ADR BLOG DE LA MEDIATION

2011 est une année clef pour le développement des Modes Alternatifs de Résolution des Conflits que sont la conciliation, la médiation, le droit collaboratif et l'arbitrage.

La fin de l'année 2010 a tout d'abord été riche en étapes législatives avant la dernière ligne droite qui s'offre à nous pour le développement facilité et continu des modes alternatifs.

C'est aussi une quasi consécration des propositions de la commission Guinchard pour la conciliation, la médiation et le droit collaboratif avec l'émergence d'une convention de procédure participative à la française.

Dès le 1er octobre 2010, c'est la conciliation qui a débute la marche avec un décret (2010-1165) avec effet au 1er décembre qui est venu à la fois généraliser le recours à la conciliation jusque pour la première fois aux tribunaux de commerce mais aussi le recours à la délégation de celle-ci auprès des conciliateurs de justice en encadrant leur mission en des termes assez proches de ceux de la médiation.

Le 12 novembre 2010, c'est la médiation qui a eu son décret d'application en matière familiale pour expérimentation jusqu'au 31 décembre 2013 et préciser les modalités de mise en oeuvre notamment de l'injonction de rencontre d'un médiateur familial (article 373-2-10 du code civil) qui est complété par la nomination d'un magistrat coordonnateur des affaires familiales tenu à la rédaction d'un rapport annuel en cette matière. Le rapport Guinchard le préconisait et on peut imaginer qu'en liaison avec les ordres des avocats et les associations de médiation mais aussi les médiateurs indépendants, cela favorisera la nécessaire accréditation renouvelable des médiateurs familiaux à l'instar des listes d'experts. C'est une première étape vers le recours généralisé à la tentative de médiation dans les contentieux par devant les juges aux affaires familiales.

Le 22 décembre 2010, la loi n° 2010-1609 a institué la convention de procédure participative et introduit les articles 2062 à 2068 dans le code civil pour faciliter l'engagement contractuel d'oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable d'un différend des personnes en litige avec l'assistance requise de leurs avocats quand il n'y a pas eu de saisine d'une juridiction ou d'un recours à l'arbitrage, avec effet au plus tard le 1er septembre 2011. Le décret d'application est en attente.

La loi n°2011-331 du 28 mars 2011 qui institutionnalise l'acte d'avocat renforcera d'autant plus la valeur de la convention passée puisqu'un acte sous seing privé reconnu a, aux termes mêmes de l'article 1322 du code civil, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique.

Le 13 janvier 2011, c'est l'arbitrage qui a été réformé par le décret n° 2011-48 avec application au 1er mai 2011 dont l'objectif affiché est de moderniser le droit de l'arbitrage français tant interne qu'international en toilettant les règles relatives au compromis d'arbitrage, à l'exequatur et à la notification des sentences arbitrales pour les assouplir et que Paris reste une place de prédilection en matière internationale. La juridiction arbitrale peut notamment prononcer à l'égard des parties des mesures provisoires ou conservatoires à l'exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires. C'est la consécration de la place du juge français en tant que « juge d'appui » avec une clarification et une amélioration souhaitée par la jurisprudence des règles relatives aux recours en matière d'arbitrage.

Et enfin, on peut ajouter que la commission européenne a lancé le 18 janvier une consultation publique sur les modes alternatifs de règlement des différends pour les consommateurs car elle envisage de présenter en novembre 2011 une proposition de directive qui encadrera la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.

C'est dire que l'année marque un virage qu'il faudra savoir prendre avec mesure et application, ce qui suppose une nécessaire formation des avocats pour répondre à leur devoir d'information et de conseil et plus encore y participer activement.

KAB - KUCKENBURG BURETH et Associés sponsors the Spring Conference of the European Branch of the Chartered Institute of Arbitrators held in cooperation with the Ordre des Avocats de Paris at the Maison du Barreau in Paris on April 8 and 9, 2011.

The Conference will cover European mediation and international arbitration topics with an introduction to the new French arbitration law promulgated in January 2011.

Une conférence dite de printemps sponsorisée par le Cabinet Kuckenburg BURETH et associés est organisée à Paris avec le Barreau de Paris. Elle portera sur les perespectives pan-européennes de médiation la première journée et sur la procédure d'arbitrage avec la présentation du nouveau décret de janvier 2011.

Le programme est ici

NB extrait de leur site: <<WHO WE ARE

The European Branch of the Chartered Institute of Arbitrators, established in 1992, is one of the Institute's largest branches, both geographically and in terms of the number of members. The branch covers all of continental Europe and has approximately 360 members. It is the branch's breadth and diversity that places it in a unique position among the continent's other professional organisations in the arbitration and mediation fields. The European Branch of CIArb is the only organisation in the field of ADR offering its members opportunities for training and networking across Europe and the chance to share their experiences.

Twice a year, the branch holds a conference in a different European city, bringing together ADR professionals from a variety of backgrounds and offering excellent networking opportunities. The branch established its first chapter in The Netherlands in 2003, and a further chapter has been formed in the Baltic region. The formation of other chapters is currently being considered in a number of locations, and the branch is also active in promoting the Institute's interests in Eastern Europe.

The branch's cosmopolitan nature is reflected in the composition of its committee. The Chairman is German, the Secretary is Italian and its Treasurer is from Scotland, now resident in The Netherlands. Other members of the committee hail from Austria, Germany, France, Latvia, Italy, Switzerland, Turkey, and The Netherlands.>>

Traduction: La branche européenne du Chartered Institute of Arbitrators , créé en 1992, est l'une des plus grandes branches de l'Institut, à la fois géographiquement et en termes de nombre des membres. La branche couvre l'ensemble de l'Europe continentale et compte environ 360 membres. ...La branche européenne de CIArb est la seule organisation dans le domaine des MARC en offrant à ses membres des occasions de formation et de réseaux à travers l'Europe et la chance de partager leurs expériences.

Deux fois par an, la Direction tient une conférence dans une ville européenne différente, réunissant des professionnels des MARC d'une variété de milieux et offrant des excellentes occasions de mise en réseaux. La Direction a établi son premier chapitre aux Pays-Bas en 2003, et un autre chapitre a été formé dans la région de la Baltique. La formation des autres chapitres est actuellement examiné dans un certain nombre d'endroits, et la branche est également active dans la promotion des intérêts de l'Institut en Europe de l'Est.

Le caractère cosmopolite de la succursale se reflète dans la composition de son comité. Le président est allemand, la secrétaire est italienne et son trésorier est écossais, résidant actuellement aux Pays-Bas. Les autres membres du comité viennent d'Autriche, Allemagne, France, Lettonie, Italie, Suisse, Turquie et Pays-Bas.

En fait, il s'agit de,la publication ce jour de l'interview de Madame Portmann, journaliste qui est venue nous rendre visite trouvant intéressant cette création d'un Cabinet axé sur les modes alternatifs de résolution des conflits (dit MARC) voir fichier PDF joint

C'est une première et cela met à nouveau mon Barreau dont je suis fière à la pointe des idées nouvelles sachant que notre nouveau Bâtonnier Emmanuel Masson a créé depuis janvier une nouvelle commission ordinale sur les MARC qui se veut généraliste visant à promouvoir auprès des confrères la connaissance et la formation dans ces matières. Je participe activement à cette commission et j'ai en charge la sous commission MARC qui a été créée sur initiative de ,la présidente de la Commission famille.

Ces commissions sont ouvertes et j'invite par là-même, les confrères intéressés à m'y rejoindre.

Un séminaire organisé par l'IRENé et l'Ambassade de Suède.

Depuis quelques temps vous l'avez sans doute remarqué, vous qui êtes lecteurs assidus de nos blogs, nous avons été absentes de la cyber-zone. Point de tweet, plus d'articles de blog autrefois quotidiens.

Nul désintérêt de notre part, c'était le temps de l'installation dans notre nouveau cabinet commun et la maturation de notre site internet, ADR-Avocat.com.

Il est en ligne depuis ce matin, enfin.

L'objectif de ce site et de notre nouveau cabinet éponyme, ADR Avocat, est la mise en avant des solutions alternatives au règlement des litiges et la volonté annoncée de toujours privilégier un exercice pacifié de la profession d'avocat avec l'objectif déclaré et engagé d'agir pour la prévention et la gestion des conflits par la mise en place de stratégies adaptées et de processus de résolution amiable de vos conflits sans procès quand la situation le permet.

Me Dominique Lopez-Eychenié

Me Brigitte Bogucki

Le communiqué de presse indique: <<Fondée en 1878, la Section de Droit International de l'ABA (ABA International) compte plus de 25 000 adhérents dans plus de 90 pays avec 1500 juristes d'entreprise, plus de 800 avocats américains exerçant à l'étranger de plus de 1200 confrères des multiples barreaux étrangères. Il s'agit, en effet, d'une des branches de l'American Bar Association (l'ABA) qui, quant à elle, regroupe plus de 470 000 membres.

Le Congrès de l'ABA-SIL à Paris en novembre 2010, c'est d'abord du contenu : plus de 60 programmes sur 4 jours avec des thèmes juridiques d'actualité abordés sous l'angle des principaux systèmes juridiques en vigueur dans le monde tels que droit boursier et financier, de la concurrence, droit européen, arbitrage et médiation internationale, droits de l'homme, droit des affaires, acquisitions et fusions, droit du travail, droit public international, etc., au cours de sessions de travail éligibles au titre de la formation continue obligatoire.

Le Congrès de l'ABA International c'est aussi une ambiance chaleureuse et conviviale avec des évènements sociaux soigneusement préparés dans des lieux prestigieux (Hôtel Westin, Hôtel de Ville, Tribunal de Commerce, Musée d'Orsay, etc.) et avec des déjeuners mettant en valeur des invités de renom national et international tel que Madame la Ministre Christine Lagarde.

Sans aucun doute, le Congrès de l'ABA-SIL à Paris en 2010 sera une formidable occasion d'échanges et de rencontres entre professionnels du droit de tous horizons et de toutes nationalités dans une ambiance conviviale, décontractée et confraternelle.>>

Pour le programme relatif aux ADR, voir ici . Il s'agira essentiellement d'arbitrage international. Il est bienvenu que cela se passe à Paris connue comme place d'arbitrage international. A l'heure où la CCI (chambre de commerce internationale) parle de déménagement hors de France et disons le en Suisse, ce qui aurait pour conséquence de voir s'éloigner de nos frontières la Cour internationale d'Arbitrage, c'est peut être de bonne augure pour son maintien en discussion.

Voici le décret qui va entrer en vigueur le 1er décembre 2010 et modernise la procédure judiciaire avec la mise en oeuvre du rapport Guinchard sur la répartition des contentieux et des conclusions du groupe de travail sur les juridictions de sécurité sociale.

En son préambule, il est indiqué plusieurs points que l'on peut résumer ainsi:

Son objet est de consolider les écritures des parties dans le cadre des procédures orales et de l'activité judiciaire et extrajudiciaire des conciliateurs de justice.

Concernant la procédure orale, le décret crée un ensemble de règles communes à toutes ces procédures. Il rend possible l'organisation d'une véritable mise en état des dossiers lorsque cela est nécessaire. Lorsque les parties font le choix de communiquer par écrit, ces écritures sont sécurisées et les modalités de comparution des parties sont assouplies, pour limiter les déplacements des parties parfois éloignées. La réforme concerne toutes les juridictions, mais elle n'aura d'application que résiduelle devant les conseils de prud'hommes, spécialement régis par le code du travail.

sur l'activité des conciliateurs de justice, le décret met en oeuvre l'intégralité des propositions de la commission Guinchard afin de développer et faciliter l'activité de ces bénévoles, tant avant toute action en justice qu'en cours d'instance, par la délégation pouvant leur être faite de la mission de conciliation (le formalisme de la délégation est allégé ; la délégation est au surplus désormais possible devant les tribunaux de commerce).

Il y a aussi un allégement de la procédure de rectification d'erreur matérielle des décisions judiciaires; mise en oeuvre de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (désignation des autorités de certification des décisions destinées à circuler au sein des Etats parties à la convention).

Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Elle date de Juillet 2008. Stuart Webb est "the godfather of collaborative law", c'est à dire Dieu le père en la matière puisque c'est lui qui a développé cette pratique innovante du droit collaboratif.

Il raconte son parcours, le mouvement, son expansion, la pratique etc en 4 videos. C'est assez long mais bien intéressant. Il y a aussi une 5ème video plus courte sur les à côtés de l'interview.

Ces videos sont de "Cutting Edge Law" qui les présentent sur sa page d'accueil du droit collaboratif ici riche en contenus et références en droit collaboratif.

La présentation sur la page d'accueil ici a le mérite d'être assez claire avec un texte, une video avec le président et d'autres avocats dont Gary Friedman, médiateur connu.

Extraits:

<<Cutting Edge Law supports the inquiry: &ldquo;What if lawyers were peacemakers, problem-solvers, and healers of conflicts?&rdquo; It is an internet-based community for lawyers focused on legal trends especially in the following areas:

* comprehensive law

* humanizing legal education

* peacemaking and alternative dispute resolution

* healing and problem-solving approaches to law

* lawyer well-being and transforming practices.

* holistic, values-based approaches.

Cutting Edge Law is:

An Internet Community.

A Transformational Multimedia Magazine.

A resource center with hundreds of videos, articles and blogs.

A Movement.

Collaborative law, restorative justice, transformative mediation, preventive law, creative problem-solving, community lawyering and other approaches have in common a broader, more conscious view of what law is and the role of lawyers in serving their communities. We promote this movement in media and encourage its growth by shining a light on the best practices and pioneers. We help lawyers stay on the cutting edge of the latest trends and tools for designing law practices and lives. >>

En résumé, ce site s'adresse à la communauté des avocats centrés sur toutes les approches fondées sur des valeurs humaines et aussi holistiques et la résolution apaisée des conflits avec une évolution des pratiques juridiques.

Il interesse au premier plan la communauté des avocats pratiquant les modes alternatifs de résolution des conflits sous toutes ses formes droit collaboratif, médiation transformative etc...

C'est aussi un centre de ressources avec des centaines de vidéos, d'articles et de blogs. C'est également un mouvement qui cherche à mettre en lumière les meilleures pratiques et les pionniers, à aider les avocats à être à la pointe d'où l'expression "cutting edge" des dernières tendances et des outils pratiques pour favoriser ces valeurs.

Vous y trouverez beaucoup d'informations et je ne peux que le recommander chaudement.

Get involved/soyez impliqué comme ils disent, faites-en aussi la promotion !

Les fêtes du bicentenaire se tiennent les 25 et 26 juin 2010 à Paris. A cette occasion se tient un cycle de conférences avec notamment un sujet que j'avais souligné ici : "Face au risque judiciaire, l'avocat médiateur et arbitre".

Et le 21 juin, la tribune a d'ailleurs interviewé le Bâtonnier dU Barreau de Paris, Jean Castelain qui a indiqué vouloir valoriser Paris en tant que 1ère place mondiale de l'arbitrage international qu'elle ne doit pas au hasard. Il entend même proposer une modification de la TVA applicable pour tenter d'obtenir une baisse de 20% sur les prestations arbitrales.

Il a été question de promouvoir également le droit collaboratif qui sera en discussion devant les députés les 24 et 25 juin suite à la propostion de loi Beteille adoptée par le Sénat le 11 février 2009.

La Recherche Transactionnelle Obligatoire entre Avocats, avant tout procès (R.T.O.A) est une idée de l'UJA dont j'ai déjà parlé.

Je crois aussi qu'on peut dire qu'elle est proposée comme mode alternatif de résolution des confits... alternatif au droit collaboratif.

La question est de savoir ce qui distingue la RTOA du droit collaboratif.

Sans dire qu'il s'agit à nouveau d'une possible défiance de ce qui vient d'Amérique du Nord parce que nous serions latins et aimerions la contestation plutôt que d'être dans une culture collaborative, le concept consiste à considérer que c'est une phase préalable obligatoire qui consisterait à ce que les avocats recherchent OBLIGATOIREMENT une recherche transactionnelle mais qu'ils garderaient en cas d'échec la possibilité, à condition d'avoir signé un certificat de RTOA négative, de poursuivre le dossier et le plaider sur les points qui fachent.

La RTOA, c'est donc chercher à instaurer le principe d'un contrat obligatoire précontentieux de R.T.O.A et conditionner la validité de tout acte introductif d'instance à un certificat de R.T.O.A négative,

Et l'Uja de proposer "qu'en cas d'entrave de l'autre avocat au bon déroulement de la RTOA (soit que l'avocat ne fasse aucun effort de recherche transactionnelle, soit qu'il refuse intentionnellement de signer le certificat pour empêcher la poursuite de la procédure), il y aurait la possibilité d'un recours très rapide auprès des services RTOA des ordres sur plainte de l'avocat d'une des 2 parties" comme le décrit laurence Boyer ici .

Pour deux candidats au Bâtonnat du Barreau de Paris qui écrivent sur le RTOA, il y aurait 3 raisons de s'intéresser au droit participatif et de plaider pour à savoir:

- le fait que le judiciaire recule,

- concurrencer les braconniers du droit

- ce serait le débouché naturel de l'acte d'avocat (Voir Ici ).

Le droit collaboratif est moins contraignant et il n'y a pas de droit de suite naturel. Au contraire, les avocats se retirent. C'est l'expression d'une déontologie appliquée. Certes, l'appellation française de droit participatif qui engloberait ce RTOA peut être mais pas certainement voudrait instaurer un droit de suite possible, ce que préconise le rapport Guinchard, mais c'est encore en discussion car les praticiens de droit collaboratif ne sont pas pour la formule française, la spécificité essentielle du droit collaboratif résidant bien dans cette épineuse question de ne pas garder un droit de suite pour gagner en crédibilité.

Il n'y a pas non plus la recherche obligatoire d'un accord transigé. c'est un accord négocié et la nuance est importante. II ne s'agit pas de faire des concessions réciproques sur des positions mais bien de rechercher une solution mutuelle qui repose sur les intérêts et les besoins des parties.

A titre personnel, ce concept de RTOA me dérange de par son caractère contraignant qui plus est à toutes les étapes du processus et même dans l'objectif visé de transaction obligatoire avec cette notion de RTOA négative qui est à contre courant de l'idée même d'avancer. Ce n'est pas du gagnant gagnant. Il faut au contraire échouer pour aller au procès.

Je vois mal que l'on puisse parler de mode alternatif au procès voire d'un mode de résolution amiable avec un processus systématique et contraignant presque plus à certains égards que ne l'est un procès en acceptant même de se soumettre en cas de première difficulté aux desiderata "des services RTOA des ordres sur plainte de l'avocat d'une des 2 parties" qui consisterait donc à ajouter du disciplinaire au judiciaire !

En pratique, il nous appartient à nous avocats de proposer toute la palette d'outils existante à nos clients mais comment alors arriver à obtenir une attitude collaborative par la contrainte.

La contrainte pousse à s'opposer, la collaboration à participer. Pour moi, il y a là un antagonisme évident.

En droit collaboratif, l'engagement de l'avocat à se retirer en cas d'échec démontre que son objectif est éthique, son obligation de moyens est orientée vers la seule réussite du processus: il n'ira pas plus loin après avoir eu une attitude collaborative qui lui a fait gagner respect et confiance non seulement de la part de son client mais aussi de l'autre partie pour pouvoir échanger.

C'est pourquoi, je reste très sceptique sur la RTOA qui me semble également bien théorique. Il m'apparait que c'est trahir la confiance qui nous a été accordée de travailler à un processus pour s'en servir en cas d'échec. Le meilleur moyen de ne pas utiliser les éléments donnés ou discutés est de ne pas pouvoir le faire même involontairement. L'éthique rien que l'éthique, c'est la force du processus collaboratif. Cela ne veut pas dire que le client se retrouve démuni devant les choix qui lui sont offerts ensuite avant le procès ou s'il y a procès.

Après tout, ce sont les usagers qui décideront du succès de l'une ou l'autre méthode, qui pour moi ne sont pas si proches que l'on veut bien le laisser penser, le but visé semblant être d'avoir un TRUC (Trouvaille Recherchée Unique Collaborative ?) à nous français discutable et qu'aucun autre Etat n'adopte.

Que nous soyons concernés par le stress à haute dose, rien de bien étonnant.

Gérer des conflits est certainement déjà anxiogène mais le stress a tout simplement augmenté dans notre société et il n'y a pas de raison que nous soyons épargnés ..

Mais que le conseil national des Barreaux s'interesse aux Marc comme remède, là j'en reste interloquée.

Il n'y a pas si longtemps, nous n'avons pas eu droit à la reconnaissance des modes alternatifs de résolution des conflits comme spécialisation puisque de façon claire et naturelle, tous les avocats ne pratiqueront pas les Marc en tant qu'acteurs même s'ils devront tous être parfaitement informés pour répondre à leur devoir de conseil et d'info mais aussi en être des partenaires pour leurs clients.

Mais de là à venir nous dire que le CNB va promouvoir la généralisation des Marc pour répondre à une meilleure prise en charge des besoins de psychologie pour nous et nos clients est très surprenant.

Et pourtant le Conseil National des Barreaux, réuni en Assemblée générale les 7 et 8 mai 2010, connaissance prise du rapport de la Commission Prospective sur le thème « Avocat et Psychologie », appelle à une meilleure prise en charge des besoins de psychologie dans l'exercice professionnel et formule plusieurs propositions en ce sens.

Il en est résulté un Un PROJET DE RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX SUR LE THEME « AVOCAT ET PSYCHOLOGIE ». dont extrait:

"....Il existe une demande croissante d'un besoin de psychologie dans l'exercice professionnel qui constitue un enjeu important pour la profession à court, mais aussi à moyen et à long terme.

*

D'UNE PART, l'émergence des modes alternatifs de résolution des conflits tels que la transaction, la médiation ou la conciliation reflète la place grandissante de la psychologie dans le droit. Or, à l'heure actuelle, ce marché se trouve capté par d'autres professionnels que les avocats qui doivent investir ce domaine de compétence pour répondre aux attentes et à la satisfaction du client.

*

D'AUTRE PART, le stress rencontré par les avocats dans leur exercice professionnel traduit également un réel besoin de psychologie. La profession ne peut ignorer ce phénomène et doit mieux l'appréhender dans un souci personnel et collectif. Outre son impact sur le coût social immédiat et les cotisations retraites, l'utilisation de la psychologie au service de l'avocat a vocation à jouer un rôle préventif dans la gestion des sorties anticipées de la profession. Elle contribue également à son attractivité.

&rArr;

Il appartient dès lors au Conseil National des Barreaux relayé par les Ordres de sensibiliser les confrères sur leur exposition au stress et sur les conséquences graves qui peuvent en découler sur leur exercice professionnel.

Pour répondre à ce besoin de psychologie, le Conseil National formule plusieurs propositions :

- Promouvoir l'accès des avocats aux modes alternatifs de résolution des conflits ;

- Sensibiliser les ordres et les avocats sur le risque de stress ;

- Mettre en ligne sur le site du Conseil National le test sur « êtes vous stressé » (annexe 2 du rapport) ;

- Inviter les Ordres à diffuser le modèle d'audit sur les risques psychologiques à faire réaliser dans les cabinets (annexe 3 du rapport) ;

- Créer un programme de soutien (hotline et suivi médico-psychologique) ;

- Mettre en place d'un service national et/ou régional d'assistance psychologique à l'avocat ;

- Généraliser la mise en place d'une assistance à l'aide au redressement des cabinets d'avocat ;

- Appeler le FIF-PL à statuer sur la prise en charge d'un bilan de compétence ;

- Améliorer la participation de la profession à des groupes de réflexion au niveau national et local sur les risques psychosociaux au travail afin de mettre les savoirs en commun et édifier des méthodes ;

- Promouvoir la formation initiale et continue en matière de gestion du stress et de psychologie"...."

Lu dans actuel-avocat.fr du 31 mai 2010 dansun article intitulé "avocat: une profession à haut risque."

Vous pouvez suivre en direct ICI sur twitter la 3ème conférence de la médiation à laquelle je participe en qualité d'intervenante.

A l'occasion du bicentenaire de son rétablissement, le Barreau de Paris organise les conférences du droit et de l'économie à l'UNESCO LES 25 & 26 JUIN avec pour sujet ORDRE ET TRANSGRESSION LES LEVIERS JURIDIQUES DU PROGRÈS.

Le vendredi 25 juin au matin entre 11h et 12h30 il sera question des ADR

"Face au risque judiciaire, l'avocat médiateur et arbitre"

Médiation, droit collaboratif, arbitrage, négociation raisonnée : plus de deux entreprises américaines sur 3 ont recours aux modes alternatifs de règlement des conflits (MARC). Mais tout système de droit traduit un équilibre social : toutes les sociétés peuvent-elles s'accommoder d'innovations qui constituent des transgressions à l'égard de cet équilibre ? Si les MARC vont de pair avec un apaisement des relations sociales, le recours de certains pays au duel judiciaire est-il le signe de leur attachement à une tradition ancienne mais coûteuse, ou de leur intérêt ? Quels rôles pour quels médiateurs ?

Animateurs Laurence Neuer Le Point

Intervenants Jean Yves Le Borgne Vice-Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris | Jean-Claude Magendie ancien premier président de la cour d'appel de Paris | Jean-paul Delevoye Médiateur de la République | Philippe Boivin Membre Cour Internationale d'Arbitrage de la CCI | Pierre Simon Président, CCIP

Toutes les informations sur le site créé à cet effet.

La Chaire Régulation en partenariat avec le cabinet international Clifford Chance, l'éditeur Wolters Kluwer/Lamy et la société Total l'ont lancé en octobre 2009.

<<Le cas porte cette année sur le secteur pharmaceutique et, plus particulièrement, les problématiques suscitées, à la lumière du rapport d'enquête sectorielle de la Commission européenne, rendu public le 8 juillet 2009, par un contrat de partenariat entre un laboratoire « princeps » et un fabricant de génériques visant à retarder l'apparition d'un générique sur le marché.

Une première sélection a eu lieu en janvier 2010, 14 équipes ont été retenues pour la qualité de leur mémoire en demande. Mi-avril, le comité d'organisation du concours sélectionnera sur la qualité de leur échange de mémoires en défense, réplique puis duplique, deux binômes qui s'affronteront devant un tribunal arbitral simulé, présidé par

* Guy Canivet, membre du Conseil constitutionnel, ancien Premier Président de la Cour de cassation,

et composé de :

* Horatia Muir Watt, Professeur des universités à Sciences Po,

* Richard Descoings, Conseiller d'État et directeur de Sciences Po,

* François Garnier, Directeur juridique Europe du laboratoire pharmaceutique Pfizer,

* Jean-Pierre Grandjean, Avocat associé du cabinet international Clifford Chance.

...

L'entrée est libre.>>

Communiqué publié sur Lamyblog.fr ici

Le CMAP et l'AFA co organisent un colloque sur l'arbitrage à la CCIP, 27 avenue de Friedland, à Paris 8ème. Vous trouverez ci-joint le programme définitif ainsi qu'un bulletin d'inscription qu'il conviendra de nous renvoyer renseigné.

Tous ceux d'entre vous non encore inscrits ont encore quelques jours pour le faire.

Lors de l'assemblée générale de la FNCM qui s'est tenue le 27 mars, nous avons débattu sur la réforme des spécialisations d'avocat qui sont en voie d'être entièrement refondues et doivent être encore débattues ces jours-ci au CNB réuni en AG sur ces questions.

A la FNCM, nous pensions légitimement que la spécialisation de certains avocats formés et pratiquant la médiation mais aussi les autres modes alternatifs de résolution des conflits serait légitimement reconnue.

Or, il est apparu que seule une spécialité de droit de l'arbitrage le serait ! Ce n'est pas compréhensible car on voit mal comment opposer un mode alternatif de résolution des conflits (M.A.R.C) par rapport à un autre en excluant ce qui n'est pas élu.

Il semble que deux réponses négatives sur 33 émanant de personnalités auraient été retenues pour venir prétendre que l'arbitrage et la médiation seraient des modes de traitement des litiges et pas des spécialisations voire pour une opposante que l'arbitrage serait du droit et pas la médiation qui est pourtant codifiée elle aussi.

La question se pose de savoir alors ce qu'est une spécialisation de la profession d'avocat. C'est une compétence particulière qui suppose une formation et une pratique dominante soumises à un contrôle continu d'un niveau élevé d'exigence. Par opposition, ce n'est pas une pratique de généraliste car tous les avocats n'ont ni les compétences ni le désir d'être acteurs de toutes les spécialisations et de celle-ci en particulier même si la majorité d'entre eux en seront des partenaires et ont besoin de recevoir une formation de base sur le sujet pour assister valablement leus clients. Tous les spécialistes d'autres domaines du droit ne pratiqueront pas plus les modes alternatifs de résolution des conflits. Il doit y avoir une transparence vis à vis du public et des entreprises qui doivent pouvoir s'adresser à des avocats spécialistes qui répondent à ce niveau d'exigence élevé continu pour leur offrir des garanties et la sécurité juridique qu'ils sont en droit d'avoir.

C'est dans cet état d'esprit que la motion ci-jointe a été votée à l'unanimité et que nous avons décidé de réagir individuellement en tant que de besoin pour soutenir la démarche de la FNCM plus avant d'où ma propre lettre ouverte au CNB pour m'associer solidairement à cette démarche alors que le débat n'apparait pas avoir été débattu démocratiquement dans la profession et même au sein du CNB.

Il est vrai que cela résulterait de plusieurs circonstances dont la première serait de mettre en avant sous cette mandature le droit collaboratif mais là encore, on voit mal que cela s'opposerait ou qu'il serait exclusif de la reconnaissance de la médiation ou d'autres M.A.R.C.

Rappellons que l'International Academy collaborative Professionals (IACP) préconise largement la formation et pratique de la médiation pour être un professionnel de droit collaboratif. En Allemagne et en Autriche, on doit être médiateur pour prétendre à devenir un praticien de droit collaboratif. C'est logique car avant de se former au cadre particulier de la mise en place du processus collaboratif qui n'est pas difficile en soi, il faut surtout être capable du contenu qui n'est autre que de recourir aux techniques mises en oeuvre dans le cadre de la médiation.

Ce débat doit avoir lieu au sein de notre profession qui doit s'inspirer d'une pratique internationale déjà acquise favorable à cettre reconnaissance spécifique de professionnels spécialisés dans ce secteur bien spécifique et unique des M.A.R.C .