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Ce séminaire organisé par l'Université de Sherbroke vise à former des médiateurs compétents capables de maîtriser l'approche de résolution de problèmes de la médiation, de la première à la dernière étape du processus. Cette formation est une exigence pour devenir médiateur accrédité à l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec (IMAQ).
Thèmes
La révolution des modes de prévention et règlement des différends (PRD) en pratique
Continuum des modes de PRD
Encadrement institutionnel et légal de la médiation
Qualifications requises du médiateur
Le conflit en médiation
Le processus de médiation en 4 étapes
Stratégies et techniques de communication
Composer avec les émotions
Gestion des impasses en communication
Gestion du pouvoir en médiation
Négociation des intérêts et des solutions
Stratégies et techniques de négociation
Gestion des impasses en négociation des solutions
Rédaction et suivi de l'entente
Réflexion sur la professionnalisation de la médiation
Ce séminaire est agréé par l'ordre des avocats du barreau du Québec et la chambre des notaires. Les deux intervenants sont deux avocats très investis dans les modes de résolution des conflits. La durée est de 40 heures et le coût de 1850 $.
Pour plus amples informations, voir la page du site ici
Fin : 20/08/10
Lieu : Campus de Longueuil de l'UdeS
Longueuil
Nous revoilà chez nos cousins canadiens car en effet, l'expression n'existe pas en droit du travail français.
<<Des services de médiation sont offerts aux employeurs et aux plaignants lorsqu' est déposée aux termes des dispositions de la Section XIV du Code canadien du travail .
Toute plainte de congédiement injuste doit satisfaire aux critères énoncés dans cette section du Code. Le feuillet No 8, intitulé Congédiement injuste, précise qui bénéficie d'une protection en cas de congédiement injuste, indique comment s'y prendre pour déposer une plainte de congédiement injuste et propose des études de cas inspirées de plaintes véritables.
Je vous renvoie à la suite sur le site du ministère du travail canadien particulièrement bien fait sur la question tant pour les plaignants que les employeurs assujettis à la législation fédérale avec les principales réponses aux questions qu'ils se posent au sujet de la médiation:
ce qu'est la médiation,
pourquoi des services de médiation sont offerts,
comment se déroule le processus de médiation et qui y prend part....>>
C'est ici
Au Québec, pour exercer la profession de médiateur il faut être agréé par l'un des ordres représentés dont celui du Barreau du Québec. Jusqu'ici, rien d'anormal et même, cela est une bonne chose que nous pouvons envier largement puisque nous souffrons en France d'un manque d'accréditation reconnu par la profession d'avocat représentée par le Conseil national des Barreaux.
Le Barreau du Québec ou plutôt le CMAP vient de mettre au point un service de médiation franco-québecois. Le CMAP est le centre de médiation, émanation directe de la chambre de commerce de Paris même si quelques Barreaux d'ile de france y participent. Il a déjà mis en place d'autres services internationaux qui le laissent supposer.
Ce service apparaît être opérationnel à compter du 1er janvier 2010.
Une plus grande surprise est de lire que dans les conditions d'accréditation requises, il faut notamment:
-Être membre en règle du Barreau du Québec;
- Être médiateur accrédité en médiation civile et commerciale par le Barreau du Québec;
- Détenir une assurance responsabilité professionnelle auprès du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec.
Autant dire que cela limite l'exercice aux Québecois ou à un avocat français inscrit également au Barreau du Québec.
Mais que fait le CNB (Conseil national des Barreaux en France)?
Pourquoi si le service est dit franco québecois, ne peut on simplement être aussi avocat français ou inscrit à un Barreau français sous réserve de remplir bien évidemment les autres conditions moins discutables (sauf peut-être celle de parler couramment anglais pour le Québec !)
On peut difficilement croire que le CMAP n'y a pas trouvé un intérêt direct qui serait déjà celui de former des médiateurs et d'avoir des champs d'action réservés.
On rappellera que pour être médiateur du CMAP, il ne suffit pas de faire acte de candidature même avec diplôme, il faut payer une journée d'évaluation et d'accréditation assez coûteuse.
Un livret a été émis ci-joint.
Nom : guide-franco-quebecois-mediation[1].pdf
Taille : 637 Ko
"Le ministre de la Justice du Nouveau-Brunswick, Michael Murphy, a commandé un examen complet des services d'aide juridique de la province. Il dit que les compressions budgétaires dans ces services ont créé une confusion.
« Certainement, on a un problème. J'espère d'ici le 1er février avoir un rapport où je peux diminuer grandement les retards », indique le ministre Murphy.
En avril dernier le gouvernement a aboli le service de médiation des tribunaux de la famille, créant ainsi un vide que tentent de combler des organismes communautaires..."
Voir l'article intégral sur radio canada ici
C'est chose faite au Canada alors que ce programme était attendu (cf. ici)
<<Le ministre du Patrimoine canadien, James Moore, a profité des festivités entourant le 40e anniversaire de l'entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles, mercredi, pour annoncer la création d'un nouveau programme d'appui aux droits linguistiques.
Ce nouveau programme, qui sera administré par l'Université d'Ottawa, remplace le défunt Programme de contestation judiciaire, aboli par les conservateurs en septembre 2006, quelques mois après leur élection. Il vise l'avancement et la précision des droits linguistiques constitutionnels.
Le Programme d'appui aux droits linguistiques comporte trois nouveaux volets: la promotion, l'information et la médiation. Ce troisième volet favorisera notamment les ententes à l'amiable....
...Le juriste Michel Doucet, spécialiste des questions linguistiques, avait contesté l'abolition du programme de contestation judiciaire devant les tribunaux. ..>> Il se demande à juste titre alors que celui-ci était à nouveau en passe de pouvoir être rétabli comment organiser des séances de médiation sur des droits constitutionnels, ce qui est en effet serait assez curieux.
extrait article intégral de radio canada
Tout ceci donne finalement l'impression que la médiation est proposée dans un cadre inopportun pour prévenir de contestations judiciaires.
Voir également sur cyberpresse.ca
A suivre..
Bilan positif du VIe Congrès de l'Association des ombudsmans et médiateurs de la Francophonie
il s'est terminé à Québec et avait pour thème Le médiateur, le politique et la justice : vers une accessibilité équitable aux droits.
<<L'hôte du congrès, madame Raymonde Saint-Germain,protectrice du citoyen du Québec, s'est dite très satisfaite de la richesse et de la portée des échanges.
En clôture du congrès, le Conseil d'administration de l'AOMF a voté le développement d'un recueil comparatif de la doctrine des médiateurs et ombudsmans, sur proposition conjointe du Québec et du Maroc. Cet instrument permettra aux membres de l'AOMF de partager les méthodes, les stratégies et les solutions afin d'assurer le respect des droits des citoyens et la bonne gouvernance démocratique des administrations gouvernementales.
Outre le développement de cet instrument d'information et d'échanges, ce VIe Congrès a permis aux médiateurs et ombudsmans de statuer sur les questions suivantes :
- Le rôle du médiateur pour la prévention de la judiciarisation ....
- Le rôle du médiateur pour la promotion de la justice dans le contexte....
des défis politiques :
- Les initiatives à l'occasion du 20e anniversaire de la Convention
internationale des droits de l'enfant ...
- Nomination du nouveau conseil d'administration de l'AOMF.....
... Le Congrès s'est conclu par l'Assemblée générale au cours de laquelle le président sortant, M. Bernard Richard, Ombudsman et Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick, a cédé sa place à M. Marc Fischbach, Médiateur du Grand-Duché de Luxembourg. M. Fischbach sera secondé par M. Moulay Mhamed Iraki, premier vice-président, Wali Al Madhalim du Royaume du Maroc, Mme Raymonde Saint-Germain, deuxième vice-présidente, Protectrice du citoyen du Québec, M. Jean-Paul Delevoye, Secrétaire général, Médiateur de la République française, Mme M'Bam Diatigui Diarra, trésorière, Médiatrice de la République du Mali. Créée en mai 1998, l'Association des ombudsmans et médiateurs de la Francophonie (AOMF) regroupe aujourd'hui quelque 50 institutions membres.>>
Extrait du portail Quebec
L'histoire se passe chez nos cousins canadiens et plus précisément dans la péninsule acadienne du Nouveau-Brunswick dont je vous ai parlé récemment. Elle est trop mignonnette de sorte que je vous renvoie directement au lien pour la lire ICI.
<<Les minorités francophones du Canada attendent avec impatience l'implantation du nouveau Programme d'appui aux droits linguistiques. Ottawa a promis en juin 2008 de mettre sur pied ce programme, mais ce n'est pas encore chose faite....
...Un comité composé d'experts décidera quelles causes seront financées. Certaines causes feront l'objet d'une médiation avant même d'aller en cour. « On nous a confirmé qu'à l'intérieur de cinq heures, on pouvait facilement déterminer s'il y avait des solutions possibles », affirme Lise Routhier-Boudreau....
...Le Programme d'appui aux droits linguistiques doit remplacer le Programme de contestation judiciaire (PCJ), qui n'accepte plus de nouveaux recours judiciaires depuis presque quatre ans. Il reste encore une quarantaine de causes à régler dans le cadre du PCJ. « On en a encore pour cinq à six ans », indique Guy Matte, membre du conseil d'administration....>>
Extrait d'un article de radio canada intitulé un programme attendu ici.
Mon commentaire:
Effectivement, le processus de médiation commence par une phase qui est de faire le point sur les désaccords avant de passer aux étapes solutions. 5h de médiation correspond en effet à une durée moyenne pour savoir ce qu'il en est et si une solution peut émerger mais pas forcément suffisante pour trouver la solution retenue par les parties en final. C'est d'ailleurs pourquoi sans doute en matière familiale, la province de Québec finance jusqu'aux 7 premières heures la médiation familiale. On peut penser qu'elle inspire ce qui semble être une médiation dont le financement sera assuré s'il s'agit d'un problème linguistique.
Cette communauté acadienne dont il est entre autres question ici est une forte communauté francophone située dans une circonscription d'une autre Province anglophone (très proche) qui est le Nouveau-Brunswick.
Le Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC) a pour mission « ...de fournir à la communauté sportive un service pancanadien de règlement extrajudiciaire des différends sportifs ainsi qu'une expertise et une assistance en la matière. » aux termes de la Loi favorisant l'activité physique et le sport qui a créé le Centre.
Il vient de mettre en ligne sur son site bilingue enrichi de nouveaux documents et un jeu où vous intervenez comme médiateur ou médiatrice à propos d'un litige disciplinaire entre un sportif et sa fédération dans un processus de med-arb, c'est à dire si cette médiation échoue, il y aura un arbitrage.
Ce jeu interactif a l'avantage de mettre en exergue les obstacles qui peuvent paralyser à tout moment une médiation. C'est parfois caricatural mais traité avec beaucoup d'humour.
Je vous passe la main, c'est en premiège page d'accueil ou directement ici.
C'est à vous de jouer...
L'Office des transports du Canada est chargé de régler les différends touchant divers aspects du transport, d'améliorer l'accès au transport des personnes ayant une déficience et de rendre des décisions par rapport aux transports aérien, ferroviaire et maritime à titre de régulateur économique.
<<Il a publié ce 22 juillet 2009 son rapport annuel 2008-2009. Ce rapport souligne quelques réalisations récentes de l'Office vers un réseau de transport qui soit concurrentiel, efficace et accessible.
L'Office exécute son mandat en veillant au règlement des différends, à la réglementation économique essentielle et à la communication efficace avec les Canadiens, en temps voulu, et d'une manière juste et transparente. Ces réalisations comprennent :
La réduction d'un important retard relativement à des cas reportés depuis
les années antérieures, en mettant l'accent sur les modes alternatifs de
règlement des conflits, comme la facilitation et la médiation;
Plus de 2 600 décisions rendues par les membres de l'Office;
La publication des Lignes directrices sur la résolution des plaintes relatives au bruit et aux vibrations ferroviaires à la suite d'une consultation à grande échelle des intervenants;
La collaboration avec les transporteurs aériens pour faire en sorte que ces derniers se conforment à la nouvelle exigence touchant l'affichage des conditions de transport sur leurs sites Web;
La publication de Soyez maître à bord, un guide pour aider les personnes ayant une déficience à utiliser le réseau de transport tout au long de leur voyage.
"L'an dernier, nous avons jeté les bases d'un Office des transports du Canada apte à réagir à diverses situations et tourné vers l'avenir" a déclaré Geoff Hare, président et premier dirigeant. "Le rapport annuel met en évidence la façon dont notre nouvelle structure organisationnelle et notre orientation stratégique claire ont permis de cheminer vers la poursuite et l'augmentation de l'excellence du service."
Le rapport annuel de cette année présente également la façon dont l'Office réussit à atteindre les objectifs de rendement établis dans son plan stratégique 2008-2011. Au cours de l'année qui vient, l'Office améliorera les activités de liaison avec les intervenants et les clients dans le but d'avoir une compréhension adéquate de leurs besoins et de continuer à améliorer la prestation de services.
Comme dans le passé, l'Office a calculé le nombre de demandes reçues concernant le réseau fédéral de transport, y compris la ventilation des types de plaintes portant sur le transport aérien. Ces statistiques et le rapport annuel sont accessibles sur le site Web de l'Office à www.otc.gc.ca et en formats substituts, sur demande, en composant le 1-888-222-2592....>>
Voir sur leur site ce communiqué de presse CNW.CA
C'est au Canada dans les territoires du Nord Ouest une expérience de deux ans qui est tentée pour faire clairement des économies de frais de justice comme l'explique l'aquilon dans un article écrit par Françoise Jaussoin:
<<Le gouvernement des TNO a renforcé, au printemps dernier, un service territorial de médiation familiale. Il avait envisagé de répondre à environ 25 demandes par an. En l'espace de six semaines, ce chiffre est en voie de déborder bien au-delà de la planification initiale.
Après avoir mené un projet pilote de médiation familiale avec une personne ressource à l'échelon du territoire de 2005 à 2008, le gouvernement des TNO a décidé d'améliorer ce service en recrutant six médiateurs, disponibles en permanence et sur simple appel téléphonique. Cette mesure répond au souci gouvernemental de réduire les dépenses en frais de justice tout en permettant à des individus de résoudre par eux-mêmes leurs conflits familiaux dans les cas de divorce ou de séparation...
...Concrètement, une personne en recherche de médiation peut appeler un numéro gratuit, le 1-866-217-8923 pour entrer en contact avec un médiateur. Celui-ci explique les principes et les limites de la médiation et son rôle, qui consiste à faciliter la prise de décision entre les parties.>>
Mon commentaire: encore faut il que pour prendre une décision qui a des conséquences notamment sur leur patrimoine par exemple, les personnes en litige aient une information suffisante sur les effets juridiques de leurs décisions et des alternatives qui s'offrent à eux ! quant à la médiation par téléphone, elle a évidemment ses limites pour faciliter une reprise du dialogue direct.
Sous le thème Faire preuve de leadership, 1600 congressistes sont attendus. Au programme, 48 activités de formation et plus de 125 animateurs et conférenciers.
Les modes alternatifs de résolution amiable des conflits y sont très à l'honneur.
<<Dès 8 h 30, le vendredi, 16 ateliers seront présentés, dont Langage clair, un atelier de rédaction sur mesure pour les avocats; Comment représenter son client adéquatement dans un processus de règlement non judiciaire de conflits pour tout savoir en matière de médiation civile t commerciale;...
...En après midi, dès 13 h, L'accès à la justice : l'approche globale,présente un survol de l'évolution du système judiciaire et favorise l'orientation du système vers une approche globale de règlement des conflits
socioéconomiques à l'aide de différentes techniques, incluant les modes appropriés de résolution des conflits;...>>
voir détails sur le site du CNW ici
C'est le mardi 19 mai dans la Province de Québec et cela concerne la médiation scolaire.
<< «Il s'agit de la troisième journée organisée par le Regroupement des organismes de justice alternative du Québec. Localement, nous mettons l'accent sur le thème Une chicane! Que faire?», a souligné le coordonnateur de Pacte Bois-Francs, Martin Bélanger.
La médiation citoyenne, a rappelé le coordonnateur, se veut un service de proximité permettant à des gens d'obtenir un accompagnement dans la résolution d'un conflit, que ce soit à la garderie, à l'école ou dans la communauté. «Quand on pense conflit, on pense souvent à des problèmes majeurs. Il peut être difficile pour certains d'associer la notion de conflit à quelque de simple pouvant dégénérer», a signalé Martin Bélanger....
...Le bilan 2008-2009 de la médiation en milieu scolaire, effectuée par les 520 élèves médiateurs des 27 écoles impliquées, fait état de plus de 1 800 situations traitées.
Et le travail a porté fruit puisqu'il a conduit à une solution gagnante dans 90% des cas.
Pacte Bois-Francs a reçu, pour sa part, 67 demandes pour son service de gestion de conflits. De ce nombre, 32 demandes ont été acheminées à un autre service et 35 dossiers ont été traités, dont 23 ont abouti à une démarche de médiation.
L'organisme a aussi formé 107 personnes en gestion de conflits en plus de tenir des rencontres d'information auxquelles ont participé 305 personnes.
Pacte Bois-Francs continuera sa promotion de la médiation scolaire dans les écoles et la présentation du service de gestion de conflits dans les conseils municipaux après l'expérience positive vécue à Saint-Rémi-de-Tingwick et Tingwick.>>
Voilà une bonne initiative de promotion !
voir l'article intégral de Claude Thibodeau sur la nouvelle.net
Après un rappel des conditions de la médiation, des conseils pratiques très clairs sur les limites du rôle du médiateur:
<<Quel est le rôle du médiateur ?
Le rôle du médiateur familial est d'assister les ex-conjoints dans la recherche d'une solution à leurs désaccords, de favoriser la communication entre eux et de les aider à exprimer leurs sentiments, dans un climat de confiance et de respect.
Attention : le médiateur n'est ni un thérapeute, ni un arbitre, ni un conseiller juridique, ni un représentant des intérêts d'une partie.
Il est clair que je n'ai jamais vu un tel avertissement en France.
Voir le communiqué intégral sur enbeauce.com
Abolition du programme de travail social et de médiation auprès des tribunaux au Nouveau-Brunswick
La présidente de l'ATSNB (association des travailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick) , Karine Lévesque, T.S.I. dénonce dans un article de ce jour cette abolition expliquant que <<depuis bien au-delà de 20 ans, ce programme aidait les familles à négocier les litiges concernant le soutien des enfants et du conjoint ainsi que le droit de garde et d'accès aux enfants. Les personnes et les couples ont recours à ce programme pour obtenir les renseignements essentiels dont ils ont besoin pour parvenir à une entente et se débrouiller dans le système judiciaire quand cela est nécessaire. Surtout, le service fournit un soutien, des consultations et des services de médiation aux gens qui traversent une période très difficile de leur vie et doivent prendre des décisions dont les répercussions sur eux-mêmes et sur leurs enfants dureront toute leur vie.>>
...<< Le ministre a ajouté que la modification des critères, qui seront strictement financiers à l'avenir, réduira les abus parce que, a-t-il dit, il connaissait quelques cas où la cliente avait menti en disant qu'elle était maltraitée afin d'avoir accès à l'aide juridique. ...
... Le ministre a aussi affirmé que la médiation se poursuivra et qu'elle aura lieu entre les avocats. Toutefois, cela n'est pas de la médiation mais de la négociation, ce qui est un processus très différent...>>
Publication intégrale dans letoile.com
Extraits d'un article paru dans cyberpresse.ca ici dont je recommande la lecture. C'est frais et plein d'espoir pour calmer les violences qui se déchaînent à l'école avec des enseignants qui deviennent les exécutoires
des malaises personnels.
L'idée est plus intéressante que d'envoyer des pseudos médiateurs à l'école. elle responsabilise les enfants qui prennet le projet et la mission à coeur. Ils se l'approprient et cela n'en fonctionne que mieux. Cela se passe dans le cadre du programme Vers le pacifique dont j'ai déjà parlé qui est évoqué ici en ces termes: <<Le Centre Mariebourg, un organisme communautaire de Montréal-Nord, a fondé en 1998 le programme Vers le pacifique en collaboration avec des écoles. Ce projet promeut l'utilisation des conduites pacifiques et l'emploi de la médiation comme méthode de résolution des conflits. Psycho-éducatrice à l'école Notre-Dame-de-la-Garde de Verdun, Nathalie Sainte-Marie, explique que le programme forme des médiateurs parmi les élèves des quatrième, cinquième et sixième années du primaire. «Il y a tout un processus de sélection qui se fait d'abord avec les pairs en classe, dit-elle. Les enfants passent ensuite une entrevue avant la sélection finale. Il y a toujours entre 18 et 21 médiateurs à l'école.» Ils partagent tous le désir d'aider, de s'impliquer, en plus d'une sensibilité certaine face aux conflits. «Leur aide est très précieuse, ajoute Mme Sainte-Marie. La violence a diminué depuis la mise en place du programme. Les enfants nous en parlent et les adultes s'en rendent compte.» >>
La démonstration par l'exemple:
<<Q: Est-ce que ça vous aide aussi à l'extérieur de l'école?
R: Sara: J'avais souvent des chicanes avec mon frère. Maintenant je sais comment les régler sans l'aide de nos parents. Quand on sera des adultes, il va falloir régler nos conflits tout seuls.
R: Mathieu, 5e année: Depuis que je suis médiateur, j'ai moins de conflits avec ma soeur. Au lieu de se gueuler après, on se parle de notre colère et on se parle plus qu'avant.
R: Melissa: Depuis que je suis médiatrice, j'ai appris à contrôler mes sentiments.
R: Coralie, 6e année: On apprend des trucs pour régler nos propres problèmes. C'est une expérience très enrichissante.....
.....Q: Pourquoi ce sont surtout des filles qui sont médiatrices?
R: Tomas, 4e année: Les filles sont plus pacifiques, moins violentes et vulgaires.
R: Jérémie, 6e année: La plupart des gars aiment bouger beaucoup. Ils sont impatients.
R: Maïna, 5e année: Les garçons vont cacher leur sensibilité pour faire leurs machos. Ils se cachent derrière le sexisme. Dans le fond, ils sont comme les filles.>>
Le minstere de la justice du Québec a mis en ligne ce 16 mars une page médiation des plus intéressantes avec de nombreux témoignages et videos.
C'est très pédagogique.
Voir sur le site du ministere de la justice ici
Joliette - << Les acteurs de la communauté juridique lanaudoise unissent leurs efforts pour démystifier notre système judiciaire. Du 30 mars au 5 avril, simulations de procès, conférences et projections de film se succéderont au Palais de justice de Joliette.
Pour une première fois, les activités liées aux «Rendez-vous avec la justice» se déroulent en une seule et même semaine. Elles permettront d'éclaircir plusieurs thèmes et de plonger au cœur du système judiciaire.
Le lundi 30 mars sera consacré à la médiation familiale et aux petites créances. Des séances d'information seront présentées à 10 h et 14 h.>>
voir sur laction.com et tout le programme dans les différentes régions sur le site de ministere de la justice
Il est visible que la médiation familiale et aux petites créances est souvent au programme. Elle est parfaitement intégrée à la vie judiciaire.
Fin : 05/04/09 - 17:00
C'est un rapport de recherche de Julie Macfarlane réalisé en novembre 2004 qui est très intéressant et dense en informations sur l'émergence du droit collaboratif au Canada. Il a été présenté à la Section de la famille, des enfants et des adolescents ministère de la Justice du Canada
Il est clairement précisé que: <<Les opinions exprimées dans ce rapport sont celles de l'auteure et ne représentent pas nécessairement celles du ministère de la Justice du Canada.>>
<<L'essor prodigieux du « droit familial collaboratif » (DFC) constitue l'un des phénomènes les plus remarquables des 25 dernières années dans le milieu des services juridiques. En général, on entend par « droit collaboratif » (DC) une forme de pratique du droit selon laquelle l'avocat et son client s'engagent par contrat à ne pas recourir aux tribunaux pour régler un litige. Le mandat de l'avocat consiste à conseiller et à représenter son client en vue d'un règlement à l'amiable et à se concentrer sur la recherche d'un résultat négocié faisant consensus. Si le client décide finalement de recourir aux tribunaux, il est prévu dans le mandat que l'avocat du droit collaboratif (ainsi que tous les autres professionnels de la collaboration comme les conseillers en divorce ou les planificateurs financiers) doit se retirer et cesser de toucher toute rémunération. Le droit collaboratif est appliqué dans plusieurs domaines, en particulier en droit de la famille.
La présente note fait état des principales conclusions du projet de recherche sur le droit familial collaboratif, initiative de trois ans financée par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada et le ministère de la Justice du Canada et ayant porté sur la pratique du DFC au Canada et aux États-Unis. Cette étude visait à connaître la valeur ajoutée par le DFC dans le déroulement et l'issue des litiges en matière de divorce, et en particulier son incidence sur les clients...
..L'étude a consisté essentiellement à mener des entrevues pour recueillir des données personnelles, introspectives et complexes sur l'expérience des avocats et des clients relativement à la théorie et à la pratique du droit collaboratif. Les chercheuses ont mené 66 entrevues initiales auprès d'avocats, de clients et d'autres professionnels du droit collaboratif dans neuf villes des États-Unis et du Canada où il existe des groupes de DFC. L'année suivante, quatre villes -- Vancouver et Medicine Hat au Canada, et San Francisco et Minneapolis aux États-Unis -- ont été sélectionnées pour représenter un éventail complet de pratiques et de philosophies et des clientèles variées. Dans chaque ville, des clients et des professionnels rattachés à quatre dossiers de DFC ont été recrutés pour participer à l'étude. Des entrevues normalisées ont eu lieu tout au long du projet auprès de chaque client et de chaque professionnel du domaine (avocat, thérapeute, conseiller financier, etc.). Au total, 150 entrevues ont été menées pour les 16 études de cas...>>
Le constat est positif pour les clients et les avocats même si parfois ce type de négociation dans des cas très conflictuels peut s'avérer plus long que prévu et donc aussi plus coûteux.
<<Souvent, les clients ne veulent pas que le travail d'équipe prenne le pas sur la défense de leurs intérêts personnels par leur avocat. Certains auraient eu besoin qu'on leur explique plus clairement, d'emblée, ce que cet engagement pouvait entraîner pour eux plus tard, émotivement et pratiquement.
Ces problèmes font ressortir quatre grandes valeurs dont dépend l'excellence en DFC, à savoir : l'engagement (trouver le juste équilibre entre le respect du processus et la loyauté envers le client et ses collègues); la transparence (exposer clairement au client ses valeurs fondamentales et les problèmes possibles); la souplesse et la réceptivité (respecter les différents styles de pratique du DFC et adapter le plus possible sa propre pratique aux besoins du client); et l'acceptation des limites théoriques et pratiques du DFC (le DFC n'est pas une panacée, et tous les avocats ne possèdent pas les compétences requises pour n'importe quelle cause de DFC). Si les intéressés gardent à l'esprit ces valeurs fondamentales, continuent de se remettre en question et se prêtent à des évaluations externes, le DFC est promis à un bel avenir.>>
En ce qui concerne les avocats, l'auteure explique que pour elle, il y a 3 types d'avocat face au droit collaboratif:
<<
a. L'avocat traditionnel adhérant à la collaboration
Ce modèle de DFC définit le rôle de l'avocat en termes plutôt traditionnels quant aux fonctions qui consistent à formuler des conseils juridiques ou à veiller aux intérêts du client. L'« avocat coopératif » continue de mettre les conseils juridiques au cœur de son rôle. Cette perspective l'amène à considérer que sa loyauté est due d'abord à son client, et non à l'équipe de collaboration ni à l'« ensemble de la famille ». De bien des façons, l'avocat coopératif adapte les règles de DFC à ses propres principes relativement à la représentation et à la défense du client, ou tente de faire un mélange des deux.
b. L'avocat-ami et accompagnateur
Les tenants de cette approche font un pas de plus dans la transformation du rôle traditionnel de l'avocat. En effet, l'« avocat-ami » estime qu'un des aspects fondamentaux de sa compétence consiste à offrir un cadre qui soutient moralement le client; d'ailleurs, il présente souvent le divorce comme une aventure de croissance personnelle. L'avocat-ami est souvent mal à l'aise avec l'idée qu'il « défend » une des deux parties. Même l'expression « défense des intérêts » ne lui plaît pas. Il juge inefficace d'insister sur les droits comme tels et considère cette approche comme moins constructive que le fait de travailler sur les aspects thérapeutiques du divorce.
c. Le joueur d'équipe
Le « joueur d'équipe » a beaucoup en commun avec l'« avocat-ami », mais son trait distinctif réside dans la promotion de la primauté des principes de DFC sur toute autre considération (comme la maximisation de la satisfaction du client ou la mesure des résultats à l'aune de critères juridiques). Le joueur d'équipe tient mordicus à ce que l'on respecte le processus jusqu'à ce qu'une solution émerge. Il mise beaucoup sur la collaboration, la communication et, éventuellement, l'établissement de stratégies de concert avec l'avocat de l'autre partie.
En fait, rares sont les avocats qui répondent uniquement à un seul de ces types, ce qui permet de conclure -- sans surprise -- que les normes de pratique ne sont pas encore fixées. Cependant, dans chaque ville, un de ces types idéaux prédomine.>>
En ce qui concerne la relation du droit collaboratif et la médiation, il est indiqué que <<Les clients ont déclaré que s'ils avaient choisi le DFC au lieu de la médiation, c'était parce qu'ils croyaient obtenir de meilleurs résultats avec un défenseur personnel à leurs côtés au lieu d'une personne qui se tient hors du processus à titre d'avocat consultant. Le DFC semble plus attrayant, émotivement, pour les personnes qui se sentent relativement vulnérables ou peu compétentes en négociation.
Les avocats de DFC estiment en général que si la médiation constitue un processus constructif pour certains, le DFC convient à une clientèle plus vaste et à un plus grand nombre de types de conflits. Beaucoup considèrent que la médiation n'est pas un « processus complet » du fait que l'avocat n'y participe pas directement. La conviction avec laquelle les avocats du droit collaboratif recommandent la médiation à titre de solution de rechange au DFC varie considérablement. Dans certains cas, il est évident que les clients ne savent à peu près rien de la possibilité de recourir à la médiation comme solution de rechange. En n'accordant apparemment qu'une importance négligeable à la médiation, certains avocats gaspillent des possibilités importantes d'enrichissement mutuel entre ce domaine et le DFC. >>
En conclusion, il n'y a rien à mon sens de bien surprenant dans ce rapport qui peut néanmoins servir de base pour éviter certains écueils dont on dira que les principaux sont à mon sens que tous les avocats doivent être formés à ce type de négociation participative qui les aideront dans leur pratique quotidienne mais qu'il est bien évident que tous ne choisiront pas de se tourner vers cette voie d'où l'idée de se faire accréditer pour cette pratique qui requiert d'autres compétences que juridiques ou de mise en oeuvre d'un cadre de négociations.
De la même façon, tous les justiciables ne se tourneront pas vers ce type de négociation participative par choix ou défaut de capacité propre à en accepter les principes.
Enfin, il est vrai que le droit collaboratif ne doit pas être présenté comme le frère ennemi de la médiation car il est comme la médiation un outil alternatif au procès. Ils sont aussi parfois complémentaires. Pour ce qui est de la médiation, la grande erreur à mon sens est d'avoir cru bon d'écarter les avocats du processus de sorte que certains médiés ont pu se retrouver démunis en termes de consentement libre et éclairé et tout simplement de conseils juridiques.
Il appartient aux avocats de savoir y être plus présents sans pour autant assister leur client à toutes les séances mais en s'assurant au fur et à mesure que le cadre de la médiation est respecté et que leur client est suffisamment informé pour ne pas conclure d'accord sans en mesurer l'ensemble des conséquences juridiques induit qu'ils n'auraient pas accepté si elles avaient été connues de lui préalablement.
NB: Le rapport intégral est joint en fichier Pdf. Le ministère de la justice du canada qui a donc participé largement à son financement en permet la reproduction sous conditions indiquées ci-après étant rappelé qu'il ne saurait être représentatif de son point de vue n'engageant que la responsabilité de l'auteure.
<<Le présent rapport peut être reproduit, en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, sans frais et sans qu'il soit nécessaire de demander la permission du ministère de la Justice du Canada, pourvu que toutes les précautions raisonnables soient prises pour assurer l'exactitude du contenu reproduit, que le ministère de la Justice du Canada soit désigné comme source et que la reproduction ne soit pas présentée comma la version officielle du rapport original.
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada
représentée par le ministre de la Justice et procureur général du Canada,
2005 >>
Nom : 2005_1[2].pdf
Taille : 459 Ko