La France continue à se faire remarquer
Extrait de la Revue "Actualités Sociales Hebdo", on apprend encore :
La France condamnée par la CEDH pour "traitements inhumains" infligés à deux détenus
24 janvier 2011
Dans deux arrêts de chambre rendus, à l'unanimité, le jeudi 20 janvier, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France "pour ses pratiques pénitentiaires en matière de sécurité, de discipline et le défaut de recours" effectifs pour les détenus, se félicite la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP), dans un communiqué publié le lendemain.
"Tant le régime disciplinaire que les fouilles corporelles, ainsi que l'absence de recours effectifs afférents se trouvent aujourd'hui sous le feu des critiques des juges de Strasbourg", précise l'organisation à propos de ces deux décisions prises à l'issue de procédures engagées par deux "détenus particulièrement signalés" en raison de leur dangerosité.
Un traitement inhumain et dégradant
Dans un premier arrêt (Payet contre France), la CEDH estime en effet que le requérant a bien été victime de "traitements inhumains ou dégradants", à l'occasion d'une détention de 45 jours en 2007 au quartier disciplinaire de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, et qu'il a été empêché de contester cette sanction disciplinaire.
"L'affaire concerne en particulier le régime de détention imposé au requérant - au regard de sa dangerosité et de ses participations répétées à des évasions - à savoir des transfèrements répétés entre établissements pénitentiaires et une détention en quartier disciplinaire, décidée suite à sa seconde évasion", résume la Cour dans un communiqué.
Des locaux très dégradés
Dans leur arrêt, les magistrats européens jugent ainsi fondées les allégations du détenu, qui "semblent confirmées par plusieurs sources". Il exposait notamment que les locaux du quartier disciplinaire étaient "très dégradés et impropres à la détention d'un être humain", en dénonçant un espace disponible de 4,15 mètres carrés et l'absence d'aération et de lumière, y compris dans les cours de promenade. En revanche, "en cas de pluie, une grande partie des cours était inondée et donc inaccessible", note la CEDH.
Une sénatrice choquée par sa visite
"D'une manière générale, les locaux étaient sales, voire crasseux", rapportent encore les juges, en jugeant l'équipement sanitaire "minimal", les toilettes n'étant pas séparées du reste de la cellule, notamment du coin repas, et le seul robinet disponible donnant directement dans les toilettes, car faisant "également office de chasse d'eau"...
Un constat corroboré par le témoignage de la sénatrice de l'Essonne, Claire-Lise Campion, "profondément choquée" par la visite qu'elle a effectuée du quartier disciplinaire de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis en novembre 2007.
"Bien que le quartier disciplinaire en cause ait depuis lors été fermé", commente à cet égard l'OIP dans son communiqué, l'organisation souligne que "cette décision va à rebours de la conception du juge national qui avait, à plusieurs reprises, refusé d'admettre l'existence d'un traitement inhumain à raison de l'état de ce quartier disciplinaire".
Des fouilles à corps répétées
Dans son second arrêt de chambre (El Shennawy contre France), la Cour européenne des droits de l'Homme "critique avec fermeté les modalités et la fréquence des fouilles subies par le requérant à l'occasion de son procès devant la cour d'assises du Gard du 9 au 18 avril 2008", poursuit la section française de l'OIP.
Pratiquées par les équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) de l'administration pénitentiaire et par le Groupe d'intervention de la police nationale (GIPN), ces fouilles corporelles intégrales étaient "opérées quatre à huit fois par jour", indique en effet la CEDH, qui s'en tient pour ce nombre au constat du Conseil d'Etat, les deux parties ne s'accordant pas sur ce point.
Des mesures de sécurité justifiées
"En plus de la dénudation, le requérant devait accomplir une flexion, ce qui allait au-delà des modalités de fouille applicables à l'époque, avec l'usage de la force en cas d'opposition de sa part", souligne encore la Cour, qui reconnaît toutefois que de telles fouilles "peuvent parfois se révéler nécessaires pour assurer la sécurité dans une prison".
De même, elle "partage l'avis du gouvernement français selon lequel le passé et le profil pénal du requérant justifiaient des mesures de sécurité importantes lors des extractions vers la cour d'assises".
Mais en l'espèce il "a subi un cumul de fouilles" dont la fréquence "a été très élevée", alors qu'elles "ne reposaient pas comme il se doit sur un impératif convaincant de sécurité, de défense de l'ordre ou de prévention des infractions pénales", estiment les juges européens.
"Un sentiment d'arbitraire, d'infériorité et d'angoisse"
Certaines ont en outre été menées par des hommes cagoulés, poursuit la CEDH, qui rappelle avoir "récemment considéré avec inquiétude cette 'pratique intimidatoire' qui, sans vouloir humilier, peut créer un sentiment d'angoisse".
Qui plus est, ces fouilles intégrales ont été filmées au caméscope, au moins les premiers jours du procès, dénonce enfin la Cour, qui juge donc que, "bien qu'elles se soient déroulées sur une courte période, elles ont pu provoquer chez le requérant un sentiment d'arbitraire, d'infériorité et d'angoisse caractérisant un degré d'humiliation dépassant celui que comporte inévitablement la fouille corporelle des détenus".
A.S.
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