Le ministère présente la Simplification des procédures : divorce et médiation familiale
Michèle Alliot-Marie a présenté, mercredi 3 mars 2010 en Conseil des ministres, un projet de loi allégeant certaines procédures judiciaires qui concernent la vie quotidienne des Français que j'avais déjà présenté ici.
L'ActuJUSTICE - Numéro 9 La lettre du porte parole du ministère de la Justice et des Libertés en présente une version simplifiée et valorisante..pour le ministère ce jour ici .
Un encart zoom indique que <<La médiation familiale bénéficie d'un cadre juridique et offre des garanties notamment en matière de formation des médiateurs. Dispensée sur une période minimum de 2 ans, la formation théorique et pratique est sanctionnée par un Diplôme d'Etat de médiateur familial (DEMF). Chaque année, les médiateurs diplômés doivent participer à plus de 20 heures de formation complémentaire.
En 2007, les fédérations d'organismes de médiation familiale comptaient plus de 1 000 membres (personnes physiques ou morales, associations ou services de médiation).>>
Tout d'abord, rien n'impose de passer par un médiateur dit familial et à l'heure actuelle, les médiateurs familiaux n'ont pas tous reçus la formation longue annoncée, loin s'en faut puisqu'il y a eu des validations de ceux qui pratiquaient la médiation dans des conditions parfois très discutables avant la mise en place de ce diplôme controversé. Le plus simple est donc quand on a besoin d'un médiateur de lui demander quelle est sa formation pour s'assurer de la réalité de ses compétences.
Enfin, la justification de cette simplification s'explique surtout par le coût généré par le contentieux familial et il y a un tableau avec les chiffres qui en démontre l'enjeu ministériel:
<<
129 504 divorces prononcés
68 580 divorces par consentement mutuel, soit 53 % des divorces prononcés
32 644 divorces par consentement mutuel de couples sans enfant mineur en commun, soit 25 % des divorces prononcés
Durée moyenne de la procédure de divorce: 1 an environ
Durée moyenne de la procédure de divorce par consentement mutuel: moins de 4 mois (contre plus de 9 mois avant la réforme de 2005)
>>
11 commentaires
formation des médiateurs
Pensez vous sérieusement qu'ils ou elles nous présenterons leur CV ou diplôme ou formation à notre seule demande ?
Certes, sur le net on peut trouver mais pas de certitude.....mais franchement il faudrait que les avocats soient les premiers reconnus comme des médiateurs.....pour l'impartialité d'abord et ensuite pour "sécuriser légitimement les accords" avec une convention de forfait des honoraires !
Un accord qui suffirait de faire homologuer devant le juge sans que les parties soient présentes !!
Il y a tout et n'importe quoi comme "médiateurs"....
Certes, des bons existent peut-être...j'ai bien dit "peut-être" !!!
Sinon, l'idée est bonne surtout lorsqu'un 1er jugement est déjà établit
Dubitative
La médiation me semble ici posée sous deux angles aussi inacceptables l'un que l'autre.
Vers le public sous un angle quasi magique, la médiation va transformer les divorces et les rendre amiable
Vers le législateur sous un angle financier, la médiation va économiser du travail aux magistrats et donc libérer des heures de leur travail pour d'autres tâches, économisant ainsi le besoin de nouveaux magistrats (c'est clairement exprimé dans le rapport du sénat)
En réalité cela va considérablement allonger la durée des procédures puisque les médiations seront préalables et obligatoires, cela va aussi les renchérir puisqu'il faudra payer le médiateur
Et au final, rien ne permet de penser que le justiciable y trouvera un quelconque intérêt!!!
Attention aux généralités
Et pourquoi le médiateur ne vous présenterait-il pas son diplôme? Les médiateurs installés en libéral l'affichent pour la plupart dans leur salle d'attente. Certes, on peut imaginer que certains ne voudront pas répondre à de telles demandes, mais les personnes ont alors toute liberté d'aller consulter quelqu'un d'autre.
Vous faites de nouveau la différence entre les médiateurs familiaux diplômés par VAE et ceux en voie directe. Depuis que le DE existe, ces derniers sont de plus en plus nombreux et il est regrettable et préjudiciable de mettre en doute la qualification, la compétence, l'éthique et l'intégrité des médiateurs DE.
Quant à la médiation que vous qualifiez d'obligatoire, il n'est pas certain du tout qu'elle allonge les procédures, puisque le temps d'attente de la convocation chez le magistrat sera mis à profit pour le processus de médiation (entre 3 et 6 mois).
La médiation n'appartient à personne, elle devrait être un métier à part entière et ne pas se diluer avec un autre. Il s'agit d'offrir aux clients un repérage clair, net, à savoir à qui ils s'adressent et pour quelle prestation.
Enfin, tout travail mérite salaire et ce qu'il n'est pas facile à évaluer, ce sont les effets de la médiation sur du moyen et long terme. Si les personnes intègrent dans leurs relations futures ce qu'ils ont découvert en médiation, à savoir un autre moyen de communiquer pour une recherche de solution, alors le recours et le coût d'une médiation sont pleinement justifiés.
Précisions sur commentaires
1 en effet, rien ne s'oppose à la présentation claire de la formation reçue et d'un éventuel diplôme de toute nature ou certificat ou encore post-graduat pour les belges, masters etc..
généralement, les personnes à la recherche de médiateurs ne vont pas par hasard consulter un médiateur sauf à considérer que le médiateur fait une publicité absolument anormale à deux associations qui sont subventionnées et ne sont pas les seules à la faire de la médiation.
Cela dit, chacun est libre de donner encore la priorité qu'il veut à son cas. Savin n'est pas avocat mais préfère avoir une sécurité juridique, c'est son droit. néanmoins, il faut rappeler que les médiateurs sont sensés renvoyer à des avocats pour la mise en forme juridique de leurs accords mais effectivement, certains s'y refusent.
2 enfin, oui je fais un distinguo entre ceux qui se sont faits valider par VAE et ceux qui ont reçu une formation sérieuse en médiation et entre ceux qui ont une déontologie et les autres. Comme vous dites, cela évolue et c'est tant mieux mais vous ne m'empecherez pas de penser que l'organisation de ces VAE par les DRASS a été un scandale national qui a d'ailleurs été reconnu et suffisamment débattu.
3 oui cela retardera la procédure et dans les situations d'urgence, c'est déjà difficile. un déli de 5 à 6 mois est parfaitement anormal. Un délai normal pour une procédure post jaf doit etre de 15 jours à 3 semaines maxi, ce qui est suffisant pour préparer son dossier. Si les pièces sont jointes à l'assignation, cela peut aller vite.
4 sur le prix, il y a quand même une certitude, c'est que pour ceux qui demandent une participation de 5 euros (pour des motifs de financement par subventions publiques), cela ne valorise pas ce qu'ils font. je prefererais pour ma part m'en dispenser carrément tant c'est ridicule car cela ne paie pas la lettre de convocation.
Qui dans ce pays peut travailler pour 5 euros ? qu'est ce qu'on a pour 5 euros en faisant ses courses ? je trouve que c'est infamant pour la médiation et cela ne m'inciterait pas à y aller ! comment cela peut il être pris au sérieux ? c'est une honte !
RE: Précisions sur commentaires
Grand merci pour votre réponse. Au fond, nos avis convergent.
Diplômée en voie directe à l'issue d'une formation de deux années, je défends la qualité de la formation que j'ai reçue ainsi que les conditions de validation du diplôme (49% de reçus en 2009). Pour les VAE, je ne ferai pas plus de commentaires que ceux que vous avancez.
Si les personnes n'osent pas demander au médiateur quelle a été sa formation, vous pouvez vous, en tant qu'avocat prendre contact auprès d'eux et leur poser des questions précises. Vous pourrez ainsi conseiller vos clients sur tel ou tel choix de médiateur.
La période de 3 à 6 mois pour un processus de médiation est ainsi inscrite dans le Code Civil. Mais, rien n'empêche, en fonction de la qualité de communication des personnes venant en médiation, de réduire ce temps.
Enfin le dernier point, et pas des moindres, le coût! Il faut effectivement se poser la question de savoir si les personnes payant 5€ (maintenant abaissé à 2€) vont investir avec sérieux la médiation. On peut penser que les personnes seront plus concernées si elles s'acquittent d'un montant correspondant réellement au coût de la prestation. On peut également dire qu'elles peuvent penser que le médiateur n'est pas un professionnel puisqu'il demande une somme que je qualifie de symbolique pour 1h30 d'entretien.
J'ai pour ma part, noté la différence d'investissement dans le travail entre des personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle et des personnes payant de leur poche.
Cette grille de tarifs CAF/MSA n'est-elle pas un frein au sérieux de cette profession? Cela ne produit-il pas un contre-effet au développement de la médiation familiale? Le fait que la médiation soit, à ce point, associée à la CAF, n'induit-il pas auprès du public une connotation à caractère social, fermant la porte à un large public pourtant concerné?
Il ne s'agit pas de refuser un soutien à des personnes à faible revenus, mais de bien évaluer les tenants et aboutissants du système actuel et d'évaluer si ce système produit bien les effets attendus au vu des sommes énormes investies par les pouvoirs publics (donc sur les deniers des contribuables). D'ailleurs en tant que contribuable j'aimerai bien connaître la somme globale et réelle attribuée à la médiation familiale (subventions, prestations, publicité, plaquettes....) depuis que la CAF en est le prestataire principal.
Autant de questions, qui je l'espère pourront être entendues et prises en compte dans une évolution qui apparaît comme inéluctable si l'on veut que ce métier soit reconnu comme étant sérieux et de qualité.
@danielle Gauthier: oui tout à fait OK
sur les subventions, je compte bien en faire l'analyse des que les stats le permettront comme j'avais commencé à le faire sur ce blog par région mais hélas je n'ai pas assez de temps pour ce loisir. De plus, quand on voit les fiches, une mediation avortée avant même de démarrer en est une...facile et coûteux pour le contribuable c'est sûr ! mais dans le nord, nous avons aussi ceux qui se vantent de faire la médiation tout seul avec une seule personne cherchez l'erreur...
RE: @danielle Gauthier: oui tout à fait OK
Bonjour,
Médiateur en entreprise, médiateur familial DE et juriste je suis coutumière de votre site depuis un temps certain. Aujourd'hui je prends le temps de venir porter ma voix près de la vôtre, afin de manifester publiquement mon approbation aux propos qui précèdent. Je me permettrais d'avancer trois séries de questions, à mon sens intimement liées et à terme néfastes à l'épanouissement de la médiation lato sensu.
Drôle de hiatus en effet entre un intérêt exponentiel porté à la médiation familiale et son mode de développement près de services quasi exclusivement issus du champ social.
La question demeure : la médiation familiale doit-elle se développer à l'aune de l'action sociale et celle-ci seule ?
A l'origine, l'on comprend fort bien la préoccupation des pouvoirs publics de développer la médiation familiale inscrite comme telle dans la loi depuis 2002 et l'engagement de l'État dans l'allègement des procédures judiciaires et surtout dans l'apaisement des relations familiales conflictuelles (dont on connaît malheureusement les effets dévastateurs).
En revanche, l'effet phagocyte que la CAF tend à ancrer désormais dans l'esprit du public au profit des seuls services subventionnés, est beaucoup moins compréhensible. Au demeurant, la phagocyte risque d'enfler d'autant plus que les services sociaux mettent très fortement l'accent maintenant sur la parentalité ...comprenons sur l'éducation à la parentalité. Devrions-nous, nous médiateurs, surfer sur une incurie parentale généralisée ? Les parents, les divorçants sont-ils à ce point incompétents qu'ils faillent les culpabiliser et les astreindre à suivre un apprentissage ? Est-ce à dire que les unions conjugales qui se défont doivent être estampiller famille à problèmes ?
Au-delà de cette stéréotypie une autre question demeure : quelle rémunération pour le médiateur ?
L'ensemble des actions ainsi menées associent dans l'esprit du public médiation à gratuité. Reprenant les propos de ma consoeur Madame Gauthier, il ne m'est en effet pas rare de voir des personnes pousser la porte de mon cabinet et tomber des nues lorsqu'il est annoncé que le travail du médiateur est soumis à rémunération. Je ne saurais dire si l'implication des personnes au processus de médiation est moindre pour un tarif appliqué de 2 euros, n'ayant assurément pas la possibilité de pratiquer de tels barèmes !
Or, la rémunération de la médiation est une question cruciale. Elle l'est bien évidemment pour la survie des médiateurs installés en libéral, mais elle est fortement symbolique dans les fondements mêmes de la médiation...restauration de la communication et réappropriation du conflit par les personnes.. Responsabilisation à l'inverse même d'une prise en charge par la collectivité !
Cette association a aussi pour effet d'effacer qu'il est de l'essence de la médiation d'être d'origine conventionnelle et que la médiation familiale spécifiquement a un avenir dans la sphère privée.
(Je suppose que la prochaine rencontre européenne sur la médiation abordera ce sujet )
Enfin une dernière question : Quelle compatibilité entre médiation familiale et les autres formes de médiation ?
Ces subventions sélectives ne contribuent-elles pas à créer un clivage néfaste au développement de la médiation ; entre médiation familiale subventionné et médiation familiale indépendante ; entre médiation familiale et les autres formes de médiation : médiation généraliste, entreprise, travail etc....?
Vous le dites, une collaboration est nécessaire non seulement entre les champs de la médiation mais également avec toutes les professions connexes et complémentaires pour insuffler un réflexe médiation.
Cette situation dont la bonne intention d'origine ne peut être mise en cause, conduit cependant de nos jours à une mise en tension insupportable entre les divers modes d'exercice de la médiation.
Il ne s'agit pas de tirer à boulet rouge sur les services subventionnés, ni de stigmatiser des familles en difficultés, ni de renoncer à apporter un soutien financier à ces mêmes familles, c'est s'employer à soulever des questions essentielles à la survie et à la construction d'un métier : celui de médiateur. Notre société est légalement dotée d'un instrument intelligent, alternatif à la justice. Formulons le voeu qu'il puisse un jour dépasser la seule alternative judiciaire et subventionnée. Le chantier est ouvert et...nous le valons bien !
limites et désillusions du systeme social
entre carcan social et investissement personnel. quelle rémunération ? las ! la question que vous posez ne se résume pas à l'architecture du système de la médiation mais bien plus largement à des choix de société. ce qui revient à poser la question de l'exercice de la profession dans un cadre libéral ou comme une mesure sociale de plus. globalement, l'accompagnement des personnes ne se trouve t-il pas confronté à la meme problematique ? quant à un système subventionné ...
@ Françoise Housty: merci pour votre excellente intervention
Merci de votre participation au débat.
Vous posez en effet les questions essentielles et si actuelles de la médiation professionnelle.
Je partage tout à fait les essais de réponses apportées mais aussi vos inquiétudes sur ce développement curieux et antogoniste de la médiation en France.
Si la médiation doit être aidée, ce doit être à la façon québecoise, c'est à dire à la prestation.
Or, la tendance est de considérer qu'un médiateur doit appartenir à une associaition pour être médiateur judiciaire. C'est une aberration car le rapport Guinchard préconise la formation d'une unité de médiation au sein des tribunaux. C'est à elle selon moi d'agréer les médiateurs et non pas à des associations inégales puisque certaines n'assurent aucun pouvoir disciplinaire sur leurs médiateurs comme s'ils étaient MF à vie.
continuons le chantier!
A toutes ces questions essentielles et passionnantes, je rajouterai un point qui malheureusement s'avère être un frein supplémentaire, pour ne pas dire un handicap, à tous ceux déjà évoqués plus haut.
La médiation familiale ne s'adresse pas seulement aux couples avec enfants qui divorcent..... Elle s'adresse à tous les membres d'une famille concernés par un conflit avec en toile de fond, la prévention de la rupture du lien. Les articles qui paraissent régulièrement nous offrent malheureusement une vision extrêmement réductrice de la médiation familiale qui font penser au grand public que la médiation s'adresse uniquement aux couples démunis et parents incapables, qui divorcent.
Ne tombons pas dans ce discours ambiant fortement alimenté par les financeurs. Comme le dit très justement Madame Housty, la CNAF met en avant le soutien à la parentalité pour promouvoir la médiation familiale via les services qu'elle subventionne. Comment justifier l'intervention des CAF dans les autres champs d'action de la médiation familiale?
Incompréhension en effet, ne peut-on pas dire contradiction? entre la médiation qui s'appuie sur la responsabilisation des personnes et la connotation péjorative "parentalité" mise en avant par les CAF.
Vaste débat, encore faut-il qu'il soit ouvert auprès de toutes les instances concernées.
la médiation familiale est en effet perçue comme de la médiation sociale
c'est en effet très vrai et si réducteur ! Tant que les pouvoirs publics financeront des associations plutôt que la prestation, je ne vois pas que cela puisse bouger. Cela dit, la cure d'austérité forcée dans la zone euro devrait réduire le financement des associations. Quant aux dérives de la CAF qui se réapproprie les services de médiation familiale qu'elle se sélectionne selon des critères de favoritisme éhonté, il y a des actions à mener en effet.