A l'occasion du Séminaire des médiateurs régionaux de la sous-traitance qui s'est tenu le 23 juin 2010, le ministre de l'industrie

a confié au médiateur de la sous traitance une mission nouvelle pour mettre un terme aux abus dont ruptures brutales de contrat au seul nom de la crise condamnés par la jurisprudence, les fournisseurs ne devant pas être les fusibles de celle-ci selon lui.

Extrait du discoiurs intégral ici :

<<...j'ai décidé d'engager une large réflexion sur l'état des lieux législatif et règlementaire ainsi que sur la jurisprudence concernant la sous-traitance.

A cette fin, avec Hervé Novelli, nous missionnons dès aujourd'hui Jean-Claude Volot dans le cadre de sa fonction de médiateur.

Il associera les professionnels (syndicats, MEDEF, CGPME, avocats spécialisés,...), et s'appuiera naturellement sur les services de Bercy, en particulier de la DGCIS de la DGCCRF et de la direction juridique.

Son analyse devra aboutir très vite, d'ici le 30 juillet prochain et dégager :

* la réalité de l'application de ces diverses dispositions et la nécessité de mesures ou d'actions pour rendre leur application effective ;

* l'intérêt d'intégrer les dispositions jurisprudentielles dans les dispositifs législatifs et règlementaires existants ;

* l'opportunité d'engager une évolution plus globale de la législation pour instaurer un nouveau type de relations plus équilibrées et partenariales entre client et fournisseurs....>>

Actuellement, le médiateur de la sous traitance aurait été saisi de 77 dossiers depuis avril mais le médiateur souligne qu'il y aurait une attitude timorée de peur de représailles...