logement familial (3)
Le fait de se voir attribuer la jouissance du domicile familial pendant la procédure de divorce ne permet pas pour autant d'en disposer sans l'accord du conjoint. Dans un arrêt du 26 janvier 2011 (1ère chambre N° 09/13138), la Cour de Cassation rappelle que le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque la jouissance a été accordée à titre provisoire à l'un des époux pendant la durée de l'instance en divorce. En l'espèce, le mari auquel la jouissance du bien avait été accordée, avait procéder à la vente du logement familial. La Cour considère que la vente de ce bien sans le consentement de l'épouse, alors que la dissolution du mariage n'est ps intervenue, est nulle en application de l'article 215-3 du Code Civil.
L'octroi d'une indemnité d'occupation peut résulter de l'impossibilité de droit d'user privativement d'un bien indivis. C'est ce que vient de décider la première chambre de la Cour de Cassation dans un arrêt 07-19465 du 8 juillet 2009.
Dans cette affaire , la jouissance du domicile familial avait été accordée à l'épouse par l'ordonnance de non-conciliation en 1995. En 1997 l'épouse déménage mais le divorce ne sera prononcé qu'en 1999.
La Cour d'Appel déboute le mari de sa demande d'indemnité d'occupation après le départ de l'épouse, au motif qu'il n'établirait pas l'incapacité dans laquelle il était d'accéder à l'immeuble .
La première chambre casse cette décision au motif que l'attribution de la jouissance du domicile familial ayant été accordée à l'épouse, le mari se trouvait , même après le départ de celle-ci et jusqu'au jugement de divorce, dans l'impossibilité de droit d'user du bien indivis.
Attention , si vous quittez un domicile dont vous êtes copropriétaire, vous restez tenu du paiement de la taxe foncière ( au prorata des droits de propriété ) jusqu'à la vente et ce même si votre conjoint ou concubin est seul esrté dans les lieux. De même , vous restez tenu des charges de copropriété , sauf pour la part locative .
L'indemnité d'ocupation que vous devra éventuellement votre conjoint ou concubin resté seul dans les lieux n'est pas automatique .
Attention donc , faites vos comptes avant de partir et de conclure éventuellement un bail .