ADR BLOG DE LA MEDIATION

Sous l'égide de la chambre de commerc et d'indistrie de Limoges et de la Haute-Vienne, Me Michel Bénichou, président d'honneur des Barreaux d'Europe, Président de la commission Europe des médiateurs européens et memebre du CA de la FNCM en sera l'orateur.

Vous trouverez ci-joint le carton d'invitation et le coupon réponse si vous êtes intéressé par ce qui sera sans nul doute une intervention de grande qualité.

A la demande de Dalloz, je tiens un atelier omnidroit à Paris sur la médiation, atelier à vocation très pratique. Je suis contente d'avoir déjà pas mal d'inscrits, ce qui a tendance à prouver que les avocats s'intéressent désormais à l'élargissement du périmètre du droit !

Pour plus de renseignements, voir la plaquette ci-jointe en PDF. Vous pouvez encore vous inscrire !

L'école NEGOCIA (CCIP) avec l'ANM et le CMAP organisent à NEGOCIA, (M° Porte de Champerret), une conférence sur le thème de « la médiation comme gestion alternative des litiges commerciaux » dans le cadre de l' « International Conflict Resolution Day" avec notamment la conférence de Jean-Bernard Dagnaud, Médiateur sur « le médiateur commercial ».

Cette matinée de 8h30 à 10h est destinée aux étudiants et entreprises concernant la médiation commerciale et son développement en France avec la participation de Jean-Bernard Dagnaud - médiateur CMAP, qui fera une conférence sur « le médiateur commercial », de Sophie Henry - Secrétaire générale du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, Maud Neukirch - médiatrice qui présentera les résultats d'une « enquête sur la médiation commerciale en France » en collaboration avec Lionel Bobot, Gabrielle Planes - Présidente l'Association Nationale des Médiateurs (A.N.M.) et Lionel Bobot - Professeur à NEGOCIA (CCIP).

Depuis 2005, chaque année est organisé dans le cadre académique au niveau mondial (USA, Canada,..), la journée de l'"International Conflict Resolution Day" par l'Association of Conflict Resolution (www.acrnet.org/crday/) et le Word Mediation Forum.

L'entrée est gratuite. Il suffit de confirmer votre participation par mail au Professeur Lionel Bobot (lbobot@advancia-negocia.fr).

La directive européenne sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale adoptée le 23 avril 2008 est en vigueur depuis le 21 mai 2011.

Elle s'applique lorsque deux parties sont impliquées dans un litige transfrontière, elles peuvent recourir à un médiateur.

La transposition en droit national avec tous les aménagement supposé devait donc être effective dans tous les Etats membres, à l'exception du Danemark qui n'avait pas souhaité cette adoption selon processus légal d'exonération, avant la date d'effet.

La Commission européenne a donc adressé des lettres de mise en demeure à 9 Etats membres:

la République tchèque, l'Espagne, la France, Chypre, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Finlande, la Slovaquie et le Royaume-Uni. C'est un préalable à la procédure de manquement par devant la Cour de Justice de L'Union Eropéenne.

Le communiqué de presse du 22 juillet 2011 de la Commission Européenne en faisant état rappelle le contexte et la déclaration faite à cet égard par la vice-présidente et commissaire chargée de la justice, Mme Viviane Reding:

«L'accès à la justice est une pierre angulaire de l'espace européen de justice..Dans les litiges transfrontières, la médiation est une importante solution de substitution à l'exercice d'un recours contentieux en aidant les parties à parvenir à un règlement amiable. Elle permet de gagner du temps, d'économiser des ressources et d'éviter aux parties impliquées dans des affaires familiales émotionnellement lourdes de subir le traumatisme supplémentaire d'un procès. J'invite les neuf États membres restants à parachever dans les meilleurs délais la transposition de la directive pour permettre aux citoyens et aux entreprises de jouir pleinement de leurs droits.»

Le communiqué indique que d'après une étude financée par l'UE, le temps perdu en ne recourant pas à la médiation est estimé à une moyenne comprise entre 331 et 446 jours supplémentaires, auquel s'ajoute un surplus de frais de justice fluctuant entre 12 471 EUR et 13 738 EUR par affaire...

En France, le ministère de la justice a communiqué sur le sujet le 21 mai 2011 pour indiquer que le Gouvernement a sollicité au mois de mai 2010 le Conseil d'Etat pour l'éclairer sur les choix qui pourraient être faits pour transposer au mieux cette directive en droit français.

Sur la base du rapport remis par le Conseil d'Etat le 29 juillet 2010 qui relève la nécessité d'apporter plus de sécurité juridique (formation des médiateurs, codes de bonne conduite, contrôle de la qualité de la médiation, libre circulation des titres issus des accords de médiation...) des avant-projets de textes ont été élaborés, étant observé que s'agissant des dispositions de nature législative, le Parlement a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance dans le cadre de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Dans un souci de transparence ainsi que dans celui de prendre les dispositions les plus favorables au développement de la médiation, le Gouvernement souhaite soumettre les avant-projets de textes élaborés pour la transposition de la directive à une consultation publique.

Documents de travail proposés à la consultation publique :

Document de travail n°1 : avant-projet d'ordonnance portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ;

Document de travail n°2 : avant-projet de décret relatif à la résolution amiable des différends.

Fin de la consultation : Vendredi 27 mai 2011

En fait, le premier document traite de la conciliation également et le second des divers modes de résolution des conflits dont la convention de procédure participative qui entre en vigueur le 1er septembre sans son décret d'application.

En ce qui concerne la transposition de la directive, il n'y a pas eu de communication depuis lors même si nous savons que certaines associations ont donné leur position.

Désormais, la France a un mois pour répondre et force est de constater que la copie n'est pas très avancée.

KAB - KUCKENBURG BURETH et Associés sponsors the Spring Conference of the European Branch of the Chartered Institute of Arbitrators held in cooperation with the Ordre des Avocats de Paris at the Maison du Barreau in Paris on April 8 and 9, 2011.

The Conference will cover European mediation and international arbitration topics with an introduction to the new French arbitration law promulgated in January 2011.

Une conférence dite de printemps sponsorisée par le Cabinet Kuckenburg BURETH et associés est organisée à Paris avec le Barreau de Paris. Elle portera sur les perespectives pan-européennes de médiation la première journée et sur la procédure d'arbitrage avec la présentation du nouveau décret de janvier 2011.

Le programme est ici

NB extrait de leur site: <<WHO WE ARE

The European Branch of the Chartered Institute of Arbitrators, established in 1992, is one of the Institute's largest branches, both geographically and in terms of the number of members. The branch covers all of continental Europe and has approximately 360 members. It is the branch's breadth and diversity that places it in a unique position among the continent's other professional organisations in the arbitration and mediation fields. The European Branch of CIArb is the only organisation in the field of ADR offering its members opportunities for training and networking across Europe and the chance to share their experiences.

Twice a year, the branch holds a conference in a different European city, bringing together ADR professionals from a variety of backgrounds and offering excellent networking opportunities. The branch established its first chapter in The Netherlands in 2003, and a further chapter has been formed in the Baltic region. The formation of other chapters is currently being considered in a number of locations, and the branch is also active in promoting the Institute's interests in Eastern Europe.

The branch's cosmopolitan nature is reflected in the composition of its committee. The Chairman is German, the Secretary is Italian and its Treasurer is from Scotland, now resident in The Netherlands. Other members of the committee hail from Austria, Germany, France, Latvia, Italy, Switzerland, Turkey, and The Netherlands.>>

Traduction: La branche européenne du Chartered Institute of Arbitrators , créé en 1992, est l'une des plus grandes branches de l'Institut, à la fois géographiquement et en termes de nombre des membres. La branche couvre l'ensemble de l'Europe continentale et compte environ 360 membres. ...La branche européenne de CIArb est la seule organisation dans le domaine des MARC en offrant à ses membres des occasions de formation et de réseaux à travers l'Europe et la chance de partager leurs expériences.

Deux fois par an, la Direction tient une conférence dans une ville européenne différente, réunissant des professionnels des MARC d'une variété de milieux et offrant des excellentes occasions de mise en réseaux. La Direction a établi son premier chapitre aux Pays-Bas en 2003, et un autre chapitre a été formé dans la région de la Baltique. La formation des autres chapitres est actuellement examiné dans un certain nombre d'endroits, et la branche est également active dans la promotion des intérêts de l'Institut en Europe de l'Est.

Le caractère cosmopolite de la succursale se reflète dans la composition de son comité. Le président est allemand, la secrétaire est italienne et son trésorier est écossais, résidant actuellement aux Pays-Bas. Les autres membres du comité viennent d'Autriche, Allemagne, France, Lettonie, Italie, Suisse, Turquie et Pays-Bas.

Cette 3ème conférence internationale que j'avais annoncée dès novembre ici se tient en France dans le "grand Paris" sur le thème: Médiation et société civile en Europe, vers un nouvel état d'esprit.

Elle est co-organisée par l'Association nationale des médiateurs et ESSEC IRÉNÉ, au nom de l'EMNI (European Mediation Network Initiative). Le comité scientifique a reçu plus de 120 propositions de présentation en provenance du monde entier. Les travaux les plus originaux ont été sélectionnés, permettant de nourrir cinquante sessions et ateliers qui seront présentés par des chercheurs et praticiens provenant de 27 pays différents.

Les sessions aborderont une grande diversité de champs, notamment : médiation et relations sociales ; médiation et conflits internationaux ; médiation institutionnelle dans les entreprises et les services publics ; techniques et efficacité de la médiation ; médiation, environnement et territoires ; justice et médiation pénale ; médiation familiale ; médiation et citoyenneté ; médiation : philosophie, déontologie et profession.

Bénéficiant du haut parrainage de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice, la conférence est organisée avec le soutien, notamment, du Centre de recherche de l'ESSEC, de la MACIF, d'ADP et de GDF SUEZ. La rencontre se tiendra les 27 et 28 mai 2010, à Bourg-La Reine / Grand Paris.

Il est à observer qu'il y a 50 ateliers sur le sujet médiation dans tous les domaines précités dont un atelier médiation et droit auquel il m'a été proposé de participer comme intervernant avec Adrian Borbély, Assistant de recherche ESSEC-IRENE, ce que j'ai accepté.

Vous pouvez également vous inscrire en ligne et obtenir plus d'informations sur http://www.europemediation2010.com/:

Ce sera donc un grand moment pour la médiation et son développement en France. Venez y nombreux !

Lors de l'assemblée générale de la FNCM qui s'est tenue le 27 mars, nous avons débattu sur la réforme des spécialisations d'avocat qui sont en voie d'être entièrement refondues et doivent être encore débattues ces jours-ci au CNB réuni en AG sur ces questions.

A la FNCM, nous pensions légitimement que la spécialisation de certains avocats formés et pratiquant la médiation mais aussi les autres modes alternatifs de résolution des conflits serait légitimement reconnue.

Or, il est apparu que seule une spécialité de droit de l'arbitrage le serait ! Ce n'est pas compréhensible car on voit mal comment opposer un mode alternatif de résolution des conflits (M.A.R.C) par rapport à un autre en excluant ce qui n'est pas élu.

Il semble que deux réponses négatives sur 33 émanant de personnalités auraient été retenues pour venir prétendre que l'arbitrage et la médiation seraient des modes de traitement des litiges et pas des spécialisations voire pour une opposante que l'arbitrage serait du droit et pas la médiation qui est pourtant codifiée elle aussi.

La question se pose de savoir alors ce qu'est une spécialisation de la profession d'avocat. C'est une compétence particulière qui suppose une formation et une pratique dominante soumises à un contrôle continu d'un niveau élevé d'exigence. Par opposition, ce n'est pas une pratique de généraliste car tous les avocats n'ont ni les compétences ni le désir d'être acteurs de toutes les spécialisations et de celle-ci en particulier même si la majorité d'entre eux en seront des partenaires et ont besoin de recevoir une formation de base sur le sujet pour assister valablement leus clients. Tous les spécialistes d'autres domaines du droit ne pratiqueront pas plus les modes alternatifs de résolution des conflits. Il doit y avoir une transparence vis à vis du public et des entreprises qui doivent pouvoir s'adresser à des avocats spécialistes qui répondent à ce niveau d'exigence élevé continu pour leur offrir des garanties et la sécurité juridique qu'ils sont en droit d'avoir.

C'est dans cet état d'esprit que la motion ci-jointe a été votée à l'unanimité et que nous avons décidé de réagir individuellement en tant que de besoin pour soutenir la démarche de la FNCM plus avant d'où ma propre lettre ouverte au CNB pour m'associer solidairement à cette démarche alors que le débat n'apparait pas avoir été débattu démocratiquement dans la profession et même au sein du CNB.

Il est vrai que cela résulterait de plusieurs circonstances dont la première serait de mettre en avant sous cette mandature le droit collaboratif mais là encore, on voit mal que cela s'opposerait ou qu'il serait exclusif de la reconnaissance de la médiation ou d'autres M.A.R.C.

Rappellons que l'International Academy collaborative Professionals (IACP) préconise largement la formation et pratique de la médiation pour être un professionnel de droit collaboratif. En Allemagne et en Autriche, on doit être médiateur pour prétendre à devenir un praticien de droit collaboratif. C'est logique car avant de se former au cadre particulier de la mise en place du processus collaboratif qui n'est pas difficile en soi, il faut surtout être capable du contenu qui n'est autre que de recourir aux techniques mises en oeuvre dans le cadre de la médiation.

Ce débat doit avoir lieu au sein de notre profession qui doit s'inspirer d'une pratique internationale déjà acquise favorable à cettre reconnaissance spécifique de professionnels spécialisés dans ce secteur bien spécifique et unique des M.A.R.C .

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs,

Je m'associe pleinement à la motion de la FNCM visant à voir reconnaître la spécialité du droit des modes alternatifs de résolution des conflits qui a été votée à l'unanimité lors de notre assemblée générale de ce 27 mars.

Je voudrais préciser en mon nom personnel qu'étant fortement investie depuis plus de 10 ans et formée tant en médiation qu'en arbitrage ou en processus participatif et autres, j'ai ouvert un blog sur votre plateforme WEB 2 intitulé ADR BLOG DE LA MEDIATION notamment pour sensibiliser les confrères mais aussi pour tenter de mobiliser la profession prise dans son ensemble sur une accréditation dont la reconnaissance passe par la spécialisation des avocats dans ce domaine précis.

En effet, si les principes fondateurs de cette réforme des spécialisations s'articulent autour de la volonté d'améliorer l'accès des avocats aux certificats de spécialisation par un contrôle des connaissances et de la pratique professionnelle sous condition d'un niveau élevé d'exigence avec une formation continue renforcée ce, en vue d'une meilleure visibilité pour l'accès au droit et à la justice du public, les modes alternatifs ont bien leur place pleine et entière car ils correspondent à des compétences spécifiques dues à une formation solide et pas seulement à une pratique professionnelle vague et indéfinie. Ils ne doivent pas être dissociés ou opposés. L'arbitrage que vous mettez en avant ne pourra être qu'une spécialité parisienne car elle ne peut pas être exercée à part entière en province outre que seule la place de Paris est reconnue au plan international en matière d'arbitrage.

A l'heure où les préconisations du rapport Guinchard sont en train de se mettre en place notamment par le recours affiché à la tentative préalable obligatoire de médiation dans le cadre des procédures familiales qui nécessitera la création d'une unité de médiation familiale au sein des juridictions visant à accréditer les médiateurs où la profession aura son rôle à jouer, il est impensable que la profession ne mette pas en avant les compétences acquises par certains d'entre eux qui sont à valider comme spécialisation sauf à nous voir marginalisés.

Contrairement aux idées reçues et aux voeux pieux de certains, si tous les avocats doivent recevoir une formation minimale pour conseiller utilement et assister leurs clients sur cette matière, tous ne sont pas eux-mêmes en capacité mais aussi en désir de pratiquer ces activités en tant qu'expert.

Pour autant dans le monde, les modes alternatifs de résolution des conflits et particulièrement la médiation est pratiquée à plus de 80% par des avocats car ce sont eux-mêmes qui ont été à l'origine de la mise en oeuvre des modes alternatifs de résolution des conflits et qui ont travaillé à l'élaboration des techniques qui ne s'acquièrent pas en un jour et requièrent de véritables compétences nécessitant un travail continu qui est exigé par la profession d'avocat d'ores et déjà.

Les Barreaux que ce soit aux USA, Canada, Allemagne ou francophones et germanophones de Belgique mettent en avant clairement la médiation par les avocats. Il suffit de voir leurs sites. Ils lui font une place essentielle ne reconnaissant pas à tous les avocats la compétence de pouvoir exercer celle-ci et exigeant une validation à l'image de ce que doit être une spécialisation à la française.

Le Barreau de Paris a 24 commissions de spécialisations dont celle de la médiation.

Certains avocats en Amérique du Nord n'exercent plus leur activité que dans ce domaine très spécifique du droit et sont toujours des avocats reconnus à part entière pour autant. C'est l'évolution naturelle de la situation dans le respect du périmètre du droit bafoué en France par des conseilleurs en tous genres qui n'ont aucune compétence juridique. Le public est en droit d'attendre des prestations de qualité dont le critère essentiel doit être garantie et sécurité juridique, exigence qui passe par le recours à une spécialisation transparente.

Déjà la profession a trop peu réagi au moment de l'élaboration de ce diplôme de médiation familiale et n'a pas veillé à ce que les VAE durant la période transitoire de validation des médiateurs expérimentés se déroulent avec la participation pleine et entière des avocats pour que soient vérifiées les compétences juridiques des impétrants. Le résultat en a été catastrophique avec la main mise du ministère de tutelle des travailleurs sociaux comme organisateur des épreuves qui a permis une cooptation éhontée de ceux-ci indigne d'un diplôme d'État qu'ils ont voulu voir reconnu avec un certain succès comme la consécration d'une spécialité au détriment des avocats spécialistes de ces matières !

La médiation est elle un dispositif juridique ? J'ai été sollicitée pour participer comme intervenant sur le sujet lors de la 3ème conférence européenne de médiation organisée par l'ESSEC Irène qui se tiendra le 27 et 28 mai où il est prévu que j'y reçoive la contradiction des non avocats. Que dois-je répondre ?

Le CNB peut-il laisser penser au public que la formule si réaliste et bien choisie « nous avançons dans un monde de droit » désormais bien comprise a d'autres vérités ou des exceptions ? Peut-on laisser penser à tort que la médiation n'avance pas dans un monde de droit quand elle est reconnue comme spécialité par d'autres ?

Sommes nous en tant qu'avocats en train de reculer sur cette réalité juridique indiscutable qui est susceptible de produire l'effet inverse de celui recherché de clarté en direction du grand public et des entreprises sur nos spécialités ?

Au vu de ce qui précède, il m'apparait nécessaire de reprendre l'examen attentif de cette question essentielle lors de votre assemblée générale prochaine qui décidera des nouvelles spécialisations de notre profession.

Compte tenu de l'importance de cette réforme des spécialisations en vue et de l'attente qu'elle suscite, je tenais à vous aviser de ce que je publie cette lettre ouverte sur mon blog qui rencontre un certain succès peut être parce que précisément, il offre sur le site avocats.fr un gage de sérieux professionnel des avocats sur la question.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes sentiments respectueux et dévoués.

C'est le thème du séminaire franco-espagnol organisé par l'ACE, le syndicat des avocats conseils d'entreprise qui se tiendra le 7 et 8 mai 2010 à Biarritz que j'ai annoncé sans que le programme ne soit encore précisé. (Cf billet du 8/1/2010) .

Voici le programme détaillé . La première journée portera sur l'arbitrage et le deuxième jour sur la médiation commerciale et le processus collaboratif.

Ce séminaire organisé par l'Université de Sherbroke vise à former des médiateurs compétents capables de maîtriser l'approche de résolution de problèmes de la médiation, de la première à la dernière étape du processus. Cette formation est une exigence pour devenir médiateur accrédité à l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec (IMAQ).

Thèmes

La révolution des modes de prévention et règlement des différends (PRD) en pratique

Continuum des modes de PRD

Encadrement institutionnel et légal de la médiation

Qualifications requises du médiateur

Le conflit en médiation

Le processus de médiation en 4 étapes

Stratégies et techniques de communication

Composer avec les émotions

Gestion des impasses en communication

Gestion du pouvoir en médiation

Négociation des intérêts et des solutions

Stratégies et techniques de négociation

Gestion des impasses en négociation des solutions

Rédaction et suivi de l'entente

Réflexion sur la professionnalisation de la médiation

Ce séminaire est agréé par l'ordre des avocats du barreau du Québec et la chambre des notaires. Les deux intervenants sont deux avocats très investis dans les modes de résolution des conflits. La durée est de 40 heures et le coût de 1850 &dollar;.

Pour plus amples informations, voir la page du site ici

Au Québec, pour exercer la profession de médiateur il faut être agréé par l'un des ordres représentés dont celui du Barreau du Québec. Jusqu'ici, rien d'anormal et même, cela est une bonne chose que nous pouvons envier largement puisque nous souffrons en France d'un manque d'accréditation reconnu par la profession d'avocat représentée par le Conseil national des Barreaux.

Le Barreau du Québec ou plutôt le CMAP vient de mettre au point un service de médiation franco-québecois. Le CMAP est le centre de médiation, émanation directe de la chambre de commerce de Paris même si quelques Barreaux d'ile de france y participent. Il a déjà mis en place d'autres services internationaux qui le laissent supposer.

Ce service apparaît être opérationnel à compter du 1er janvier 2010.

Une plus grande surprise est de lire que dans les conditions d'accréditation requises, il faut notamment:

-Être membre en règle du Barreau du Québec;

- Être médiateur accrédité en médiation civile et commerciale par le Barreau du Québec;

- Détenir une assurance responsabilité professionnelle auprès du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec.

Autant dire que cela limite l'exercice aux Québecois ou à un avocat français inscrit également au Barreau du Québec.

Mais que fait le CNB (Conseil national des Barreaux en France)?

Pourquoi si le service est dit franco québecois, ne peut on simplement être aussi avocat français ou inscrit à un Barreau français sous réserve de remplir bien évidemment les autres conditions moins discutables (sauf peut-être celle de parler couramment anglais pour le Québec !)

On peut difficilement croire que le CMAP n'y a pas trouvé un intérêt direct qui serait déjà celui de former des médiateurs et d'avoir des champs d'action réservés.

On rappellera que pour être médiateur du CMAP, il ne suffit pas de faire acte de candidature même avec diplôme, il faut payer une journée d'évaluation et d'accréditation assez coûteuse.

Un livret a été émis ci-joint.

Ce Colloque est organisé par le Médiateur de la République et le CMAP. On rapellera que le CMAP est un centre de médiation et d'arbitrage de Paris qui est une émanation de la chambre de commerce de Paris entre autres financeurs. L'inscription est gratuite mais il faut penser à se munir d'une carte d'identité.

C'est une excellente initiative. Dommage que l'intervention sur la crédibilité des médiateurs ne soit cependant réservée qu'aux médiateurs institutionnels issus par ailleurs de la fonction publique.

Vu sur le site du médiateur de la République ici

Fichier du programme ci-joint

Ce protocole a été signé le 14 décembre 2009 et s'inscrit dans le cadre des préconisations du rapport Guinchard et du respect du droit positif sur la médiation. Il est créé une unité de médiation civile au sein du tribunal de Grande Instance de Paris, chargée d'implanter la médiation dans les juridictions et de promouvoir toutes initiatives à l'égard des magistrats, avocats et justiciables.

Elle est composée du président de la juridiction ou de son délégué, du magistrat référent pour la médiation désigné par le président et du bâtonnier ou de son délégué.

Le choix du médiateur se fera sur la base d'une liste de médiateurs inscrits qui se seront engagés sur la charte des médiateurs du tribunal de Grande Instance de Paris.

De même, la charte est rédigée dans le respect de la directive du Parlement Européen 2008/52/CE pour poser les principes et les règles de la médiation judiciaire dans le cadre des articles 131 et S du code de procédure civile et du code de conduite européen adopté en 2004 qui sont notamment confidentialité, compétence, impartialité et neutralité, indépendance, équité, autonomie, respect de l'ordre public et des lois en vigueur, respect du cadre et du processus de médiation.

On ne peut que se féliciter de cette avancée significative et de l'exemple qu'il constitue pour l'ensemble des juridictions en France sans qu'il soit encore besoin de légiférer pour obtenir que le recours à la médiation soit facilité.

Le magazine de la création d'entreprise "créateurs" avait publié un dossier spécial en juin 2008 très intéressant et toujours d'actualité dans la mesure où cela a été publié au moment de la réforme qui a bien eu lieu et a introduit la médiation dans le code de procédure civile qui est fédéral outre que l'effectivité est pour 2010 (voir précédent billet sur la question ici ). La mise en pratique n'en sera qu'augmentée. On rappellera à cet égard que seul le canton de Genève prévoyait la médiation depuis 2005 jusque là.

Après des croquis significatifs en page de couverture un rappel judicieux en préambule du dossier de ce qu'écrivait Platon dans Les Lois au 4e siècle avant notre ère:

«Il faut que ceux qui ont des griefs les uns contre les autres commencent à trouver leurs voisins, leurs amis, aussi bien que ceux qui sont au courant des actes sur lesquels porte la contestation: qu'ils aillent vers les tribunaux dans le cas seulement où d'aventure on n'aura pas reçu de ces gens-là une décision qui règle convenablement le différend.», le dossier se présente sous formes d'articles.

Plusieurs acteurs et partenaires de médiation témoignent tour à tour en ce compris le point de vue d'un confrère sur le rôle de l'avocat que je partage (Rappel de mon propre billet sur le sujet ici ).

Fichier joint ici en pdf (voir dossier p 17 à 24)

Les premières Assises de la consommation, organisées par Christine Lagarde et Hervé Novelli se sont tenues le 26 octobre. Objectif : examiner les moyens de mieux protéger le consommateur en renforçant les associations et les organismes publics du secteur.

<<...Une future action de groupe à la française est à l'étude

Hervé Novelli s'est déclaré "favorable à la mise en place d'une action de groupe à la française, précisément encadrée pour éviter les dérives à l'américaine". Deux commissions parlementaires étudient d'ailleurs en ce moment les possibles modalités d'une future action de groupe. La mise en place d'un tel dispositif juridique serait très intéressante, voire "indispensable (...) lorsque le litige concerne un très grand nombre de consommateurs pour un préjudice individuel faible".

Néanmoins, des conditions doivent être préalablement rassemblées, notamment : la meilleure structuration du mouvement consumériste, qui se dessine, et le renforcement des procédures de médiation. "La médiation n'est pas un substitut mais un préalable à une action de groupe", a insisté le secrétaire d'Etat.

Le secrétaire d'Etat a donc formulé quatre propositions pour renforcer la médiation :

l'élaboration d'un cadre législatif de la médiation pour adopter une définition commune et des critères précis ;

la mise en place d'un référentiel pour permettre la certification des services de médiation en matière de consommation ;

le suivi transversal de la médiation pour assurer la coordination des procédures à travers un Comité de la médiation qui sera placé auprès du nouvel INC ;

la généralisation de la médiation pour donner au consommateur les moyens de recourir à un médiateur compétent dans tous les secteurs économiques ...>>

voir le communiqué intégral sur le portail du gouvernement.fr ici

Les inscriptions à la 5ème édition de la Compétition Internationale de Médiation Commerciale de la CCI sont maintenant ouvertes.

Pour la 5ème année consécutive la CCI organise sa compétition de médiation au siège de la CCI, du 6 au 10 février 2010. Pour tout renseignement, voir ICI

Après le succès de sa 1ère édition, le CMAP renouvelle son concours national de Médiation

L' événement unique à destination d'étudiants de formations diverses se tiendra les 17 et 18 mars 2010 à Négocia (Paris-17ème).

Renseignements ICI

C'était à Rodez ce vendredi 11 septembre sous l'égide d'Alphonse Gonzalez, président de la deuxième délégation judiciaire, et avec l'intervention de Jacques Raibaut, président de la conférence général des juges consulaires de France....

Vu sur la dépêche.fr