bail à loyer (1)
L'agent immobilier chargé de mettre un bien en location est tenu à l'égard du preneur d'une obligation de conseil et d'information en application de l'article 1147 du code civil. Il doit lui délivrer une information complète et loyale sur les caractéristiques du bien offert à la location.
En l'espèce, une dame de 70 ans vivant seule, désireuse de s'établir dans une ville balnéaire du littoral charentais s'adresse à une agence de renom (enseigne connue) qui lui fait visiter une maison en location; elle accepte et le contrat est signé, les frais d'agence réglés, ainsi que le mois de loyer et le dépôt de garantie.
Le jour du démenagement, l'entreprise transporteur ne peut accéder aux lieux loués en raison de l'exigüité de l'impasse qui sert d'accès.
Des voisins apprennent alors à cette dame que les locaux sont humides, et que le précèdent occupant s'y est donné la mort par pendaison.
Terrorisée, elle interrompt le déménagement, fait porter ses affaires en garde-meubles, et se rend à l'agence pour récupérer son argent.
L'agent se voit rappeler par la dame que le contrat prévoit le remboursement en cas de non satisfaction.
Il consent à rembourser le dépôt de garantie mais refuse de rendre le mois payé d'avance de loyer et les frais. Avec l'assurance, il y en a pour 1 300 euros, en ce compris le coût du démenagement. Elle vient me voir.
En examinant les pièces, j'observe que manque au dossier le diagnostic "plomb". C'est bien peu pour agir, mais bon. Elle insiste.
Je saisis le juge d'instance en visant l'article L 1334-5 et 7 du code de la santé publique.
Le juge retient que même si la loi de juillet 1989 ne prévoit pas de sanction en ce qui concerne l'inobservation de joindre le diagnostic plomb, il s'agit d'une obligation qui détermine le respect de la santé du locataire, et dont la meconnaissance engage la responsabilité contractuelle du professionnel intermédiaire.
Celui-ci, qui n'avait pas appelé en intervention le bailleur, se voit débouté de sa demande en paiement du préavis, et doit reverser les sommes perçues.
Plus 750 euros au titre de l'article 700...