avocat (23)
On a souvent sur cette blogosphère déploré le renoncement et en particulier la soumission des Bâtonniers qui n'osent plus prendre la parole aux audiences de rentrée.
Ce n'est pas le cas à Ajaccio, à en croire la presse régionale.
A retenir la formule utilisée par notre confrère!
La photo est publiée sur Corse Matin
Bilan provisoire de quelques mois d'expérience de l'audience à l'hôpital.
N'est-ce qu'une fausse bonne idée que le « débat contradictoire » mis en scène par la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, loi applicable depuis le 1er août dernier ?
Cette loi systématise en effet l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) pour valider les hospitalisations d'office, les hospitalisations sans le consentement du patient.
Le système mis en place (que de précédents textes avaient déjà institué depuis 1990 mais sans les ritualiser selon le mode automatique et sans battage médiatique) a suscité l'opposition de l'immense majorité des soignants.
Seuls se sont félicités quelques notables du Barreau, saluant « la grandeur d'un métier qui permet de porter la parole dont est privé celui que la maladie a rendu vulnérable »(1)...
Or, dans la pratique, faire intervenir le JLD pour valider une « mise en détention » (privation de liberté) en restaurant « la parole à la défense » revient ni plus ni moins à faire du psychiatre un geolier ( l'hôpital étant perçu comme un lieu de détention) et du patient non plus un citoyen affecté d'une pathologie psychique, mais celui qui a transgressé la règle, la loi, l'ordre, en bref un présumé délinquant qui doit être mis à l'écart ou au moins "adapté".
Pourtant l'hospitalisation est exclusivement un acte de soin, un lieu d'accueil, et d'écoute, alors quid de la place de l'avocat et du juge?
Il est extraordinaire que la présence et le rôle de l'avocat soient à peine esquissés dans la loi. L'intervention de ce dernier n'est nullement « obligatoire », à la différence de ce qui se passe encore à ce jour, devant le Juge des Enfants ou de ce qui se passait naguère devant le Tribunal Permanent des Forces Armées.
La loi promulguée en juillet 2011, au contraire, a rappelé que la faculté d'être assisté(e) devait être laissée au choix de la personne : elle peut faire appel à « son » avocat, elle peut aussi demander qu'il lui en soit désigné un. Et dans cette dernière hypothèse, le coût de l'intervention peut être à sa charge si ses revenus sont supérieurs au plafond de l'aide juridictionnelle.
Dans la pratique, l'intervention, si elle est sollicitée, ou si elle est de plein droit, sera prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle.
La conséquence est qu'il faut informer le patient "privé de liberté" de ce droit, qui n'est qu'une faculté seulement ; l'informer avec loyauté, et le plus tôt possible, cette formalité étant nécessairement de la responsabilité des soignants qui n'en ont pas forcément le loisir, et encore moins le goût, une telle annonce n'entrant pas du tout dans la mission du psychiatre, ni de l'infirmier. Il faut corrélativement que le patient soit « cliniquement » en mesure de recevoir valablement cette information, et donc de donner sa réponse, afin de pouvoir bénéficier de l'assistance éventuelle d'un conseil.
Or, dans la majorité des cas, les Barreaux désignent selon une liste de volontaires, des avocats qui vont intervenir sans distinction, et sans formation, au « profit » de chaque patient. Ceux-ci seront le plus souvent « entendus » au sens policier du terme, à la queue leu leu juste avant « l'audience »... Les avocats qui, dans un grand nombre de cas, vont examiner l'ensemble des « dossiers » prévus pour être évoqués (en réalité un mince extrait ne contenant que les deux certificats de psychiatres et la pièce initiale de demande d'hospitalisation par un tiers, ou l'autorité administrative ) n'y auront pas été invités au préalable par le principal intéressé. Il s'agit pourtant d'un dossier particulièrement confidentiel.
La pratique consistant pour l'Avocat de permanence à « visiter » préalablement à l'audience tous les patients programmés n'est pas envisageable. Cette démarche serait transgressive au regard de la prévalence du soin. C'est qu'on le veuille ou non au psychiatre de permettre cet accès. C'est au soignant de délivrer l'information sur les droits au patient.
L'objection facile est « peu importe puisque c'est pour son bien ». Ce type de raisonnement est radicalement contraire à l'éthique, et peut autoriser toutes les interprétations, les projections, et les dérapages. La loi n'ayant pas souhaité trancher la question du lieu de l'audience, dans un grand nombre de cas celle-ci se déroule au siège de la juridiction et non à l'intérieur de l'établissement de soins (2). Aux praticiens de se débrouiller avec le temps passé dans le transport, ou avec la visioconférence, procédé encore soumis au débat, et généralement peu maîtrisé...
Alors admettons que les magistrats et fonctionnaires de justice, d'une part, et le personnel soignant, associés à la direction de l'établissement, d'autre part se soient mis d'accord pour une solution pragmatique ménageant les principes. Reste à définir le rôle de l'avocat .
Il porte la parole de qui ? D'un « client » qui n'a rien demandé, qui n'est pas en état de consentir à un mandat, et dont les propos sont parfois dans le « hors sens ».
Alors quelle parole ? Quel respect du sujet si on fantasme cette parole ? La « folie », entendue dans son acception la plus littéraire, est en effet souvent un mode de repli, un refuge pour le sujet qui seul permet d'échapper au « réel » impensable de sa souffrance.
Le JLD, Juge des Libertés et de la Détention, qui n'a pas le choix quant à lui et doit en théorie entendre l'individu concerné, n'est pas chargé de juger l'infortuné patient, ni ses actes. S'il n'y a pas d'accusation quel est le rôle de la défense ? Il est chargé de quoi au juste ? Personne n'en sait rien, au fond. Puisque son intervention n'est pas destinée à vérifier la légalité de « l'internement » (laquelle relève du juge administratif), ni même la voie de fait qui était déjà susceptible avant la loi d'être dénoncée. Admettons l'hypothèse d' un abus, tel que le toujours possible « complot familial ». Cette hypothèse reste toujours plausible mais, par définition, quand il y a complot, il y a mise en scène et dissimulation. Peu de chance de déceler la machination à la faveur d'une procédure expéditive. Le JLD n'a alors pas compétence, du moins aujourd'hui, pour statuer sur une éventuelle réparation. En revanche, il y a fort à parier que par son intervention de validation de « l'internement » il aura "vitrifié" la mesure !
La loi ne prévoit d'ailleurs pas de relâcher automatiquement l'intéréssé; la « levée d'écrou » est en effet le plus souvent différée en sorte de ménager le temps d'une régularisation...
Alors pourquoi avoir cédé si vite aux prétendues exigences du Conseil Constitutionnel ou de la jurisprudence européenne?
Il suffisait de rectifier les dispositions prêtant le flanc à critique. Sans pour autant franchir le pas d'assimiler l'hospitalisation sans consentement à une mise en détention. Le recours au JLD, qui existait déjà, pouvait être facilité par une notification systématique des droits à la personne concernée. Celle-ci avait alors le choix de provoquer ou non le processus de contrôle judiciaire, après avoir dûment préparé son argumentaire.
Le système mis en place peut-il prévenir des abus ?
On n'est plus au temps de Camille Claudel et les contrôles existent. Si des dérives sont toujours possibles, ce simulacre de justice ne fera que les escamoter.
Ce système qui ignore la notion de sujet et le respect qui s'y attache, ( certaines pratiques visent à faire comparaître indistinctement tous les patients, y compris ceux dont l'état interdit toute expression cohérente) a été conçu pour répondre au besoin sécuritaire d'une politique qui dénature la mission des acteurs du soin psychiatrique. Il est totalement dépourvu de lisibilité et ne fait que compliquer la tâche des soignants, créant des contraintes supplémentaires qui inciteront sans doute les psychiatres à renvoyer « dans leur foyer », de manière prématurée, des patients qui gagneraient à poursuivre leurs soins?
Un système qui, pourquoi n'en pas parler, pèsera également lourdement sur l'emploi du temps d'avocats pas toujours volontaires sans que l'équitable rémunération ne soit envisagée. Les fonctionnaires en charge de le mettre en oeuvre étant quant-à eux, dûment rétribués, même si leur emploi du temps ne s'en accommode pas.
Il faudrait donc le dénoncer et y mettre fin. Non pas en refusant le recours au juge pour protéger celui qui s'estime atteint dans ses libertés fondamentales , avec un avocat à ses côtés, mais en aménageant ce recours qui ne serait plus systématique, mais envisagé comme une faculté aussi largement offerte que possible.
On m'a objecté un argument de texte : Article R3211-24 - « Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la cour d'appel, la représentation par avocat ou par avoué n'est pas obligatoire, sous réserve des cas où le juge décide, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3211-12-2 de ne pas entendre la personne qui fait l'objet de soins » Et alors ? Lorsque la personne ne peut être entendue par le Juge, elle ne peut être représentée que si elle en a exprimé le désir, et dans l'intention de faire passer un message ! Une fois encore, considérer que l'avocat est capable de parler pour quelqu'un qui ne lui a rien demandé, qui est hospitalisé à la suite souvent d'une tentative de suicide, n'est qu'une mystification ! Si le patient est hors d'état d'être entendu par le Juge, il est probablement aussi hors d'état d'être entendu par un avocat. L'avocat ne pouvant pousser l'outrecuidance jusqu'à vérifier le diagnostic du psychiatre en allant rencontrer la personne contre l'avis des soignants ! Ce serait alors du coup pure « folie » .
Mon expérience de plusieurs mois m'a permis de rencontrer une trentaine de patients. Tous ceux qui étaient « en état » de soutenir non pas une conversation, mais un échange verbal de quelques minutes, grâce à la bienveillance de cadres de santé et infirmiers . J'ai souvent entendu la phrase : « un avocat ? Mais je n'ai rien fait » !
A La Rochelle, la recherche d'un protocole grâce à un travail de partenariat entre soignants, magistrats et avocats, a permis de dégager une pratique issue d'un consensus.
L'audience a lieu sur le site de l'hôpital, dans une salle aménagée et reservée à cet usage, dotée d'une connection internet et d'une installation de visio-conférence. Les participants, constitués du juge et du greffier, d'un membre de la direction, parfois de soignants, et de l'avocat, sont groupés autour d'une table. Le Parquet n'est pas présent mais a examiné les dossiers et parfois fait connaître par écrit ses observations. Le port de l'habit judiciaire a été écarté afin de prévenir toute méprise ou association funèbre . Il s'agit d'éviter que les patients ressentent la désagréable impression d'être jugés pour leur récent « passage à l'acte » (entendu au sens psychanalytique) mais au contraire soient conscients d'être associés en quelque sorte aux travaux d'une commission chargée de vérifier la pertinence légale de leur admission forcée, en recueillant au préalable leurs observations. Il importe que les propos tenus ne viennent pas contrevenir aux nécéssités thérapeutiques, et demeurent compatibles avec l'alliance au soin.
L'avocat désigné reçoit dès le vendredi la liste des patients susceptibles d'être concernés, et peut consulter le mardi dès 14 heures les dossiers. Il pourra à cette occasion rencontrer ceux qui ont exprimé le souhait correspondant, en se rendant dans l'unité où ils se trouvent. Il faut compter ainsi, outre le temps de déplacement pour se rendre à deux reprises à l'Hôpital, deux à cinq heures de travail, incluant le mardi après-midi et le mercredi matin.
Le travail de reflexion et de formation dans l'inter-disciplinarité est essentiel, et doit être poursuivi. L'avocat désigné me semble devoir être volontaire pour cette mission qui exige un minimum de sensibilisation non pas seulement à la loi ce qui serait insuffisant, mais à la problématique de la santé mentale , et à l'organisation de l'établissement concerné.
Cependant le barreau doit se garder de toute attitude de conformité servile aux seuls impératifs d'une loi votée à la hâte, qui par ses effets, porterait atteinte aux principes déontologiques essentiels (mandat par exemple) et ne pas hésiter à retirer son concours si l'indemnisation accordée au titre de l'aide juridictionnelle s'avère dérisoire.
Crédit image: site "Lucide" http://www.chaos-mondial-organise-resistance-infos.com/140-index.html
(1) Site web du cabinet H.Leclerc et déclaration du Barreau de Paris
(2) Saintes par exemple
Un médecin urgentiste du sud ouest vient d'être mis en examen pour avoir "abrégé les souffrances" de patients âgés, sans se conformer au protocole prévu par la loi dite"Léonetti".
Immédiatement se mettent en place sur le web des réseaux de soutien, une pétition en ligne, des commentaires favorables sur les sites des journaux.
Recemment on a eu connaissance du renvoi en correctionnelle d'un Bâtonnier de l'est de la France à qui il est reproché d'avoir soutenu un confrère brutalisé par les CRS au cours d'une manifestation professionnelle. Notre ami Jean De Valon a rendu public sur cette blogosphère l'évènement. Un renvoi en coorectionnelle pour injures, ça n'est pas anodin même si la perpétuité n'est pas encourue. L'avocat avait agi dans le cadre de ses fonctions.
Les réactions de soutien ont été, reconnaissons le, fort discrètes.
Bien sûr, ce n'est pas ici dans l'hexagone. C'est à Alger. Voir El Watan:
http://www.elwatan.com//une/les-avocats-crient-leur-colere-30-06-2011-130799_108.php
Le CNB ne s'est pas encore déclaré solidaire. Quelles consignes attendent donc nos représentants pour le faire?
Cedric Anger ( Le Petit Lieutenant, le Tueur) nous livre un excellent thriller qui met en scène un jeune avocat pénaliste qui tombe dans le piège tendu par un client mafieux. Le thème n'est pas neuf (Rive Droite Rive Gauche, Gomorra...) mais il est traité avec finesse, tout est vraisemblable, et servi par deux acteurs remarquables: Gilbert Melki et Benoît Magimel. Le suspense est bluffant, et on ne s'ennuie pas une seconde. Très divertissant. J'ai passé un bon moment (1heure 40).
La Loi 2010-1609 du 22 decembre établit la fameuse nouveauté dont le CNB nous rebat les oreilles depuis des mois.
Les parties a un litige qui n'est pas encore soumis à un juge peuvent "oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend". L'assistance de l'avocat est préconisée.
La formule évoque la médiation dont le succès est pour le moins mitigé.
On observera avec étonnement que le droit du travail en est exclu. Pour éviter de vexer les syndicats? Non, ils pouvaient avoir accès à ce mode alternatif.
Pourquoi un tel moyen de régler les conflits privés?
Une réponse serait inquiétante: l'Etat n'a plus les moyens d'assurer correctement le fonctionnement du service public de la justice; il supprime les tribunaux, réduit les moyens en personnels et materiels, ne peut plus financer l'A.J..
On ne peut affirmer que c'est là l'unique raison, mais le phénomène de déjudiciarisation n'est pas imaginaire.
Et si les personnes ne peuvent plus s'adresser à un juge, il faudra bien trouver une autre manière d'avancer.
La procédure participative qui n'est pas digne du litige prud'homal, est cependant applicable au droit de la famille.
Le legislateur est-il naïf au point de croire que des époux ou concubins en proie aux difficultés liées à la rupture vont spontanément désirer se retrouver autour d'une table pour rétablir l'harmonie?
Dans la plupart des cas qui nous sont soumis, l'un a intérêt à avancer dans le différend et croit que c'est nécessaire, alors que l'autre estime tout au contraire que tout ce qui va nuire à son adversaire en pourrissant la situation est bon.
Alors, il nous faudra sans doute faire preuve de persuasion, mais au prix d'un travail d'écoute et de psychologie que les avocats ne sont pas formés (formatés) pour assumer.
Le recours aux huiles essentielles sera peut-être approprié.
La Cour d'Appel de Poitiers a eu l'occasion de se prononcer le 21 juin dernier (10/448 Role10/00332) à propos d'une jeune femme de 21 ans, sans emploi au moment de l'accident.
Au titre de la gêne dans les actes de la vie courante, il lui a été alloué "pour ce préjudice strictement physiologique" une somme de 500 euros mensuels.
La décision a retenu mon attention quant au "préjudice d'agrément" qui m'avait été refusé par le tribunal correctionnel. L'expert médical, à qui pourtant avaient été produits des attestations détaillées sur la pratique assidue par la victime de l'équitation et du fitness, avant l'accident, avait rejeté la prétention à ce préjudice.
La Cour affirme que "ce n'est pas à l'expert d'apprécier ce préjudice mais au juge, l'expert devant simplement vérifier si les sequelles dont reste atteinte la victime rendent médicalement effectivement impossible ou difficile l'exercice d'une activité d'agrément dont se prévaut la victime".
Celle-ci en l'espèce reçoit à ce titre 2000 euros.
Pas négligeable s'agissant d'un accident de travail trajet où la Secu a vendangé tout ce qui était "économique".
Les élus du peuple vont enfin trancher. Il ne s'agit plus de stigmatiser une religion, mais d'interdire de masquer son visage dans l'espace public. Cela change tout. Ce sont des préocupations humanistes qui motivent nos députés. On peut espérer que s'agissant de comportements propres à déshumaniser les individus, ils veilleront demain à ce que n'apparaisse plus jamais dans l'espace public ces exclus vivant et dormant sur des cartons et dans des haillons sales. Mais je parlais de métaphore. Ne plus se cacher le visage, c'est se montrer au grand jour dans toute sa sincérité. Alors, si le texte est voté, plus question de laisser impuni un président qui se ferait élire en affirmant qu'il est de gauche, ou un autre qui affirmerait être le président du pouvoir d'achat et de tous les Français. Quid de l'avocat d'un parent qui affirmera agir au nom de l'intérêt de l'enfant, ou que son client prevenu de recel avait acheté en toute bonne foi l'écran plasma 50 euros sans douter de l'origine? Sans parler du médecin qui assure que tout va bien, du coiffeur, ou du JAF qui pour mettre fin à la dispute interminable des époux en conciliation, assure "vous pourrez toujours revenir devant moi sur incident si quelque chose ne va pas". Ainsi de suite...
C'est ce qu'invoque le ministre de la Justice dans son bulletin daté du 29 avril 2010.
Le slogan rappelle les "réclames" des années 1950, genre "le vin est la plus hygiénique des boissons". Simplement, ces "réformes" n'ont rien à voir avec la "simplification de la vie". Bien au contraire.
Ce qui interroge particulièrement, outre la "lisibilité" des tarifs des avocats, c'est le recours systématique à la médiation familiale par le JAF. Cette pratique, dont on peut être sûrs qu'elle connaîtra un destin de start-up, parce que les juges y auront recours, va avoir des effets desastreux.
La médiation familiale, lorsqu'elle est "préconisée", c'est-à-dire symboliquement imposée par l'autorité judiciaire, conduit à forcer le trait sur les rapports de manipulation et de domination qui déterminent les relations des couples (anciens ou actuels) en conflit.
La conséquence est qu'en amont, la perspective de se retrouver confronté à l'"ex" sans l'arbitrage du juge, dissuadera le justiciable de s'adresser au Tribunal. Et donc à l'avocat. L'autorité parentale, déjà mise à mal par des réformes successives peu lisibles, s'en trouvera encore affaiblie, les parents étant davantage portés à la demission...
L'avocat est désigné, en filigrane, par l'administration, comme un intermédiaire coûteux et peu utile; et qui booste les motivations ou pulsions procédurières. Dans la réalité, la majorité d'entre nous passons beaucoup de temps à écouter, et souvent à dissuader de passer par la case JAF. Nous nous appliquons à essayer de faire comprendre que l'adversaire n'est pas celui qu'on croit mais que l'ennemi est "intérieur". Et souvent ça fonctionne. Mais dans le cadre protecteur de l'entretien au cabinet, pas dans celui d'un médiateur tenu au resultat!
A découvrir dans "le Plan B" comment les pseudos "experts" libéraux véhiculent dans les grands médias les clichés pré-électoraux.
http://www.leplanb.org/%E2%80%89Il-faut-bruler-le-Code-du.html
Une fois n'est pas coutume, je propose ci dessous la lecture in extenso d'un communiqué qui sans doute est extérieur au monde judiciaire, mais le sujet ne peut pas laisser indifférents les avocats, ni d'ailleurs les citoyens, quels que puissent être leurs choix et options. Il émane de l'UJFP, l'Union des Juifs de France pour la Paix.
COMMUNIQUE
Les relents de Vichy
La police française a démantelé la "jungle" de Calais, cet endroit où se réfugiaient nombre de "sans papiers" qui ont fui la guerre dans leur pays, essentiellement des Afghans et des Irakiens.
Cette intervention de la police française, qui s'est effectuée dans la brutalité, comme l'ont raconté des témoins, est un crime. Ce crime s'inscrit dans les nouvelles pratiques de chasse aux métèques instaurées par les gouvernements français de ces dernières années, toutes couleurs confondues. Ainsi les expulsions quotidiennes de "sans papiers", ainsi l'enfermement de ceux-ci dans des centres dits de rétention avant de les expulser. On voit aussi revenir une décision prise par des fonctionnaires de l'Etat Français des années quarante du siècle dernier qui, au nom d'un principe de non séparation des familles, envoyaient les enfants accompagner leurs parents dans les camps. Aujourd'hui, toujours au nom du principe de non séparation des familles les enfants accompagnent les parents dans les centres de rétention en attendant l'expulsion.
Tous ces crimes sont des crimes d'Etat, les responsables en sont des membres du gouvernement, le Ministre de l'Intérieur chargé ces opérations de basse police, et le Ministre dit de l'Immigration et de l'Identité Nationale, un ministère inventé par l'actuel Président de la République qui nous rappelle que, selon lui, la lutte contre l'immigration dite clandestine participe de la défense de l'Identité Nationale. Et l'on entend peu les fonctionnaires chargés d'exécuter les ordres criminels qu'on leur impose s'y opposer et rappeler à ceux qui dictent de tels ordres que les fonctionnaires ont le droit, voire le devoir, de s'y opposer.
Pour justifier l'intervention de la police contre les "sans-papiers", les autorités nous expliquent qu'elles luttent contre les passeurs qui exploitent ces réfugiés. Mais depuis quand demande-t-on aux victimes de payer pour les délinquants dont elles sont la proie ? Il y a longtemps que les autorités françaises font payer aux réfugiés l'exploitation par les passeurs de leur détresse, de leur volonté d'échapper aux difficiles conditions de vie dans leurs pays d'origine.
Il y a deux traditions françaises, envers les étrangers qui viennent vivre en France, l'une d'accueil et l'autre xénophobe. Depuis quelques années la tradition xénophobe, qui prévalut pendant la période de l'Etat Français dans les années quarante du siècle dernier, revient en force via des gouvernements, de gauche comme de droite, qui ont entrepris de débarrasser la France des hommes et des femmes considérés par eux comme indésirables et qui pour ce faire pratiquent une honteuse chasse aux métèques.
L'Union Juive Française pour la Paix, qui lutte contre toutes les formes de racisme, ne peut accepter une telle politique qui rappelle les heures les plus sombres de l'histoire récente. Parce que certains de ses membres ont connu, dans ces années sinistres, la chasse aux métèques pratiquée par l'Etat, parce que ses membres connaissent le racisme quotidien à l'encontre d'une partie de la population dont on se complaît à rappeler les origines, y compris lorsqu'elle est française, comme le rappelle la mention discriminatoire de "seconde, voire troisième génération", l'UJFP condamne les agressions contre les sans papiers perpétrées par la police française au nom de l'Etat et condamne une politique xénophobe et raciste menée par des gouvernements qui disent défendre les droits de l'homme dans le monde tout en les violant dans leur propre pays.
La seule façon d'éviter qu'il y ait des sans-papiers, c'est de donner des papiers à tous ceux qui veulent vivre en France.
Bureau National de l'UJFP le 25-09-09
La lutte pour une justice de proximité efficace n'est pas finie et à Rochefort sur Mer, on veut y croire encore.
M O T I O N
Les Avocats de ROCHEFORT réunis en Assemblée générale extraordinaire le mardi 8 septembre 2009, avant d'envisager d'autres moyens d'action, ont décidé à l'unanimité d'arrêter la présente motion.
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Les Avocats ne se résignent pas et n'acceptent pas la réforme de la carte judiciaire telle qu'elle a été arrêtée par le Ministère de la Justice sous l'autorité de Madame Rachida Dati.
Les Avocats veulent une justice plus rapide, plus efficace et plus lisible
telle qu'elle existe déjà à ROCHEFORT.
Les Avocats refusent d'éloigner la justice de ses justiciables.
Les Avocats refusent de faire supporter aux contribuables le coût exorbitant
de 25 millions d'euros nécessaire au transfert de la juridiction rochefortaise à La Rochelle,
conséquence d'une réforme injuste et totalement inadaptée.
Les Avocats refusent de multiplier des déplacements, source d'émission de CO² et de pollution.
Le Tribunal de ROCHEFORT c'est :
- Le plus important des Tribunaux de Grande Instance supprimés par la réforme de la carte judiciaire (47 Avocats – 11 Magistrats)
- 12 873 dossiers traités chaque année toutes activités confondues
- Des délais très inférieurs à la moyenne nationale (5.1 mois pour les affaires civiles)
- Un site unique mis gratuitement à disposition par la Ville de Rochefort
- Une maison d'arrêt à proximité
- Une fréquentation du Palais de Justice de plus de 130 personnes/jour en moyenne
Ici à Rochefort, si cette réforme devait être maintenue, serait instituée une justice moins rapide, moins efficace,
moins lisible et plus coûteuse.
C'est pourquoi les Avocats de Rochefort demandent audience à Madame Michèle Alliot-Marie afin de lui exposer les conséquences désastreuses de cette gabegie financière.
Nous appelons Monsieur le Président de la République et Madame le Ministre
à une prise en considération objective de la situation en maintenant le TGI de ROCHEFORT.
Fait à Rochefort, le 8 septembre 2009
Un "rapport fantoche" affirmait il y a quelques jours le chroniqueur de France Culture qui recevait, entre autres, notre confrère Lombard. L'avocat marseillais a tiqué. Pourtant, c'est un euphémisme. Une commission qui est constituée et chargée par Chouchou 1° de rédiger un rapport sur un sujet déterminé en précisant à l'avance quelles doivent en être les conclusions...La méthode est tropicale, mais ça passe! Alors, il va falloir dissoudre les juges d'instruction. Penser le contraire est ringard. Même si "les sondages" montrent contre toute attente "l'attachement des Français" à cette instituition (1).
Quelques avocats, généralement proches des cercles du pouvoir, et peu assidus aux permanences pénales, ont esquissé des marques d'intérêt pour une réforrme impliquant la disparition de ces magistrats. Ils sont admirateurs des institutions américaines, aiment à se décrire comme libéraux;
Cependant il est heureux que ceux qui s'expriment sur le sujet subordonnent la recevabilité de l'idée à la modification corrélative du statut des parquettiers. Admettons au moins en effet que l'"accusateur public" sans juge d'instruction ne puisse être maintenu que s'il devient un magistrat indépendant. Mais le chemin semble encore plutôt long.
Certes la réforme envisagée permettra, paraît-il ,au "Juge de l'Enquête et des Libertés" ( ils ont un sens de l'humour les types de la com'qui donnent les noms) d'ordonner à un procureur resté passif de se mettre à enquêter. Ben voyons! Et cela quelles que soient les différences dde rang ou d'anncienneté entre les juge et le procureur concerné...
"Mais" s'interroge le chroniqueur de notre quotidien régional "quelle pourra être l'efficacité de cette sommation sur un magistrat qui aura reçu des consignes de ne rien faire de sa hierarchie?"
Il est gentil, le chroniqueur; il pense qu'il y aurait "des consignes". Mais il n'y a même pas besoin de donner des consignes quand on appartient à une hierarchie. On s'auto-censure. on sait où sont les limites. Il n'est pas même besoin de se les faire rappeler.
On ne fait pas boire un âne qui n'a pas soif; et si on essaie quand même, il faut pas se plaindre du coup de pied.
Alors la panacée doit-elle être trouvée dans cette mise en sccène d'une nouvelle enquête où le mis en cause et l'accusation seraient "à armes égales" et "face à face"... Comment avaler une telle couleuvre (l'élargissement des droits de la défense) alors qu'il n'est nulle part envisagé de financer les actes qui s'avéreraient utiles à la défense d'un individu démuni, comme le sont la totalité des détenus provisoires et les 3/4 des clients de province au pénal?
C'est pas tout, disent les bonimenteurs de la réforme Sarkozienne, on vous garantit un meilleur encadrement de la garde à vue. Parce que bien entendu, pas question d'y toucher à celle-là. Belle mystification. Comme naguère on a voulu faire croire que la presence de l'avocat en garde à vue représentait un progrès dans la lutte pour les droits de l'homme, alors qu'il ne s'agissait que de cautionner une institution liberticide et sans doute au fond peu efficace. Et aujourd'hui? l'avocat n'aura toujours pas accès au dossier! Tout juste aux "auditions de son client". Et encore au bout de la douzième heure! Comme si l'intéréssé n'était pas capable de les lui résumer ses auditions!
C'est pas tout! Ah oui, on confirme la détention provisoire. On la "réduit" à 6 mois pour les petits délits et un an si la peine encourue est supérieure à 5 ans...Comme si les policiers n'avaient jamais songé à "gonfler" la prévention en retenant par exemple des circonstances aggravantes.
Alors franchement on se demande ce qui plombe nos représentants au Barreau, au point de ne pas joindre leurs protestations à celles des magistrats et de s'associer franchement à leur mouvement. Contre une réforme qui ne constitue qu'un retour en arrière lamentable. Qui ne laisse aucun doute sur la volonté du "tout repressif" du pouvoir. Parce qu'en cette période de crise mondialisée et de déficit public, pas question de laisser la bride sur le cou au bon peuple. L'indulgence, c'est pour les touristes fiscaux d'Helvétie. Et la punition pour les travailleurs privés de leur emploi sans vergogne, et privés de recours...
Dieu merci, on sait trouver l'energie tout de même pour lutter pour les droits de l'homme. En Iran. Et en Libye.
C'est le titre de l'enquête publiée dans l'édition de "Sud Ouest" du 2 avril 2009 sous la signature de Cristian Seguin. On y lit l'interview du député UMP M. Léonard. Ce dernier souligne que Rochefort, TGI supprimé par Mme Dati, est "le plus performant des tribunaux supprimés, très largement au dessus de la masse critique. De loin dans les meilleurs en terme de délais, de productivité par magistrat. Le dogme c'est ça: il nie la réalité.(...) J'ai dit et répété que cette opération allait coûter 17 millions d'euros pour n'obtenir aucun avantage.On m'a dit que je me trompais. Seulement voilà, je viens de recevoir le courrier de mme Dati qui a le plaisir de m'informer qu'elle retient un investissement de 23 millions d'euros pour la justice à La Rochelle. Non seulement on ne regroupe pas les activités dans une cité judiciaire, mais on les eclate dans trois ou quatre sites. Et cela va coûter 23 millions d'euros! La ministre vient de montrer l'aberration du systême."
Alors ne peut-on envisager de rectifier le tir? "Il n'y a que les cons qui ne reculent pas" affirme le député."Pour le fonctionnement de la justice, c'est un non sens, un immense gâchis."
Quant au Président de l'ex-tribunal de commerce de Marennes, il déclare au journaliste "Cette décision fait l'unanimité: elle est absolument lamentable"
Et que fait la profession d'avocat, face à ce gâchis? Elle est bien trop accaparée par le RPVA.
Ce matin les avocats Rochefortais, peu enclins d'habitude à prêter l'oreille aux manifestations, se sentaient impliqués, compatissants, en regardant ces humbles piétons de tous âges, le pas lent, répéter sans conviction les mots d'ordre faussement déterminés de leurs leaders désabusés. Ces gens sont nos clients et bientôt il leur sera encore plus difficile d'accéder à la justice. Mais la justice a-t-elle encore un sens dans cette région, dans ce pays...Sans doute, oui, mais pour combien de temps.
J'ai trouvé sur le site web du quotidien "La Croix" ce cri extrait de la foule:
http://www.la-croix.com/article/index.jsp?docId=2363759&rubId=31741
C'est important que des gens témoignent qu'il y a d'autres valeurs que l'argent"
A la suite de l'enquête publiée dans le Point, le site Bakchich Info, chouchou de notre blogosphère s'interroge:
Comment cette femme peut se trouver encore au gouvernement!
Bakchich info
Le french doctor a été entarté copieusement sur France Inter dans l'emission de Daniel Mermet où son "procès" a été mené rondement.
Ce 10 décembre au matin, sur les ondes de France Culture, il a été rappelé comment ce Monsieur avait contribué à la mise en scène des Droits de l'Homme pour justifier la guerre en Irak.
Un million de morts environ .
Mais les records sont faits pour être battus, disait Woody Allen.
Notre ministre a déclaré que c'était une erreur que d'avoir crée le secrétariat aux Droits de l'Homme.
Il y a en effet de ces erreurs de casting...
La démolition continue. Alors que la Convention de Lille paraissait avoir amorcer un changement dans la relation entre nos "dirigeants" du CNB et de la Conf'des Bat, on apprend qu'un barême simplifié plutôt genre discount circule dans les tuyaux et se trouve sans doute à la Chancellerie.
Un débat sur la rémunération des avocats, rien n'est moins légitime. Mais casser de la sorte la discussion en lançant cette idée qu'un consentement mutuel vaudrait 1 600 HT en province et 2000 à Paris! Pourquoi le divorce par consentement mutuel serait-il a priori une procédure simple, dispenserait-il d'une écoute particulière? Un tel tarif suppose la mise en oeuvre de formulaires numériques qu'il suffit de compléter? Une tâche de secrétariat en somme? Mais croyez vous que les fonctionnaires de la Place Vendôme vont se limiter à ce type de procédure? Demain on devra offrir une tarification de la même sorte pour les interventions devant le Juge pénal, devant le juge d'instance, et ainsi de suite... Hier les barreaux qui publiaient leurs recommandations tarifaires étaient passibles d'énormes amendes et aujourd'hui qu'est-ce qui a changé?
Alors que la Ministre encore en place est boycottée par l'ensemble des magistrats et des fonctionnaires, qu'est-ce qui peut bien pousser nos "dirigeants" à continuer à solliciter son adoubement?
Je me demande si ceux qui se sont montrés si empressés de promouvoir la nouvelle profession, ne sont pas en train de developper une stratégie de sabotage du secteur judiciaire pour rendre inéluctable l'evolution diabolique vers un abandon de toute notre éthique.
Resistons!
Nous savions depuis une semaine que les magistrats, tous syndicats confondus, mèneraient le 23 Octobre des actions de protestations contre les agissements du pouvoir à leur égard.
Et du côté des avocats? La carte judiciaire, c'est la suppression des TGI, des ordres, et moins d'accès à la justice pour les démunis. Les peines planchers, l'extension des ordonnances pénales, la suppression annoncée de l'intervention du juge au profit de la médiation, rien de bon.
Pourtant le Barreau ne semblait pas s'engager. L'intervention du ministre à Lille avait déconcerté par son indigence; et aujourd'hui, toutes les chaînes montrent un mouvement massif de solidarité unissant les magistrats et le Barreau.
Ce qui agace est que la pseudo réforme de la carte judiciaire est reléléguée au rang des succès de Dati. Or chacun connaît la pagaïe noire dans laquelle on s'est engagée. La machine va se bloquer puisque rien n'a été mis en place pour l'accueil des "immigrés délocalisés". Et les recours ne sont pas encore tranchés par le conseil d'état.
Au moins les avoués auront-ils eu une tribune pour exprimer leur colère. Aux côtés de ceux du Barreau qui naguère se félicitaient de leur sacrifice.
Mais ce qui demeure fondamental est au niveau de l'éthique et des valeurs. Traiter les magistrats avec une arrogance qu'on reservait autrefois aux employés du gaz a pour conséquence de désacraliser la fonction dans l'esprit du public. Ce public qui jusqu'ici s'accommodait tant bien que mal des délais souvent excessifs, des audiences surchargées, d'un accueil souvent limite, va-t-il encore adhérer au systême et pour combien de temps?
Précisément les comportements agressifs se sont multipliés dans les TGI qui sont sur le point d'être fermés.
Un pas a été franchi par le pouvoir en commençant à mettre en pièces l'institution. Il n'est pas sûr que celle-ci s'en remette grâce aux gadgets informatiques.