procédure (4)
La loi 2009 526 du 12 mai 2009 ( art 14) a élargi les compétences du juge aux affaires familiales à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux ainsi qu'aux procédures relatives au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins et partenaires pacsés. Le décret du 17 décembre 2009 aménage depuis le 1er Jnavier 2010 les procédures devant le JAF en matière de régime matrimonial et d'indivision .
On me demande si en matière de divorce , les témoins doivent se déplacer . En matière de divorce , les témoignages sont recueillis par écrit dans une attestation qui doit respecter des formes précises et à laquelle on doit joindre copie recto-verso d'une pièce d'identité ( modèle d'attestation publié sur ce blog le 17 juin 2008 ) . Mais les témoins ne sont pas entendu par le juge . Il arrive parfois que des tiers soient entendus dans le cadre d'une enquête sociale ou d'une enquête médico-psychologique.
En cas de divorce conflictuel , on constate souvent que les tiers hésitent à rédiger des attestations , ne voulant pas prendre partie .
Il est vrai que les attestations sont communiquées à la partie adverse qui en a nécessairement connaissance .Mais les témoins potentiels peuvent être rassurés sur le point de savoir qu'ils n'auront pas à se déplacer au tribunal .
Une procédure en divorce doit obligatoirement être introduite par un avocat inscrit au barreau dépendant du tribunal saisi .
Les avocats parisiens bénéficient de la "multipostulation " , ce qui signifie qu'un avocat parisien pourra déposer une requête en divorce aussi bien sur Paris que sur les départements 92,93 et 94 . Ceci ne signifie pas qu'un avocat parisien ne peut pas s'occuper de votre divorce si celui -ci se déroule en province ou en grande banlieue , mais dans ce cas, deux avocats interviendront : un avocat inscrit au barreau local du lieu du tribunal saisi qui interviendra en titre pour déposer les actes de procédure et que l'on nomme " avocat postulant " et l'avocat qui traite votre dossier que l'on nomme " avocat plaidant " .
Lorsqu'un avocat dépose une requête en divorce dans le ressort de son propre barreau ( ou pour les parisiens sur le 75 , 92,93,94 ) les rôles d'avocat postulant et d'avocat plaidant sont confondus .
L'audience en elle même dure le plus souvent quelques minutes: Le juge reçoit séparément chacun des époux pour s'assurer de leur consentement et les interroger s'il l'estime utile sur certaines dispositions de leur convention .
Il voit ensuite les deux époux avec l(es) avocat(s) pour relire la convention et prononcer le divorce .
Il se peut que le juge demande quelques modifications sur la convention ou que les époux eux mêmes souhaitent modifier un point; ceci rallonge l'audience de quelques minutes sauf en cas de difficulté sérieuse ou de désaccord.
Certains juges peuvent aussi se montrer plus pointilleux que d'autres ou simplement avoir pour pratique de s'entretenir un peu plus longtemps avec les parties que les quelques minutes habituelles .
Le plus souvent la durée de l'audience ne dépasse pas un quart d'heures, vingt minutes . La durée d'attente est en revanche très variable...