enfance (3)
Les avocats sont confrontés dans un grand nombre de tribunaux à un allongement des délais parfois insoutenable.
A La Rochelle le temps pour espérer rencontrer le juge se situe entre 6 mois et un an, et rien ne permet d'espérer une amélioration.
Nous sommes devant un quasi déni de justice; les enfants dont les parents séparés ne communiquent plus, n'ont pas d'espoir. Des parents qui, désormais, renoncent à faire valoir leurs droits.
Très rapidement, les services éducatifs, sociaux et d'enseignement sauront que le recours au juge est illusoire. Les services d'assistance éducative en milieu ouvert ne pouvant plus faire face aux demandes du juge des enfants, il ne sera pas non plus envisageable, ou en tout cas utile, d'opérer des signalements.
Face à cette situation, les Barreaux n'ayant plus la capacité d'"alerte" auprès des cours d'appel ou de la presse régionale, tant les besoins sont importants dans tous les secteurs, il faut trouver des alternatives.
La Caisse nationale des allocations familiales a, dans une circulaire en date du 18 mai 2011, souligné que le droit à une allocation dite de soutien familial peut être accordé au parent isolé, sans condition de ressources, dès lors qu'il s'engage dans une médiation familiale, laquelle vaut alors autant que la saisine du juge.
L'accord qui peut dans ce cadre être conclu a la même valeur que le jugement.
La CNAF exige la signature d'une "déclaration d'état d'avancement de la médiation familiale".
Il importe qu'au sein de chaque tribunal, une convention puisse être conclue, associant les magistrats, des avocats, et des structures de médiation, en partenariat avec la CAF, afin que les modalités de ces procédures, initiées sur requête établie par un conseil, préservent les droits des parents sans hypothéquer le recours au juge des affaires familiales qui, le cas échéant, confèrera à l'accord force exécutoire.
Merci au conseil général du Finistere à qui j'ai emprunté l'illustration
Nous qui travaillons souvent sur les cas de droit de la famille, sommes souvent confrontés aux situations désagréables que la loi généreuse a permis.
Les enfants naguère étaient scolarisés selon la décision prise par le parent dit "gardien" à savoir la mère, dans le couple hors mariage, et la mère aussi, du moins très majoritairement, dans le cas du couple légitime en état de divorce. Il n'y avait pas de doute quant à l'identité du parent investi des responsabilités.
Vint l'époque de la pseudo égalité entre les parents, et par là même de la dilution des responsabilités. L'autorité parentale conjointe. Pis, la résidence en alternance.
Le cas de figure courant: deux parents non mariés se séparent; vivent à 200 kilomètres l'un de l'autre. Trois jours avant la rentrée, le père demande à la mère l'aumône d'un dimanche avec les deux jumelles de 8 ans qui vivent avec elle; il veut dit-il les emmener au zoo.
En fait de zoo, il les a emmenées avec lui, et la rentrée se fait à son domicile...Il avait sournoisement accompli les formalités d'inscription; aucune déciszsion n'ayant été rendue par le Juge, les policiers auxquels a fait appel la mère n'ont pu que se déclarer impuissants à agir.
L'autre cas courant: les deux parents sont en divorce; résidence en alternance; l'enfant de 10 ans a emis en juin le désir d'aller résider chez sa mère à titre permanent; le père avait donné verbalement son accord; la mère a inscrit l'enfant dans l'école proche de chez elle. Mais le jour de la rentrée, obstacle à la prise en charge de celui-ci; le directeur de l'école fait état du refus du père de reconnaître la situation et s'oppose à l'admission de l'enfant en raison de ce qu'il n'a pas reçu la radiation du précèdent établissement.
Bien entendu j'ai relu le code de l'education, et les circulaires diverses. Le principe de la scolarité obligatoire devrait l'emporter. On m'explique que les écoles disposent désormais d'un logiciel "Base-Elèves" qui ne permet l'inscription dans un établissement que si l'élève considéré est "radié" effectivement du précèdent...
Il suffit de saisir le juge, a-t-on dit à ces femmes. Sauf que pour accéder à une audience, il faut attendre 6 mois.
Source: revue Actualités Sociales Hebdo.
Le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été définitivement adopté mercredi 6 juillet par le Parlement.
Il comporte la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs
Après les sénateurs qui ont entériné les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) lundi 4, les députés ont à leur tour voté majoritairement en faveur de ce texte mercredi en fin d'après-midi.
Les principales dispositions du volet consacré à la réforme de la justice pénale des mineurs ont donc été approuvées, qu'il s'agisse de la création d'un tribunal correctionnel pour les mineurs de plus de 16 ans récidivistes qui encourent une peine égale ou supérieure à trois ans, ou de la possibilité pour cette même catégorie de jeunes de voir leur peine d'emprisonnement convertie en travail d'intérêt général.
Le "dossier unique de personnalité" du mineur est lui aussi mis en place. Celui-ci, commun aux différentes procédures pouvant concerner un mineur, "est ouvert dès qu'une mesure d'investigation sur la personnalité est ordonnée ou si le mineur fait l'objet d'une liberté surveillée préjudicielle, d'un placement sous contrôle judiciaire, d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ou d'un placement en détention provisoire", précise le texte.
Est également instaurée une procédure de convocation du mineur directement devant le tribunal pour enfants, si des investigations sur sa personnalité ont été réalisées au cours de l'année passée, et la possibilité de contraindre les parents d'un mineur jugé à venir témoigner devant le tribunal.
Le seuil de la peine pour placer un mineur en centre éducatif fermé (CEF) est pour sa part abaissé de sept à cinq ans.
Y-a-t-il régression du droit pénal des mineurs?
Si l'objectif affiché par le gouvernement lors de la présentation du projet de loi en conseil des ministres le 13 avril dernier était "d'améliorer l'efficacité de la procédure de jugement des mineurs, en permettant des réponses pénales plus rapides et mieux adaptées à leur personnalité", ce texte a suscité des réactions très vives de la part des professionnels de la justice qui s'étaient mobilisés contre "la mort annoncée de la juridiction des mineurs", tandis que les magistrats de l'enfance et de la jeunesse avaient élaboré leur propre projet de réforme.
Les craintes soulevées par ce projet de loi n'ont pas émané uniquement du champ des professionnels et du secteur associatif : la Commission consultative nationale des droits de l'Homme (CNCDH), dans un avis rendu le 23 juin, a ainsi jugé que ce texte "marque une régression du droit pénal des mineurs" avant d'en demander son retrait.
La pratique du double langage est courante chez les avocats en ce qui concerne la juridiction des enfants. Une fois de plus, on regrettera l'absence totale de vrai débat sur l'éthique au sein de nos instances représentatives.
