Avocat à Rochefort-La Rochelle:Prud'Hommes, Divorce, Pénal

Beaucoup d'annonces autour d'un texte, un de plus, destiné à réprimer les violences au sein de la famille . La loi nouvelle en date du 9 juillet 2010 est applicable depuis octobre et l'on ne compte plus les grand'messes qui en ont célébré les vertus.

En revanche, on parle peu de cas où elle aurait été appliquée.

Rappelons que ce ne sont pas les textes qui manquent:

1° mars 1994, aggravation des peines contre les violences au sein du couple,

26 mai 2004 possibilité d'évincer du domicile conjugal le conjoint violent,

4 avril 2006 représsion du viol et du vol entre époux,

5 mars 2007 les auteurs de violences peuvent être condamnés à un suivi socio-judiciaire,

25 mars 2009 les victimes deviennent prioritaires à l'accès à un logement social....

Et donc la nouveauté de l'année: possibilité d'obtenir une "ordonnance de protection", d'inspiration ibérique paraît-il (merci Almodovar) qui "vise à stabiliser temporairement, pour une durée de 4 mois au maximum, ou pendant la procédure de séparation,la situation juridique et matérielle de la victime de violences en garantissant sa protection et en organisant provisoirement sa séparation d'avec l'auteur des violences" (voir ASH Hebdo du 26/11/20O10).

Le Juge des affaires familiales est désormais doté(e) de pouvoirs contraignants tels qu'interdiction de détenir une arme (?...). Et pourra évincer le mari comme le concubin (ce dernier échappait à ce funeste sort auparavant). Et il est même offert au juge la possibilité d'un recours au bracelet electronique. Parfait cela, merci au legislateur et pourquoi n'y avoir songé plus tôt?

Sauf que le praticien ordinaire que je suis ne voit pas trop bien comment, dans la pratique, cette loi pourra trouver application.

On a voulu faire du JAF une sorte de Marshall ou de Monsieur Propre auquel désormais les malheureuses victimes de brutes épaisses n'auraient qu'à faire appel pour réduire leur bourreau. Le JAF qui n'avait ,au passage, rien demandé; sauf peut-être qu'on l'oublie un peu, vu l'ampleur des tâches qui lui sont dévolues.

Seulement l'opération n'est pas simple comme un coup de fil. La procédure est désormais d'abord civile. Il va falloir à la partie en demande justifier de manière circonstanciée de la situation au foyer, caractériser les violences, et ceci à la faveur d'un débat contradictoire où l'adversaire sera convié; en bref comme s'il s'agissait d'une querelle entre mauvais voisins, qui ont à s'expliquer sur un plan de stricte égalité!

Et à condition que l'urgence soit avérée bien entendu. Il faut donc que la victime comprenne bien "le deal" dès le départ: la décision du juge n'interviendra qu'après un débat qui se tiendra dans un délai de plusieurs semaines!

Par exemple en période de fête ou de week end à rallonge, accéder au JAF implique un sacré délai.

Pourquoi cette ordonnance de protection n'est-elle au fond qu'une mise en scène destinée aux electeurs désabusés?

Parce qu'en l'état actuel, il n'existe sans doute pas sous nos latitudes un juge des affaires familiales qui a à sa disposition le début des moyens materiels lui permettant de prendre des décisions telles que définies à la loi en question: Quels logements? Gérés par qui? Avec quels personnels éducatifs ou de surveillance? Quels services pour mettre en application le bracelet electronique alors que les personnels de la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse) sont aplatis en effectifs et en implosion quant aux moyens?

Il y a pire. Le désengagement probable des Parquets. Comment en effet ne pas envisager que dès lors qu'une loi vient désormais confier au JAF le soin de traiter la violence familiale, les chefs de parquets, confrontés au débordement des services de police et de gendarmerie, dont les effectifs s'assèchent (sans mauvais jeu de mot, hein?) par des tâches telles que la sécurité routière ou les traffics de stupéfiants, pour ne prendre que deux exemples, ne donnent pour instruction de zapper les chicanes conjugales au profit de l'avocat? Surtout en ces temps de délicatesse entre défense et Parquet pour cause de Garde à Vue.

On ne va pas y couper.

Le Parquet et "ses assistants" policiers et gendarmes sont théoriquement sur le pont 7/7 et 24/24. Le JAF, pas encore! La victime de violences (reserve faite, bien entendu, de celle qui se retrouve aux urgences) un vendredi après-midi, devra déjà patienter jusqu'à la semaine suivante pour accéder à un interlocuteur judiciaire.

Seul le travail en réseaux, là où il fonctionne efficacement, pourrait prévenir ces dérapages. Et le maillage des réseaux de prévention et traitement des violences familiales est loin d'être serré.

Un magistrat du Parquet rappelait récemment lors d'une conférence de formation dans le grand ouest de l'hexagone que les victimes de violences renonçaient souvent en cours de procédure. Et que cela ne l'empêchait nullement à l'audience de requérir des peines sévères, que la plaignante soit présente ou non à l'audience. Que fera le JAF si la victime ne comparait pas? Le JAF refermera le dossier sans s'interroger davantage.

Une loi qui est pire qu'inutile: nuisible potentiellement dans ses effets.

Pourtant nos élus, qu'ils soient députés ou sénateurs, ne sauraient invoquer l'indigence de leur salaire.

Les élus du peuple vont enfin trancher. Il ne s'agit plus de stigmatiser une religion, mais d'interdire de masquer son visage dans l'espace public. Cela change tout. Ce sont des préocupations humanistes qui motivent nos députés. On peut espérer que s'agissant de comportements propres à déshumaniser les individus, ils veilleront demain à ce que n'apparaisse plus jamais dans l'espace public ces exclus vivant et dormant sur des cartons et dans des haillons sales. Mais je parlais de métaphore. Ne plus se cacher le visage, c'est se montrer au grand jour dans toute sa sincérité. Alors, si le texte est voté, plus question de laisser impuni un président qui se ferait élire en affirmant qu'il est de gauche, ou un autre qui affirmerait être le président du pouvoir d'achat et de tous les Français. Quid de l'avocat d'un parent qui affirmera agir au nom de l'intérêt de l'enfant, ou que son client prevenu de recel avait acheté en toute bonne foi l'écran plasma 50 euros sans douter de l'origine? Sans parler du médecin qui assure que tout va bien, du coiffeur, ou du JAF qui pour mettre fin à la dispute interminable des époux en conciliation, assure "vous pourrez toujours revenir devant moi sur incident si quelque chose ne va pas". Ainsi de suite...

C'est ce qu'invoque le ministre de la Justice dans son bulletin daté du 29 avril 2010.

Le slogan rappelle les "réclames" des années 1950, genre "le vin est la plus hygiénique des boissons". Simplement, ces "réformes" n'ont rien à voir avec la "simplification de la vie". Bien au contraire.

Ce qui interroge particulièrement, outre la "lisibilité" des tarifs des avocats, c'est le recours systématique à la médiation familiale par le JAF. Cette pratique, dont on peut être sûrs qu'elle connaîtra un destin de start-up, parce que les juges y auront recours, va avoir des effets desastreux.

La médiation familiale, lorsqu'elle est "préconisée", c'est-à-dire symboliquement imposée par l'autorité judiciaire, conduit à forcer le trait sur les rapports de manipulation et de domination qui déterminent les relations des couples (anciens ou actuels) en conflit.

La conséquence est qu'en amont, la perspective de se retrouver confronté à l'"ex" sans l'arbitrage du juge, dissuadera le justiciable de s'adresser au Tribunal. Et donc à l'avocat. L'autorité parentale, déjà mise à mal par des réformes successives peu lisibles, s'en trouvera encore affaiblie, les parents étant davantage portés à la demission...

L'avocat est désigné, en filigrane, par l'administration, comme un intermédiaire coûteux et peu utile; et qui booste les motivations ou pulsions procédurières. Dans la réalité, la majorité d'entre nous passons beaucoup de temps à écouter, et souvent à dissuader de passer par la case JAF. Nous nous appliquons à essayer de faire comprendre que l'adversaire n'est pas celui qu'on croit mais que l'ennemi est "intérieur". Et souvent ça fonctionne. Mais dans le cadre protecteur de l'entretien au cabinet, pas dans celui d'un médiateur tenu au resultat!

Les heureux habitants du Sud Ouest attendent le Jour du Seigneur pour découvrir avec passion leur quotidien Régional agrémenté de la chronique savoureuse de Christian Seguin.

Un extrait de celle du 7 décembre 2008:

"Si l'on arrête à l'aube les directeurs de journaux pour les menotter, que l'on encercle les classes de quatrième pour les fouiller au corps, et que l'on met en taule les enfants de 12 ans, n'est-il pas cohérent d'imaginer un Guantanamo adapté pour les maternelles en Ardèche"?

Et toujours dans la rubrique des Droits de l'Homme pour pas cher:

"Sabotage:

Une colonie d'étourneaux a été prise en flagrant délit à Macau dans le Médoc. Elle venait de provoquer la rupture d'une ligne electrique EDF de 20000 volts. Ces passereaux très discrets et honorablement connus au village appartenaient-ils à l'ultra-gauche qui écume la France rurale? Identifiés par la gendarmerie, la plupart ont été laissés en liberté"...

Nous savions depuis une semaine que les magistrats, tous syndicats confondus, mèneraient le 23 Octobre des actions de protestations contre les agissements du pouvoir à leur égard.

Et du côté des avocats? La carte judiciaire, c'est la suppression des TGI, des ordres, et moins d'accès à la justice pour les démunis. Les peines planchers, l'extension des ordonnances pénales, la suppression annoncée de l'intervention du juge au profit de la médiation, rien de bon.

Pourtant le Barreau ne semblait pas s'engager. L'intervention du ministre à Lille avait déconcerté par son indigence; et aujourd'hui, toutes les chaînes montrent un mouvement massif de solidarité unissant les magistrats et le Barreau.

Ce qui agace est que la pseudo réforme de la carte judiciaire est reléléguée au rang des succès de Dati. Or chacun connaît la pagaïe noire dans laquelle on s'est engagée. La machine va se bloquer puisque rien n'a été mis en place pour l'accueil des "immigrés délocalisés". Et les recours ne sont pas encore tranchés par le conseil d'état.

Au moins les avoués auront-ils eu une tribune pour exprimer leur colère. Aux côtés de ceux du Barreau qui naguère se félicitaient de leur sacrifice.

Mais ce qui demeure fondamental est au niveau de l'éthique et des valeurs. Traiter les magistrats avec une arrogance qu'on reservait autrefois aux employés du gaz a pour conséquence de désacraliser la fonction dans l'esprit du public. Ce public qui jusqu'ici s'accommodait tant bien que mal des délais souvent excessifs, des audiences surchargées, d'un accueil souvent limite, va-t-il encore adhérer au systême et pour combien de temps?

Précisément les comportements agressifs se sont multipliés dans les TGI qui sont sur le point d'être fermés.

Un pas a été franchi par le pouvoir en commençant à mettre en pièces l'institution. Il n'est pas sûr que celle-ci s'en remette grâce aux gadgets informatiques.