles ou collectives), des entretiens d'information préalable à l'entrée dans le processus et des entretiens de médiation familiale.

Le chiffrage budgétaire relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la médiation familiale sera évoqué plus loin, en page 35 de la présente étude. Il comprend une partie des éléments qui concourent à cette activité, à savoir le secrétariat et des charges de fonctionnement du service. Ces charges comprennent notamment les frais générés par l'analyse de la pratique.

Seul l'examen des résultats obtenus au terme de l'expérimentation permettra de déterminer avec une certaine précision l'impact sur les besoins en effectifs de la généralisation d'une telle mesure.

A ce stade, il n'a été possible que de réaliser une projection sur la base d'éléments statistiques qui doivent être appréhendés avec une grande prudence et qui ne permettent évidemment pas d'imputer aux services judiciaires une modification, quelle qu'elle soit, des effectifs aussi bien de magistrats que de fonctionnaires.

o S'agissant de l'expérimentation, le périmètre de l'étude est le suivant :

Affaires prises en compte : 5169

Taux de succès d'une médiation : 33 %

Temps moyen de traitement d'un dossier JAF pour le magistrat : 1h15mn

Temps moyen de traitement d'un dossier JAF pour le greffier : 180 mn (temps à majorer de 10% dans les juridictions ayant un effectif supérieur à 150 fonctionnaires)

Ø Evaluation des besoins :

*sans médiation préalable obligatoire :

Les besoins en effectifs magistrats peuvent être évalués à 5169*75/60/1680 = 4 ETPT

Les besoins en effectifs de fonctionnaires peuvent être évalués à 5169*180/60/1572 (taux d'absentéisme de 8%) = 11 ETPT

*avec médiation préalable obligatoire :

ü les besoins en effectifs de magistrats :

Si 33% des 5169 dossiers font l'objet d'une médiation qui réussit : sur la base d'un temps de traitement moyen estimé à 30 mn :

1706(5169*33/100)*30/60/1680 = 0.5 ETPT

Si 67% des 5169 dossiers font l'objet d'une médiation qui échoue : sur la base d'un temps de traitement moyen estimé à 75 mn :

3463(5169*67/100)*75/60/1680 = 3 ETPT

Soit un total de 3.5 ETPT

ü les besoins en effectifs de fonctionnaires :

Si 33% des 5169 dossiers font l'objet d'une médiation qui réussit : sur la base d'un temps de traitement moyen estimé à 130 mn :

1706*130/60/1572 (taux d'absentéisme de 8%) = 3 ETPT

Si 67% des 5169 dossiers font l'objet d'une médiation qui échoue : sur la base d'un temps de traitement moyen estimé à 180 mn :

3463*180/60/1572 (taux d'absentéisme de 8%) = 7 ETPT

Soit un total de 10 ETPT

o Périmètre de l'étude en cas de généralisation de la mesure

Affaires prises en compte : 85 690

Taux de succès d'une médiation : 33 %

Temps moyen de traitement d'un dossier JAF pour le magistrat : 75 mn

Temps moyen de traitement d'un dossier JAF pour le greffier : 180 mn (temps à majorer de 10% dans les juridictions ayant un effectif supérieur à 150 fonctionnaires)

Ø Evaluation des besoins :

*sans médiation préalable obligatoire :

Les besoins en effectifs magistrats peuvent être évalués à 85690*75/60/1680 = 64 ETPT

Les besoins en effectifs de fonctionnaires peuvent être évalués à 85690*180/60/1572 (taux d'absentéisme de 8%) = 177 ETPT

*avec médiation préalable obligatoire :

ü les besoins en effectifs de magistrats :

Si 33% des 85690 dossiers font l'objet d'une médiation qui réussit : sur la base d'un temps de traitement moyen estimé à 30 mn :

28278(5169*33/100)*30/60/1680 = 8 ETPT

Si 67% des 85690 dossiers font l'objet d'une médiation qui échoue : sur la base d'un temps de traitement moyen estimé à 75 mn :

57412*75/60/1680 = 43 ETPT

Soit un total de 51 ETPT, ce qui représente un gain hypothétique de 13 ETPT.

ü les besoins en effectifs de fonctionnaires :

Si 33% des 85690 dossiers font l'objet d'une médiation qui réussit : sur la base d'un temps de traitement moyen estimé à 130 mn :

28278*130/60/1572 (taux d'absentéisme de 8%) = 42 ETPT

Si 67% des 85690 dossiers font l'objet d'une médiation qui échoue : sur la base d'un temps de traitement moyen estimé à 180 mn :

57412*180/60/1572 (taux d'absentéisme de 8%) = 118 ETPT

Soit un total de 160 ETPT, ce qui représente un gain hypothétique de 16 ETPT.

Ces projections en ETPT ne pourront toutefois pas être imputés comme tels aux services judiciaires sans faire l'objet d'une nouvelle évaluation au terme de l'expérimentation, afin de prendre celle-ci en compte.

De plus, ces gains bruts seront toutefois à mettre en regard de l'impact budgétaire global de la mesure de médiation, notamment des coûts supplémentaires induits en matière d'aide juridictionnelle....

...S'agissant de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire, un décret en Conseil d'Etat pourra déterminer les modalités d'application de cette expérimentation ainsi que les conditions de son financement. ..

....Indicateurs de suivi de la mise en oeuvre de la réforme :

Pour l'expérimentation en matière de médiation familiale, le texte prévoit qu'elle soit mise en oeuvre dans un certain nombre de tribunaux de grande instance désignés par arrêté du Garde des Sceaux. Le Gouvernement devra rendre compte de cette expérimentation pour permettre au Parlement d'envisager le développement du dispositif.

La pertinence de cette mesure pourra être évaluée en fonction du nombre d'accords homologués par le juge ou de désistement des parties. Il pourrait être comptabilisé, d'une part, les accords partiels et, d'autre part, les accords totaux. A plus long terme les accords entre parties devraient permettre une diminution du nombre de saisines du juge et donc une réduction du nombre d'audiences « post séparation ». Toutefois, cette évaluation nécessitera une étude sur une période plus longue que celle de l'expérimentation. ..>>

Commentaires:

tout d'abord, on voit bien que l'objectif visé en matière de médiation familiale n'est pas de répondre en effet au droit de l'Union européenne qui ne fixe aucune règle en matière de médiation familiale et qui n'impose d'ailleurs aucun diplôme de médiation familiale extrêmement discutable en soi, lequel est une hérésie française qui existe de par le lobbying des travailleurs sociaux. Un médiateur qui a les compétences de savoir faire et de savoir être en médiation peut tout faire à ceci près que pour parler d'un sujet, faut-il le bien connaître et naturellement en avoir une certaine pratique. Comme dirait Boileau dont on oublie qu'il a poursuivi des études de droit et a même été inscrit au Barreau: "Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément". Or, si la vie familiale peut donner l'illusion d'être connue de tout un chacun au quotidien pour pouvoir s'exprimer sur le sujet, cela est moins vrai au plan psychologique, sociologique et juridique.

Et en ce sens, cette étude se trompe. Ce diplôme n'offre strictement aucune garantie à l'heure actuelle de compétence théorique en matière famliale avec 63 h d'enseignements dans chacune des matières précitées, ce qui est excessivement faible outre que la matière juridique suppose actualisation constante et que rien n'est prévue en ce sens.

En outre, les Validations des acquis dans la période de transition pour la mise en place de formations en vue de l'obtention du diplôme, ont permis d'admettre des candidats issus du champ social par quasi cooptation pour certains et rejet d'autres issus du champ juridique par exemple mais pas seulement que la composition des jurys a favorisé puisque les DRASS, chargées de ces validations, ont recruté pour l'essentiel des travailleurs sociaux dénués de compétences reconnues dans chacune de ces matières de sorte que la vérification des acquis n'a pas pu se faire pour la grande majorité d'entre eux.

Se pose en fin la question du coût notamment de l'information et la promotion qui doit être gratuite prétend l'étude mais n'est pas assurée hors association, ce qui est parfaitement anormal.

Enfin la référence à l'APMF et la Fenamef comme passage obligé pour suivre des prescriptions déontologiques est entièrement fausse. C'est un leurre total que de le croire. D'une part, il n'est pas besoin d'adhérer à une association pour suivre des prescriptions déontologiques et d'autre part, rien ne justifie que les belles chartes mises en place soient respectées quand on voit la pratique de certains médiateurs familiaux et l'absence de sanctions les concernant. Seules les professions réglementées et régies par des ordres sont à même de faire respecter les règles qui les régissent. Dès lors, ce n'est pas parce que de nombreuses associations ont adhéré à l'APMF et/ou à la FENAMEF pour faire avancer également leurs idées en leur sein que pour autant, elles balaient devant leurs portes. L'ostracisme ambiant de ces deux associations vis à vis des non travailleurs sociaux et même des non salariés est encore trop dominant pour considérer qu'elles sont vraiment représentatives. de l'ensemble des médiateurs. Elles n'imposent à ma connaissance aucune assurance de responsabilité professionnelle, ce qui n'est pas non plus gage de sérieux. Et je ne vois pas qu'elles aient sanctionné des médiateurs de leurs rangs ou simplement qu'elles exercent réellement un vrai contrôle même a posteriori

Cette étude estime qu'il y a + ou - 1000 médiateurs répartis inégalement sur le territoire. Ces chiffres m'apparaissent directement issus des associations précitées et ne sont pas fiables. Quand on sait que la FNCM, autre fédération de centres de médiation n'est pas même citée et a été parfaitement oubliée au passage alors qu'elle comprend au bas mot 1500 médiateurs dont la majeure partie n'adhère pas aux deux associations précitées.

Il est donc visible que l'étude ne s'est basée que sur les chiffres des associations subventionnées oubliant toutes les autres et les médiateurs exerçant individuellement.

Sur la base de l'expérimentation prévue dans 5 tribunaux de taille inégale dont pour certains, le périmètre pris en compte porterait sur 5169 dossiers avec un taux de succès de médiation de 33%. On estime que le temps moyen d'un magistrat sur ce type de dossier est de 75 à majorer dans les plus grands tribunaux de 10% et de 180Mn pour un greffier.

Dès lors, l'évaluation des besoins donne que le temps passé sur 33% des dossiers avec médiation préalable obligatoire permettra un temps de traitement moyen de 30mn C/75mn et pour les greffiers de 130 au lieu de 180mn en tenant compte de leur taux d'absentéisme de 8% !

Dans la cadre d'une généralisation de la mesure, les affaires prises en compte concernent 85 690 dossiers !

Bien sûr, pour les justiciables, il est admis par l'étude que ces mesures retardent l'accès à la justice mais qu'il serait compensé par la pacification des relations familiales, l'intérêt supérieur de l'enfant de manière la plus gratuite car rien ne justifie que l'accès à la justice soit retardé pour mener des actions de médiation. Parfois, l'intérêt supérieur de l'enfant commande au contraire que des mesures provisoires soient prises dans l'urgence sans attendre que les parents négocient.

Enfin, cette étude d'impact montre surtout que la médiation va désengorger le travail des tribunaux pour réduire le temps passé des magistrats et greffiers dans une matière qui représente 60% du contentieux traité par les tribunaux en matière civile en considérant qu'il ne restera que 20% de saisines contentieuses soit pour un examen de régularité de la procédure 20mn pour un magistrat et 60 minutes par les greffiers contre respectivement 45mn et 130 mn actuellement.

Il reste à voir ce qu'il adviendra des accords de médiation et ce que cela recouvrira pour prétendre pouvoir être homologué sans difficulté par un juge.

Les avocats se plaignent déjà de n'avoir en réalité aucun accord à la sortie des médiations dans la majeure partie des cas partis en médiation. Les médiateurs issus du champ social se contentent souvent d'une reprise de dialogue qui n'engage à rien d'autre. On voit aussi des accords rédigés comme des devoirs d'écolier qui n'ont pas le souci de l'exécution et des garanties juridiques à y apporter. Trop de médiateurs oublient ou ne renvoient pas volontairement les médiés à leurs avocats pour mettre ces accords en forme. Ces pratiques sont source de déconvenues. Or, l'étude indique que la pertinence de l'expérimentation dépendra bien naturellement du nombre d'accords homologués par le juge ou de désistement des parties pour permettre au Parlement d'envisager le développement du dispositif.

Là-dessus, il est intéressant de voir ce qui se passera dans le cadre de l'expérimentation puisqu'elle se fera aussi dans des tribunaux où pour certains, le mot médiation est peu usité avec une absence de choix patent de médiateurs quand il y en a.

Quand rien ne va plus dans votre couple,...faites appel à un médiateur.

La video humoristique se passe de tous commentaires sauf à dire que les auteurs se dénomment les recycleurs..

c'est ici sur dailymotion

Madame Alliot-Marie, ministre de la justice vient de présenter un PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET À L'ALLÉGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES.

Dans le cadre de ce projet, il est proposé:

<<A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la publication de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance déterminés par un arrêté du garde des sceaux, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l'article 373-2-13 du code civil.

Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les dispositions contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

Toutefois, à peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale, sauf :

1° Si les parents sollicitent conjointement l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil ;

2° Si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime.

Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation en vue de décider de sa généralisation, de son adaptation ou de son abandon.>>

Ce projet se situe dans la ligne droite de la mise en pratique du rapport Guinchard et des annonces faites lors des Etats généraux du droit de la famille organisés par le Conseil National des Barreaux par la ministre (Cf. billet ici )

C'est à suivre dans les 5 tribunaux visés dont on rappellera qu'ils sont: Paris, Arras, Bordeaux, Niort et Saint-Pierre de la Réunion. Il faut voir que sauf erreur de ma part hormis Paris, l'expérience en matière de médiation dans ces tribunaux est extrêmement limitée pour ne pas dire quasi inexistante. Le Barreau d'Arras par l'intermédiaire de Madame le Bâtonnier Duminil, formée à la médiation, a favorisé la médiation mais je crains qu'elle ne soit la seule.

La mise en pratique de cette mesure qui par dérogation écarte la saisine directe du juge aux affaires familiales pour les décisions relatives à l'autorité parentale vont obliger les greffes à distinguer les convocations à adresser aux affaires qui ont fait l'objet de précédents. Les requêtes présentées par avocats comprennent la mention du précédent dossier mais pour les autres, ce sera nécessairement plus laborieux. Il y aura alors une double convocation devant le médiateur et le juge.

De la même façon, les parents ont intérêt à s'organiser avant pour soumettre une convention exécutoire ou avoir un motif légitime comme un cas de violence ou de pression de l'autre parent faute de quoi, ils seront contraints à une tentative de médiation avant de considérer qu'ils peuvent avoir recours à un juge pour trancher le litige les opposant.

Compte tenu des besoins d'organisation et de temps en matière de médiation, il est à craindre que les mesures urgentes aient le plus grand mal à être obtenues au point que recourir à justice puisse être vain dans certains cas sauf à considérer selon moi que les cas d'urgence face à des positions contradictoires et très conflictuelles puissent être considérés comme un motif légitime d'avoir accès au juge pour avoir des décisions avant dire droit, c'est à dire applicables en attendant de trouver par la médiation de meilleures solutions. Ce n'est pas certain et ce peut être délicat.

La soumission d'une convention à homologuer favorisera certainement très nettement la mise en oeuvre de la procédure participative ou de droit collaboratif pour une rédaction de celle-ci en bonne et due forme pour la rendre exécutoire.

Nous connaissons tous en tant qu'avocats des cas où les parents ont rédigé seuls des accords sous pression de l'autre parent qui s'avèrent avoir des conséquences redoutables mal mesurées et vite regrettées.

A suivre...toute information sur la mise en oeuvre de l'expérience est bien évidemment la bienvenue.

Le 28 janvier 2010 aux Etats généraux du droit de la famille à Paris qui rassemble 1500 avocats inscrits chaque année, Madame M. ALLIOT-Marie, notre ministre est venue nous parler des réformes qu'elle entendait soutenir en droit de la famille.

Après avoir exprimé sa volonté de réprimer les violences au sein de la famille sous toutes ses formes en rappelant également la dimension psychologique de celles-ci qui devait être prise en compte. elle nous a parlé de "médiation obligatoire".

L'expression m'apparait malheureuse car on ne peut absolument pas forcer la médiation seulement sans doute l'encourager déjà en recourant à des méthodes incitatives de médiation qui existent déjà puisque le juge aux affaires familiales peut enjoindre les parties à aller à une séance d'information sur la médiation familiale. Il est vrai aussi que ces séances apparaissent peu suivies d'effet même dans les grandes juridictions, entendons par là, celles qui ont les moyens humains à disposition pour faire tourner des permanences entre associations de médiation.

Mais la ministre a bien évoqué une étape obligatoire de double-convocation pour les justiciables qui auraient eu entre eux une précédente décision judiciaire en matière familiale. Par là, elle considère qu'avant de ressaisir le juge d'un nouveau litige familial à trancher, il sera obligatoire de passer par l'étape de médiation avant de voir le juge. En clair, cela veut dire qu'après avoir présenté une requête, au lieu de recevoir une simple convocation pour se présenter devant le juge, il y en aura deux dont une préalable par exemple la semaine précédent l'audience pour voir un médiateur car elle ne veut pas que cela constitue un moyen dilatoire. Toutefois, elle a indiqué qu'il sera possible d'exciper d'un motif légitime pour ne pas aller en médiation. Quid d'une assignation ? Nous n'en savons rien.

Aujourd'hui, il faut rappeler que si la médiation est préconisée dans un dossier que ce soit généralement par un avocat ou un magistrat, si l'autre partie n'est pas d'accord, elle n'a pas besoin de s'expliquer sur son refus.

Au fond, ce n'est ni plus ni moins qu'un projet fortement inspiré de la procédure québecoise, le financement de la prestation en moins puisqu'en France, on a choisi jusqu'à ce jour en tout cas de financer des associations (dont l'activité de médiation n'est pas exclusive d'autres missions) et pas les médiateurs directement de sorte que cela créée des distorsions de concurrence sur lesquelles il faudra bien que l'ensemble des libéraux réagissent.

J'ai été interviewée par Anne Portmann, journaliste de la revue Actuel avocat sur la question et elle vient de me livrer l'article que je suis autorisée à mettre sur mon blog ici qu'elle a intitulé: <<Médiation familiale "obligatoire" : quelle place pour l'avocat ? >>.

A priori, ce titre est surprenant car les avocats sont les conseils naturels et légitimes de personnes en conflit et a fortiori quand ce litige devient judiciaire. Rien ne permet de les écarter du processus de médiation pour y accompagner leurs clients. Simplement, le rôle de l'avocat est ici en retrait mais il est pour autant essentiel. Il doit s'attacher à vérifier in situ ou en débriefing dans son cabinet (lequel est préconisé selon moi si les parties en cause ne sont pas toutes assistés d'un avocat) que le cadre et processus de médiation suivis sont conformes aux règles qui régissent la médiation. Il peut aider son client dans le cadre du processus à y voir plus clair et enfin, ce sont les avocats qui sont le plus à même de mettre en forme les accords de médiation et les rédiger pour les rendre viables et pérennes. C'est un acte d'avocat type qui rentre parfaitement dans les missions des professionnels du droit qui sont rompus à la pratique judiciaire et aux recours qui peuvent découler d'un accord mal rédigé.

Et pourtant dans cet article, on observe avec stupéfaction qu'une médiatrice a pu déclarer que "les avocats sont nos partenaires pas nos adversaires mais que le rôle de l'avocat dans la médiation doit être précisé par la loi.".

C'est l'expression même de la méconnaissance de certains médiateurs des règles de droit élémentaires qui nous font peur à nous avocats pour nos clients et qui légitiment plus que jamais une présence accrue des avocats en médiation dans le respect évident du cadre et du processus de médiation en lui-même.

Or, il n'est pas rare de constater que les avocats ont été "interdits" de médiation par certains médiateurs familiaux, ce qui a renforcé une défiance légitime de ce qui s'y passe.

Comment s'y retrouver ?

Un médiateur qui est un bon professionnel de la médiation ne refusera pas les avocats car il n'a pas de motifs de les craindre et ce sera déjà un signe évocateur pour les clients de sérieux.

Un bon avocat est celui qui saura aider un client à passer des phases difficiles que suscite le processus dans un cadre juridique sécurisé.

Il est certain en ce sens que le recours à un avocat, praticien de droit collaboratif, sera un plus car ces avocats pratiquent à l'instar du médiateur entre autres la méthode de négociation raisonnée dont l'objectif est de dépasser les guerres de position. Il ne peut être qu'en phase avec le processus suivi.

Sur l'objection formulée par moi quant à recevoir une double convocation à une semaine près pour freiner les moyens dilatoires parce qu'elle est un leurre absolu, la même médiatrice interrogée répond que si la médiation prend plus de temps, "nous pouvons demander au juge de renvoyer l'audience" !

C'est inquiétant car il y a des situations urgentes à régler et les défendeurs à ces actions ont intérêt à gagner un maximum de temps et faire durer tous les moyens qui empêchent au juge de trancher du litige outre que la médiation ne peut pas se régler en une semaine sinon ce n'est pas de la médiation. Enfin, la loi prévoit surtout pour le moment qu'une durée initiale de médiation ne peut excéder 3 mois et qu'elle peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Ces temps sont parfois nécessaires pour faire du bon travail.

Alors oui, je suis réservée car le diplôme de médiation familiale actuel n'offre que bien peu de garanties tant les médiateurs sont inégaux en formation, en expérience mais aussi quant à la déontologie suivie quand celle-ci n'est pas absente de leurs pratiques. On ne répétera jamais assez que les validations des acquis des expériences n'ont pas été menées sérieusement pour être respectables et offrir toute la sécurité juridique qui doit s'attacher à la médiation du fait des cooptations visibles de certains ou de jurys composés de concurrents directs des candidats !

Si les médiateurs, toutes origines confondues, ne savent pas travailler avec les avocats, c'est l'échec programmé de la médiation...obligatoire.

Il eut été intéressant de commencer par se demander pourquoi la médiation n'a pas pris en France jusqu'ici comme ailleurs en Europe et dans le monde où il y a aussi des avocats et même souvent plus présents à toutes les étapes d'un processus amiable ou judiciaire que dans notre organisation de la justice.

Il faudrait aussi se rappeler que ce sont les avocats qui ont les premiers développé ces techniques de médiation et de négociation raisonnée.

A Evry, la médiation familiale est en vogue et il y a une réelle collaboration en la matière entre les avocats et les JAF.

Systématiquement, les JAF lorsque la médiation leur parait une solution potentielle proposent aux parents un rendez-vous d'information à la médiation.

En outre dans leurs décisions, ils ordonnent aux parties de rencontrer un médiateur et désignent une association de médiation en prévoyant le cas échéant une consignation et selon les cas, ils fixent ou non une date de report, de sorte que la médiation puisse se dérouler au mieux.

Au TGI, deux associations les recoivent dans leurs locaux, deux autres les recoivent à l'extérieur.

Les avocats peuvent accompagner leurs clients lors de cette réunion d'information et ensuite lors de la médiation elle-même. C'est une évidence qui mérite d'être rappelée.

Selon les statistiques locales, environ 10% des personnes ainsi informées vont en médiation.

Chronique toujours, cette fois ci voyons Paris puisque c'est a priori le premier TGI à avoir pris un accord avec le Barreau local.

En attendant la mise en place de l'accord dont j'ai parlé ICI, la réalité est assez loin pour l'instant. Pour le moment, pas de recours systématique à la médiation, chaque magistrat agit comme il l'entend.

Il y a une permanence de médiateur qui recoivent les parties sur demande des JAF le cas échéant.

Pour continuer cette chronique, un petit tour en région parisienne et plus précisément à Pontoise (Cour d'Appel de Versailles).

Pas de système spécifique pour les JAF qui n'ont pas même mis en place une harmonisation des pratiques, toutefois un médiateur de permanence reçoit sur demande du JAF les parties pour leur expliquer ce qu'est la médiation dans des locaux se trouvant au même étage que le JAF.