ADR BLOG DE LA MEDIATION

L'école NEGOCIA (CCIP) avec l'ANM et le CMAP organisent à NEGOCIA, (M° Porte de Champerret), une conférence sur le thème de « la médiation comme gestion alternative des litiges commerciaux » dans le cadre de l' « International Conflict Resolution Day" avec notamment la conférence de Jean-Bernard Dagnaud, Médiateur sur « le médiateur commercial ».

Cette matinée de 8h30 à 10h est destinée aux étudiants et entreprises concernant la médiation commerciale et son développement en France avec la participation de Jean-Bernard Dagnaud - médiateur CMAP, qui fera une conférence sur « le médiateur commercial », de Sophie Henry - Secrétaire générale du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, Maud Neukirch - médiatrice qui présentera les résultats d'une « enquête sur la médiation commerciale en France » en collaboration avec Lionel Bobot, Gabrielle Planes - Présidente l'Association Nationale des Médiateurs (A.N.M.) et Lionel Bobot - Professeur à NEGOCIA (CCIP).

Depuis 2005, chaque année est organisé dans le cadre académique au niveau mondial (USA, Canada,..), la journée de l'"International Conflict Resolution Day" par l'Association of Conflict Resolution (www.acrnet.org/crday/) et le Word Mediation Forum.

L'entrée est gratuite. Il suffit de confirmer votre participation par mail au Professeur Lionel Bobot (lbobot@advancia-negocia.fr).

La directive européenne sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale adoptée le 23 avril 2008 est en vigueur depuis le 21 mai 2011.

Elle s'applique lorsque deux parties sont impliquées dans un litige transfrontière, elles peuvent recourir à un médiateur.

La transposition en droit national avec tous les aménagement supposé devait donc être effective dans tous les Etats membres, à l'exception du Danemark qui n'avait pas souhaité cette adoption selon processus légal d'exonération, avant la date d'effet.

La Commission européenne a donc adressé des lettres de mise en demeure à 9 Etats membres:

la République tchèque, l'Espagne, la France, Chypre, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Finlande, la Slovaquie et le Royaume-Uni. C'est un préalable à la procédure de manquement par devant la Cour de Justice de L'Union Eropéenne.

Le communiqué de presse du 22 juillet 2011 de la Commission Européenne en faisant état rappelle le contexte et la déclaration faite à cet égard par la vice-présidente et commissaire chargée de la justice, Mme Viviane Reding:

«L'accès à la justice est une pierre angulaire de l'espace européen de justice..Dans les litiges transfrontières, la médiation est une importante solution de substitution à l'exercice d'un recours contentieux en aidant les parties à parvenir à un règlement amiable. Elle permet de gagner du temps, d'économiser des ressources et d'éviter aux parties impliquées dans des affaires familiales émotionnellement lourdes de subir le traumatisme supplémentaire d'un procès. J'invite les neuf États membres restants à parachever dans les meilleurs délais la transposition de la directive pour permettre aux citoyens et aux entreprises de jouir pleinement de leurs droits.»

Le communiqué indique que d'après une étude financée par l'UE, le temps perdu en ne recourant pas à la médiation est estimé à une moyenne comprise entre 331 et 446 jours supplémentaires, auquel s'ajoute un surplus de frais de justice fluctuant entre 12 471 EUR et 13 738 EUR par affaire...

En France, le ministère de la justice a communiqué sur le sujet le 21 mai 2011 pour indiquer que le Gouvernement a sollicité au mois de mai 2010 le Conseil d'Etat pour l'éclairer sur les choix qui pourraient être faits pour transposer au mieux cette directive en droit français.

Sur la base du rapport remis par le Conseil d'Etat le 29 juillet 2010 qui relève la nécessité d'apporter plus de sécurité juridique (formation des médiateurs, codes de bonne conduite, contrôle de la qualité de la médiation, libre circulation des titres issus des accords de médiation...) des avant-projets de textes ont été élaborés, étant observé que s'agissant des dispositions de nature législative, le Parlement a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance dans le cadre de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Dans un souci de transparence ainsi que dans celui de prendre les dispositions les plus favorables au développement de la médiation, le Gouvernement souhaite soumettre les avant-projets de textes élaborés pour la transposition de la directive à une consultation publique.

Documents de travail proposés à la consultation publique :

Document de travail n°1 : avant-projet d'ordonnance portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ;

Document de travail n°2 : avant-projet de décret relatif à la résolution amiable des différends.

Fin de la consultation : Vendredi 27 mai 2011

En fait, le premier document traite de la conciliation également et le second des divers modes de résolution des conflits dont la convention de procédure participative qui entre en vigueur le 1er septembre sans son décret d'application.

En ce qui concerne la transposition de la directive, il n'y a pas eu de communication depuis lors même si nous savons que certaines associations ont donné leur position.

Désormais, la France a un mois pour répondre et force est de constater que la copie n'est pas très avancée.

C'est un atelier omnidroit qui sera animé par mon associée et moi-même à la demande des éditions Dalloz.

Nous sommes très enthousiastes et espérons que vous serez nombreux. Il y sera question d'actualité législative mais aussi de check liste des différentes techniques à distinguer avec avantages et inconvénients. l

L'atelier durera 4h.

Au demeurant, il y a également de nombreux autres ateliers passionnants, ci-joint le programme. L'évènement sera en ligne sur twitter.

UNE RÉALISATION DE JACQUES BORZYKOWSKI

La Médiation familiale - 35'_16/9_2011

Lors d'une audience publique au Palais de Justice de Bruxelles, le juge invite les parents à entamer une médiation. Le documentaire s'articule autour des étapes et du processus de médiation. De ce déroulement nous percevons le vécu d'une médiation à travers les gestes, attitudes, regards, silences ... des participants. Nous découvrons les témoignages de parents ayant accompli le parcours. L'enfant, absent à l'image, est omniprésent. Il est, au coeur des préoccupations, un fil conducteur important du film.

Contextes et intervenants - 28'_16/9_2011

Nous donnons la parole aux référents : juge, procureur, avocat,... ; chacun apporte un point de vue sur la médiation à partir de son expérience personnelle.

Médiateurs et parents, nous indiquent comment arriver en médiation (justice, services sociaux, amis, internet,...). Ils comparent et définissent ce qu'est la médiation en regard d'autres types d'intervention. D'autres médiateurs, qui opèrent dans différents champs de la médiation, nous permettent de comprendre quelles aptitudes, habilités et compétences sont indispensables à la profession.

Coproduction: Centre Européen de Médiation asbl, Conseil d'Arrondissement de l'Aide à la Jeunesse de Bruxelles, Centre Vidéo de Bruxelles (CVB)

Le film sera présenté aux professionnels mercredi 22 juin 2011 de 12h15 à 14h

dans les locaux de la Communauté française - Bd Léopold II 44 - 1080 Bxl

réservation, Infos : philippe.cotte@cvb-videp.be / 32/(0)2/221 10 67

Le Dvd sera disponible sur notre site à partir du 23/06/11 - www.cvb-videp.be

Centre Vidéo de Bruxelles

111 rue de la Poste - 1030 Bruxelles | T. 32 (0)2 221 10 50 - F. 32 (0)2 221 10 51

info@cvb-videp.be - www.cvb-videp.be

Centre Européen de Médiation

119 rue de l'Hôtel des Monnaies - 1060 Bruxelles Tel. 32(0)476.261.216

Un séminaire organisé par l'IRENé et l'Ambassade de Suède.

Je souhaite à tous mes fidèles lecteurs une très bonne année 2011: santé, bonheur, prospérité sans oublier la sérénité et finalement tout les voeux que chacun se forme généralement en début d'année avec beaucoup de résolutions que l'on ne tient pas toujours. Mais peu importe, c'est l'intention qui compte, motive et permet d'y arriver.

Il n'est jamais trop tard pour bien faire en présentant mes voeux et je n'ai pas abandonné ce blog. Parmi les bonnes résolutions, j'ai bien l'intention de revenir sur les dernières actualités qui n'ont pu être publiées en temps et en heure pour que ce blog soit à jour.

Simplement, j'ai déménagé, ce qui a occasionné des travaux à suivre en sus de l'activité quotidienne. Le blog en a souffert à mon grand dam. Ce nouveau Cabinet s'appelle ADR Avocat, ce qui ne surprendra personne puisque mon orientation est de proposer prioritairement des solutions alternatives au procès.

Je me suis associée avec Me Brigitte BOGUCKI, avocate au Barreau de Paris, spécialiste du droit de la famille et de l'immobilier dont le blog en droit de la famille est une référence en la matière.

J'en reparlerai ultérieurement...

Pour l'instant, place à cette video ci-après.

Le communiqué de presse indique: <<Fondée en 1878, la Section de Droit International de l'ABA (ABA International) compte plus de 25 000 adhérents dans plus de 90 pays avec 1500 juristes d'entreprise, plus de 800 avocats américains exerçant à l'étranger de plus de 1200 confrères des multiples barreaux étrangères. Il s'agit, en effet, d'une des branches de l'American Bar Association (l'ABA) qui, quant à elle, regroupe plus de 470 000 membres.

Le Congrès de l'ABA-SIL à Paris en novembre 2010, c'est d'abord du contenu : plus de 60 programmes sur 4 jours avec des thèmes juridiques d'actualité abordés sous l'angle des principaux systèmes juridiques en vigueur dans le monde tels que droit boursier et financier, de la concurrence, droit européen, arbitrage et médiation internationale, droits de l'homme, droit des affaires, acquisitions et fusions, droit du travail, droit public international, etc., au cours de sessions de travail éligibles au titre de la formation continue obligatoire.

Le Congrès de l'ABA International c'est aussi une ambiance chaleureuse et conviviale avec des évènements sociaux soigneusement préparés dans des lieux prestigieux (Hôtel Westin, Hôtel de Ville, Tribunal de Commerce, Musée d'Orsay, etc.) et avec des déjeuners mettant en valeur des invités de renom national et international tel que Madame la Ministre Christine Lagarde.

Sans aucun doute, le Congrès de l'ABA-SIL à Paris en 2010 sera une formidable occasion d'échanges et de rencontres entre professionnels du droit de tous horizons et de toutes nationalités dans une ambiance conviviale, décontractée et confraternelle.>>

Pour le programme relatif aux ADR, voir ici . Il s'agira essentiellement d'arbitrage international. Il est bienvenu que cela se passe à Paris connue comme place d'arbitrage international. A l'heure où la CCI (chambre de commerce internationale) parle de déménagement hors de France et disons le en Suisse, ce qui aurait pour conséquence de voir s'éloigner de nos frontières la Cour internationale d'Arbitrage, c'est peut être de bonne augure pour son maintien en discussion.

Dans le cadre de ses Rendez-Vous de l'Automne (RVA), l'ANM ( association nationale des Médiateurs) organise une journée au Palais Bourbon dont le programme est ci-joint.

Sur le site de l'ANM, se trouve le bulletin d'inscription ici

sous l'égide du médiateur européen, du médiateur de la République française et de la Présidente de l'Université de Valenciennes.

Une journée qui promet d'être très intéressante dont le programme est en pièce jointe.

Le Conseil National des Barreaux s'est laissé sésuire par l'idée d'avoir un avocat virtuel sensé orienter les questions du public sur les experts de la profession dans le domaine considéré et diriger notamment vers nos blogs. Cela, c'est l'effet d'annonce.

Le résultat est plus piteux car depuis quelques mois, le "truc" du CNB mis en place pour communiquer avec le public sans communiquer le moins du monde avec nous affiche ses limites et son peu d'évolution.

J'ai encore testé ce jour:

"Le truc du CNB" Et vous, avez-vous une question à poser à un avocat ?

Moi:

médiation (avouez que le propos est simple !)

"le truc du CNB" :

Désolé, je n'ai pas compris votre question. Pouvez-vous la reformuler, ou bien préférez-vous être dirigé vers l'annuaire pour entrer en contact avec un avocat?

Moi (je décide donc de reformuler plus explicitement):

qu'est ce qu'une médiation ?

"Le truc du CNB": Désolé, je n'ai pas compris votre question. Pouvez-vous la reformuler, ou bien préférez-vous être dirigé vers l'annuaire pour entrer en contact avec un avocat?

C'est absolument consternant. Alors que le sujet devient de plus en plus d'actualité, le mot n'est pas reconnu.

Jusqu'à quand devrons nous supporter ce pantin virtuel ?! Certes, il incite à consulter de vrais avocats mais ce n'est pas le but visé puisqu'il s'agissait de faciliter l'accès vers les avocats dont les activités et/ou spécialités sont proches d e la question posée.

La page d'accueil de la blogosphère n'est pas aussi dynamique qu'avant. D'ailleurs, je suis bien aimable, elle reste statique, les vidéos ne bougent pas.

Toutes choses qui contribuent à décourager tous ceux qui participent à la dynamique de la blogosphère, c'est à dire les avocats blogueurs eux-mêmes !

Heureusement que nous sommes passionnés par nos sujets pour continuer à oeuvrer en ce sens et servir ceux qui nous font le plaisir et l'honneur de nous lire.

Faut il alors en arriver à une médiation avec le CNB pour déjà pouvoir se faire entendre voire écouter sur la communication de la blogosphère et sa visibilité vis à vis de nos lecteurs de tous horizons ?

Mais bon la médiation n'intéresse pas les hautes sphères ou plus grave donne cette impression !

C'est un Communiqué de presse n° 19/2010 du 28 septembre 2010:

<<Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a adopté une stratégie visant à améliorer la qualité de l'administration de l'UE et à assurer que les citoyens de l'UE bénéficient pleinement de leurs droits. Le travail du Médiateur au cours de son nouveau mandat (2009-2014) sera basé sur cette stratégie. Elle décrit comment il a l'intention de répondre aux attentes des plaignants et des autres partenaires, d'accroître l'efficacité de l'institution en tant que mécanisme alternatif de résolution des différends avec l'administration de l'UE et d'être reconnu comme celui plaçant les citoyens au centre de la culture administrative de l'Union.

M. Diamandouros a expliqué: "L'Union européenne doit tenir les promesses qu'elle a faites, dans le Traité de Lisbonne, aux citoyens en ce qui concerne les droits fondamentaux, une transparence accrue et de plus nombreuses opportunités de participer à l'élaboration des politiques de l'Union. J'espère que la stratégie que j'ai adoptée éclairera utilement sur les engagements du Médiateur vis-à-vis des citoyens, des autres acteurs, comme des institutions".

Les objectifs et les priorités du Médiateur

Les principaux objectifs que le Médiateur s'est fixés pour son mandat comprennent:

* Ecouter les partenaires de l'institution, en (a) recueillant régulièrement les réactions des plaignants, (b) en développant les contacts avec les institutions de l'UE, (c) en engageant le dialogue avec la société civile, et en (d) identifiant les meilleures pratiques au sein de l'UE (par le biais du Réseau européen des médiateurs) et au-delà.

* Atteindre plus rapidement des résultats, en développant des procédures simplifiées afin de promouvoir, si possible, une résolution rapide des plaintes.

* Avoir une influence positive sur la culture administrative de l'Union, en lançant plus d'enquêtes de propre initiative sur des problèmes systémiques dans les institutions de l'UE et en prenant davantage part aux débats politiques portant sur des domaines de l'UE relevant de son mandat.

* Sensibiliser le public aux cas traités par le Médiateur et trouver de nouvelles voies pour informer les citoyens et d'autres acteurs de la façon dont le Médiateur et le Réseau européen des médiateurs peuvent les aider à défendre leurs droits.

Le texte de la stratégie est disponible à l'adresse suivante: http://www.ombudsman.europa.eu/resources/strategy.faces

La nouvelle identité visuelle du Médiateur

A compter de ce jour, le Médiateur européen possède une nouvelle identité visuelle, y compris un nouveau logo. Le logo doit contribuer à renforcer les efforts du Médiateur pour atteindre un public très large, tout en évoquant l'identité et les valeurs de l'institution. Les couleurs ont été choisies pour rappeler le drapeau européen, alors que la forme circulaire représente l'unité et le consensus. Les flèches et le signe d'égalité à l'intérieur du logo symbolisent respectivement l'échange et le dialogue, et l'égalité et l'équité, qui sont des caractéristiques clés de la méthodologie du Médiateur.>>

Commentaire: il pourra commencer par faire en sorte que sa communication soit vraiment disponible autrement qu'en anglais sur certains documents au lieu de nous imposer l'anglais !

Voila, de Lille, j'ai pu me connecter en direct avec Christine Koehler qui a mené son atelier à Lisbonne de Paris !

Je viens de terminer une des premières conférences sur la médiation online, s'il vous plait !

Malgré les difficultés techniques pesantes avec le son et le manque d'expérience des participants dont c'est une première, j'ai beaucoup aimé même si l'échange des présentations de chacun était difficile et très inégal.

Christine avait un support de type "powerpoint" avec une présentation de ses activités très pro ! C'était très bien avec une recherche certaine dans le message et les images !

On voyait la salle à Lisbonne où les participants pouvaient s'exprimer en direct et être visibles à l'écran comme Christine. Les échanges avaient lieu en anglais. Il y avaitun twitterwall soit un mur à la facebook où défilaient les conversations. On pouvait chatter en direct. Nous étions 3 français en ligne.

Non seulement, je suis arrivée en retard pour cause de circulation mais mon micro n'a jamais voulu marcher. Honte à moi ! Cela dit, Christine m'avait demandé d'assurer les messages en ligne sur twitter de ce qui se disait.

Hélas, la discussion sur les outils a surtout porté en final sur les difficultés techniques de ceux-ci mais c'est une première qui peut être suivie sur Twitter, chercher la conversation sur Twitter #libsmed. C'est extrêmement encourageant car cela veut dire que l'on pourra sous peu correspondre de vive voix et pas seulement par messages interposés avec nos correspondants du monde entier.

Déjà en juin, j'avais bien apprécié de rencontrer le "chicagomediator", Tom Valenti à la conférence de Paris que j'ai découvert assistant à une conférence derrière moi. Le virtuel devenait réalité car je l'ai reconnu !!

La communication reste un effort et l'outil informatique ne doit pas rester inhumain. L'ère du vocal arrive !

Cette initiative est très louable ! Bravo aux organisateurs de l'avoir tentée et mise en place !!

Je vous conseille la lecture d'un article intitulé "couple et médiation" en plusieurs épisodes des plus intéressants écrits par Eddy J. Constant Pierre, psychologue, paru sur le site ISM-DS, Groupe d'Intervention en Santé Mentale Développement Social.

L'auteur propose de présenter après les notions inhérentes à la violence conjugale et au processus de médiation, les trois courants qui prévalent aujourd'hui concernant l'utilisation de la médiation dans des situations de violence conjugale :

celui des féministes,

celui des médiateurs

celui des réformistes.

en conclusion, il indique qu'il prendra position face à ces différentes tendances.

La première partie est ici

La secondepartie: la problématique de la violence conjugale là

Ce billet sera mis à jour régulièrement pour comprendre la série d'articles au complet.

1er commentaire, l'opinion des médiateurs diverge et aussi parfois selon les pays sur le recours à la médiation en pareille situation. Les témoignages sont également intéressants car il est facile de se laisser abuser par des apparences. C'est bien pourquoi le nouveau délit de violence psychologique (loi du 22 juin 2010) aura le plus grand mal à s'appliquer et qu'il est même à craindre une plus grande abondance de classements sans suite que la violence...visible et indiscutable.

Le PROJET DE LOI (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale a été enregistré à la présidence du Sénat le 22 septembre 2010 et vient d'être envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Ce projet est plus vaste que la seule médiation puisqu'il s'agit de la transposition en droit français de quatre directives : en premier lieu la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; en second lieu la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ; en troisième lieu la directive 2006/123/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur ; en quatrième lieu la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Il comporte quatre chapitres. Le premier regroupe les dispositions relatives au droit des sociétés et vise à adapter le code de commerce aux directives 2009/109/CE et 2007/36/CE. Le deuxième a pour objet d'adapter la législation française des magasins généraux et des publications destinées à la jeunesse aux exigences de la directive 2006/123/CE. Le troisième vise à adapter la législation française à la directive 2008/52/CE. Le quatrième chapitre contient des dispositions transitoires et finales.

Dans son exposé des motifs la ministre de la justice a indiqué à ce propos que

"La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, doit être transposée avant le 21 mai 2011.

Cette directive a vocation à s'appliquer à l'ensemble des modes alternatifs de résolution des litiges transfrontaliers de nature civile ou commerciale, judiciaire ou extra-judiciaire.

Elle vise à améliorer la qualité et l'efficacité de la médiation.

Afin d'éviter de créer un déséquilibre juridique entre les médiations pratiquées dans le cadre de litiges transfrontaliers et celles mises en oeuvre dans des litiges purement internes, il est proposé de permettre d'étendre les mesures prises dans le cadre de la transposition à ces dernières. Ainsi, en étendant, le cas échéant, à des médiations internes les dispositions qui seront adoptées en application de la directive sera limitée la coexistence dans notre droit de régimes de médiation distincts selon la nature des litiges, ce qui tendra à renforcer la sécurité juridique.

Par ailleurs, dans la mesure où les dispositions à prendre dans le cadre des travaux de transposition de la directive et de l'extension de cette transposition aux litiges de nature interne, sont de nature à impacter d'autres domaines que celui de la médiation proprement dite, comme par exemple la transaction, il est proposé de prendre des dispositions de nature à harmoniser le droit en vigueur avec les nouvelles dispositions.

Enfin, le Gouvernement est autorisé à procéder aux mesures d'extension et d'adaptation nécessaires pour l'outre-mer. Un délai supplémentaire de six mois lui est accordé pour prendre l'ordonnance nécessaire à cette fin.

Tel est l'objet de l'article 9."

Extrait article 9:

<<CHAPITRE III

Dispositions relatives à la médiation

Article 9

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre :

1° Par voie d'ordonnance prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les dispositions de nature législative propres à :

a) Transposer la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ;

b) Étendre, le cas échéant, les dispositions prises en application du a) à des médiations qui ne sont pas de nature transfrontalière ;

c) Harmoniser le droit en vigueur avec les mesures prises en application des a) et b) ;

2° Par voie d'ordonnance prise dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au 1°, les mesures législatives propres, d'une part, à rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de cette ordonnance dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'État et, d'autre part, à procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».

II. - Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de chaque ordonnance.>>

COMMENTAIRE: la directive visait la médiation dans le cadre des litiges transfrontaliers et il est effectivement très logique alors que la France a une loi sur la médiation d'étendre l'application de la directive aux litiges internes en la transposant dans notre droit.

Décider maintenant que l'application en "sera limitée à la coexistence dans notre droit de régimes de médiation distincts selon la nature des litiges, ce qui tendra à renforcer la sécurité juridique" risque de créer en revanche une discrimination entre les médiateurs européens. On pense tout de suite à la notion de médiation familiale à la française qui n'est pas labellisé par un diplôme spécifique dans l'Union Européenne même si celle-ci est au programme de formation des médiateurs d'autres Etats membres.

Au mieux, cela suppose une contrainte supplémentaire dans les démarches visant à la reconnaissance des diplômes. On a déjà vu que les formations "d'ailleurs" n'étaient pas bien vus sans connaissance approfondie des enseignements des formateurs français faisant passer les épreuves des VAE. Dès lors, ce n'est pas une hypothèse d'école, loin s'en faut même si pour le moment, le texte en lui-même est taisant.

Il faudra attendre les décrets d'application pour en savoir plus.

Voici le décret qui va entrer en vigueur le 1er décembre 2010 et modernise la procédure judiciaire avec la mise en oeuvre du rapport Guinchard sur la répartition des contentieux et des conclusions du groupe de travail sur les juridictions de sécurité sociale.

En son préambule, il est indiqué plusieurs points que l'on peut résumer ainsi:

Son objet est de consolider les écritures des parties dans le cadre des procédures orales et de l'activité judiciaire et extrajudiciaire des conciliateurs de justice.

Concernant la procédure orale, le décret crée un ensemble de règles communes à toutes ces procédures. Il rend possible l'organisation d'une véritable mise en état des dossiers lorsque cela est nécessaire. Lorsque les parties font le choix de communiquer par écrit, ces écritures sont sécurisées et les modalités de comparution des parties sont assouplies, pour limiter les déplacements des parties parfois éloignées. La réforme concerne toutes les juridictions, mais elle n'aura d'application que résiduelle devant les conseils de prud'hommes, spécialement régis par le code du travail.

sur l'activité des conciliateurs de justice, le décret met en oeuvre l'intégralité des propositions de la commission Guinchard afin de développer et faciliter l'activité de ces bénévoles, tant avant toute action en justice qu'en cours d'instance, par la délégation pouvant leur être faite de la mission de conciliation (le formalisme de la délégation est allégé ; la délégation est au surplus désormais possible devant les tribunaux de commerce).

Il y a aussi un allégement de la procédure de rectification d'erreur matérielle des décisions judiciaires; mise en oeuvre de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (désignation des autorités de certification des décisions destinées à circuler au sein des Etats parties à la convention).

Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

voilà un congrès qui promet d'être intéressant.

Christine Koehler, médiatrice judiciaire à la chambre sociale de paris, va mener un atelier en ligne du Portugal sur lequel elle m'a proposé de participer sur twitter. Voilà une idée géniale !

Si j'arrive à temps, je n'y manquerai pas, c'est à partir de 16h30 le 7 octobre 2010 mais je pense que c'est donc libre.

Patricia Lemasson-Bernard, Présidente de Limousin Médiation, et les membres du Conseil d'Administration,en partenariat avec les Clubs Premier Barclays de Brive-la-Gaillarde et Limoges, ont le plaisir de vous convier à cette journée en présence de :

M. le Bâtonnier Michel Dealberti, Président de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

M. Stephen Bensimon, Directeur de l'Institut de Formation à la Médiation et à la Négociation de Paris

Me Francis Henry, Vice-président de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation de Saint-Etienne

11h30 à la Maison de l'Avocat, 6 rue Raymond Couraud 87000 Limoges :

Remise des diplômes et cocktail

15h00 au Tribunal de Commerce, 18 place Winston Churchill 87000 Limoges :

Conférence sur le thème "La Médiation : de la sensibilisation à la transversalité" sous le haut patronage de M. Alain

Besson, Président du Tribunal de Commerce de Limoges.

Confirmer votre présence le 21/09/10 au plus tard aux coordonnées ci-dessous.

Tél : 05 55 33 19 19 - fax : 05 55 33 23 33 -

L'Organisation arabe pour le développement administratif organise cet atelier de formation.

Selon Biladi.ma qui publie l'information: "Participeront à l'atelier des experts et des spécialistes dans le domaine du droit international privé, commercial et maritime, et des représentants de plusieurs entreprises des secteurs public et privé et des Chambres de Commerce et d'Industrie dans le monde arabe, ainsi que des responsables des affaires juridiques dans les entreprises étatiques et des organismes d'arbitrage".