janv.
19

La médiation pour une "plainte de congédiement injuste"

Nous revoilà chez nos cousins canadiens car en effet, l'expression n'existe pas en droit du travail français.


<<Des services de médiation sont offerts aux employeurs et aux plaignants lorsqu' est déposée aux termes des dispositions de la Section XIV du Code canadien du travail .


Toute plainte de congédiement injuste doit satisfaire aux critères énoncés dans cette section du Code. Le feuillet No 8, intitulé Congédiement injuste, précise qui bénéficie d'une protection en cas de congédiement injuste, indique comment s'y prendre pour déposer une plainte de congédiement injuste et propose des études de cas inspirées de plaintes véritables.


Je vous renvoie à la suite sur le site du ministère du travail canadien particulièrement bien fait sur la question tant pour les plaignants que les employeurs assujettis à la législation fédérale avec les principales réponses aux questions qu'ils se posent au sujet de la médiation:

ce qu'est la médiation,

pourquoi des services de médiation sont offerts,

comment se déroule le processus de médiation et qui y prend part....>>


C'est ici


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