<<Le Conseil National des Barreaux a signé vendredi la charte du tiers de confiance de la médiation du crédit. Dans chaque barreau, des avocats bénévoles pourront désormais assister les entreprises en difficulté et les aider à constituer leur dossier à destination du médiateur du crédit. ...

...."Les barreaux sont déjà prêts", indique Jean-Louis Cocusse, membre du CNB et artisan de l'intégration des avocats dans le réseau des tiers de confiance de la médiation du crédit. "La signature de la charte a été un peu retardée, car il fallait adapter ses dispositions à la déontologie de la profession d'avocat, mais tous les barreaux sont alertés depuis longtemps", indique-t-il....

Au sein de chaque barreau, les bâtonniers désigneront, parmi les volontaires, les avocats susceptibles d'accompagner, d'aider et de soutenir bénévolement les entreprises en difficulté. En concertation avec le médiateur du crédit, ceux-là apporteront un conseil aux entrepreneurs pour la résolution de leurs problèmes de financement, les aideront dans leur démarches, notamment pour constituer le dossier destiné au médiateur.

Les avocats tiers de confiance pourront être contactés directement par les entrepreneurs, par téléphone ou messagerie électronique, via la plate-forme téléphonique de la médiation du crédit ou encore via le médiateur départemental ou national. Ils devront se rendre disponibles puisqu'en signant la charte, ils s'engagent à revenir vers l'entrepreneur qui les sollicitent au plus tard dans les 48 heures. L'avocat, saisi dans le cadre de cette mission d'intérêt général, ne pourra cumuler cette mission avec celle de conseil mandaté et rémunéré pour la même entreprise, pendant la durée de la médiation. En outre, durant les deux ans qui suivent la fin de sa mission de tiers de confiance, il s'engage à ne pas proposer ses services aux entreprises qu'il a accompagnées à ce titre....>>

Extrait d'un article d'Anne Portmann, journaliste à actuel-avocat paru ce 9/02/10

Ci-joint la charte en fichier pdf