pension alimentaire (14)

sept.
11

pension alimentaire pour enfant majeur

  • Par dominique.ferrante le

le versement d'une pension à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ne cesse pas automatiquement à la majorité.


La pension reste due si l'enfant poursuit ses études, recherche un emploi ou est dans l'incapacité de travailler.Le débiteur de la pension est en droit de solliciter les pièces justificatives de la poursuite de la scolarité. A défaut , il pourra saisir le JAF pour être déchargé de la pension.


La pension pour enfant majeur est versée au parent chez qui il réside. Si l'enfant majeur ne réside plus chez l'un des parents, la pension peut lui être versée directement. Dans ce cas, si le jeune n'est plus rattaché fiscalement à l'un de ses parents, il devra déclarer la pension perçue. Dans les autres cas, la pension est imposable pour le parent auquel l'enfant est fiscalement rattaché.

mars
18

Divorce: prestation compensatoire,disparités

  • Par dominique.ferrante le

Dans une affaire soumise à la Cour de Cassation le 6 mars 2013 ( 1ère chambre civile N° 12-16023) la Cour d'Appel avait débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire;la Cour avait considéré que la rupture du mariage n'entraînait pas de disparités dans les conditions de vie respectives des époux. Pour arriver à cette conclusion , la Cour d'Appel avait pris en considération la pension alimentaire perçue par la mère pour l'éducation et l'entretien de l'enfant. La décision est sanctionnée par la Cour de cassation qui rappelle que le montant de la pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation des enfants ne doit pas être prise en compte dans l'appréciation des ressources du demandeur d'une prestation compensatoire, car cette contribution ne lui est pas destinée.

oct.
10

Couples non mariés: fixation de la pension alimentaire pour les enfants

  • Par dominique.ferrante le
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Aux termes de l'article 371-2 du code civil , les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants en proportion de leurs ressources.

Lorsque des parents non mariés se séparent, ils doivent fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants. Pour les aider dans cette démarche et arriver à une harmonisation des décisions de justice, le ministère de la justice diffuse depuis 2010 une table de référence des pensions alimentaires. Cette table est disponible sur www.vos-droits.justice.gouv.fr.

Si les parents ne s'accordent pas sur le montant de la pension alimentaire, celle-ci sera fixée par le juge aux affaires familiales, saisi par le parent le plus diligent. les tables de référence ne sont qu'un outil et ne s'imposent pas au juge. Il convient en effet de tenir compte de la spécificité de chaque situation et la situation du créancier. Si les parents sont en désaccord sur le montant de la contribution , il est indispensable de présenter au juge un dossier complet et de justifier de toutes les charges fixes concernant non seulement l'enfant mais le foyer en général. Si la procédure ne nécessite pas obligatoirement l'intervention d'un avocat, il est certain que la présence de celui ci permettra d'assurer au mieux la défense des intérêts de son client. Si l'autre partie est représentée par un avocat, il est recommandé de vous faire également assister.

avr.
26

Révision de pension alimentaire

  • Par dominique.ferrante le


La contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants est réévaluée automatiquement aux dates prévues par la décision de justice , en fonction de l'indice retenu, en général l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages .

Cette réévaluation intervient une fois par an à la date fixée par le jugement . Il appartient au débiteur de procéder spontanément à cette indexation.

Si des élements nouveaux sont intervenus dans la situation du créancier ou celle du débiteur , tels que l'équilibre entre les besoins du créancier et les ressources du débiteur n'est plus respecté , la révision de la pension peut être demandée devant le Tribunal devant le juge aux Affaires familiales du lieu où réside le créancier ou celui qui assume à titre principal la charge des enfants .


La demande en révision fait suite à un jugement , elle peut être faite par simple requête ou par assignation en référé.

Il conviendra bien sûr de fournir au juge toutes les pièces justificatives . Lorsque la demande est formée par voie de requête, ce qui est le plus souvent le cas, les parties sont convoquées dans un délai d'environ deux mois. La pension initialement fixée reste due pendant la durée de la procédure . Le plus souvent la partie adverse s'opposera à cette demande de révision. Il convient donc de préparer soigneusement son dossier. Si le recours à un avocat n'est pas obligatoire, il est vivement conseillé en cas de désaccord des parties.

nov.
30

Révision de la pension alimentaire

  • Par dominique.ferrante le


La contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants est réévaluée automatiquement aux dates prévues par la décision de justice , en fonction de l'indice retenu, en général l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages .

Cette réévaluation intervient une fois par an à la date fixée par le jugement . Il appartient au débiteur de procéder spontanément à cette indexation.

Si des élements nouveaux sont intervenus dans la situation du créancier ou celle du débiteur , tels que l'équilibre entre les besoins du créancier et les ressources du débiteur n'est plus respecté , la révision de la pension peut être demandée devant le Tribunal devant le juge aux Affaires familiales du lieu où réside le créancier ou celui qui assume à titre principal la charge des enfants .


Lorsque la demande en révision fait suite à un jugement de divorce ou de séparation de corps ,elle peut être faite par simple requête ou par assignation en référé.

Il conviendra bien sûr de fournir au juge toutes les pièces justificatives .

La pension initialement fixée reste dûe pendant la durée de la procédure .

mai
18

Divorce par consentement mutuel: Modifications des mesures relatives aux enfants

  • Par dominique.ferrante le
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En cas de divorce par consentement mutuel , les parties ne peuvent plus revenir sur la convention une fois le divorce homologué. Toutefois , les parties peuvent d'un commun accord soumettre au juge une nouvelle convention portant règlement es effets du divorce dans les conditions de l'article 279-2 du Code civil.

Par ailleurs , même en cas de désaccord des ex-époux , l'article 373-2-13 du Code civil prévoit qu'un parent peut , à tout moment saisir le juge aux affaires familiales en vue de modifier ou de compléter les dispositions concernant l'exercice de l'autorité parentale,la résidence habituelle, l'exercice du droit de visite et d'hébergement, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. En effet les mesures concernant les enfants sont amenées à être appliquées pendant plusieurs années et des faits nouveaux peuvent intervenir modifiant l'équilibre de la convention ( déménagement ,perte d'emploi, survenance d'un nouvel enfant etc...). Lorsqu'un fait nouveau survient , le parent le plus diligent pourra donc de nouveau saisir le juge aux affaires familial en vue d'une modification de la convention, même en cas de désaccord de l'ex-conjoint.

sept.
27

Demande de pension alimentaire : Liste des pièces à fournir

  • Par dominique.ferrante le
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1/ Justificatifs de revenus :

-dernier avis d'imposition et déclaration de revenus

- bulletins de salaire de l'année en cours et du mois de décembre de l'année précédente ou les trois dernières déclarations de revenus professionnels non salarié ou les trois derniers bulletins ASSEDIC

- le dernier avis de notification de droits à la CAF


2/ Justificatifs de charges courantes :


- contrat de bail et les 3 dernières quittances de loyer ou échéancier des prêts immobiliers et appels de charges de copropriété de l'année écoulée

- les trois dernières factures EDF, GDF , eau , téléphone , internet , téléphone portable

- tiers provisionnels de l'impôt sur le revenu ou échéancier de mensualisation

- taxe d'habitation et redevance audiovisuelle

- taxe foncière

- échéanciers des prêts en cours

- factures des primes d'assurance habitation et automobile

- Contrat d'entretien chaudière , ramonage etc...

- factures mutuelle médicale


Charges spécifiques aux enfants :

- justificatifs de frais de garde et d'employée de maison de l'année en cours

- frais de cantine , garderie, centre aéré , colonnies de vacances , voyages scolaires de l'année en cours .

- frais de scolarité

- frais de santé non remboursés

- frais de transports

- achats importants ( ordinateur, équipements sportifs , fournitures scolaires ...)

- loisirs et activités extra-scolaires

- téléphone portable

sept.
15

Table de référence 2010 pour fixer les pensions alimentaires

  • Par dominique.ferrante le

La chancellerie a publié une table de références pour fixer les pensions alimentaires qui devrait permettre d'harmoniser les décisions en la matière . Le montant de la pension et calculée en fonction des revenus du débiteur et de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement . Il s'agit d'une table de référence simplement indicative , qui ne 'impose ni au juge ni aux parties; à jute titre d'ailleurs , puisqu'il faut également tenir compte des besoins du créancier en fonction de sa propre situation, de son hébergement dont le coût et très variable et des besoin spécifiques de l'enfant . Cette table peut être consultée sur le site justice.gouv.fr.

juin
23

Prestation compensatoire et pension alimentaire au titre du devoir de secours

  • Par dominique.ferrante le


Dans un arrêt du 9 juin 2010 (N° de pourvoi: 09-14962 ), la première chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté la demande de prestation compensatoire de l'épouse au motif que cette dernière âgée de 43 ans disposait d'une qualification professionnelle d'auxiliaire de vie et pouvait retrouver du travail, que le mariage n'avait duré que cinq ans, qu'aucun enfant n'était issu de cette union et que le juge conciliateur ne lui avait pas alloué de pension alimentaire au titre du devoir de secours.

La Cour considère que c'est à juste titre que la cour d'appel, qui a procédé à l'analyse de la situation des époux en tenant compte de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, a estimé que la rupture du mariage n'entraînait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des parties justifiant le versement d'une prestation compensatoire au profit de la femme .

Pourtant le mari, infirmier psychiatrique percevait un salaire de près de 4000 € par mois alors que l'épouse percevait des allocations inférieures à 900 € par mois .Plus étonnant la Cour fait référence au fait que le juge conciliateur n'avait pas accordé de pension au titre du devoir de secours , ce qui ne devrait pas rentrer dans les critères d'appréciation des disparités, mais illustre la nécessité de bien préparer son dossier dès la conciliation !





mai
19

la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant

  • Par dominique.ferrante le

Un jugement de divorce du 9 février 1995 avait mis à la charge du père une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs , sans autre précision .

La Cour d'appel avait considéré que la pension n'était pas due au delà de la majorité dans la mesure où en l'absence de précision du juge , il appartennait à la femme de saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer la contribution du père à l'entretien des enfants majeurs .

La Cour de Cassation sanctionne la Cour d'Appel considérant que " sauf disposition contraire du jugement qui , après divorce , condamne l'un des parents à servir une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien d'enfants mineurs, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l'enfant ."

C'est donc le père débiteur de la pension qui aurait du saisir le JAF pour mettre un terme à ses obligations.

déc.
19

indexation des pensions alimentaires

  • Par dominique.ferrante le

En général les pensions sont automatiquement indexées au premier janvier de chaque année . Pour les pensions payées par virement , il convient de faire le nécessaire sans délai .

En général les pensions sont indexées suivant l'indice INSEE des prix à la consommatrion des ménages urbains dont le chef de famille est employé ou ouvrier , série France entière hors tabac .


Le nouveau montant de la pension est donc égal à la pension initiale multipliée par le dernier indice connu au moment de réindexation ( en général celui d'Octobre ) , divisé par l'indice de référence ( en génaral celui du mois du jugement ).


déc.
18

Liste des pièces à fournir pour la fixation d'une pension alimentaire

  • Par dominique.ferrante le

1/ Justificatifs de revenus:

- dernier avis d'imposition et déclaration de revenus

- bulletins de salaire de l'année en cours et du mois de décembre de l'année précédente ou les trois dernières déclarations de revenus professionnels non salarié ou les trois derniers bulletins ASSEDIC

- le dernier avis de notification de droits à la CAF


2/ Justificatifs de charges courantes :


- contrat de bail et les 3 dernières quittances de loyer ou échéancier des prêts immobiliers et appels de charges de copropriété de l'année écoulée

- les trois dernières factures EDF, GDF , eau , téléphone , internet , téléphone portable

- tiers provisionnels de l'impôt sur le revenu ou échéancier de mensualisation

- taxe d'habitation et redevance audiovisuelle

- taxe foncière

- échéanciers des prêts en cours

- factures des primes d'assurance habitation et automobile

- Contrat d'entretien chaudière , ramonage etc...

- factures mutuelle médicale


Charges spécifiques aux enfants :

- justificatifs de frais de garde et d'employée de maison de l'année en cours

- frais de cantine , garderie, centre aéré , colonnies de vacances , voyages scolaires de l'année en cours .

- frais de scolarité de l'année en cours

- frais de santé non intégralement remboursés

- frais de transports

-justificatifs d'achats importants ( équipements sportifs , fournitures scolaires , ordinateur , équipements divers )

- factures de téléphone portable

- frais de loisirs et activités extra-scolaires

nov.
13

pensions alimentaires : Revalorisation

  • Par dominique.ferrante le
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Vous pouvez calculer en ligne la revalorisation de vos pensions alimentaires sur www.service-public.fr.

Vous trouverez également sur ce site un certain nombre d'infos juridiques .

juin
17

Le recouvrement de la pension alimentaire par paiement direct

  • Par dominique.ferrante le
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Lorsque le débiteur de la pension alimentaire n'effectue pas les versements qui lui incombent en vertu d'une décision de justice ( même rendue par consentement mutuel ) ou les effectuent irrégulièrement , le créancier peut recourir à plusieurs possibilités dont le paiement direct:


Il s'agit de se faire payer directement par l'employeur du débiteur ou par tout par tout dépositaire de fonds détenus sur son compte ( essentiellement sa banque).


La loi du 2 janvier 1973 prévoit dans son article 1 que le paiement direct peut être mis en place dès qu'une seule mensualité n'a pas été payée à son terme . De même , ce texte s'applique lorsque la pension étant indexée , le débiteur n'a pas procédé à l'indexation.


Le créancier n'a pas besoin d'engager un nouveau procès puisqu'il possède déjà un titre exécutoire .


Il suffit de s'adresser à un huissier du lieu de sa résidence .


La procédure permet d'obtenir le recouvrement des mensualités futures et de l'arriéré dans la limite de six mois ( article 5 de la loi du 2 janvier 1973 ) .


Au delà de six mois, l'arriéré ne pourra plus être recouvert par la voie du paiement direct .


Si le débiteur conteste le bien-fondé de la procédure , il lui appartient de saisir le tribunal d'instance de son domicile .


Selon l'article 5-1 du décret d'application de la loi du 2 janvier 1973 , les frais du paiment direct incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier .


La procédure de paiement direct prend fin , soit à l'initiative du créancier s'il donne des instructions en ce sens à l'huissier , soit à la demande du débiteur , sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement a supprimé la pension alimentaire ou qu'elle a cssé d'être due .


Si une nouvelle décision change le montant de la pension ou ses modalités d'exécution , la demande en paiement direct se trouver de plein droit modifiée .

En effet , la procédure de paiement direct n'empêche pas le débiteur de saisir le tribunal pour obtenir pour l'avenir une suppression ou une révision de la pension alimentaire .

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