dominique.ferrante -

Quelque soit la procédure en divorce choisie , celle-ci débute par le dépôt d'une requête auprès du juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance.

La loi du 26 mai 2004 , entrée en application le 1er janvier 2005 a profondément modifié la procédure de divorce .

On distingue désormais 4 types de divorce :

- le divorce par consentement mutuel ( art 230 à232 Code Civil)

- le divorce accepté ( art 233 à 234 Code Civil)

- le divorce pour altération définitive du lien conjugal ( Art 237 à 238 Code Civil)

- le divorce pour faute ( Art 242 à 246 Code Civil)

Le divorce par consentement mutuel suppose l'accord des époux à la fois sur le principe du divorce et sur ses conséquences ( résidence des enfants , pensions , prestation compensatoire , liquidation ....) .

La loi soumet ce divorce à une procédure propre , différente de celle retenue pour les autres types de divorce .

C'est la seule procédure dans laquelle les époux peuvent avoir recours aux services du même avocat .

les époux n'ont pas à s'expliquer devant le juge des raisons de leur divorce , celui-ci reposant sur le seul consentement pour rompre le mariage .

C'est également le seul cas de divorce dans lequel le partage des biens des époux est effectué avant le prononcé du divorce . Les époux règlent donc d'une façon globale les conséquences de leur divorce .

Les époux rédigent avec leur(s) avocats(s) une convention de divorce qui va porter règlement complet des effets du divorce .

Cette convention est déposée au greffe des Affaires familiales , en même temps que la requête en divorce et le cas échéant l'acte notarié portant sur la liquidation des biens immobiliers.

la requête comprend outre l'état civil des parties , différents renseignements administratifs .

Les époux sont ensuite convoqués devant le juge et ne comparaissent normalement qu'une seule fois .

le juge prononce le divorce à l'occasion de cette unique audience .

Le divorce accepté :

Dans ce divorce , l'un des deux époux demande le divorce et l'autre l'accepte , sans qu'il soit pour autant nécessaire d'être d'accord sur toutes les conséquences du divorce .

L'acceptation intervient au cours de la procédure . Elle peut être donnée lors de l'audience de conciliation lorsque l'époux est assisté d'un avocat , ou par la suite au cours de la procédure .

Une fois l'acceptation donnée , elle est définitive et n'est plus suceptible de rétractation même par voie d'appel .

Dans ce type de divorce , les époux ne sont pas nécessairement d'accord sur toutes les conséquences de leur rupture .

Ils n'ont donc pas à rédiger de convention de divorce comme dans le divorce par consentement mutuel .

Faute d'accord des époux , c'est le juge aux affaires familiales qui statue et arrête les mesures découlant du divorce .

Si les époux se mettent finalement d'accord sur tout , ils peuvent à tout moment de la procédure demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention de divorce ( art 247 du Code Civil) .

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal:

Le divorce peut désormais être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré , cette altération résultant de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce .

Ce nouveau divorce consacre le droit de rompre le mariage , même dans l'hypothèse où l'on a rien à reprocher au conjoint et où celui-ci refuse de divorcer . Il suffit désormais que la rupture soit consommée depuis au moins deux ans .

Il s'agit bien sûr de la grande nouveauté de la loi du 26 mai 2004 .

La séparation pourra résulter d'une simple séparation de fait des époux ou d'une séparation consécutive à une précédente décision judiciaire .

Dès lors que cette séparation est établie , le divorce est inéluctable et le conjoint ne peut s'y opposer . Il peut en revanche former une demande reconventionnelle en divorce pour faute qui sera examinée avant la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal .

L'époux défendeur peut également former une demande de prestation compensatoire et solliciter l'attribution de dommages et intérêts .

Le divorce pour faute :

Ce divorce traditionnel a été maintenu par la loi du 26 mai 2004 .

Aux termes de l'article 242 du Code Civil " le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsue des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune . "

Ce divorce est fondé sur les griefs invoqués à l'encontre du conjoint .

Il appartient au demandeur de prouver la réalité des fautes qu'il invoque à l'appui de sa demande .

les fautes suceptibles d'être invoquées sont nombreuses :

manquement au devoirs de fidélité , de cohabiter , d'entretenir et d'éduquer les enfants, manquement au devoir d'assistance , mauvais traitements physiques ou moraux ...

L'époux défendeur peut également invoquer des fautes à l'encontre du conjoint dans le cadre d'une demande reconventionnelle .

Le juge prononcera le divorce soit aux torts exclusifs de l'un des époux , soit aux torts partagés , s'il estime que les griefs sont établis des deux côtés.

Sur le plan de la procédure , on a vu que la procédure de divorce par consentement mutuel faisait l'objet d'une procédure spécifique .

Dans les trois autres cas de divorce , la procédure commence de façon identique , par le dépôt d'une requête non motivée par l'époux demandeur .

la requête est donc identique , quelque soit le type de divorce envisagé.

Dans le but d'apaiser les conflits , la requête n'indique ni les motifs du divorce , ni le fondement juridique de la demande de divorce et doit se borner à contenir les demandes formées au titre des mesures provisoires. ( art 251 du Code Civil et 1106 al 1 NCPC)

Lors de l'audience de conciliation , le juge va fixer les mesures provisoires qui vont régir la vie de la famille pendant la durée de la procédure. Ces mesures seront en application jusqu'à ce que le divorce devienne définitif. Dans les trois mois qui suivent l'ordonnance de non conciliation , seul le demandeur peut poursuivre la procédure en faisant délivrer l'assignation en divorce . Passé ce délai de trois mois, le défendeur peut également assigner. Aux termes de l'article 1113 du CPC , en cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance. Il faut être attentif à ce délai lorsque l'on souhaite délivrer l'assignation sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal. Seles articles 237 et 238 du Code civil , les époux doivent être séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. Si la séparation n'intervient que suite à l'ordonnance de non conciliation , le demazndeur va donc attendre 24 mois avant d'assigner. Il ne lui reste alors que six mois pour ce faire. Une attention certaine s'impose, ce délai résiduel de six mois étant finalement assez bref

Une procédure en divorce doit obligatoirement être introduite par un avocat inscrit au barreau dépendant du tribunal saisi .

Les avocats parisiens bénéficient de la "multipostulation " , ce qui signifie qu'un avocat parisien pourra déposer une requête en divorce aussi bien sur Paris que sur les départements 92,93 et 94 . Ceci ne signifie pas qu'un avocat parisien ne peut pas s'occuper de votre divorce si celui -ci se déroule en province ou en grande banlieue , mais dans ce cas, deux avocats interviendront : un avocat inscrit au barreau local du lieu du tribunal saisi qui interviendra en titre pour déposer les actes de procédure et que l'on nomme " avocat postulant " et l'avocat qui traite votre dossier que l'on nomme " avocat plaidant " .

Lorsqu'un avocat dépose une requête en divorce dans le ressort de son propre barreau ( ou pour les parisiens sur le 75 , 92,93,94 ) les rôles d'avocat postulant et d'avocat plaidant sont confondus .

Le demandeur en divorce doit faire la preuve des fait qu'il invoque à l'appui de son action . On utilise à et égrad très fréquemment des témoignages .

La preuve testimoniale en matière de divorce connaît une particularité : les descendants ne peuvent pas être entendus sur les griefs ni produire d'attestations .

En matière de divorce , le témoin est rarement entendu . On produit en général des attestations écrites .

Les attestations contiennent la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ( art 202 al 1 NCPC) .

L'attestation mentionne:

- les nom, prénom, date et lieu de naissance de son auteur

- adresse et profession

- s'il y a lieu , son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ( art 202 al 2 NCPC) .

L'attestation doit être manuscrite , datée et signée de son auteur .

Il convient de joindre , en original ou copie , un document officile justifiant de l'identité du témoin et comportant sa signature .

L'attestation doit également indiquer qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance du fait u'une fausse déclaration de sa part l'expose à des sanctions pénales ( Art 202 al 3 NCPC).

La preuve étant libre en matière de divorce , il est toutefois admis que le juge puisse retenir des attestations non conformes aux dispositions de l'article 202 du NCPC.

En outre , celles-ci peuvent être régularisées en cours de procédure .

Il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement la force probante des attestations qui lui sont soumises.

Des attestations de proches parents peuvent être retenues , tout comme des témoignages indirects .

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal:

Le divorce peut désormais être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré , cette altération résultant de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'asignation en divorce .

Ce nouveau divorce consacre le droit de rompre le mariage , même dans l'hypothèse où l'on a rien à reprocher au conjoint et où celui-ci refuse de divorcer . Il suffit désormais que la rupture soit consommée depuis au moins deux ans .

Il s'agit bien sûr de la grande nouveauté de la loi du 26 mai 2004 .

La séparation pourra résulter d'une simple séparation de fait des époux ou d'une séparation consécutive à une précédente décision judiciaire .

Dès lors que cette séparation est établie , le divorce est inéluctable et le conjoint ne peut s'y opposer . Il peut en revanche former une demande reconventionnelle en divorce pour faute qui sera examinée avant la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal .

L'époux défendeur peut également former une demande de prestation compensatoire et solliciter l'attribution de dommages et intérêts .

Le divorce pour faute :

Ce divorce traditionnel a été maintenu par la loi du 26 mai 2004 .

Aux termes de l'article 242 du Code Civil " le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsue des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune . "

Ce divorce est fondé sur les griefs invoqués à l'encontre du conjoint .

Il appartient au demandeur de prouver la réalité des fautes qu'il invoque à l'appui de sa demande .

les fautes suceptibles d'être invoquées sont nombreuses :

manquement au devoirs de fidélité , de cohabiter , d'entretenir et d'éduquer les enfants, manquement au devoir d'assistance , mauvais traitements physiques ou moraux ...

L'époux défendeur peut également invoquer des fautes à l'encontre du conjoint dans le cadre d'une demande reconventionnelle .

Le juge prononcera le divorce soit aux torts exclusifs de l'un des époux , soit aux torts paratgés , s'il estime que les griefs sont établis des deux côtés.

Sur le plan de la procédure , on a vu que la pocédure de divorce par consentement mutuel faisait l'objet d'une procédure spécifique .

Dans les trois autres cas de divorce , la procédure commence de façon identique , par le dépôt d'une requête non motivée par l'époux demandeur .

la requête est donc identique , quelque soit le type de divorce envisagé.

Dans le but d'apaiser les conflits , la requête n'indique ni les motifs du divorce , ni le fondement juridique de la demande de divorce et doit se borner à contenir les demandes formées au titre des mesures provisoires. ( art 251 du Code Civil et 1106 al 1 NCPC)

Quelque soit la procédure en divorce choisie , celle-ci débute par le dépôt d'une requête auprès du ujuge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance.