éducation surveillée (1)
Source: revue Actualités Sociales Hebdo.
Le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été définitivement adopté mercredi 6 juillet par le Parlement.
Il comporte la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs
Après les sénateurs qui ont entériné les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) lundi 4, les députés ont à leur tour voté majoritairement en faveur de ce texte mercredi en fin d'après-midi.
Les principales dispositions du volet consacré à la réforme de la justice pénale des mineurs ont donc été approuvées, qu'il s'agisse de la création d'un tribunal correctionnel pour les mineurs de plus de 16 ans récidivistes qui encourent une peine égale ou supérieure à trois ans, ou de la possibilité pour cette même catégorie de jeunes de voir leur peine d'emprisonnement convertie en travail d'intérêt général.
Le "dossier unique de personnalité" du mineur est lui aussi mis en place. Celui-ci, commun aux différentes procédures pouvant concerner un mineur, "est ouvert dès qu'une mesure d'investigation sur la personnalité est ordonnée ou si le mineur fait l'objet d'une liberté surveillée préjudicielle, d'un placement sous contrôle judiciaire, d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ou d'un placement en détention provisoire", précise le texte.
Est également instaurée une procédure de convocation du mineur directement devant le tribunal pour enfants, si des investigations sur sa personnalité ont été réalisées au cours de l'année passée, et la possibilité de contraindre les parents d'un mineur jugé à venir témoigner devant le tribunal.
Le seuil de la peine pour placer un mineur en centre éducatif fermé (CEF) est pour sa part abaissé de sept à cinq ans.
Y-a-t-il régression du droit pénal des mineurs?
Si l'objectif affiché par le gouvernement lors de la présentation du projet de loi en conseil des ministres le 13 avril dernier était "d'améliorer l'efficacité de la procédure de jugement des mineurs, en permettant des réponses pénales plus rapides et mieux adaptées à leur personnalité", ce texte a suscité des réactions très vives de la part des professionnels de la justice qui s'étaient mobilisés contre "la mort annoncée de la juridiction des mineurs", tandis que les magistrats de l'enfance et de la jeunesse avaient élaboré leur propre projet de réforme.
Les craintes soulevées par ce projet de loi n'ont pas émané uniquement du champ des professionnels et du secteur associatif : la Commission consultative nationale des droits de l'Homme (CNCDH), dans un avis rendu le 23 juin, a ainsi jugé que ce texte "marque une régression du droit pénal des mineurs" avant d'en demander son retrait.
La pratique du double langage est courante chez les avocats en ce qui concerne la juridiction des enfants. Une fois de plus, on regrettera l'absence totale de vrai débat sur l'éthique au sein de nos instances représentatives.
