ADR BLOG DE LA MEDIATION

Le 28 janvier 2010 aux Etats généraux du droit de la famille à Paris qui rassemble 1500 avocats inscrits chaque année, Madame M. ALLIOT-Marie, notre ministre est venue nous parler des réformes qu'elle entendait soutenir en droit de la famille.

Après avoir exprimé sa volonté de réprimer les violences au sein de la famille sous toutes ses formes en rappelant également la dimension psychologique de celles-ci qui devait être prise en compte. elle nous a parlé de "médiation obligatoire".

L'expression m'apparait malheureuse car on ne peut absolument pas forcer la médiation seulement sans doute l'encourager déjà en recourant à des méthodes incitatives de médiation qui existent déjà puisque le juge aux affaires familiales peut enjoindre les parties à aller à une séance d'information sur la médiation familiale. Il est vrai aussi que ces séances apparaissent peu suivies d'effet même dans les grandes juridictions, entendons par là, celles qui ont les moyens humains à disposition pour faire tourner des permanences entre associations de médiation.

Mais la ministre a bien évoqué une étape obligatoire de double-convocation pour les justiciables qui auraient eu entre eux une précédente décision judiciaire en matière familiale. Par là, elle considère qu'avant de ressaisir le juge d'un nouveau litige familial à trancher, il sera obligatoire de passer par l'étape de médiation avant de voir le juge. En clair, cela veut dire qu'après avoir présenté une requête, au lieu de recevoir une simple convocation pour se présenter devant le juge, il y en aura deux dont une préalable par exemple la semaine précédent l'audience pour voir un médiateur car elle ne veut pas que cela constitue un moyen dilatoire. Toutefois, elle a indiqué qu'il sera possible d'exciper d'un motif légitime pour ne pas aller en médiation. Quid d'une assignation ? Nous n'en savons rien.

Aujourd'hui, il faut rappeler que si la médiation est préconisée dans un dossier que ce soit généralement par un avocat ou un magistrat, si l'autre partie n'est pas d'accord, elle n'a pas besoin de s'expliquer sur son refus.

Au fond, ce n'est ni plus ni moins qu'un projet fortement inspiré de la procédure québecoise, le financement de la prestation en moins puisqu'en France, on a choisi jusqu'à ce jour en tout cas de financer des associations (dont l'activité de médiation n'est pas exclusive d'autres missions) et pas les médiateurs directement de sorte que cela créée des distorsions de concurrence sur lesquelles il faudra bien que l'ensemble des libéraux réagissent.

J'ai été interviewée par Anne Portmann, journaliste de la revue Actuel avocat sur la question et elle vient de me livrer l'article que je suis autorisée à mettre sur mon blog ici qu'elle a intitulé: <<Médiation familiale "obligatoire" : quelle place pour l'avocat ? >>.

A priori, ce titre est surprenant car les avocats sont les conseils naturels et légitimes de personnes en conflit et a fortiori quand ce litige devient judiciaire. Rien ne permet de les écarter du processus de médiation pour y accompagner leurs clients. Simplement, le rôle de l'avocat est ici en retrait mais il est pour autant essentiel. Il doit s'attacher à vérifier in situ ou en débriefing dans son cabinet (lequel est préconisé selon moi si les parties en cause ne sont pas toutes assistés d'un avocat) que le cadre et processus de médiation suivis sont conformes aux règles qui régissent la médiation. Il peut aider son client dans le cadre du processus à y voir plus clair et enfin, ce sont les avocats qui sont le plus à même de mettre en forme les accords de médiation et les rédiger pour les rendre viables et pérennes. C'est un acte d'avocat type qui rentre parfaitement dans les missions des professionnels du droit qui sont rompus à la pratique judiciaire et aux recours qui peuvent découler d'un accord mal rédigé.

Et pourtant dans cet article, on observe avec stupéfaction qu'une médiatrice a pu déclarer que "les avocats sont nos partenaires pas nos adversaires mais que le rôle de l'avocat dans la médiation doit être précisé par la loi.".

C'est l'expression même de la méconnaissance de certains médiateurs des règles de droit élémentaires qui nous font peur à nous avocats pour nos clients et qui légitiment plus que jamais une présence accrue des avocats en médiation dans le respect évident du cadre et du processus de médiation en lui-même.

Or, il n'est pas rare de constater que les avocats ont été "interdits" de médiation par certains médiateurs familiaux, ce qui a renforcé une défiance légitime de ce qui s'y passe.

Comment s'y retrouver ?

Un médiateur qui est un bon professionnel de la médiation ne refusera pas les avocats car il n'a pas de motifs de les craindre et ce sera déjà un signe évocateur pour les clients de sérieux.

Un bon avocat est celui qui saura aider un client à passer des phases difficiles que suscite le processus dans un cadre juridique sécurisé.

Il est certain en ce sens que le recours à un avocat, praticien de droit collaboratif, sera un plus car ces avocats pratiquent à l'instar du médiateur entre autres la méthode de négociation raisonnée dont l'objectif est de dépasser les guerres de position. Il ne peut être qu'en phase avec le processus suivi.

Sur l'objection formulée par moi quant à recevoir une double convocation à une semaine près pour freiner les moyens dilatoires parce qu'elle est un leurre absolu, la même médiatrice interrogée répond que si la médiation prend plus de temps, "nous pouvons demander au juge de renvoyer l'audience" !

C'est inquiétant car il y a des situations urgentes à régler et les défendeurs à ces actions ont intérêt à gagner un maximum de temps et faire durer tous les moyens qui empêchent au juge de trancher du litige outre que la médiation ne peut pas se régler en une semaine sinon ce n'est pas de la médiation. Enfin, la loi prévoit surtout pour le moment qu'une durée initiale de médiation ne peut excéder 3 mois et qu'elle peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Ces temps sont parfois nécessaires pour faire du bon travail.

Alors oui, je suis réservée car le diplôme de médiation familiale actuel n'offre que bien peu de garanties tant les médiateurs sont inégaux en formation, en expérience mais aussi quant à la déontologie suivie quand celle-ci n'est pas absente de leurs pratiques. On ne répétera jamais assez que les validations des acquis des expériences n'ont pas été menées sérieusement pour être respectables et offrir toute la sécurité juridique qui doit s'attacher à la médiation du fait des cooptations visibles de certains ou de jurys composés de concurrents directs des candidats !

Si les médiateurs, toutes origines confondues, ne savent pas travailler avec les avocats, c'est l'échec programmé de la médiation...obligatoire.

Il eut été intéressant de commencer par se demander pourquoi la médiation n'a pas pris en France jusqu'ici comme ailleurs en Europe et dans le monde où il y a aussi des avocats et même souvent plus présents à toutes les étapes d'un processus amiable ou judiciaire que dans notre organisation de la justice.

Il faudrait aussi se rappeler que ce sont les avocats qui ont les premiers développé ces techniques de médiation et de négociation raisonnée.