ADR BLOG DE LA MEDIATION

La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 (JO du 23 décembre) relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, comprend notamment un article 37 qui intégre dans notre droit "la convention de procédure participative".

Ce texte adopté par le sénat en deuxième lecture reprend pour l'essentiel les termes du texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Comme déjà relevé au fur et à mesure de l'étape législative franchie (ici ), la loi insère un nouveau titre au code civil, le titre XVII comprenant les articles 2062 à 2068 dans le code civil qui consacrent l'existence d'une convention de procédure participative qui est une reprise de l'une des propositions de la Commission Guinchard.

L'article 2062 définit la convention de procédure participative comme une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à le résoudre amiablement. Sont exclus de son champ les différends nés à l'occasion d'un contrat de travail qui restent soumis aux dispositions du code du travail.

Il complète également l'article 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques par l'ajout de l'alinéa suivant qui consacre cette nouvelle activité : « Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister une partie dans une procédure participative prévue par le code civil ». Enfin, il modifie les articles 10 et 39 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L'article 37 entrera en vigueur dans les conditions fixées par un décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à son application et au plus tard le 1er septembre 2011.

La procédure est mise en oeuvre par la rédaction d'une convention qui prévoit les différents points à régler, la liste des intervenants extérieurs car il est possible d'appeler tous experts qui peuvent aider pour parvenir à un accord.

Si les parties parviennent à un accord total, il y aura un acte contresigné par avocat. L'homologation judiciaire est également possible.

Si les parties parviennent à un accord partiel, les parties pourront saisir le juge par une requête conjointe, lui demandant d'homologuer ce qui a fait l'objet de l'accord et de trancher les points sur lesquels un compromis n'a pu être trouvé.

Que dire de ce vote ? Il est loin d'être audacieux et il résulte des débats parlementaires que le Sénat avait tout d'abord exclu la procédure participative pour tout ce qui tenait à l'état des personnes et l'Assemblée nationale de la matière prud'homale mais en a étendu le champ aux questions de divorce.

Certains parlementaires ignoraient qu'il ne s'agit pas d'une négociation sur positions et que les avocats ne sont pas actuellement tous à même d'en mener le processus car ils ne sont pas tous formés à la méthode de négociation qu'elle requiert. On peut imaginer que les décrets d'application attendus viseront à limiter l'exercice de ce processus à des avocats ayant la formation requise et présentant donc les garanties suffisantes pour mener à bien ce processus.

La convention de procédure participative est un acte contresigné par les avocats qui assistent leurs clients en conflit. Cela veut dire qu'elle dispose d'une force probante. Les avocats seront légalement présumés avoir informé leurs clients sur les conséquences des actes posés. L'objectif poursuivi est bien de tendre à une solution amiable consentie.

Exclure le recours à cette procédure dans les affaires prud'homales et donc des conflits entre employeur et salarié est tout à fait regrettable et ne s'explique réellement que par le particularisme de la procédure prud'homale qui permet aux syndicats d'assister les salariés, lesquels ne peuvent y recourir car ils ne sont pas avocats.

Il a pu se dire aussi au sénat qu'il rentrait déjà dans la mission des juges consulaires de concilier les parties et que cela pourrait faire "doublon".

En droit, il entre pourtant dans la mission de tous les juges de concilier les parties et d'autres procédures ont également une phase de conciliation obligatoire. On voit donc que le motif est bien ailleurs et qu'il est probable que cela vise à préserver les syndicats de leur champ d'action sans surenchère.

Pourtant et surtout, il n'y a aucun "doublon" avec la conciliation car il ne s'agit pas de la même chose et le recours successif à l'un ou l'autre mode de conciliation peut être envisagé si la volonté des parties est d'y recourir.

La procédure participative n'enlève rien à la conciliation judiciaire et permet au contraire de venir demander l'homologation d'un accord qui peut être partiel et nécessite d'aller plus loin encore.

De toute évidence, ce n'est jamais perdre du temps que d'essayer de trouver une meilleure solution que de faire juger son litige.

La conciliation même judiciaire et le processus participatif sont différents et ont leur utilité. Il est d'ailleurs fort regrettable de constater qu'actuellement, la phase de conciliation prud'homale soit réduite la plupart du temps à une phase très formelle qui ne sert pas à grand chose si ce n'est à retarder les convocations par devant le Bureau de jugement ou au contraire parfois aussi à un forcing de conciliation selon le temps qui y est consacré extrêmement variable d'une juridiction à l'autre mais aussi selon l'objectif poursuivi qui est parfois d'aboutir à tout prix à un paiement par l'employeur.

La procédure participative n'est d'ailleurs pas une procédure mais plutôt un processus qui permet aux personnes en litige d'être aidé et conseillé par leurs avocats en amont pour trouver leur solution et pas celle de leurs avocats selon une méthode aguerrie qui rencontre plus de succès désormais outre-atlantique que la médiation. Les décisions sont bien mieux comprises sous tous leurs aspects en ce compris leurs conséquences. L'acquiescement n'est pas un oui sans comprendre.

C'est un nouvel outil qui s'ajoute aux autres modes amiables de résolution des conflits pour résoudre un conflit au mieux des intérêts de chacun. Ce n'est pas un mode concurrent des autres modes alternatifs de résolution des conflits car il a sa spécificité et n'interdit en rien de recourir à un autre processus ou à une procédure judiciaire en cas d'échec.

Ce nouveau dispositif est issu des travaux de la commission Guinchard. Il s'inspire du droit collaboratif nord-américain mais il en diffère car le droit collaboratif repose sur l'engagement des parties et de leurs avocats d'oeuvrer pour trouver un accord si bien que les avocats se retirent en cas d'échec du processus. S'il y a une procédure judicaire après un échec éventuel, les avocats doivent se désister et renvoyer leurs clients à saisir d'autres avocats comme le dit l'avocat créateur du processus plus "litigious", c'est à dire des praticiens qui mèneront une procédure judiciaire traditionnelle. Le droit collaboratif a du sens car les documents qui sont échangés pendant ce processus doivent rester confidentiels tout comme les propos tenus qui ont pour objectif de servir l'engagement de conclure un accord pas de recourir au juge en cas d'échec. Ce n'est pas un artifice préalable à une procédure même s'il préserve l'accès à l'institution judiciaire en cas d'échec total ou partiel. Il permet d'avancer avec des garanties. C'est une chance de plus de réussir à trouver un vrai accord plutôt que de le faire trancher sans participer activement à la recherche d'une solution mutuelle. Le recours au juge doit être la solution ultime pas la facilité de demander à une tierce personne de trancher exclusivement sur le plan juridique un conflit qui lui est soumis.

NB: vous pouvez retrouver cet article publié sur le village de la justice ici

Le communiqué de presse indique: <<Fondée en 1878, la Section de Droit International de l'ABA (ABA International) compte plus de 25 000 adhérents dans plus de 90 pays avec 1500 juristes d'entreprise, plus de 800 avocats américains exerçant à l'étranger de plus de 1200 confrères des multiples barreaux étrangères. Il s'agit, en effet, d'une des branches de l'American Bar Association (l'ABA) qui, quant à elle, regroupe plus de 470 000 membres.

Le Congrès de l'ABA-SIL à Paris en novembre 2010, c'est d'abord du contenu : plus de 60 programmes sur 4 jours avec des thèmes juridiques d'actualité abordés sous l'angle des principaux systèmes juridiques en vigueur dans le monde tels que droit boursier et financier, de la concurrence, droit européen, arbitrage et médiation internationale, droits de l'homme, droit des affaires, acquisitions et fusions, droit du travail, droit public international, etc., au cours de sessions de travail éligibles au titre de la formation continue obligatoire.

Le Congrès de l'ABA International c'est aussi une ambiance chaleureuse et conviviale avec des évènements sociaux soigneusement préparés dans des lieux prestigieux (Hôtel Westin, Hôtel de Ville, Tribunal de Commerce, Musée d'Orsay, etc.) et avec des déjeuners mettant en valeur des invités de renom national et international tel que Madame la Ministre Christine Lagarde.

Sans aucun doute, le Congrès de l'ABA-SIL à Paris en 2010 sera une formidable occasion d'échanges et de rencontres entre professionnels du droit de tous horizons et de toutes nationalités dans une ambiance conviviale, décontractée et confraternelle.>>

Pour le programme relatif aux ADR, voir ici . Il s'agira essentiellement d'arbitrage international. Il est bienvenu que cela se passe à Paris connue comme place d'arbitrage international. A l'heure où la CCI (chambre de commerce internationale) parle de déménagement hors de France et disons le en Suisse, ce qui aurait pour conséquence de voir s'éloigner de nos frontières la Cour internationale d'Arbitrage, c'est peut être de bonne augure pour son maintien en discussion.

Dans le cadre de ses Rendez-Vous de l'Automne (RVA), l'ANM ( association nationale des Médiateurs) organise une journée au Palais Bourbon dont le programme est ci-joint.

Sur le site de l'ANM, se trouve le bulletin d'inscription ici

sous l'égide du médiateur européen, du médiateur de la République française et de la Présidente de l'Université de Valenciennes.

Une journée qui promet d'être très intéressante dont le programme est en pièce jointe.

Le Conseil National des Barreaux s'est laissé sésuire par l'idée d'avoir un avocat virtuel sensé orienter les questions du public sur les experts de la profession dans le domaine considéré et diriger notamment vers nos blogs. Cela, c'est l'effet d'annonce.

Le résultat est plus piteux car depuis quelques mois, le "truc" du CNB mis en place pour communiquer avec le public sans communiquer le moins du monde avec nous affiche ses limites et son peu d'évolution.

J'ai encore testé ce jour:

"Le truc du CNB" Et vous, avez-vous une question à poser à un avocat ?

Moi:

médiation (avouez que le propos est simple !)

"le truc du CNB" :

Désolé, je n'ai pas compris votre question. Pouvez-vous la reformuler, ou bien préférez-vous être dirigé vers l'annuaire pour entrer en contact avec un avocat?

Moi (je décide donc de reformuler plus explicitement):

qu'est ce qu'une médiation ?

"Le truc du CNB": Désolé, je n'ai pas compris votre question. Pouvez-vous la reformuler, ou bien préférez-vous être dirigé vers l'annuaire pour entrer en contact avec un avocat?

C'est absolument consternant. Alors que le sujet devient de plus en plus d'actualité, le mot n'est pas reconnu.

Jusqu'à quand devrons nous supporter ce pantin virtuel ?! Certes, il incite à consulter de vrais avocats mais ce n'est pas le but visé puisqu'il s'agissait de faciliter l'accès vers les avocats dont les activités et/ou spécialités sont proches d e la question posée.

La page d'accueil de la blogosphère n'est pas aussi dynamique qu'avant. D'ailleurs, je suis bien aimable, elle reste statique, les vidéos ne bougent pas.

Toutes choses qui contribuent à décourager tous ceux qui participent à la dynamique de la blogosphère, c'est à dire les avocats blogueurs eux-mêmes !

Heureusement que nous sommes passionnés par nos sujets pour continuer à oeuvrer en ce sens et servir ceux qui nous font le plaisir et l'honneur de nous lire.

Faut il alors en arriver à une médiation avec le CNB pour déjà pouvoir se faire entendre voire écouter sur la communication de la blogosphère et sa visibilité vis à vis de nos lecteurs de tous horizons ?

Mais bon la médiation n'intéresse pas les hautes sphères ou plus grave donne cette impression !

C'est un Communiqué de presse n° 19/2010 du 28 septembre 2010:

<<Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a adopté une stratégie visant à améliorer la qualité de l'administration de l'UE et à assurer que les citoyens de l'UE bénéficient pleinement de leurs droits. Le travail du Médiateur au cours de son nouveau mandat (2009-2014) sera basé sur cette stratégie. Elle décrit comment il a l'intention de répondre aux attentes des plaignants et des autres partenaires, d'accroître l'efficacité de l'institution en tant que mécanisme alternatif de résolution des différends avec l'administration de l'UE et d'être reconnu comme celui plaçant les citoyens au centre de la culture administrative de l'Union.

M. Diamandouros a expliqué: "L'Union européenne doit tenir les promesses qu'elle a faites, dans le Traité de Lisbonne, aux citoyens en ce qui concerne les droits fondamentaux, une transparence accrue et de plus nombreuses opportunités de participer à l'élaboration des politiques de l'Union. J'espère que la stratégie que j'ai adoptée éclairera utilement sur les engagements du Médiateur vis-à-vis des citoyens, des autres acteurs, comme des institutions".

Les objectifs et les priorités du Médiateur

Les principaux objectifs que le Médiateur s'est fixés pour son mandat comprennent:

* Ecouter les partenaires de l'institution, en (a) recueillant régulièrement les réactions des plaignants, (b) en développant les contacts avec les institutions de l'UE, (c) en engageant le dialogue avec la société civile, et en (d) identifiant les meilleures pratiques au sein de l'UE (par le biais du Réseau européen des médiateurs) et au-delà.

* Atteindre plus rapidement des résultats, en développant des procédures simplifiées afin de promouvoir, si possible, une résolution rapide des plaintes.

* Avoir une influence positive sur la culture administrative de l'Union, en lançant plus d'enquêtes de propre initiative sur des problèmes systémiques dans les institutions de l'UE et en prenant davantage part aux débats politiques portant sur des domaines de l'UE relevant de son mandat.

* Sensibiliser le public aux cas traités par le Médiateur et trouver de nouvelles voies pour informer les citoyens et d'autres acteurs de la façon dont le Médiateur et le Réseau européen des médiateurs peuvent les aider à défendre leurs droits.

Le texte de la stratégie est disponible à l'adresse suivante: http://www.ombudsman.europa.eu/resources/strategy.faces

La nouvelle identité visuelle du Médiateur

A compter de ce jour, le Médiateur européen possède une nouvelle identité visuelle, y compris un nouveau logo. Le logo doit contribuer à renforcer les efforts du Médiateur pour atteindre un public très large, tout en évoquant l'identité et les valeurs de l'institution. Les couleurs ont été choisies pour rappeler le drapeau européen, alors que la forme circulaire représente l'unité et le consensus. Les flèches et le signe d'égalité à l'intérieur du logo symbolisent respectivement l'échange et le dialogue, et l'égalité et l'équité, qui sont des caractéristiques clés de la méthodologie du Médiateur.>>

Commentaire: il pourra commencer par faire en sorte que sa communication soit vraiment disponible autrement qu'en anglais sur certains documents au lieu de nous imposer l'anglais !

Voila, de Lille, j'ai pu me connecter en direct avec Christine Koehler qui a mené son atelier à Lisbonne de Paris !

Je viens de terminer une des premières conférences sur la médiation online, s'il vous plait !

Malgré les difficultés techniques pesantes avec le son et le manque d'expérience des participants dont c'est une première, j'ai beaucoup aimé même si l'échange des présentations de chacun était difficile et très inégal.

Christine avait un support de type "powerpoint" avec une présentation de ses activités très pro ! C'était très bien avec une recherche certaine dans le message et les images !

On voyait la salle à Lisbonne où les participants pouvaient s'exprimer en direct et être visibles à l'écran comme Christine. Les échanges avaient lieu en anglais. Il y avaitun twitterwall soit un mur à la facebook où défilaient les conversations. On pouvait chatter en direct. Nous étions 3 français en ligne.

Non seulement, je suis arrivée en retard pour cause de circulation mais mon micro n'a jamais voulu marcher. Honte à moi ! Cela dit, Christine m'avait demandé d'assurer les messages en ligne sur twitter de ce qui se disait.

Hélas, la discussion sur les outils a surtout porté en final sur les difficultés techniques de ceux-ci mais c'est une première qui peut être suivie sur Twitter, chercher la conversation sur Twitter #libsmed. C'est extrêmement encourageant car cela veut dire que l'on pourra sous peu correspondre de vive voix et pas seulement par messages interposés avec nos correspondants du monde entier.

Déjà en juin, j'avais bien apprécié de rencontrer le "chicagomediator", Tom Valenti à la conférence de Paris que j'ai découvert assistant à une conférence derrière moi. Le virtuel devenait réalité car je l'ai reconnu !!

La communication reste un effort et l'outil informatique ne doit pas rester inhumain. L'ère du vocal arrive !

Cette initiative est très louable ! Bravo aux organisateurs de l'avoir tentée et mise en place !!

Je vous conseille la lecture d'un article intitulé "couple et médiation" en plusieurs épisodes des plus intéressants écrits par Eddy J. Constant Pierre, psychologue, paru sur le site ISM-DS, Groupe d'Intervention en Santé Mentale Développement Social.

L'auteur propose de présenter après les notions inhérentes à la violence conjugale et au processus de médiation, les trois courants qui prévalent aujourd'hui concernant l'utilisation de la médiation dans des situations de violence conjugale :

celui des féministes,

celui des médiateurs

celui des réformistes.

en conclusion, il indique qu'il prendra position face à ces différentes tendances.

La première partie est ici

La secondepartie: la problématique de la violence conjugale là

Ce billet sera mis à jour régulièrement pour comprendre la série d'articles au complet.

1er commentaire, l'opinion des médiateurs diverge et aussi parfois selon les pays sur le recours à la médiation en pareille situation. Les témoignages sont également intéressants car il est facile de se laisser abuser par des apparences. C'est bien pourquoi le nouveau délit de violence psychologique (loi du 22 juin 2010) aura le plus grand mal à s'appliquer et qu'il est même à craindre une plus grande abondance de classements sans suite que la violence...visible et indiscutable.

Voici le décret qui va entrer en vigueur le 1er décembre 2010 et modernise la procédure judiciaire avec la mise en oeuvre du rapport Guinchard sur la répartition des contentieux et des conclusions du groupe de travail sur les juridictions de sécurité sociale.

En son préambule, il est indiqué plusieurs points que l'on peut résumer ainsi:

Son objet est de consolider les écritures des parties dans le cadre des procédures orales et de l'activité judiciaire et extrajudiciaire des conciliateurs de justice.

Concernant la procédure orale, le décret crée un ensemble de règles communes à toutes ces procédures. Il rend possible l'organisation d'une véritable mise en état des dossiers lorsque cela est nécessaire. Lorsque les parties font le choix de communiquer par écrit, ces écritures sont sécurisées et les modalités de comparution des parties sont assouplies, pour limiter les déplacements des parties parfois éloignées. La réforme concerne toutes les juridictions, mais elle n'aura d'application que résiduelle devant les conseils de prud'hommes, spécialement régis par le code du travail.

sur l'activité des conciliateurs de justice, le décret met en oeuvre l'intégralité des propositions de la commission Guinchard afin de développer et faciliter l'activité de ces bénévoles, tant avant toute action en justice qu'en cours d'instance, par la délégation pouvant leur être faite de la mission de conciliation (le formalisme de la délégation est allégé ; la délégation est au surplus désormais possible devant les tribunaux de commerce).

Il y a aussi un allégement de la procédure de rectification d'erreur matérielle des décisions judiciaires; mise en oeuvre de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (désignation des autorités de certification des décisions destinées à circuler au sein des Etats parties à la convention).

Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

voilà un congrès qui promet d'être intéressant.

Christine Koehler, médiatrice judiciaire à la chambre sociale de paris, va mener un atelier en ligne du Portugal sur lequel elle m'a proposé de participer sur twitter. Voilà une idée géniale !

Si j'arrive à temps, je n'y manquerai pas, c'est à partir de 16h30 le 7 octobre 2010 mais je pense que c'est donc libre.

Patricia Lemasson-Bernard, Présidente de Limousin Médiation, et les membres du Conseil d'Administration,en partenariat avec les Clubs Premier Barclays de Brive-la-Gaillarde et Limoges, ont le plaisir de vous convier à cette journée en présence de :

M. le Bâtonnier Michel Dealberti, Président de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

M. Stephen Bensimon, Directeur de l'Institut de Formation à la Médiation et à la Négociation de Paris

Me Francis Henry, Vice-président de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation de Saint-Etienne

11h30 à la Maison de l'Avocat, 6 rue Raymond Couraud 87000 Limoges :

Remise des diplômes et cocktail

15h00 au Tribunal de Commerce, 18 place Winston Churchill 87000 Limoges :

Conférence sur le thème "La Médiation : de la sensibilisation à la transversalité" sous le haut patronage de M. Alain

Besson, Président du Tribunal de Commerce de Limoges.

Confirmer votre présence le 21/09/10 au plus tard aux coordonnées ci-dessous.

Tél : 05 55 33 19 19 - fax : 05 55 33 23 33 -

L'Organisation arabe pour le développement administratif organise cet atelier de formation.

Selon Biladi.ma qui publie l'information: "Participeront à l'atelier des experts et des spécialistes dans le domaine du droit international privé, commercial et maritime, et des représentants de plusieurs entreprises des secteurs public et privé et des Chambres de Commerce et d'Industrie dans le monde arabe, ainsi que des responsables des affaires juridiques dans les entreprises étatiques et des organismes d'arbitrage".

Lundi 7 juin, Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, a participé à une table ronde sur la prévention des difficultés des entreprises. L'occasion de souligner la nécessité de clarifier le rôle de chaque intervenant (président du tribunal de commerce, parquet, préfet, médiateur du crédit...) et de favoriser l'échange d'informations.

Il a été mis l'accent sur le rôle essentiel du parquet dans la coordination des dispositifs de prévention. Il a aussi été souligné la mise en oeuvre des dispositifs administratifs et judiciaires en même temps qu'il faudrait mieux coordonner.

voir ici sur l'actualité du ministère de la Justice

Commentaire: tout ceci est juste mais il faut bien voir que l'anticipation doit intervenir avant la situation de cessation des paiements, ce qui est rarement le cas puisque celle-ci est souvent plus ancienne que déclarée. Les alertes manquent. Le médiateur du crédit a permis de mettre en place des dispositifs d'aide en amont qui doivent être favorisés. Certaines situations dramatiques pourraient aussi être évitées par divers moyens souples. Le rôle des avocats en liaison avec les experts comptables quand l'entreprise en a est fondamental. Un avocat rompu aux techniques de mise en place d'outils pragmatiques mais aussi de négociation a un rôle indispensable à jouer, encore faut-il avoir le réflexe de penser qu'il y a des avocats qui ne gèrent pas que du contentieux pur et ne proposent pas d'emblée la solution judiciaire quand elle peut être évitée mais au contraire se focalisent sur les solutions alternatives amiables. Un coordinateur permet aussi d'éviter les incohérences et conflits d'intérêts.

En ce début de rentrée, le rapport VOLOT a été déposé (30 août 2010).

Le portail du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi indique dans son communiqué:

<<..Commandé par les ministres, le 22 juin 2010, le rapport rappelle en premier lieu qu'une stratégie industrielle ne peut pas se réduire à une stratégie d''achat et qu'au delà de la seule variable prix, c'est, au contraire, en s'inscrivant dans une logique de véritables filières industrielles, que les grands groupes industrielles assureront durablement leur compétitivité.

En second lieu, comme préalable à toute réflexion sur l'évolution du droit existant, le rapport recommande de mieux faire appliquer les textes applicables. La montée en puissance de la politique de filières et de la médiation de la sous-traitance, comme autant de mesures issues des États généraux de l'industrie conduits par Christian ESTROSI, permettra, souligne le rapport, de contribuer très largement à cet objectif.

Enfin, la concertation menée par les ministres examinera également les mesures législatives et réglementaires proposées par le rapport concernant le droit applicable aux relations interentreprises dans le secteur industriel. Le rapport considère qu'il conviendrait en effet de renforcer la protection des sous-traitants, notamment en :

- favorisant l'établissement d'un contrat écrit équilibré ou par défaut l'application de clauses types communes à négocier par filière dans le cadre des comités stratégiques de filière, notamment sur les conditions de modification et de rupture, la responsabilité du sous-traitant, la propriété intellectuelle, ...

- encourageant la reconnaissance par le donneur d'ordre principal des sous-traitants de rang 2 et plus, de manière à éviter les faillites en cascade lorsqu'un fournisseur se retrouve en difficulté.

L'ensemble des conclusions et recommandations seront à l'ordre du jour de la consultation que les ministres (Christian ESTROSI et Hervé NOVELLI) engageront dès les prochains jours, dans le cadre d'un calendrier qui permettra de rendre des arbitrages d'ici à la fin octobre 2010. >>.

Pour en savoir plus, voir ici

Vu sur article Etienne Gless | LEntreprise.com | Mis en ligne le 06/07/2010:

<<..."La Médiation du crédit a fait un travail formidable avec René Ricol et Gérard Rameix pour débloquer 2,8 milliards de crédit." Au congrès Planète PME, le 15 juin dernier, Nicolas Sarkozy a annoncé que les services de la Médiation seraient pérennisés. Un désaveu pour les banques, qui auraient vu d'un bon oeil la suppression de cette institution créée en plein "crédit crunch" à l'automne 2008.

Les services du Médiateur ont reçu 746 dossiers en avril et 624 en mai, mais en recevaient encore 1 000 par mois au premier trimestre 2010 ! Au total, ce sont plus de 25 000 entreprises qui ont fait appel à la Médiation pour débloquer un crédit à la suite d'un refus de leur banque....

Le journaliste rappelle aussi qu'elles devront revoir leurs tarifications, selon les recommandations du rapport Pauget/Constans remis à Christine Lagarde. Il commente notamment les pourcentages importants que le sbanues prèlèvnet aux commerçants sur les cartes bancaires..

Lire l'article intégral ici

St Pierre de La Réunion le 8 juillet 2010:

<<Une femme insultée, un mari offusqué et une expédition montée. Le scénario joué à la Plaine des Cafres, le 29 août dernier, s'est retrouvé sous l'oeil de la justice saint-pierroise, hier matin. Les quatre justiciers ne savaient pas que leur action était un délit passible de la loi. Pénalement, cela s'appelle un enlèvement et une séquestration. &ldquo;Je croyais bien, j'ai agi en mari, j'ai réagi instinctivement...&rdquo; sauf que voilà, le mari est médiateur de sa commune et les autres "zéro" de la médiation ses collègues.

Vu sur chicanoo.com ici dont je recommande la lecture intégrale

L'histoire ne dit pas s'ils ont été licenciés mais force est de constater qu'ils ne sont pas à leur place. Ce qui est le plus surprenant est que les 3 collègues aient suivi sans se poser la moindre question pour enter d'apaiser leur collègue. N'est ce pas pourtant leur travail que d'apiaiser des tensions sociales, des citoyens en crise ? Certes, il ne sont pas les seuls à se donner une image de justicier ! Quand mettra-on bon ordre en évitant notamment que certains se dotent d'unformes proches des forces de l'ordre et qui entretiennent par là une confusion très regrettable et même insupportable ?!

Tiens au fait, c'est entres autres 5 tribunaux à St Denis de La Réunion qu'une expériece pilote de médaition judiciaire est menée par le Ministère de la justice. Espérons que cette opération grandisse l'idée de médiation, ce qui n'est pas gagné.

Toutes contributions sur l'expérience pilote ici et ailleurs sont bienvenues. Merci de me joindre sur le formulaire contact

Le 5 juillet, Monsieur YAZID SABEG Commissaire à la Diversité et à l'Egalité des chances s'est livré à un réquisitoire sur "liberation.fr" ici intitulé « il est urgent de réformer la Halde » qui intervient dans un contexte où celle-ci est déjà fragilisée puisque son maintien comme institution est fortement controversé, ses actions de lutte contre les discriminations pouvant être rattachées au nouveau défenseur des droits à l'instar d'autres institutions comme la défenseure des enfants.

Et c'est une véritable charge à boulets rouges contre la Halde qui est exprimée sur cette tribune libre tant le propos est vif puisqu'en résumé, il estime que l'approche globale des discriminations sous tous ses aspects âge, sexe, handicap, orientation sexuelle, origine... n'est pas la bonne car elle conduirait à une dilution des efforts. Pour lui, "Chaque type de discrimination doit ensuite avoir un mode de traitement adapté : le choix pourrait être fait - et le geste politique serait fort - de dédier la Halde à la lutte contre les discriminations ethniques."

Puis, il la fustige au nom d'un manque de transparence de ses opérations et s'attaque au fait que la Halde a mis en avant le recours à la médiation.

Laissons le poursuivre : <<..La médiation permet de renouer le dialogue entre des adversaires, par exemple en cas de divorce complexe. Appliquée à la discrimination, la médiation permet de négocier en toute confidentialité une indemnisation pour le discriminé sans entacher la réputation du discriminant. Ce genre de négociations n'a pas l'effet dissuasif de la sanction publique.

Loin de s'appuyer sur les pôles antidiscrimination des tribunaux, la Halde a choisi de recourir à la transaction pénale. Cette forme de «plaider coupable» menée loin des prétoires vide encore un peu plus la règle pénale de sa portée véritable, alors qu'elle est l'instrument fondamental de sanction des comportements fautifs. Souvenons-nous des condamnations exemplaires prononcées contre L'Oréal ou le Moulin rouge : les progrès décisifs du droit sont toujours le fait d'affaires pénales tranchées par nos tribunaux au nom du peuple français, pas dans des réunions privées...>>.

Liminairement, il est alarmant de considérer qu'il y aurait une hiérarchie des normes de la bêtise humaine en matière de discrimination et que la discrimination ethnique serait plus importante que d'autres, on peut se demander ce que doit faire une femme d'origine juive (ou musulmane), étrangère, homosexuelle noire, de + 50 ans avec un handicap physique qui se plaindrait de discriminations dans l'exercice de son travail liées à l'accumulation des motifs de discriminer. Ce n'est pas une hypothèse d'école car tout ce qui est minoritaire ou cru comme tel est discriminé par la loi du plus fort. Cette préconisation est surtout violemment discriminante pour chacune des autres discriminations. Elle est en cela hautement condamnable et ne correspond pas à la valeur d'égalité des chances qui est la mission du commissaire.

En ce qui concerne la médiation proprement dite, il est parfaitement faux de considérer qu'il s'agisse d'une négociation sur position en vue d'un paiement sauf à n'avoir rien compris à ce que la médiation signifie et à ce que la médiation de la Halde est sensée être car elle affiche une spécificité propre. Elle n'est pas neutre en ce qu'il n'est pas possible de composer avec les dispositions d'Ordre public qui répriment les discriminations. Elle a seulement un objectif pédagogique reconnu en matière de discrimination parce que condamner est parfaitement insuffisant en la matière.

La discrimination n'est pas pour reprendre un exemple cher au commissaire aussi aisée à repérer qu'une injure raciale entendue comme telle. C'est souvent plus sournois parfois même inconscient.

Ex : un boulanger installé dans un quartier dit « select » ( !) qui répond en médiation : « ah non,je ne suis pas raciste, j'ai même des noirs dans ma famille mais vous comprenez, ma clientèle n'aurait pas compris et déserté mon magasin, je suis obligé d'en tenir compte.... »

Si la victime a besoin que justice puisse lui être rendue, cela ne passe pas uniquement par la case tribunal car la condamnation du discriminant qui est l'application stricte de la règle de droit n'a pas de valeur pédagogique approfondie : la crainte ou l'application de la sanction n'empêche pas de penser différemment. Comprendre que le droit dicte une autre conduite ne change rien à l'etat d'esprit qui provoque ces situations. Comprendre pourquoi il y a eu discrimination, c'est s'attaquer à la source. Eradiquer le phénomène prend sens pas seulement pour le discriminant mais pour la société prise dans son ensemble.

En matière de discrimination, il faut une approche plus approfondie qui ne fera surtout jamais réitérer un comportement discriminant parce qu'il a été compris dans tous ses aspects et conséquences. Il ne faut pas céder sous le feu des assocaiations militantzq par nature dans n'importe quelles cinfitions (voir ici )

Le progrès du droit, c'est aussi de passer par des méthodes alternatives plus definitives dans le traitement de la discrimination qu'une condamnation de principe sans chercher à comprendre et en laissant le discriminant à ses certitudes. Et puis, c'est à celui qui subit de choisir ce qu'il convient d'entreprendre. Il est libre d'aller en médiation ou de la refuser. Il a besoin d'etre entendu et de se faire entendre. Un procès ne lui donne la parole que pour mieux qualifier l'infraction. L'écoute ne peut être rapide et s'arrêter aux faits bruts.

Enfin et surtout, la médiation est une tentative qui n'est pas proposée dans tous les cas loin s'en faut et n'exclue pas du tout le procès.

Alors d'où viennent ces affirmations surprenantes de la part du commissaire ?

A bien y rechercher, le paradoxe est que cela vient à mon sens de la communication un peu maladroite de la Halde qui a laissé entendre qu'elle privilégiait la médiation si la discrimination n'était pas avérée.

Ainsi sur sa page d'accueil, on peut lire que la mission de la Halde est la suivante:

<< Elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la preuve de la discrimination. Elle peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance. Elle dispose de pouvoirs d'investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves que la victime n'a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins.

La HALDE aide à trouver une réponse adaptée :

* organiser une médiation pour trouver un accord ou saisir le procureur de la République en cas de discrimination avérée,

* obtenir une indemnisation, proposer une amende à celui qui a discriminé et déclencher un procès s'il refuse de les verser (transaction pénale),

* intervenir devant le juge si la victime décide d'aller au tribunal,

* rendre publique une pratique de discrimination.

La HALDE émet des avis et des recommandations, auprès du gouvernement, du Parlement et des autorités publiques pour lutter contre les discriminations, afin d'améliorer les textes de loi, de faire progresser l'état du droit français dans ce domaine.>>

Quand on voit les résultats de son dernier bilan déjà commentés ic i, on ne peut que se rendre compte que c'est un effet d'annonce.

La médiation par la Halde qui a défrayé la chronique par ses détracteurs, souvent animés de vengeance aveugle pour une valeur d'exemple discutable , n'est pas en réalité dans les faits l'outil privilégié réel de la HALDE.

Mais alors, est ce à dire que la majeure partie des cas soumis est poursuivie pénalement purement et simplement ? Ce n'est pas sûr à lire les résultats. Au regard des moyens dont dispose la Halde en budget, on est en droit de s'interroger sur ses actions : la médiation est elle alors un outil médiatique plus qu'une réalité ?

Après avoir agréé un certain nombre de médiateurs, il a été mis fin à la procédure de marché public sans la moindre explication. La Halde n'a pas jugé utile de se justifier auprès des médiateurs qui doivent se contenter d'avoir eu un agrément resté vain. On est loin des centaines de cas qui devaient nous être soumis ou alors la médiation est elle si confidentielle ?! A qui est elle confiée ?

Le traitement des plaintes ou les saisines de la Halde restent opaques. Tout ce qui brille n'est pas or.

Les communications médiatiques ont nui à l'institution et par voie de conséquence à la médiation puisque dans l'opinion, la Halde s'est servie de la médiation au point de passer pour une « fashion victim » de celle-ci. De là au syllogisme : la médiation, vous le voyez est un échec, il n'y a pas loin.

Faudrait il qu'elle ne soit surtout pas qu'un vain mot et là, on finit par rejoindre le commissaire sur la question du maintien de la Halde en tant qu'entité indépendante dotée de son budget propre car la médiation n'est elle pas l'arlésienne de la Halde ?!