ADR BLOG DE LA MEDIATION

Madame Alliot-Marie, ministre de la justice vient de présenter un PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET À L'ALLÉGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES.

Dans le cadre de ce projet, il est proposé:

<<A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la publication de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance déterminés par un arrêté du garde des sceaux, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l'article 373-2-13 du code civil.

Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les dispositions contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

Toutefois, à peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale, sauf :

1° Si les parents sollicitent conjointement l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil ;

2° Si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime.

Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation en vue de décider de sa généralisation, de son adaptation ou de son abandon.>>

Ce projet se situe dans la ligne droite de la mise en pratique du rapport Guinchard et des annonces faites lors des Etats généraux du droit de la famille organisés par le Conseil National des Barreaux par la ministre (Cf. billet ici )

C'est à suivre dans les 5 tribunaux visés dont on rappellera qu'ils sont: Paris, Arras, Bordeaux, Niort et Saint-Pierre de la Réunion. Il faut voir que sauf erreur de ma part hormis Paris, l'expérience en matière de médiation dans ces tribunaux est extrêmement limitée pour ne pas dire quasi inexistante. Le Barreau d'Arras par l'intermédiaire de Madame le Bâtonnier Duminil, formée à la médiation, a favorisé la médiation mais je crains qu'elle ne soit la seule.

La mise en pratique de cette mesure qui par dérogation écarte la saisine directe du juge aux affaires familiales pour les décisions relatives à l'autorité parentale vont obliger les greffes à distinguer les convocations à adresser aux affaires qui ont fait l'objet de précédents. Les requêtes présentées par avocats comprennent la mention du précédent dossier mais pour les autres, ce sera nécessairement plus laborieux. Il y aura alors une double convocation devant le médiateur et le juge.

De la même façon, les parents ont intérêt à s'organiser avant pour soumettre une convention exécutoire ou avoir un motif légitime comme un cas de violence ou de pression de l'autre parent faute de quoi, ils seront contraints à une tentative de médiation avant de considérer qu'ils peuvent avoir recours à un juge pour trancher le litige les opposant.

Compte tenu des besoins d'organisation et de temps en matière de médiation, il est à craindre que les mesures urgentes aient le plus grand mal à être obtenues au point que recourir à justice puisse être vain dans certains cas sauf à considérer selon moi que les cas d'urgence face à des positions contradictoires et très conflictuelles puissent être considérés comme un motif légitime d'avoir accès au juge pour avoir des décisions avant dire droit, c'est à dire applicables en attendant de trouver par la médiation de meilleures solutions. Ce n'est pas certain et ce peut être délicat.

La soumission d'une convention à homologuer favorisera certainement très nettement la mise en oeuvre de la procédure participative ou de droit collaboratif pour une rédaction de celle-ci en bonne et due forme pour la rendre exécutoire.

Nous connaissons tous en tant qu'avocats des cas où les parents ont rédigé seuls des accords sous pression de l'autre parent qui s'avèrent avoir des conséquences redoutables mal mesurées et vite regrettées.

A suivre...toute information sur la mise en oeuvre de l'expérience est bien évidemment la bienvenue.